Compte Rendu de la réunion du Conseil exécutif

MARDI 22 SEPTEMBRE 2015

SÉANCE DU MATIN

1.  APPEL A L’ORDRE DE LA SÉANCE RÉGULIÈRE

Le président Bob Campbell appelle à l'ordre la réunion à 0900. Sont présents: Marc Brière, Madonna Gardiner, Wayne Little, Bob Carpenter, Gary Esslinger, Cosimo Crupi, Jamie vanSydenborgh, Brian Oldford, Ken Bye, Bill Blair, Daniel Camara, Denis Lalancette, Annette Melanson et Pierrette Labrie.

Les confrères Sabri Khayat, Adam Jackson and Doug Gaetz sont absents avec permission.

2.  HORAIRE DE LA SÉANCE RÉGULIÈRE

p/a       Ken Bye / Cosimo Crupi

Que l'horaire des séances soit le suivant:

Mardi             0900 - 1145; 1315 - 1600;
                      1600 - 1700 Discussion ouverte
Mercredi        0900 - 1145; 1315 - 1700;
Dimanche      0900 - 1145

• MOTION ADOPTÉE.

3. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR

p/a       Jamie vanSydenborgh / Gary Esslinger  

Que l'ordre du jour tel que produit en plus des ajouts suivants soit adopté :

Affaire nouvelle

17.      Résolution Comité CÉ

Points de discussion

6.         Messages syndicaux par courriel (D. Lalancette)
7.         Financement temporaire (ARC) (J. vanSydenborgh)
8.         Participation syndicale à la CNSP (B. Blair)
9.         Cours de formation avancée pour les dirigeants de SL SEI (B. Blair)
10.       Articles à offrir lors de l’événement de la Fête du travail (G. Esslinger)
11.       Règlement 18 (G. Esslinger)

• MOTION ADOPTÉE.

4. ADOPTION DU PROCÈS‑VERBAL DE LA RÉUNION PRÉCÉDENTE

p/a       Wayne Little /  Brian Oldford

Que le procès-verbal de la réunion du Conseil de juin 2015 soit adopté.

• Vote consigné #1.  MOTION ADOPTÉE.

p/a       Ken Bye / Bill Blair

Que le vote consigné tenue par courriel en juillet concernant le Fonds de secours pour les évacués victimes des feux de forêt dans le nord de la Saskatchewan soit accepté.

• MOTION ADOPTÉE.

Le président Campbell remet la présidence au confrère Brière, 1^e vice-président national.

5.  POINTS DE SUIVI DU PRÉSIDENT

p/a       Bob Campbell / Madonna Gardiner

Que les points de suivi du président soient adoptés.

• Vote consigné #2.  MOTION ADOPTÉE.

6. RAPPORT DU PRÉSIDENT

p/a       Bob Campbell / Madonna Gardiner

Que le rapport du président soit adopté.

• Vote consigné #3.  MOTION ADOPTÉE.

Le président Campbell reprend la présidence.

7. RAPPORT DU 1^er VICE‑PRÉSIDENT NATIONAL

p/a       Marc Brière / Madonna Gardiner

Que le rapport du 1^er vice-président national soit adopté.

• Vote consigné #4.  MOTION ADOPTÉE.

8. RAPPORT DE LA 2^e VICE‑PRÉSIDENTE NATIONALE

p/a       Madonna Gardiner  / Marc Brière

Que le rapport de la 2^e vice-présidente nationale soit adopté.

• Vote consigné #5.   MOTION ADOPTÉE

9. RAPPORT DES VICE‑PRÉSIDENTS RÉGIONAUX / SUBSTITUTS

p/a       Bob Carpenter / Wayne Little

Que le rapport d’activités des VPRs et VPR Substituts soit adopté.

• Vote consigné #6.  MOTION ADOPTÉE.

Le président Campbell remet la présidence au confrère Brière, 1^e vice-président national

10.  RAPPORT DU COMITÉ EXÉCUTIF

p/a       Bob Campbell / Madonna Gardiner

Que le rapport du Comité exécutif soit adopté.

• Vote consigné #7.  MOTION ADOPTÉE.

Le président Campbell reprend la présidence.

11 a)   RAPPORT DU COMITÉ DE DOTATION

p/a       Ken Bye / Bob Carpenter

Que le rapport du Comité de dotation soit adopté.

• Vote consigné #8.  MOTION ADOPTÉE.

11 b)   RAPPORT DU COMITÉ DES STATUTS

p/a       Daniel Camara / Ken Bye

Que le rapport du Comité des Statuts soit reporté à la séance de l’après-midi afin de rechercher de l’information additionnelle.

