17.1 Politique sur les prêts pour ordinateur
Le SEI peut prêter à toute section locale en partie ou en totalité les fonds requis pour l’achat d’un ordinateur et d’une imprimante selon la procédure énoncée dans le présent Règlement.
17.2 Procédure
- Toute demande de prêt est soumise à l’approbation au comité national des finances du SEI qui tient compte de la capacité de remboursement de la section locale.
- La section locale présente au comité national des finances du SEI une copie du procès-verbal autorisant le prêt adopté par les membres lors de l’assemblée générale annuelle ou de l’assemblée extraordinaire.
- La section locale soumet des états financiers à jour au comité national des finances du SEI.
- La section locale soumet le montant du prêt et l’échéancier de remboursement qu’il propose.
- Le comité national des finances du SEI donne les motifs du refus, par écrit, à la section locale qui demande le prêt.
17.3 Termes et conditions
- Le SEI prescrit les modalités et conditions du prêt dans un contrat écrit.
- Le montant mensuel minimal du remboursement d’un prêt est de cent dollars (100 $). Le SEI retiendra ce remboursement sur le chèque mensuel des cotisations de la section locale.
- La durée maximale du prêt n’excède pas trente-six (36) mois.
- Un prêt de moins de douze (12) mois est sans intérêt.
- Un prêt de plus de douze (12) mois porte le taux d’intérêt courant des Certificats de placement garanti (CPG) au moment du prêt, pour toute la période du prêt.
- La présidente ou le président et la 1re vice-présidente ou le 1er vice-président ainsi que deux (2) personnes autorisées de la section locale signent le contrat. l’absence de la présidente ou du président, de la 1er vice-présidente ou du 1er vice-président, la 2e vice-présidente ou le 2e vice-président remplacera l’officier absent.
Adopté décembre 1997 / Amendé mars 2000 / Amendé décembre 2002 / Amendé juillet 2005 (français) / Amendé décembre 2013 / Amendé mars 2025