Lignes directrices et pratiques du Syndicat des employé-e-s de l'Impôt

Au cours de ses années d’existence, le SEI a adopté un nombre de principes, de pratiques et de procédures qui ont guidé notre syndicat ainsi que nos représentantes et représentants dans nos activités. Un grand nombre de ces décisions, qui sont consignées sous diverses formes et dans différents forums, sont souvent difficiles à retrouver. De plus, la compilation de ces décisions servira à les ramener au premier plan, à titre de rappel à nos représentants. Ce document, avec l’Annexe A ci-jointe sur les résolutions en instance, a pour but d’aider à produire un sommaire des nombreuses décisions rendues au cours des années.

PROTOCOLE DE COMMUNICATION

Communications au sein du SEI

Lorsque les membres prennent contact directement avec une vice-présidente régionale ou un vice-président régional (VPR) ou avec le Bureau national, ils sont renvoyés aux bons soins de leur section locale pour de l’aide. Si la section locale est incapable de répondre à la question ou de régler le problème, le dossier est porté au niveau de la ou du VPR. En cas d’incapacité de traiter le dossier, la ou le VPR communique alors avec le Bureau national ou demande à la section locale de le faire. De même, le Bureau national renvoie à leur VPR les membres et les sections locales qui communiquent directement avec le Bureau national sans que leur VPR ne leur ait dit de le faire. Malgré cela, nous reconnaissons qu’il peut être nécessaire, dans des situations extrêmes ou urgentes, de contourner ce protocole. Dans ces situations, la section locale et la ou le VPR sont toutefois mis au courant de la situation aussitôt que possible.

Protocole de communications avec l’Agence du revenu du Canada (ARC)

Lorsque surgit un nouveau dossier que le président national du SEI n’a pas déjà confié à une personne ou à un comité du SEI, les communications initiales provenant de l’ARC sont adressées au président national, avec copies au 1er VP national, à l’agent des relations de travail (ART) principal et à l’adjointe exécutive au président national. Lorsqu’il reçoit la communication, le président national y fait donner suite là où c’est nécessaire ou la renvoie à l’agent des relations de travail principal, à l’adjointe exécutive au président national, à un membre du Conseil exécutif ou au comité compétent afin que les mesures appropriées soient prises. S’il confie le dossier à un comité, le président national transmet la communication à la présidente ou au président du comité, avec copie à l’ART affecté au comité concerné. La présidente ou le président du comité décide de la façon de communiquer avec les autres membres du comité.

Lorsque le président national a déjà confié un dossier à une personne ou à un comité du SEI ou que le dossier fait l’objet de consultations entre un particulier ou un comité du SEI et des représentants de l’ARC, les communications provenant de l’ARC sont adressées directement à la personne ou à la présidente ou au président du comité du SEI concerné, avec copies à l’agente ou l’agent des relations de travail (ART) affecté(e) au comité particulier, au président national, au 1er vice-président national, à l’ART principal et à l’adjointe exécutive au Président national.

Lorsque la communication a été acheminée à la personne qui assume la présidence d’un comité, cette dernière détermine le mode de communication avec les membres du comité. Les présidentes et présidents de comité déterminent les pouvoirs et les modes de communication concernant les échanges avec les représentants de l’ARC au nom du comité.

INSCRIPTION TARDIVE DES DÉLÉGUÉS ET DES DÉLÉGUÉES AU CONGRÈS 

Étant donné que le SEI croit que les participants bénéficient d’une période assez longue et raisonnable pour s’inscrire efficacement et en temps opportun, nous préconisons de ne pas soutenir l’inscription tardive des délégués à quelque congrès que ce soit. Si un vote a lieu en vue d’accepter les inscriptions tardives, les délégués du SEI s’opposeront à cette proposition.

