RÈGLEMENT NO. 16 - POLITIQUE SUR LES PRÊTS AUX SECTIONS LOCALES

16.1 Prêts aux sections locales

  1. Le SEI peut prêter aux sections locales une partie ou la totalité des fonds dont elles ont besoin pour les affaires du Syndicat et dont elles font la demande.

  2. Il y a une ‘’convention de prêt’’ écrite entre le SEI et la section locale demandant le prêt.  Le SEI prescrit les détails d’un document type de ‘’convention de prêt’’.  La ‘’convention de prêt’’ type est signée par la présidente ou le président et la 1re vice-présidente ou le 1er vice-président, ainsi que par deux personnes autorisées par la section locale.

  3. Toutes les demandes de prêt sont soumises à l’examen du Comité national des finances du SEI.  Le Comité national des finances du SEI tient compte de la capacité de remboursement de la section locale dans l’étude de la demande de prêt.

  4. S’il approuve une demande de prêt, le Comité national des finances du SEI recommande au Conseil exécutif d’accorder le prêt.  Le prêt est accordé à la majorité des deux tiers (2/3) des voix du Conseil exécutif durant une réunion du Conseil exécutif.

  5. S’il refuse la demande de prêt, le Comité national des finances du SEI expose les raisons du refus, par écrit, à la section locale qui a fait la demande.

  6. Le montant des prêts accordés aux sections locales par le SEI ne doit jamais dépasser cent mille dollars (100 000 $).

16.2  Conditions du prêt

  1. Le remboursement mensuel minimal du prêt est de cent dollars (100 $).  Le SEI retient le remboursement sur le chèque mensuel de cotisations de la section locale.

  2. Le nombre maximal de mois du remboursement d’un prêt est de trente-six (36).

  3. Tous les prêts portent intérêt calculé au taux courant des Certificats de placement garanti (CPG) à la date du prêt.

16.3  Procédure de demande de prêt

  1. La section locale qui présente la demande de prêt justifie sa demande au SEI. La justification doit comprendre, au minimum : le montant du prêt, la raison du prêt, un échéancier de remboursement et le montant, le cas échéant, que la section locale dépense elle-même.

  2. La section locale présente au SEI une copie du procès-verbal d’une assemblée générale annuelle ou d’une assemblée extraordinaire où les membres ont discuté et approuvé l’autorisation du prêt.

  3. La section locale soumet au SEI des états financiers courants.

Adopté septembre 1998.
Amendé juillet 2005 (français seulement)