Procès-verbal de la réunion du Comité national de consultation syndicale-patronale

ENTRE L’AGENCE DU REVENU DU CANADA ET
LE SYNDICAT DES EMPLOYÉ(E)S DE L’IMPÔT (SEI)

Mot d’ouverture

Le commissaire souhaite la bienvenue aux participants à la première réunion de 2022. Il fait remarquer que nous sommes dans un monde en évolution et que même si la pandémie de COVID-19 n’est pas terminée, il est heureux de voir les participants du Syndicat des employé(e)s de l’impôt (SEI) se réunir en personne. Il parle de la collaboration continue entre le syndicat et la direction et, même si elle n’est pas toujours parfaite, il exprime sa satisfaction à l’égard du bon travail accompli ensemble. Le commissaire présente la nouvelle commissaire déléguée de l’Agence du revenu du Canada, Brigitte Diogo, et l’invite à dire quelques mots. 

La commissaire déléguée indique qu’elle est heureuse d’assister à la réunion. Bien qu’elle ne soit arrivée à l’Agence que récemment, elle a déjà un bon aperçu du travail effectué à l’Agence et comprend son programme ambitieux pour l’avenir. Elle reconnaît la grande contribution des employés, qui est essentielle pour que l’Agence progresse dans la bonne direction. Elle parle également de l’importance de bonnes relations avec les partenaires syndicaux, qui sont proches de leurs membres et qui ont une bonne compréhension de leur réalité. Les syndicats ont une place très importante dans l’organisation et ils sont les oreilles de la direction sur le terrain. Elle dit quelques mots au sujet de ses portefeuilles précédents avec d’autres ministères et conclut en disant qu’elle est impatiente de soutenir toutes les équipes de gestion de l’organisation. Elle a hâte de se rendre dans les régions et de communiquer avec les employés. 

Le commissaire indique qu’il a également hâte d’assister à des réunions en personne et de rencontrer les participants en personne. Il y a eu quelques départs à la retraite et des départs depuis la dernière réunion; le commissaire souligne la grande contribution que ces participants ont apportée à l’Agence et présente les nouveaux participants qui les remplacent. Il souhaite également souligner le travail considérable accompli au cours des deux dernières années dans un contexte de pandémie. L’Agence entre maintenant dans une période de transition qui sera compliquée et il sera important pour les parties de continuer à travailler ensemble pendant cette phase. Il y aura des changements importants au cours de cette transition qui entraîneront inévitablement des répercussions sur la santé mentale des employés. L’Agence est consciente des effets que ces changements peuvent avoir sur les employés et fera de son mieux pour les appuyer pendant cette transition. Lors de la planification du milieu de travail de l’avenir, que ce soit au bureau ou hybride, le nouveau milieu de travail sera un environnement qui encouragera la diversité et le respect et dans lequel les employés voudront faire partie. Un ensemble important de décisions sera nécessaire pour définir le nouveau milieu de travail, ce qui aura une incidence importante sur la capacité de l’Agence à attirer, à maintenir en poste et à se définir comme employeur de choix pour l’avenir. 

Un financement supplémentaire a été reçu dans le cadre du budget de 2022, dont la majeure partie est allouée au secteur de l’observation pour l’expansion des vérifications aux grandes entités et aux non-résidents. Le commissaire exprime sa satisfaction à l’égard de l’annonce des ressources supplémentaires, mais il souligne qu’on s’attend à ce que l’Agence verse ces recouvrements au ministère des Finances. 

En ce qui concerne la vaccination obligatoire, le commissaire reconnaît qu’il s’agit d’une question très difficile pour tout le monde. La politique de vaccination obligatoire imposée par le gouvernement et a été mise en œuvre très rapidement et il reconnaît qu’elle a eu des répercussions sur un certain nombre d’employés. Le commissaire réitère qu’il sera nécessaire d’apporter des ajustements dès que de nouvelles directives seront reçues du Conseil du Trésor. 

Le commissaire parle des négociations en cours entre l’Agence et le SEI et exprime son désir de parvenir à une entente rapidement. Il parle de l’importance de trouver une solution rapide afin d’apporter de la certitude aux employés. Il rappelle à tous qu’il y a des intervenants externes, le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et l’Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC), qui exercent une influence sur les négociations et sur la capacité des parties à atteindre leur objectif. Par conséquent, il sera important que les deux parties fassent preuve de souplesse et se concentrent sur les priorités afin de déterminer les secteurs où elles peuvent progresser. Le processus peut être long et ardu si les deux parties se présentent à la table avec un nombre élevé de demandes. Toutefois, il peut également être plus rapide si les deux parties parviennent à trouver un terrain d’entente. 

