Décisions légales d’intérêt

• Accès au lieu de travail : l’AFPC a gagné 
• Activités syndicales : le Conseil du Trésor a enfreint la convention collective
• "Nous vous manquerons quand nous ne serons plus là! 2006" Décision de la CRTESPF
• Décision de la Cour d’appel fédérale - Lillian Shneidman et P.G. du Canada
• Décision de la Cour Suprême du Canada
  Droits de négociation collective protégés sous la charte
  Health Services and Support - Facilities Subsector Bargaining Assn. c. Colombie-Britannique, 2007 CSC 27
• Décision Kreway (Dossier 166-34-32035)
• Décision Schneidman (Dossier 166-34-32591) En septembre 2004, la décision Schneidman, rendue par la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF) a confirmé la position du Syndicat des employé‑e‑s de l’Impôt (SEI) : les enquêtes de la Direction des affaires internes (DAI) sur nos membres font partie du processus de discipline.
• Parent c. Conseil du Trésor (Revenu Canada – Impôt) (dossier no 166‑2‑27675) l’indemnité de départ accordée à l’employé‑e occupant un poste intérimaire sera calculée en fonction de son certificat de nomination au poste intérimaire plutôt que de son certificat de nomination à son poste d’attache.

Audiences et décisions des tribunaux