• MOTION ADOPTÉE.

11 c)   RAPPORT DU COMITÉ SUR LES CHANGEMENTS TECHNOLOGIQUES

p/a       Madonna Gardiner / Gary Esslinger

Que le rapport du Comité sur les changements technologiques soit adopté.

• Vote consigné #9.  MOTION ADOPTÉE.

11 d)   RAPPORT DU COMITÉ DU PROGRAMME D’AIDE AUX EMPLOYÉS

p/a       Wayne Little / Bill Blair

Que le rapport du Comité du programme d’aide aux employés soit adopté.

• Vote consigné #10.  MOTION ADOPTÉE.

11 e)   RAPPORT DU COMITÉ DE SANTÉ ET SÉCURITÉ

p/a       Marc Brière / Denis Lalancette

Que le rapport du Comité de santé et sécurité soit adopté.

• Vote consigné #11.  MOTION ADOPTÉE.

11 f)    RAPPORT DU COMITÉ DES CHANCES ÉGALES

p/a       Bob Carpenter / Madonna Gardiner

Que le rapport du Comité des chances égales soit adopté.

• Vote consigné #12.  MOTION ADOPTÉE.

A la demande du Conseil la séance se poursuit à huis-clos.

11 g)   RAPPORT DU COMITÉ DES RÉCOMPENSES ET DES TITRES HONORIFIQUES

p/a       Denis Lalancette  / Wayne Little

Que le rapport du Comité des récompenses et des titres honorifiques soit adopté.

p/a       Denis Lalancette  / Wayne Little

Recommandation n^o. 1

Le comité tel que le prévoit le statut 3, recommande la nomination du confrère James Infantino au titre de membre honoraire.

• Vote consigné #13.  MOTION ADOPTÉE.

Le Conseil reprend ensuite sa séance ordinaire.

Recommandation n^o. 2

Le comité recommande d’ajouter au Règlement 24.8 (en anglais seulement) sous EXIGENCES  après le 2^e paragraphe :   Votre plus récent relevé de notes, sauf pour celui ou celle qui n’est plus aux études depuis plus de deux ans.

• Vote consigné #14.  MOTION ADOPTÉE.

Recommandation n^o. 3

Le comité recommande que le Règlement 24.8 sous CRITÈRES  soit modifié pour ajouter la durée de l’implication des candidats au sous paragraphe : Énoncé de votre présence active dans la collectivité.

• Vote consigné #15.  MOTION ADOPTÉE.

Recommandation n^o. 4

Le comité recommande de modifier le Règlement 24.8 sous CRITÈRES  au 2^e paragraphe commençant par : La préférence peut être accordée aux personnes inscrites……

Qu’il soit clairement identifié que la première année est pour chacune des institutions scolaires donc la préférence peut être accordée. Exemple : Bob peut avoir la préférence de la bourse d’étude pour sa première année à l’université, pour sa première année au collège ainsi que sa première année à un institut d’enseignement supérieur.

• Vote consigné #16.  MOTION REJETÉE.

Suspension de la séance

SÉANCE DE L’APRÈS-MIDI

La réunion est appelée à l'ordre à 1315 avec le président Campbell à la présidence.

p/a       Wayne Little / Brian Oldford

Que le point 12 Arbre de Noël soit ajouté à l’Ordre du jour sous Discussion ouverte.

• MOTION ADOPTÉE.

(suite) 11 g)  RAPPORT DU COMITÉ DES RÉCOMPENSES ET DES TITRES  HONORIFIQUES

p/a       Denis Lalancette  / Wayne Little

Que la recommandation n^o. 5 soit retirée du rapport.

• MOTION ADOPTÉE.

Que le rapport du Comité des récompenses et des titres honorifiques soit adopté dans son entité.

• Vote consigné #17.  MOTION ADOPTÉE.

(suite) 11 b)  RAPPORT DU COMITÉ DES STATUTS

p/a       Daniel Camara / Ken Bye

Que le rapport du Comité des Statuts soit adopté.

Recommandation n^o 1

Il est résolu que le Règlement 26 soit amendé tel que proposé à la fin de ce rapport.

• Vote consigné #18.  MOTION ADOPTÉE.

Recommandation n^o.2

Il est résolu que le Règlement 26.3.1. soit amendé tel que proposé.