Le président national du SEI souhaite la bienvenue aux participants et indique que le SEI est heureux de rencontrer l’employeur. Il reconnaît l’importance des nombreuses réunions informelles tenues avec la direction entre les réunions officielles, ce qui est conforme à l’esprit de l’approche syndicale-patronale. Le syndicat a tendance à se concentrer sur les problèmes, mais c’est néanmoins avec l’intention de résoudre ces problèmes de façon informelle en premier lieu.

Le président national du SEI souhaite préciser que le cinquième point à l’ordre du jour a été incorrectement nommé « la politique de la vaccination obligatoire »; alors qu’il aurait plutôt dû se nommer « examen de la politique de la vaccination obligatoire » et il ajoute que le syndicat aura également quelques mots à dire sur ce sujet. Il souhaite également souligner le travail de Maggie Trudel-Maggiore, avec qui il a eu de bonnes et fructueuses discussions au cours des dernières années. Il souhaite la bienvenue à Philippe Blanchette et à Brigitte Diogo et exprime sa satisfaction à l’égard de la nomination d’une nouvelle commissaire déléguée. Il reconnaît également la contribution de Dan Couture et lui souhaite bonne chance pour sa retraite à venir. Bien qu’il y ait eu certaines questions sur lesquelles ils ont convenu de ne pas être d’accord, il déclare que Dan a joué un rôle déterminant dans la recherche de solutions et le remercie de sa collaboration continue avec le syndicat. 

Le président national du SEI indique qu’il est heureux d’apprendre que la santé mentale est une priorité pour la direction. Bon nombre des problèmes liés à la santé mentale qui étaient présents avant la pandémie existent toujours et ont parfois même empiré depuis que les membres du SEI travaillent à partir de la maison. Il mentionne que le mieux-être et la santé mentale de ses membres sont une priorité absolue et qu’il y a également un comité syndical-patronal national qui se consacre à ce sujet. Un certain nombre d’initiatives sont en cours et il est heureux d’annoncer que les représentants du SEI participeront à une conférence spéciale sur la santé mentale en 2023. Il semble y avoir de bonnes intentions du côté de l’employeur, mais le président national du SEI aimerait voir des mesures plus concrètes en ce qui a trait au soutien des membres et de leurs proches qui sont aux prises avec des problèmes de santé mentale. En ce qui concerne les négociations collectives, le président national du SEI exprime sa frustration à l’égard des deux dernières séances de négociation. Il joint sa voix à celle du commissaire en ce qui a trait au désir commun des deux parties de parvenir à une entente en temps opportun. En repensant aux deux derniers contrats, il dit avoir été déçu du temps qu’il a fallu avant que les deux parties soient en mesure de parvenir à une entente. Il reconnaît que le dernier contrat négocié était bon, mais il est mécontent du fait qu’il a fallu près de quatre ans pour que les parties parviennent à une entente. Les membres du SEI ont exécuté le travail pendant la pandémie malgré l’absence d’un contrat de travail et ont démontré leur engagement non seulement envers leur employeur, mais aussi par leur désir de servir les Canadiens. Les membres du SEI ont fourni des efforts lorsque c’était le plus nécessaire pour appuyer l’Agence dans l’administration des prestations d’urgence. Il exprime son désir que les deux parties trouvent une solution pour aller de l’avant le plus tôt possible. Ce serait une façon de montrer aux employés qu’ils sont appréciés et que leur travail est reconnu par l’employeur. Le président national du SEI convient que certains facteurs, comme la participation de l’AFPC et du SCT, sont hors du contrôle du SEI et de l’Agence. D’autre part, il aimerait que les autres intervenants participent activement et contribuent aux discussions afin de faire avancer le processus de négociation le plus tôt possible. 

Le commissaire tient compte du commentaire formulé par le président national du SEI au sujet de l’examen de la politique sur la vaccination obligatoire et précise qu’il sera abordé au cours de la présentation au sujet de la vaccination obligatoire. 

1. Négociations collectives 

Le deuxième vice-président national du SEI indique que même si les deux parties se sont présentées à la table de négociation en décembre 2021 avec espoir de parvenir à une résolution rapide, la réalité est que très peu de progrès ont été réalisés au cours des quatre premières séances de négociations. Du côté du syndicat, on a l’impression que le contrôle de la direction prévaut sur l’équilibre travail-vie personnelle des employés. Il insiste également sur l’importance d’apporter la stabilité financière aux membres du SEI. Il souligne que l’inflation a atteint près de 6,8 % en 2022 et que la proposition économique qui sera soumise en juillet reflétera cette nouvelle réalité. L’équipe de négociation espère voir des avancées significatives lors de la prochaine séance de négociation. Le deuxième vice-président national répète que le SEI ne fera pas marche arrière et qu’il présentera les demandes de ses membres à la table de négociation en s’attendant à ce que d’importants changements soient apportés à la convention collective. Il précise que toutes ces demandes reflètent la réalité à laquelle les membres ont dû faire face au cours des deux dernières années de la pandémie et peuvent être regroupées dans une grande priorité, l’équilibre travail-vie personnelle. Bien que la dernière séance ne se soit pas terminée cordialement, il réitère l’engagement du SEI à négocier à la table et espère que les parties pourront se réunir en personne à l’automne. 