AGENTS DE RÉFÉRENCE DU PROGRAMME D’AIDE AUX EMPLOYÉS (PAE)

La question des représentantes et représentants syndicaux qui deviennent des agentes et agents de référence a fait l’objet de nombreux débats et analyses. Le SEI demeure convaincu que nos représentantes et représentants syndicaux ne devraient pas remplir le rôle d’agent de référence. Voici comment nous avons énoncé notre point de vue par rapport à cette question :

 « Nous sommes d’avis que le rôle d’agent de référence est bien différent de celui de représentante ou représentant syndical. Nous ne croyons pas que les représentantes et représentants syndicaux devraient ni pourraient être des agents de référence. Les représentantes et représentants syndicaux sont formés pour donner des conseils, guider, régler des situations, parler au nom de nos membres, représenter, intervenir, etc. Les agentes et agents de référence n’ont pas le mandat de remplir l’un ou l’autre de ces rôles. Ils auraient beaucoup de mal à écouter quelqu’un sans offrir de l’aider à régler sa situation. »

Nous croyons qu’il est impossible de trouver l’équilibre entre ces deux rôles et d’avoir à décider celui qui convient à une situation donnée. C’est pourquoi une représentante ou un représentant syndical ne peut agir comme agent de référence. La représentante ou le représentant syndical qui souhaiterait devenir agent de référence sera invité à démissionner de sa fonction syndicale.

SÉLECTION DES MEMBRES DES GROUPES DÉSIGNÉS DU COMITÉ DES CHANCES ÉGALES

Les membres représentant chacun des groupes d’équité désignés sont sélectionnés par un comité composé des deux dirigeants nationaux et du membre élu par les présidents locaux en vue de la ratification par le Conseil exécutif. La sélection se fait par voie d’invitation aux membres intéressés de faire parvenir leur curriculum vitæ (CV).

La durée du mandat des membres des groupes d’équité désignés est de trois (3) ans, à compter du moment où le Conseil exécutif a ratifié la sélection, lors de sa réunion du mois de décembre, après le Congrès.

PROTOCOLE DU CONSEIL EXÉCUTIF

Tous les membres du Conseil exécutif appuient entièrement toutes les résolutions que le Conseil exécutif a adoptées ou qu’il a soumises au Congrès triennal du SEI. De plus, aucun membre du Conseil exécutif ne peut parler ou militer contre ces résolutions. 

Si un membre du Conseil exécutif éprouve de grandes difficultés personnelles à l’égard d’une résolution soumise au Congrès, il peut s’abstenir de voter ou s’absenter à l’occasion du vote; il ne peut exprimer son désaccord concernant cette résolution, ni voter ou militer contre elle.

COMITÉS LOCAUX ET RÉGIONAUX SUR LES CHANCES ÉGALES

Nous croyons que si l’employeur élabore et met en œuvre un plan local d’équité en matière d’emploi dans votre milieu de travail ou dans votre région, il devrait y avoir une consultation et une collaboration avec l’agent négociateur, et que le moyen le plus efficace serait d’avoir en place un comité local ou régional de l’équité et de la diversité en matière d’emploi. En 2004, nous avons reçu de la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) un éclaircissement sur l’article 15 de la Loi sur l’équité en matière d’emploi concernant le niveau auquel doit se situer la consultation avec les représentantes et représentants syndicaux. Voici ce que la CCDP a déclaré : « Là où un plan comporte des plans nationaux intégrant des plans régionaux ou des sous-plans, nous nous attendons que les agents négociateurs soient consultés sur tous les niveaux du plan. »

ENTENTES ENTRE DES SECTIONS LOCALES ET LA DIRECTION

Le SEI estime depuis longtemps qu’aucune section locale n’est autorisée à conclure une entente avec la direction locale lorsqu’une telle entente contrevient à une disposition de la convention collective ou de toute politique, directive ou procédure de l’ARC pour laquelle le SEI a effectué une consultation significative. Certaines dispositions prévoient la possibilité d’une consultation à l’échelle locale, mais cette consultation ne vise qu’à recueillir des faits, et le Bureau national du SEI conserve l’autorité ultime. La jurisprudence établit clairement qu’aucune entité ne peut céder les droits de convention collective d’un individu. Les propositions d’ententes avec la direction locale doivent être soumises à l’approbation du ou de la VPR et du Bureau national; les propositions d’ententes avec la direction régionale, quant à elles, sont soumises à l’approbation du Bureau national.  

