RÈGLEMENT NO. 17 - PRÊTS POUR ORDINATEUR

17.1  Politique sur les prêts pour ordinateur

Le SEI peut prêter à toute section locale en partie ou en totalité les fonds requis pour l’achat d’un ordinateur et d’une imprimante selon la procédure énoncée dans le présent Règlement.

17.2 Procédure

  1. Toute demande de prêt est soumise à l’approbation au comité national des finances du SEI qui tient compte de la capacité de remboursement de la section locale.

  2. La section locale présente au comité national des finances du SEI une copie du procès-verbal autorisant le prêt adopté par les membres lors de l’assemblée générale annuelle ou de l’assemblée extraordinaire.

  3. La section locale soumet des états financiers à jour au comité national des finances du SEI.

  4. La section locale soumet le montant du prêt et l’échéancier de remboursement qu’il propose.

  5. Le comité national des finances du SEI donne les motifs du refus, par écrit, à la section locale qui demande le prêt.

17.3 Termes et conditions

  1. Le SEI prescrit les modalités et conditions du prêt dans un contrat écrit.

  2. Le montant mensuel minimal du remboursement d’un prêt est de cent dollars (100 $).  Le SEI retiendra ce remboursement sur le chèque mensuel des cotisations de la section locale.

  3. La durée maximale du prêt n’excède pas  trente-six (36) mois.

  4. Un prêt de moins de  douze (12) mois est sans intérêt.

  5. Un  prêt de plus de douze (12) mois porte le taux d’intérêt  courant des Certificats de placement garanti (CPG) au moment du prêt, pour toute la période du prêt.

  6. La présidente ou le président et la 1re vice-présidente ou le 1er vice-président ainsi que deux (2) personnes autorisées de la section locale signent le contrat de prêt  écrit entre le SEI et  la section locale.  

 

Adopté décembre 1997                                                 Amendé décembre 2013
Amendé mars 2000
Amendé décembre 2002
Amendé juillet 2005 (français seulement)