Le commissaire convient qu’il y aura des sujets pour lesquels il sera difficile de parvenir à une entente. Les parties devraient reconnaître que si elles se présentent à la table avec un nombre déraisonnable de demandes, elles ne parviendront pas à toutes les obtenir. Il suggère aux parties d’identifier leurs priorités afin de parvenir à une résolution plus rapidement. 

Le sous-commissaire, Direction générale des ressources humaines (SC, DGRH), commence par souligner la contribution de Maggie Trudel-Maggiore, ancienne directrice générale des relations en milieu de travail et de la Direction de la rémunération (DG, DRMTR), qui a pris sa retraite quelques semaines avant la réunion. Avec la retraite de Mme Trudel-Maggiore, il souhaite la bienvenue à Philippe Blanchette, qui s’est récemment joint à l’Agence et qui a été nommé à titre de nouveau directeur général de la DRMTR. Il exprime également sa satisfaction à l’égard de la nomination de Sonia Côté à titre de sous-commissaire adjointe, qui le remplacera à titre intérimaire lorsqu’il partira à la retraite dans quelques semaines. Il remercie également les partenaires syndicaux des niveaux local, régional et national pour de nombreuses années de collaboration et plus particulièrement le président national du SEI pour leur relation privilégiée, laquelle a été marquée par des discussions passionnées et un respect mutuel. Il remercie également Doug Gaetz, premier vice-président national du SEI, pour sa contribution à titre de coprésident du Comité de santé et de sécurité au travail et ajoute que l’Agence ne serait pas parvenue à naviguer de la manière dont elle l’a fait sans sa contribution au début et pendant la pandémie. 

Le sous-commissaire de la DGRH parle des quatre séances de négociation avec le SEI et exprime sa déception quant aux progrès limités qui ont été réalisés au cours des cinq derniers mois. Les parties ont déterminé leurs priorités pour la prochaine ronde de négociation, et tel que mentionné par le deuxième vice-président du SEI, bon nombre d’entre elles sont axées sur les changements qui devront être apportés pour refléter notre nouvelle réalité de travail en raison de la pandémie. Du côté de la direction, l’Agence indique que ses principales priorités comprennent l’accroissement de sa capacité à servir les Canadiens de façon efficace et efficiente, une plus grande flexibilité en ce qui a trait aux heures de travail ainsi que la modernisation de la convention collective. Il souligne les priorités cernées et soulevées par le SEI, qui comprennent, sans toutefois s’y limiter, les heures de travail, le mieux-être des employés et la sécurité d’emploi. Le télétravail a également été désigné comme l’une des principales priorités dans les négociations et il reconnaît que des propositions visant à inclure un libellé sur le télétravail dans la prochaine convention collective ont été soumises. Le sous-commissaire de la DGRH fait référence à un message récent du commissaire concernant le plan de transition de l’Agence et réitère que le télétravail et les ententes de régime de travail virtuel font partie de l’ensemble des politiques de l’employeur. À cette fin, il indique que l’Agence a l’intention de maintenir ses pratiques et ses directives actuelles, mais que les commentaires du SEI sur le sujet continueront d’être pris en compte. Une autre des priorités chère aux deux parties concerne les heures de travail et c’est pour cela que l’Agence désire trouver des solutions qui seront à la fois satisfaisantes pour les deux parties et qui permettront également de répondre aux exigences opérationnelles de l’Agence. En ce qui concerne l’accès et la communication des renseignements liés à la représentation syndicale pour les nouveaux employés, les parties ne sont pas parvenues à arriver à une entente mais il a été convenu que ce point sera abordé de nouveau lors des prochaines séances. 

Le président du SEI rappelle aux participants que pendant la pandémie, l’Agence a émis un contrat ponctuel pour l’administration et l’offre de services de prestations d’urgence. Il ajoute que l’une des autres priorités de ces négociations est la sécurité d’emploi pour leurs membres et il aimerait qu’une mention à cet effet soit inclue dans la nouvelle convention collective. 

Le commissaire indique qu’à mesure que nous avançons dans le processus de négociation, nous devons garder un œil sur ce à quoi ressemblera l’avenir et garder en tête l’importance d’obtenir une entente équitable pour nos employés et membres du SEI. 