Version à jour
26.3.1 Comité d’enquête
Le comité a pour rôle et responsabilités 
4. d’enquêter sur les allégations avec la discrétion appropriée et de voir à ce que l’enquête se déroule promptement;

Version proposée
26.3.1 Comité d’enquête
Le comité a pour rôle et responsabilités :
4. d’enquêter sur les allégations avec la discrétion appropriée et de voir à ce que l’enquête se déroule promptement soit terminée dans les 3 mois de la mise sur pied du comité;

• Vote consigné #19.  MOTION DÉFAITE.

Recommandation nº 3 :

Il est résolu d’ajouter le nouveau Règlement 26.4.1 (16) ci-dessous au Règlement 26.

Nouveau Règlement 26.4.1 (16)

16. La présidente ou le président de la section locale a le pouvoir de destituer un membre de ses fonctions afin de réintégrer un membre dans ses fonctions, conformément à une décision d'appel.

• Vote consigné #20.  MOTION ADOPTÉE.

Recommandation nº 4 :

Il est résolu d’ajouter le nouveau Règlement 26.4.3 (16) ci-dessous au Règlement 26.

Nouveau Règlement 26.4.3 (16)

16. La présidente ou le président a le pouvoir de destituer un membre de ses fonctions afin de réintégrer un membre dans ses fonctions, conformément à une décision d'appel.

• Vote consigné #21.  MOTION ADOPTÉE.

Que le rapport du Comité des statuts soit adopté dans son intégrité.

• Vote consigné #22.  MOTION ADOPTÉE.

11 h)   RAPPORT DU COMITÉ SUR LE RÉAMÉNAGEMENT DES EFFECTIFS

p/a       Bill Blair / Cosimo Crupi

Que le rapport du Comité sur le réaménagement des effectifs soit adopté.

• Vote consigné #23.  MOTION ADOPTÉE.

Un avis de motion est présenté par le confrère Crupi selon lequel l’ordre du jour serait amendé.

11 i)    RAPPORT DU COMITÉ DES FINANCES

p/a       Marc Brière / Gary Esslinger

Que le rapport du Comité des finances soit adopté.

p/a       Marc Brière / Gary Esslinger

Recommandation n^o 1

Il est résolu d’approuver un dépassement de dépenses pour les postes budgétaires suivants :

SEI
DÉPASSEMENT DE DÉPENSES
CONSEIL EXÉCUTIF SEPTEMBRE 2015

DATE	DESCRIPTION POSTE BUDGÉTAIRE	JUSTIFICATION	BUDGET 2015	RÉEL+ PROPOSÉ	EXCÉDENT
31-Août-15	Négociations	Approbation dépassement de budget	10 000,00	19 185,69	(9 185,69)
31-Août-15	Frais de résidence	Approbation dépassement de budget	13 200,00	14 350,00	(1 150,00)
31-Août-15	Traitement	Approbation dépassement de budget	19 800,00	21 075,00	(1 275,00)
31-Août-15	Recrutement au bureau national	Approbation dépassement de budget	6 000,00	7 514,67	(1 514,67)
31-Août-15	Dépenses informatiques	Approbation dépassement de budget	89 500,00	124 500,00	(35 000,00)

• Vote consigné #24.   MOTION ADOPTÉE.

p/a       Marc Brière / Gary Esslinger

Que le rapport du Comité des finances soit adopté intégralement.

• Vote consigné #25.   MOTION ADOPTÉE.

p/a       Cosimo Crupi / Bill Blair

Que le sujet Centraide soit ajouté à l’ordre du jour sous la rubrique discussion ouverte, point 13.

• MOTION ADOPTÉE.

11j)     RAPPORT DU COMITÉ SUR LES COMMUNICATIONS

p/a       Gary Esslinger / Daniel Camara

Que le rapport du Comité sur les Communications soit adopté.

• Vote consigné #26.   MOTION ADOPTÉE.

11 k)   RAPPORT DU COMITÉ DE NÉGOCIATION

p/a       Madonna Gardiner / Denis Lalancette

Que le rapport du Comité de négociation soit adopté.

• Vote consigné #27.  MOTION ADOPTÉE.

11l)     RAPPORT DU COMITÉ D’ACTION POLITIQUE

p/a       Jamie vanSydenborgh / Cosimo Crupi

Que le rapport du Comité d’action politique soit adopté.

• Vote consigné #28.  MOTION ADOPTÉE.

11m)   RAPPORT DU COMITÉ DES CENTRES D’APPELS

p/a       Jamie vanSydenborgh / Ken Bye

Que le rapport du Comité des centres d’appels soit adopté.

• Vote consigné #29.  MOTION ADOPTÉE

11n)    RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL APPROCHE SYNDICALE PATRONALE (ASP) ET RÉSOLUTION DE CONFLITS

p/a       Brian Oldford / Ken Bye

Que le rapport verbal du Comité spécial ASP et Résolution de conflits soit adopté.

