RÈGLEMENT NO. 4 - COMITÉS DU CONGRÈS

Au moins quatre-vingt-dix (90) jours civils avant la date inaugurale d'un congrès national triennal, le Conseil exécutif nomme les comités nécessaires à la conduite des affaires du congrès.

Il y a quatre (4) comités permanents:

1. Statuts;
2. Finances;
3. Négociation collective; et
4. Affaires générales

Les comités se réunissent habituellement à Ottawa au moins soixante (60) jours civils avant la date inaugurale d'un congrès national triennal. Les rapports des comités sont fournis aux déléguées et délégués au moins trente (30) jours civils avant le congrès.

La présidente ou le président recommande les délégué-e-s à attribuer à chaque Comité du congrès, sous réserve de l'approbation du Conseil exécutif.

Les comités du congrès sont constitués comme suit:

1. les dirigeantes ou dirigeants du Conseil exécutif, sauf la présidente ou le président; et

2. des membres de chaque région, choisis en fonction d'une (1) déléguée ou d’un (1) délégué du congrès pour chaque section locale prévue au règlement 1.

Nonobstant ce qui précède, les régions qui comptent moins de quatre (4) sections locales sont représentées par au plus quatre (4) membres délégués du congrès et sont choisis de la manière suivante:

1. une (1) déléguée ou un (1) délégué par section locale;

2. au besoin, la première (1^re) déléguée ou le premier (1^er) délégué additionnel à être choisi par la section locale dans la région qui compte le plus grand nombre de membres en règles cinq (5) mois avant la date du congrès; et

3. au besoin, la deuxième (2^e) déléguée ou le deuxième (2^e) délégué additionnel à être choisi par la section locale dans la région qui compte le deuxième plus grand nombre de membres en règles cinq (5) mois avant la date du congrès.

La présidente ou le président a le pouvoir exclusif d'allouer les résolutions du congrès aux comités du congrès.

Mandat pour les congrès du SEI

1. Les comités feront une recommandation d’acceptation ou de rejet aux délégué-es de toutes les résolutions soumises pour leur considération.  L’unanimité, si unanimité il y a, est notée;

2. Les comités ne devront pas rédiger eux-mêmes ou présenter de nouvelles résolutions dans leurs rapports;

3. Chaque comité devra présenter un rapport écrit;

4. Les décisions en comité seront par voix majoritaire; le président ou la présidente du comité aura le vote prépondérant en cas d’égalité;

5. Le comité pourra recommander le fusionnement de plusieurs résolutions similaires dans une.  Il devra rédiger la résolution mixte;

6. Le comité pourra recommander l’acceptation d’une ou de plusieurs résolutions semblables et le rejet de d’autres donnant comme raison que l’intention est contenue dans la résolution recommandée;

7. Les comités peuvent recommander la séparation des résolutions en deux ou plusieurs résolutions, et doivent eux-mêmes produire ainsi les résolutions divisées;

8. Tout au cours de son travail le comité ne pourra, en recommandant la fusion de plusieurs résolutions, en séparant une résolution ou en réécrivant une résolution, en changer la teneur soit en y diminuant l’importance ou en lui donnant davantage. L’intention  ou les effets doivent demeurer les mêmes que dans la résolution originale. Pour plus de clarté et pour les besoins de la traduction seulement (en consultation avec la section locale d’où provient la résolution), le Comité peut reformuler les résolutions, pourvu que cette reformulation ne diminue ni n’augmente l’intention et la ligne de force d’ensemble de la résolution initiale;

9. Le comité devra clairement identifier toutes les résolutions qui ont été combinées, divisée, ou incorporées dans une résolution mixte;

10. Lorsqu’une résolution aura un effet sur le travail d’un autre comité, un contact immédiat devra être fait avec le comité en question; et

11. Le président ou la présidente du comité présentera les résolutions au congrès selon l’ordre de priorité qui aura été établi par les membres de son comité.  L’ordre de priorité tiendra compte de la reconnaissance des résolutions sur lesquelles une « dissidence » a été consignée.