2.Utilisation du réseau électronique de l’employeur

Le président national du SEI ouvre le sujet en reconnaissant que les systèmes électroniques de l’employeur ne doivent pas être utilisés par le syndicat pour gérer des situations qui pourraient être perçues comme litigieuses pour l’Agence. Il exprime sa déception et sa frustration car ils ne sont pas en mesure de communiquer avec les employés et les membres pour les choses les plus insignifiantes, comme l’envoi par courriel de l’invitation pour assister à l’assemblée générale annuelle. Le libellé de la convention collective est très clair, mais dans un nouvel environnement de travail virtuel, il est devenu difficile de joindre les membres. Ce sujet fait actuellement l’objet de discussions à la table de négociation, mais le SEI demande la collaboration de l’Agence pour trouver une solution, car il s’agit d’un problème critique et il pourrait s’écouler plus de deux ans avant que cela ne se règle dans le cadre du processus de négociation. Il rappelle aux participants que lorsque la pandémie a frappé, l’employeur a eu de la difficulté à joindre certains employés et il a demandé au SEI de faciliter la communication avec certains de ses membres. À un moment où les parties négociaient un nouveau contrat et malgré une relation litigieuse, le SEI, de bonne foi, a accepté d’aider l’employeur avec sa demande. Il ajoute qu’à peu près au même moment, les membres du SEI ont effectué des tâches qui ne faisaient pas partie de leur description de travail et qu’il était irrité de voir que la direction refusait les demandes des représentants du SEI dans les sections locales. Il mentionne que c’est maintenant au tour du SEI de demander l’aide de l’employeur pour communiquer avec ses membres. Il y a des milliers d’employés qui ne sont pas affectés à un lieu de travail désigné et qui n’ont pas de représentant syndical local. Le président du SEI mentionne qu’en passant à un environnement de travail virtuel, les annonces sur les écrans de télévision et les panneaux d’affichage électroniques ne sont plus disponibles pour les membres. Il insiste sur le fait que leur intention n’est pas d’utiliser le réseau électronique de l’employeur dans le but de déposer des griefs ou de mener des activités syndicales. 

Le SC, DGRH répond qu’il y a eu une communication à ce sujet entre le négociateur de l’Agence et le SEI et, par conséquent, sa réponse ne devrait pas être une surprise. Les dispositions de la convention collective actuelle prévoient que, sur une base trimestrielle, l’employeur fournira au syndicat des renseignements précis sur les membres de l’unité de négociation. Le SC, DGRH confirme qu’il n’y a actuellement aucune exigence pour l’employeur de fournir des adresses électroniques personnelles, des organigrammes ou des renseignements connexes pour le syndicat. La proposition du SEI de modifier le libellé actuel de la convention collective se traduirait par une exigence pour l’employeur de fournir des renseignements supplémentaires au syndicat au sujet de ses membres. Comme il a précédemment été mentionné au SEI, l’employeur est ouvert à discuter d’autres options. Toutefois, le SC, DGRH maintient que ces discussions devraient se poursuivre à la table de négociation.

Le commissaire convient qu’il s’agit d’un sujet qui est négocié à la table de négociation, ce qui met l’accent sur la nécessité d’obtenir une résolution rapide. 

Le président du SEI répond que, bien qu’il ait écouté attentivement la réponse de la direction, il n’a pas obtenu de réponses au sujet de leur demande d’accès aux courriels et d’autres questions. Il reconnaît que l’employeur fournit des renseignements sur une base trimestrielle et que c’est quelque chose que le SEI apprécie. Toutefois, le point le plus important pour lequel le SEI a besoin d’aide est l’obtention d’un accès limité au système de courriel de l’Agence. Le syndicat est également d’avis que la direction locale devrait fournir des organigrammes aux représentants syndicaux locaux et régionaux afin de déterminer facilement où se trouvent les membres du SEI.

Le vice-président régional, région de la capitale nationale, explique que certains représentants syndicaux n’ont pas accès aux systèmes de l’employeur et que, avec la mise en œuvre d’un nouveau système de TI, il est devenu beaucoup plus difficile pour eux de participer aux communications concernant les protocoles d’entente ou les réponses aux griefs par exemple. La situation est différente dans l’environnement de travail actuel, car la plupart des représentants du SEI ne travaillent plus sur place et le système tel qu’il est ne permet pas au syndicat d’envoyer ou de recevoir des renseignements Protégé B, sauf si la communication est effectuée par l’intermédiaire du réseau de courriel de l’employeur. Il indique qu’en vertu des politiques actuelles de l’Agence, certains représentants pourraient se mettre à risque en ce qui concerne l’échange de renseignements. Une option qui pourrait être explorée est la possibilité d’intégrer les adresses courriel du syndicat dignes de confiance par le système de l’Agence, ce qui faciliterait l’échange de renseignements de nature délicate. 

Le commissaire fait remarquer que, tout comme les autres organisations, il s’agit de problèmes auxquels l’Agence est confrontée depuis le début de la pandémie. On ne sait pas où se trouve la solution, mais il reconnaît qu’il s’agit d’un point intéressant. 