AFFECTATION DES MEMBRES AUX SECTIONS LOCALES

Le SEI affecte des membres à des sections locales selon leur lieu de travail physique. Plus de précision, le lieu de travail physique désigne le bureau où le membre effectue son travail et où il effectuerait normalement son travail s’il ou elle ne travaillait pas à domicile; en d’autres mots, le lieu de travail physique ne désigne pas le bureau ou la direction dont l’employé ou l’employée relève.

Lorsqu’un membre est affecté temporairement à un autre lieu de travail pendant six mois ou moins, il ne devrait pas normalement avoir de changement de section locale, sauf avec le consentement exprès du président national.

LANGUES OFFICIELLES

Agents de vérification de l’application des langues officielles (clients mystère de l’ARC)

On a informé le Bureau national du Syndicat des employé-e-s de l’Impôt que l’ARC recrute des volontaires qui lui serviront d’agents de vérification de l’application des langues officielles. Ces agents de vérification auront pour tâche de vérifier que les employé-e-s de première ligne assurent le service aux membres du public dans la langue officielle de leur choix. Le SEI s’oppose à ce que ses membres se portent volontaires pour être clients mystère, premièrement parce que votre exposé de fonctions ne comporte pas les fonctions d’agent de vérification de l’application des langues officielles, mais aussi – et encore plus important, parce qu’il est tout à fait inacceptable d’espionner vos collègues de travail. Par ailleurs, il faut noter que le Syndicat des employé-e-s de l’Impôt ne s’oppose pas au droit des contribuables de recevoir des services dans la langue officielle de leur choix ni à celui des membres de travailler dans la langue officielle de leur choix.

RÉPERTOIRE SUR LES TROISIÈMES LANGUES

L’ARC demande aux employés de se porter volontaire pour travailler dans d’autres langues que les deux langues officielles (l’anglais et le français). Les membres qui occupent un poste bilingue touchent une prime de bilinguisme, quoiqu’elle soit modeste. Si nous voulons négocier la reconnaissance et la rémunération de l’utilisation d’autres langues, nos membres doivent cesser d’offrir leurs services gratuitement. Le SEI croit que l’employeur ne paiera pas pour des compétences que des membres lui fournissent gratuitement.

Selon nous, les membres devraient faire retirer leur nom des répertoires locaux de troisièmes langues. Nous croyons par ailleurs que les membres qui peuvent parler une troisième langue devraient être rémunérés pour cette compétence.

JURYS DE SÉLECTION – PARTICIPATION DE REPRÉSENTANTS SYNDICAUX

Pour le SEI, il est préférable que les membres ne se portent pas volontaires pour participer aux jurys de sélection si ce rôle ne fait pas partie de leurs fonctions. Bien que le SEI comprenne les raisons pour lesquelles les membres voudraient vivre l’expérience de participer à un jury, que ce soit par aspiration professionnelle, pour acquérir des compétences ou à des fins d’autoapprentissage, le SEI ne saurait appuyer la participation de ses membres, à moins que leur description de travail ne le prévoie.

Nous maintenons que les membres devraient s’en tenir aux tâches définies dans leur description de travail. Bien que nous ne puissions forcer tous les membres à respecter cette position, nous avons pour politique que les délégués et les membres d’exécutifs locaux ne peuvent faire partie d’un jury de sélection si leur description de travail ne prévoit pas ce rôle. Les membres non sélectionnés pour des positions ou des promotions peuvent exercer un recours et se faire représenter par le SEI. Faire partie d’un jury de sélection pourrait compromettre le membre d’un exécutif local ou le délégué ou le placer en situation de conflit d’intérêts.

