RÈGLEMENT NO. 10 - PROCÉDURES APPLICABLES À LA NÉGOCIATION COLLECTIVE

10.1 Généralité

1. Tout membre participant à la négociation collective se conforme à la procédure de négociation collective.

2. Les revendications contractuelles peuvent prévoir des modifications aux conventions collectives actuelles sous forme d'amendements, d'ajouts ou d'abrogations.

3. La présidente ou le président est membre d’office sur le comité national de négociation et sur l’équipe de négociation AFPC/ARC.

4. La 2^e vice-présidente ou le 2^e vice-président est aussi membre du comité national de coordination de la stratégie/grève de l’AFPC (CCNS).

10.2 COMITÉ PERMANENT DE NÉGOCIATION

10.2.1 Composition du comité

Ce comité est composé de:

1. la 2^e vice-présidente ou le 2^e vice-président qui est la présidente ou le président du comité;

2. la vice-présidente ou le vice-président régional assigné par le Conseil exécutif qui est la co-présidente ou le co-président du comité;

3. deux représentantes ou représentants des présidentes ou présidents de section   locale.  L’un représentant les bureaux des services fiscaux et l’autre représentant les centres fiscaux.
    
   Total des membres du comité quatre (4).

10.2.2 Fonctions et responsabilités

Ce comité :

1. sollicite, reçoit et organise les demandes reçues des sections locales pour le   comité national de négociation;

2. prépare le programme proposé des demandes de revendications du SEI et le soumet à l’AFPC.

3. soumet des revendications contractuelles pour le programme de demande de   revendications, sous réserve de l’approbation du Conseil Exécutif.

10.3  COMITÉ NATIONAL DE NÉGOCIATION

10.3.1 Composition du comité

Ce comité est composé :

1. des quatre (4) membres du comité permanent de négociation;

2. Cinq (5) vice-présidentes régionales et vice-présidents régionaux nommés par le Comité exécutif :

10.3.2 Fonctions et responsabilités

1. Ce comité :

   1. reçoit les revendications contractuelles du comité permanent de la négociation, choisit, modifie, rédige ou compose une proposition mixte qui devient la position officielle du SEI;

   2. établit les priorités des revendications contractuelles des sections locales et les soumet dans les délais établis à la direction de la négociation collective de l’AFPC;

   3. avant de partager le programme de revendications contractuelles avec toutes les sections locales, fournit aux sections locales qui ont soumis une ou des revendications contractuelles une courte explication pour chacune de leur revendication qui n’est pas incluse dans le programme final de demande de revendications contractuelles.

2. Le Comité est créé par la présidente ou le président lorsqu’un processus de négociation est requis.

10.4  ÉQUIPE DE NÉGOCIATION AFPC/ARC

10.4.1 Composition de l’équipe

1. (a) le premier siège est attribué à la 2^e vice-présidente ou le 2^e vice-président;
   (b) le second siège est attribué à la vice-présidente ou le vice-président régional assigné par le Conseil exécutif qui est la co-présidente ou le co-président du comité permanent de négociation;
   (c)  tous les autres sièges disponibles seront choisis parmi les membres du Comité national de négociation.

2. La sélection des membres de l’équipe de négociation AFPC/ARC au point 1 (c) ci-dessus  est faite par la présidente ou le président, la 2^e vice-présidente ou le 2^e vice-président et la vice-présidente ou le vice-président régional assigné par le Conseil exécutif qui est la co-présidente ou le co-président du comité permanent de négociation.

10.4.2 Fonction et responsabilités

L’équipe représente et défend les intérêts des membres du SEI lors des rencontres de négociation avec les représentantes et représentants de l’AFPC et de l’employeur.