Le SC, DGRH indique que cette question particulière ne relève pas de la Direction générale de l’informatique (DGI). L’Agence travaille sur des solutions avec les services partagés du gouvernement du Canada, mais il s’agit d’un enjeu général qui touche d’autres ministères, pas seulement l’Agence. Il s’engage à fournir au vice-président régional de la région de la capitale nationale une réponse plus exhaustive à ce sujet. 

Engagement : Le SC, DGRH s’engage à fournir au SEI une réponse exhaustive concernant l’échange de renseignements de nature délicate avec les représentants du SEI.

3. Milieu de travail de l’avenir – Parcours vers l’hybride

Le sous-commissaire adjoint (SCA) de la Direction générale des finances et de l’administration (DGFA) fait le point sur le milieu de travail de l’avenir de l’Agence. Il mentionne que la santé et la sécurité des employés de l’Agence demeurent une priorité absolue. Il indique que l’Agence continuera de s’assurer que les employés qui doivent se présenter sur place sont protégés grâce à l’application des protocoles nationaux de réintégration des lieux de travail. Le bien-être physique et mental des employés est également un facteur clé de la planification du milieu de travail de l’avenir.

Le SCA, DGFA indique qu’à la suite de consultations avec les intervenants, l’Agence a approuvé la modification du plan de transition de l’Agence afin d’inclure une transition vers une phase préliminaire le 18 juillet 2022 et une transition vers la phase 1 le 12 septembre 2022. Au cours de la phase préliminaire, les employés qui souhaitent travailler sur place seront en mesure de le faire à condition d’aviser leur gestionnaire à l’avance, qu’il y a de l’espace disponible, et qu’ils aient accès au lieu de travail. On prévoit également une augmentation du nombre de fournisseurs de services internes qui prépareront les lieux de travail pour la phase 1. Le SCA, DGFA fait remarquer que la phase préliminaire permettra également à l’Agence de prendre de petits pas mesurés et calculés pour faire progresser notre modèle de travail hybride, tout en appuyant le besoin de certains employés dont la préférence est d’être au bureau pour effectuer leur travail. 

Au moment de la transition vers la phase d’entrée contrôlée (phase 1) en septembre 2022, l’Agence continuera d’évaluer l’état de préparation des immeubles, tout en accueillant plus d’employés sur place. La reprise de certains travaux sur place et les déplacements d’affaires connexes, ainsi que la collaboration minimale sur place, seront également examinés au cours de cette phase. De plus, les employés seront tenus de continuer à suivre des mesures préventives lorsqu’ils travaillent à partir des lieux de travail de l’Agence, afin de s’assurer que leur santé et leur sécurité, ainsi que celles de leurs collègues, sont protégées. Le 3 mars 2022, l’Agence a approuvé une liste de facteurs obligatoires et discrétionnaires, qui sera utilisée pour déterminer qui sera tenu de se présenter physiquement à son lieu de travail. 

Lors des deuxième (déploiement) et troisième (présence sur place sans restriction) phases, l’Agence verra d’autres augmentations du retour des employés sur les lieux de travail en fonction de facteurs supplémentaires, comme l’état de préparation de l’immeuble pour accroître la présence au bureau. On s’attend à ce que les réunions en personne reprennent complètement après le relâchement de l’exigence d’éloignement physique de deux mètres. 

À la fin du plan de transition, l’Agence sera passée à un modèle de travail hybride, avec certains employés qui travailleront à distance, certains travailleront à partir des lieux de travail de l’Agence et d’autres adopteront une combinaison des deux. Le SCA, DGFA conclut que le retour à la phase de pandémie demeure une possibilité si à quelconque moment les restrictions sanitaires sont rétablies. 

Le SC, Direction générale du service, de l’innovation et de l’intégration (SC, DGSII), indique qu’il est heureux de communiquer les résultats du cinquième sondage de l’Agence sur la COVID-19. Ce sondage, qui a été mené exactement un an après la fin du sondage 4, fournit une excellente comparaison de la façon dont les choses ont changé pour les employés au cours de cette période. Malgré le fait que le taux de réponse de 50 % était inférieur à celui du sondage 4, il demeure très élevé compte tenu du fait que 27 000 employés ont répondu, ce qui est plus élevé que le nombre de répondants qui ont rempli le sondage 4. Bien que les sondages 1 et 2 aient été envoyés à un échantillon aléatoire d’employés de l’Agence, les sondages 4 et 5 ont été envoyés à l’ensemble de la population de l’Agence. Le SC, DGSII fait remarquer que le profil des répondants était presque le même pour les deux sondages, et qu’il constituait une représentation proche de la répartition démographique des régions par rapport à l’Administration centrale. Il est convaincu que les résultats sont très fiables et peuvent être utilisés avec une grande confiance lors de la comparaison des résultats avec le sondage 4 ou pour la prise de décisions. Il convient de noter que quelques nouvelles questions ont été ajoutées au sondage 5 concernant l’intégration virtuelle, le plan de transition et pour obtenir des clarifications pour savoir si les employés ont déménagé pendant la pandémie. 

