Mandat

PRÉAMBULE

L’Agence du revenu du Canada (ARC) et le Syndicat des employé(e)s de l’impôt (SEI) de l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) reconnaissent tous les deux l’importance d’entretenir de bonnes relations patronales-syndicales. Tous deux ont intérêt à travailler ensemble dans le but de favoriser un milieu de travail sain et productif et de s’assurer que le public continue de recevoir des services de qualité. Par conséquent, les parties sont en voie d’établir le Comité national de consultation syndicale-patronale (CNCSP). De plus, des comités locaux et régionaux de consultation syndicale-patronale seront créés, tout en demeurant cohérent avec ce mandat. Cependant, les comités syndicaux-patronaux locaux se rencontreront quatre fois par année ou au besoin.

MANDAT

• Le CNCSP permet d’engager des consultations et des dialogues constructifs entre les parties au niveau national, et ce de façon continue.

• Le CNCSP constitue un forum précieux dans le cadre duquel les représentants patronaux et syndicaux peuvent se rencontrer afin d’échanger librement et de mieux comprendre les principaux enjeux et faits nouveaux au sein de l’organisation.

• Les membres du CNCSP travailleront en commun afin de trouver des solutions viables et de régler les différends, en tenant compte du fait qu’ils ne peuvent toujours être d’accord.

• Le CNCSP se concentrera sur les questions qui ont des répercussions nationales ou qui concernent l’orientation stratégique de l’Agence, ainsi que sur les questions locales et régionales qui peuvent ne pas avoir été réglées dans le cadre du processus de renvoi des questions (tel qu’énoncé plus bas).

• Une question urgente ayant une portée nationale peut être inscrite en tout temps à l’ordre du jour avec l’accord des coprésidents. Le cas échéant, le court préavis et le manque de préparation pourraient toutefois rendre impossible la tenue d’un débat sérieux sur le sujet.

• Les questions relatives aux domaines suivants ne feront pas l’objet de discussions au comité :

  • les conventions collectives et les dispositions législatives;

  • les questions en regard desquelles d’autres mécanismes de recours officiels ont été établis (p. ex. les griefs, les plaintes concernant les droits de la personne).

• Les questions en regard desquelles d’autres mécanismes de consultation officiels ont été établis seraient normalement traités dans ces forums. Toutefois, il pourrait y avoir des exceptions, selon ce que conviennent les parties.

• Les parties sont résolues à remplir les engagements qu’ils auront pris lors des réunions du CNCSP.

PRINCIPES DIRECTEURS

• Les réunions de consultation se tiendront dans un climat de respect et de confiance mutuels.

• Les parties joueront un rôle actif et important dans le processus de consultation, lequel reconnaît l’égalité des parties.

• En abordant les questions, les parties s’engagent à :

  • échanger de l’information et à avoir des discussions franches et ouvertes;

  • faire preuve d’une ouverture d’esprit et à respecter le point de vue des autres; et

  • maintenir une attitude constructive, juste, sensible, courtoise et professionnelle.

CONSULTATION

Définition       

Le processus de consultation consiste à échanger des informations et à obtenir des points de vue et des conseils relativement aux problèmes en milieu de travail qui touchent les employés. La consultation doit être engagée le plus tôt possible, lorsque des changements sont envisagés, et avant que des décisions ne soient prises, afin de s’assurer que les commentaires et les préoccupations des principaux intervenants sont pris en compte. Les parties seront aussi appelées à participer à l’élaboration des questions, politiques et lignes directrices convenues. Cela ne diminuera pas le pouvoir légal et l’obligation légale de la direction de gérer, pas plus que les droits des travailleurs, lesquels leur sont conférés par la législation, la convention collective ou les conditions d’emploi.

Forums de consultations existants

Les parties conviennent d’interagir au sein des divers forums existants, tels que les réunions ad hoc, les groupes de travail et divers comités. Cette approche privilégie les consultations fréquentes et fructueuses aux niveaux local, régional et national. De plus, cela permet aux parties de se rencontrer et de discuter d’initiatives d’intérêt commun, de déterminer les problèmes éventuels en milieu de travail et d’examiner les solutions possibles. 

Consultation en deux étapes

Afin de renforcer l’esprit de collaboration et de confiance mutuelle, les syndicats et la direction conviennent d’adopter une approche de la consultation en deux étapes, soit :

• La consultation restreinte : Au cours de cette étape, les questions à l’étude ne seront communiquées qu’à certains représentants, et ne seront divulgués qu’à ces personnes. Cela constituera un forum en vue de déterminer les incidences de ces mesures sur les intérêts légitimes des deux parties. Cela permettra aussi d’engager un dialogue constructif et de déterminer les résultats éventuels. De plus, on pourra ainsi encourager la tenue de consultations à un stade précoce du processus d’élaboration et donner l’occasion de communiquer les mesures et les changements envisagés aux principaux intervenants.

• La consultation générale : Au cours de cette étape, un processus ouvert de consultation aura lieu avec les divers intervenants sur les mesures et les changements envisagés avant que les décisions ne soient prises, et peut être l’objet de divers forums de consultations, y compris le Comité de consultation syndicale-patronale.