DROITS D’EXCLUSIVITÉ SUR LE LOGO DU SYNDICAT DES EMPLOYÉ-E-S DE L’IMPÔT

Le SEI a engagé des dépenses et travaillé minutieusement afin de faire homologuer son logo comme une marque de commerce il y a quelques années. La politique de la SEI prévoit que l’ensemble des sections locales, des régions et des personnes doivent obtenir l’assentiment du président national pour faire usage du logo du SEI. Toutefois, cette politique énonce qu’il est permis d’utiliser le logo du SEI dans les comptes-rendus de réunion, dans les convocations à une réunion, dans les règlements et dans tous les articles promotionnels qui ne comportent ni mot ni image, hormis le nom et le numéro d’une section locale, d’une région, d’un titre de poste ou un nom de personne. 

CONSULTATION SYNDICALE-PATRONALE (CSP)

Le SEI a pour politique de ne pas se livrer à une consultation conjointe avec l’employeur, à quelque niveau que ce soit, lorsqu’un autre agent négociateur est présent, à l’exception du Comité de santé et de sécurité au travail et de tout autre forum régi par la réglementation ou la loi. 

PRODUITS ET SERVICES ISSUS D’UNE MAIN-D’OEUVRE SYNDIQUÉE

Le SEI a depuis longtemps pour pratique de recourir le plus possible aux services d’entreprises dont le personnel est syndiqué, que l’on parle d’hôtels, de centres de congrès, de transporteurs aériens, de sociétés de taxis et de fournisseurs tiers, tels que les techniciens, les imprimeurs ainsi que les vendeurs de vêtements, de marchandises, de produits et de services. Nous privilégions par le fait même les produits canadiens et nord-américains. Il ne peut y avoir de concession quant à cette philosophie fondamentale. Le SEI s’attend à ce que ses membres qui assistent à des événements et qui achètent des produits de l’organisation soutiennent le travail des mains-d’œuvre syndiquées, dans toute la mesure possible. D’un autre côté, il n’est pas toujours possible de recourir à des fournisseurs dont les employés sont syndiqués ni de s’approvisionner en produits et services canadiens ou nord-américains. Il nous arrive donc parfois de faire affaire avec des organisations caritatives ou à but non lucratif afin d’obtenir de tels produits. De plus, si nous ne pouvons pas transiger avec des sociétés canadiennes ou nord-américaines, nous ferons tout en notre pouvoir pour ne pas faire des affaires avec des entreprises ou des pays qui réprouvent les organisations syndicales.

En tant que fier membre du mouvement syndical, le SEI appuie les travailleurs syndiqués et les services qu’ils procurent, et incite tous ses membres à faire de même.

SITES WEB ET COMPTES DE MÉDIA SOCIAUX

Selon le protocole du SEI concernant les sites Web et les médias sociaux, le membre, la section locale ou la région qui souhaite utiliser le nom du Syndicat des employé-e-s de l’Impôt en tout ou en partie dans quelque site que ce soit doit avant tout obtenir l’approbation du président national du SEI. La notion de « site » englobe tous les sites Internet, les blogues, Facebook, Snapchat, Twitter, Instagram, etc. Tous les sites doivent comporter le nom de la section locale, de la ville ou de la région avant le nom Syndicat des employé-e-s de l’Impôt. Cette pratique sert à différencier tous les sites Web du site national officiel. Tous les sites devraient prévoir un lien vers le site officiel du Syndicat des employé-e-s de l’Impôt. Le président national du SEI donnera la tâche à l’agente des communications/Web d’examiner chacun des sites avant leur publication afin de garantir leur conformité et leur exactitude. Par ailleurs, l’agente des communications/Web du SEI doit avoir accès en tout temps au contenu des sites individuels.