Le SC, DGSII indique que les résultats du sondage 5 ont connu une augmentation du pourcentage d’employés qui souhaitent travailler à partir de la maison, passant de 54 % des répondants au sondage 4 il y a un an à 66 % au sondage 5 en mars de cette année. Le désir de souplesse a augmenté, ce qui est conforme à l’orientation hybride prise par l’Agence. D’autres changements apportés au dernier sondage comprennent une vision encore plus positive de la gestion virtuelle et de la productivité. La proportion de superviseurs, de gestionnaires et de cadres supérieurs qui estiment que leurs employés travaillent bien à partir de la maison était déjà élevée et a augmenté davantage dans le sondage 5, tout comme le sentiment qu’ils ont une bonne idée du travail que leurs employés accomplissent.

Le sondage 5 a fourni un excellent aperçu des principales préoccupations des employés en ce qui a trait au plan de transition de l’Agence. Les données recueillies suggèrent que les préoccupations possibles concernant le plan de transition pourraient être liées à des enjeux concernant la recherche d’un stationnement et à l’utilisation des transports en commun. En examinant la population de l’Agence qui a indiqué que le plan de transition de l’Agence contribuait à son niveau de stress, 84 % de ces répondants ont indiqué qu’ils aimeraient travailler à la maison à temps plein. De plus, 63 % des répondants sont préoccupés par le fait que leurs gestionnaires souhaitent qu’ils se rendent au bureau plus souvent que nécessaire. Cela pourrait également être interprété comme un changement déstabilisant pour les employés qui travaillent à partir de la maison pendant une longue période. Le SC, DGSII fait également remarquer que lors de l’analyse des résultats pour les ententes de régime de travail privilégiées pour les groupes visés par l’équité en matière d’emploi, il n’y avait pas de différence importante entre les groupes lorsqu’on les compare par sexe, et lorsqu’on compare les employés vivant avec des personnes à charge de ceux qui ne vivent pas avec des dépendants. Il convient de noter que les répondants de sexe masculin semblent être plus mal à l’aise que les femmes à l’égard de la gestion virtuelle. Entre temps, en ce qui concerne le départ de l’Agence, les femmes interrogées étaient plus susceptibles que les hommes de dire qu’elles partiraient pour des raisons liées au travail. Le SC, DGSII conclut qu’il y a beaucoup de renseignements, mais dans l’ensemble, les résultats semblent positifs. 

Le commissaire réfléchit à la gestion du changement et reconnaît qu’il se passe beaucoup de choses, ce qui renforce l’importance de la participation et de la communication. Il sera nécessaire de mobiliser davantage le syndicat et les employés afin de nous assurer que nous avons une bonne idée de la façon dont le plan se déroule et que nous comprenons ce qui se passe.

Personne n’a toutes les réponses et c’est pourquoi les sondages à travers le temps sont si utiles. Il conclut qu’il est important de comprendre les points de vue des employés.

Le premier vice-président national mentionne qu’il est heureux que la direction ait fourni une mise à jour sur le sondage 5 et qu’il est heureux d’apprendre que le SEI et la direction sont sur la même longueur d’onde. Il est également bon d’entendre la direction parler de la santé mentale et de demander aux employés leurs préférences. En réfléchissant aux résultats du sondage, il semble que beaucoup d’employés ne seraient pas heureux d’entrer sur le lieu de travail trois ou quatre jours par semaine, étant donné que 66 % des répondants ont indiqué qu’ils préféreraient travailler à distance uniquement. Il indique que les idées et les suggestions du SEI ont été prises au sérieux et souligne que la collaboration avec la direction s’est bien passée. Il insiste sur l’importance de faire ce qui est le mieux pour les employés de l’Agence et, bien qu’il comprenne les besoins opérationnels de l’Agence, la santé et la sécurité des employés sont primordiales. 

Le commissaire est d’accord avec le premier vice-président national et réitère l’importance de l’analyse et de la participation. Il fait remarquer qu’il s’agit d’un nouveau défi pour les organisations partout au pays et dans le monde, et que nous devons redéfinir la façon de procéder dans un monde où nous avons plus de choix qu’auparavant. Les options doivent être évaluées attentivement afin de s’assurer que le bon choix est fait, mais peu importe les options envisagées par l’Agence, elle devra faire preuve de souplesse et être évolutive. 