•  Vote consigné #30.  MOTION ADOPTÉE.

12. ADOPTION DES ÉTATS FINANCIERS

p/a       Marc Brière / Gary Esslinger

Que les états financiers au 30 juin soient adoptés.

• Vote consigné #31.  MOTION ADOPTÉE.

13.  COMPTE DE DÉPENSES DE PLUS DE 90 JOURS

p/a       Marc Brière / Gary Esslinger

Que le compte de dépenses de plus de 90 jours soit accepté.

• Vote consigné #32.  MOTION ADOPTÉE.

14.  NÉGOCIATION COLLECTIVE

Il y a une discussion sur la négociation. 

DISCUSSION OUVERTE

Les membres du Conseil discutent des questions sous cette rubrique.

La séance est suspendue à 1700.

MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2015

SÉANCE DU MATIN

La réunion du Conseil exécutif est appelée à l'ordre à 0900 avec le président Campbell à la présidence.

A la demande du Conseil la séance se poursuit à huis-clos.

15.  DISCIPLINE

p/a       Ken Bye / Bill Blair

Que le rapport du Comité d’enquête soit accepté.

Plaignant :     David Grant
Intimée :         Terry Ruyter

Le comité recommande que, comme aucune accusation n’a été fondée l’intimée ne fasse l’objet d’aucune mesure disciplinaire relativement à son comportement du 21 mai 2015.

Le comité recommande également que le plaignant ne fasse l’objet d’aucune mesure disciplinaire pour avoir déposé la plainte, étant donné que, dans son esprit, il en avait le droit et qu'il s’agissait de la chose à faire.

• Vote consigné #33.  MOTION ADOPTÉE.

m/s      Ken Bye/ Jamie vanSydenborgh

Que le rapport du Comité d’enquête soit accepté.

Plaignant :     David Grant
Intimé :           Mat Mosher

Le comité recommande que, comme aucune accusation n’a été fondée l’intimé ne fasse l’objet d’aucune mesure disciplinaire relativement à son comportement du 21 mai 2015.

Le comité recommande également que le plaignant ne fasse l’objet d’aucune mesure disciplinaire pour avoir déposé la plainte, étant donné que, dans son esprit, il en avait le droit et qu'il s’agissait de la chose à faire.           

• Vote consigné #34.  MOTION ADOPTÉE.

16.  DISCIPLINE

p/a       Gary Esslinger / Marc Brière

Que ce point soit reporté à la séance de dimanche.

• MOTION DÉFAITE

Que le rapport du Comité d’enquête soit accepté.

• Vote consigné #35.  MOTION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ.

p/a       Gary Esslinger / Denis Lalancette

Plaignante : Jo-Anne Chipping
Intimé :           Chris Ball

Le comité recommande que Chris Ball :

1. soit destitué de la charge qu’il occupe au sein de l’Exécutif de la section locale 00052 de Barrie.
2. se voie interdire d’occuper une charge au sein de la section locale pour une période d’un an (1) an.

p/a       Marc Brière / Cosimo Crupi

            Que la recommandation no. 2 soit amendée à trois (3) ans.

• MOTION D’AMENDEMENT ADOPTÉE.

Suspension de la séance

SÉANCE DE L’APRÈS-MIDI

La réunion est appelée à l'ordre à 1315 avec le président Campbell à la présidence.

p/a       Jamie vanSydenborgh / Daniel Camara

Qu’une nouvelle recommandation no. 3 soit ajoutée comme suit :

Que le confrère Chis Ball se voie suspendre sa qualité de membre pour une période de trois (3) ans.

• Vote consigné #36.  MOTION ADOPTÉE .

Le conseil reprend ensuite sa séance régulière.

17. CONFÉRENCES RÉGIONALES DES CHANCES ÉGALES 2015 – TORONTO, MONTRÉAL ET VANCOUVER

p/a       Bob Carpenter / Madonna Gardiner

ATTENDU QUE le Comité des chances égales (Comité des CE) du SEI est chargé de planifier, d’organiser et de tenir les prochaines Conférences régionales des chances égales; et

ATTENDU QUE le Comité des finances a affecté un total de coûts divers de trente et un mille deux cent‑soixante dollars (31 260,00 CAD) ou environ dix mille trois cent dollars (10 300,00 CAD) par Conférence; et

ATTENDU QUE les honoraires de chaque conférencière et conférencier professionnel invité sont d’environ quatre mille dollars (4 000,00 CAD), plus la TVH et les frais de déplacement; et

ATTENDU QUE le programme adopté par ledit Comité des CE pour lesdites Conférences prévoit trois (3) conférencières ou conférenciers invités pour chaque Conférence.