PROCESSUS DE RENVOIS DES QUESTIONS

Il est dans l’intérêt des parties de régler les différends au niveau le plus bas possible, le cas échéant. Par conséquent, les parties conviennent de promouvoir et de suivre les procédures suivantes afin que les questions ou préoccupations soient traitées en temps opportun et de manière efficiente.

• Les parties feront tout en leur possible pour traiter et régler les questions au niveau le plus bas possible. Une question ne doit être transmise à un niveau supérieur (p. ex. au niveau local, régional ou national) que si elle n’a pu être résolue dans le cadre de la consultation syndicale-patronale.

• Les questions non résolues doivent être transmises au président national/présidente nationale, au niveau national, ainsi qu’au directeur/directrice des Relations de travail pour examen.

• Une question qui demeure non résolue au niveau national peut être inscrite à l’ordre du jour du CNCSP afin que l’on tente de nouveau de la résoudre, pourvu que le préavis soit raisonnable ou qu’il soit accompagné des documents à l’appui. Cela donnera le temps à l’autre partie de faire les recherches nécessaires pour entamer une discussion fructueuse.

COMPOSITION DU COMITÉ NATIONAL DE CONSULTATION SYNDICALE-PATRONALE

Représentants patronaux

• Commissaire
• Sous-commissaires (Direction générale des ressources humaines)
• Sous-commissaires fonctionnels
  • Direction générale des finances et de l’administration
  • Direction générale du recouvrement des recettes
  • Direction générale des cotisations et des services à la clientèle
• Tous les sous-commissaires régionaux
• Directeur général, Relations de travail, Relations de travail et rémunération
• Directeur, Relations de travail

Représentants syndicaux

• Président national/Présidente nationale
• 2 vice-présidents nationaux /vice-présidentes nationales
• 10 vice-présidents régionaux/vice-présidentes régionales
• Adjoint exécutif/adjointe exécutive du président national/présidente nationale
• Adjoint administratif/adjointe administrative du président national/présidente nationale

Remplaçants

Chaque membre du comité peut désigner un membre pour le remplacer dans l’éventualité où il ne pourrait s’acquitter de ses fonctions.

Autres participants

D’autres personnes peuvent être invitées à agir à titre de conseillers techniques ou spéciaux ou à titre d’experts en la matière, pourvu que les coprésidents du comité en conviennent d’avance. Ces personnes ne se prononceront que sur les points à l’ordre du jour pour lesquels elles ont été convoquées et n’interviendront dans aucune discussion relative à un autre point de l’ordre du jour n’ayant pas de lien avec l’objet de leur présence.

RÉUNIONS

Coprésidence

• Deux coprésidents seront désignés.
• Les syndicats nommeront un de leur membre pour agir à titre de coprésident syndical.
• Le commissaire agira à titre de coprésident patronal.
• Chaque coprésident présidera les réunions par alternance.
• Les coprésidents désigneront une personne qui agira à titre de coprésident en leur absence.

Fréquence des réunions

Les réunions du comité se tiendront deux fois par année. D’autres réunions peuvent être organisées au besoin. L’heure et la date des réunions du comité seront fixées d’un commun accord et celles-ci auront habituellement lieu durant les heures de travail.

Convocation

La Division des relations de travail fera parvenir un avis de convocation ainsi qu’une demande de communication de points à inscrire à l’ordre du jour à tous les membres au moins sept semaines avant la tenue de la réunion.

Ordre du jour

• La Division des relations de travail établira l’ordre du jour.
• Les points à l’ordre du jour seront suffisamment explicites et seront communiqués assez longtemps à l’avance pour permettre aux deux parties de se préparer convenablement pour la réunion.
• Chaque point à l’ordre du jour doit faire l’objet d’une recherche préalable pour que les discussions puissent bien se dérouler à la réunion. À la suite de ces préparatifs, on pourra déterminer s’il est souhaitable d’y inviter une personne qui n’est pas un membre titulaire du comité, mais qui connaît très bien un des points devant faire l’objet d’une discussion.

Langue

Dans la conduite des réunions, on respectera les dispositions de la Loi sur les langues officielles.

Procès-verbaux

Les procès-verbaux seront préparés par la Division des relations de travail dans les deux langues officielles et seront approuvés par les deux coprésidents. Cette Division tentera de terminer l’élaboration des procès-verbaux dans les 60 jours.

L’ARC et les syndicats s’occuperont de leur propre distribution. Les procès-verbaux seront également affichés par l’ARC dans InfoZone.

SOUS-COMITÉ DES CHANGEMENTS TECHNOLOGIQUES

Le sous-comité national des changements technologiques continuera de se rencontrer régulièrement afin de discuter des questions spécifiques liées aux changements technologiques. 

ABSENCE ET TEMPS DE DÉPLACEMENT POUR ASSISTER AUX RÉUNIONS DU COMITÉ

Les participants seront autorisés à prendre un congé payé en vue d’assister aux réunions du comité, ce qui comprend le temps de déplacement.

SUIVI ET MODIFICATIONS

À la demande de l’une ou l’autre des parties, les coprésidents du Comité national de consultation syndicale-patronale peuvent se rencontrer afin d’évaluer l’efficacité du présent mandat et/ou ils peuvent demander que celui-ci soit révisé ou fasse l’objet de modifications.