4. Télétravail et ententes de travail virtuel

Le SC, DGRH indique qu’une fois que l’Agence passera à la phase préliminaire le 18 juillet 2022, tous les employés qui travailleront encore à distance, que ce soit de façon régulière ou occasionnelle (à temps plein ou dans l’exercice de certaines tâches), devront avoir conclu une entente de travail virtuel valide. Il ajoute que les gestionnaires se familiarisent avec leurs rôles et leurs responsabilités, tels qu’ils sont énoncés dans la nouvelle directive, ainsi que les étapes énoncées dans le guide sur les ententes de travail virtuel. Les employés qui souhaitent continuer à travailler à distance devront discuter de leurs tâches avec leur gestionnaire afin de s’assurer que le travail peut être effectué à distance. Si le gestionnaire est d’accord avec la demande, les employés devront amorcer et conclure une entente de travail virtuel avec l’approbation de leur superviseur. 

Le SC, DGRH indique que la Politique révisée sur la gestion du milieu de travail et la nouvelle Directive sur les ententes de travail virtuel ont été lancées le 1^er avril 2022. Le Guide révisé sur les ententes de travail virtuel, publié le 1^er avril 2021, appuie la nouvelle directive qui découle de l’instrument de politique d’entreprise global en matière de gestion du milieu de travail. Il explique qu’en prévision du passage de la phase de pandémie à la phase suivante, un certain nombre d’initiatives ont été élaborées, y compris des séances d’information qui ont été tenues et qui continuent d’être offertes aux gestionnaires. Les renseignements liés au travail virtuel sont plus facilement accessibles sur les sites Web de l’Agence et des outils de soutien supplémentaires ou existants sont en cours d’élaboration, et les modèles d’entente de travail virtuel ont été simplifiés pour les utilisateurs finaux. Il indique qu’il y a toujours des questions pour lesquelles des réponses sont en suspens, mais que lorsque ces réponses seront disponibles, les instruments de politique d’entreprise et les outils de soutien connexes seront mis à jour.

Le SC, DGRH conclut qu’au cours de la pandémie de COVID-19, les employés de l’Agence ont prouvé leur capacité à s’adapter à de nouvelles façons de travailler tout en produisant des résultats pour les Canadiens. L’Agence apprend continuellement de cette expérience et adopte un modèle de travail « hybride » qui fait partie de l’avenir de la façon dont nous travaillons et de l’endroit où nous travaillons. Il ajoute que la direction continuera de fournir des mises à jour sur ce sujet au Comité national de consultation syndicale-patronale, ainsi que lors des mises à jour ponctuelles, assurant ainsi des communications ouvertes et opportunes entre le SEI et la direction à l’Agence.

Le président national du SEI remercie le sous-commissaire de la DGRH pour la mise à jour et soutient que les ententes de travail virtuel concernent le gestionnaire et l’employé et il est heureux que les préférences des employés soient l’un des principaux facteurs pris en considération. Comme il a été indiqué dans le plus récent sondage auprès des employés de l’Agence, la plupart des employés ont exprimé leur désir de travailler à distance et il espère que cela sera reconnu par la direction. 

5. Vaccination obligatoire

Le syndicat demande une mise à jour sur l’examen de six mois de la politique de vaccination de la COVID-19.

Le président national du SEI indique qu’il continue de croire que l’exigence de la vaccination obligatoire ne devrait pas s’appliquer aux employés qui font du télétravail à temps plein. Il ajoute qu’à la demande du SEI, l’AFPC a déposé un grief de principe contre la politique de vaccination contre la COVID-19. Le Conseil du Trésor du Canada n’a pas encore communiqué avec l’AFPC, mais le président national du SEI aimerait savoir où en est l’Agence en ce qui a trait à l’examen de sa politique obligatoire de la COVID-19. Il a entendu dire que la fonction publique centrale se débarrasserait de sa politique de vaccination obligatoire vers la mi-juin et que l’Agence lui emboîterait le pas en quelques semaines. Le SEI reçoit des plaintes de certains de ses membres concernant l’examen de la politique en suspens. Il reconnaît qu’il ne s’agit pas de la majorité de la population syndicale, mais un certain nombre d’entre eux ont exprimé ressentir un manque de respect de la part du gouvernement. Le président national du SEI comprend que cela ne relève pas du commissaire, mais il aimerait que l’Agence enquête sur cette question le plus tôt possible. Il n’y a pas eu de communication publique sur ce sujet avec les membres, mais il dit qu’il y a eu des pressions sur l’AFPC pour obtenir une mise à jour de leur part également. Il aimerait connaître l’orientation que prendra l’Agence si la politique est renouvelée. Si cela se produit, il veut que le dossier indique que le SEI aimerait que la politique révisée soit plus souple, surtout en ce qui concerne les employés dont les tâches leur permettent de faire du télétravail. Le président national du SEI indique que la décision de mettre ces employés en congé non-payé en raison de leur statut de vaccination est déraisonnablement sévère et demande que le SEI soit consulté lorsque de nouvelles directives sont reçues de la part de l’ASPC.

Le commissaire indique qu’il reçoit également des courriels d’employés touchés par l’application de la politique et que, bien que cela ne représente pas un grand pourcentage d’employés, il comprend la situation à laquelle le président national du SEI est confronté. Il indique que la réponse de la direction à cette question aujourd’hui ne répondra pas à ces préoccupations. Il comprend que les employés aimeraient obtenir plus de certitude et reconnaît que l’examen de six mois a causé un certain stress chez les employés touchés. Toutefois, l’Agence n’a pas beaucoup de souplesse et on s’attend à ce qu’elle suive les directives générales du SCT et de l’ASPC. Au cœur de cette situation, le commissaire réitère que l’Agence est très favorable à la protection de la santé et de la sécurité des employés, tout comme le SEI pour ses membres. 

Le SC, DGRH indique que le président national du SEI semble avoir plus de renseignements à jour sur l’examen des politiques que la direction de l’Agence. Il remercie le président national du SEI d’avoir indiqué que la fonction publique centrale examinera probablement sa position concernant la politique de la COVID-19 vers la fin du mois de juin. Il indique qu’il avisera le SEI dès que de nouvelles directives seront reçues de la part de l’Agence de la santé publique, mais à l’heure actuelle, il ne sait pas si l’Agence serait tenue de mettre en œuvre une politique révisée immédiatement lorsqu’une annonce est faite ou si une prolongation de 30 jours serait accordée. Il est seulement en mesure de confirmer que jusqu’à ce que l’examen ait eu lieu, il y a un statu quo et que l’ARC continuera de suivre les lignes directrices du gouvernement du Canada. 

Le commissaire indique qu’il ne s’agit malheureusement pas d’un secteur sur lequel l’Agence reçoit beaucoup de renseignements. Bien que tout le monde cherche à obtenir une certaine certitude, l’Agence et le SEI sont dans le même bateau pour le moment et il n’est pas défini à quel moment d’autres directives seront fournies et quelle forme celles-ci prendront. 

Le président national du SEI indique que les renseignements sur la mise à jour potentielle du SCT ont été obtenus auprès d’un journaliste qui a parlé à une source du SCT. Il est déçu d’apprendre que les journalistes ont plus de renseignements du SCT que les ministres et les ministères du gouvernement. Il s’attendait à ce que l’Agence soit plus informée compte tenu de son rôle important dans la fonction publique et de la façon dont elle a appuyé la population pendant la pandémie. Il indique que l’ARC est l’un des ministères fédéraux qui a le taux le plus élevé d’employés en télétravail. Étant donné que ces employés ne constituent pas un risque pour leurs collègues, le président national du SEI demande que dans l’éventualité où la politique serait renouvelée, l’Agence cesse d’appliquer l’exigence en matière de vaccination pour les employés qui ont la capacité de faire du télétravail. De plus, il demande au commissaire de soulever ce point auprès du SCT et de faire pression sur le gouvernement afin d’alléger la politique pour ceux qui peuvent faire du télétravail et leur permettre de continuer à être productifs comme ils le faisaient auparavant. Les employés touchés par cette politique qui ont la capacité de faire du télétravail méritent d’être reconnus et ils doivent nourrir leur famille. 

Le commissaire reconnaît la frustration du président national du SEI et il est convaincu que la question continuera d’être abordée à l’avenir. Il comprend que les facteurs en jeu sont une source de frustration et qu’il sera important de maintenir le dialogue ouvert entre les parties. Il est convaincu qu’il y aura une décision à un moment donné et que cela pourrait faciliter les choses pour l’Agence à l’avenir. 

Mot de la fin

En raison de problèmes technologiques, la commissaire déléguée a prononcé le mot de la fin au nom du commissaire. Elle conclut en remerciant tout le monde pour leur participation à la réunion et réitère l’importance de garder les voies de communication ouvertes. Elle espère qu’il y aura des changements à l’avenir en ce qui concerne les sujets abordés lors de la réunion et insiste sur l’importance de continuer à faire de la santé mentale des employés une priorité. 

Le président national du SEI remercie également les participants pour leur participation et leurs bonnes discussions. Il indique qu’il attend avec impatience la période estivale et les séances de négociation prévues en juillet et en août. 

Le commissaire indique qu’il s’agit d’une bonne réunion et reconnaît que le sujet de la vaccination obligatoire est une source de frustration pour tout le monde. Les discussions étaient axées sur les questions qui étaient importantes pour les deux parties et, en ce qui concerne les négociations, il espère que les deux parties conserveront leur engagement à conclure une bonne entente en temps opportun. Il attend avec impatience la prochaine réunion du CNCSP avec le SEI qui est prévue en décembre 2022. 

Bob Hamilton Commissaire Agence du revenu du Canada		Marc Brière Président national Syndicat des employé(e)s de l’Impôt
Date : 24 novembre 2022		Date :  1er décembre 2022