Il est résolu que, malgré les coûts sus-indiqués pour lesdites Conférences, le Conseil exécutif approuve un dépassement de seize mille dollars (16 000,00 CAD) pour les trois (3) Conférences.

• Vote consigné #37.  MOTION ADOPTÉE .

DISCUSSION OUVERTE

Les membres du Conseil discutent des questions sous cette rubrique.

La séance est levée à 1700.

---

Bob Campbell                                             Marc Brière
Président national                                       Premier vice-président national

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Rapport du Comité des statuts

Recommandation no. 1. Adoptée

Il est résolu d’ajouter que le Règlement 26 soit amendé tel que proposé

Syndicat des employés de l’impôt
RÈGLEMENT N^O 26

PROCÉDURES DISCIPLINAIRES

26.1 Généralités

1. Nonobstant la procédure décrite au présent règlement, les mesures disciplinaires peuvent être entamées conformément aux Statuts, à un palier plus élevé que celui où les actions donnant lieu à la mesure disciplinaire se sont produites.
2. Toute accusation allégation qui est jugée frivole ou qui a pour objet de harceler, d'embarrasser ou de discréditer un membre ou des membres peut donner lieu à une recommandation de mesure disciplinaire, qui est incluse dans le rapport du comité.
3. Tout membre contre qui une accusation allégation de mauvaise conduite est alléguée avancée ne fait pas partie du comité mis sur pied aux fins d’enquêter sur l’allégation ou les allégations, et il n’a pas droit de parole ou de vote dans la décision d’accepter ou de rejeter les conclusions et les recommandations de ce comité.
4. Si, dans le cadre de son enquête, le comité obtient des informations qui donnent lieu à d’autres dispositions des Statuts, le comité avertit le membre ou les membres en cause, par écrit, et il leur donne l’occasion de répondre. Ces informations font maintenant partie de l’enquête.
5. La procédure pour traiter d’une situation disciplinaire au niveau local, Régional au niveau régional de l’AFPC, au Conseil national d’administration de l’AFPC et au Comité exécutif de l’AFPC se trouve au Règlement 19 des Statuts et Règlements de l’AFPC.
6. La procédure applicable à une situation disciplinaire qui peut survenir et qui n’est pas expressément visée par le présent règlement est réputée être visée par le règlement et elle est traitée selon l’esprit et l’intention du règlement.

26.2 ALLÉGATIONS et établissement d’un COMITÉ D’ENQUÊTE PROCÉDURE D’ENQUÊTE

1. Toutes les allégations avancées contre un membre sont faites par écrit, signées par le membre ou les membres qui avancent l’allégation ou les allégations et soumises à l'organisme approprié pour fins d'examen.
2. a) les allégations au palier local sont soumises à l’Exécutif de la section locale;
   b) les allégations impliquant un ou plusieurs membres de plus d’une section locale dans une même région sont soumises à la vice-présidente régionale ou au vice-président régional de cette région;
   c) les allégations impliquant un ou plusieurs membres de plus d’une section locale dans plus d’une région sont soumises à la présidente ou au président;
   d) les allégations avancées contre les vice-présidentes régionales ou les vice-présidents régionaux ou les vice-présidentes ou vice-présidents sont soumises à la présidente ou au président;
   e) les allégations avancées contre la présidente ou le président en sa qualité de présidente ou de président d’Élément sont soumises à la 1^re vice-présidente ou au 1^er vice-président.
   f) les allégations avancées contre la présidente ou le président en sa qualité de membre du Conseil national d’administration sont soumises au Comité exécutif de l’AFPC.
3. a. L’organisme exécutif compétent qui reçoit l’allégation ou les allégations détermine si la *preuve justifie une enquête. Dans l’affirmative, il met sur pied un comité d’enquête interne ou externe et impartial, composé de trois (3) personnes chargées d’enquêter et d’évaluer l’allégation ou les allégations, et de recevoir les preuves orales ou par écrit. (*Preuve  signifie qu’il doit y avoir une documentation justificative démontrant que les allégations sont valables. Cela ne signifie pas qu’il faut présenter des preuves concluantes, ni que l’organisme en cause accepte ou rejette la documentation justificative.).
   b. Nonobstant 2 a) et b) ci‑dessus, la présidente ou le président a le pouvoir d’intervenir et de mettre sur pied un comité d’enquête au niveau national.
   c. Toutes les personnes nommées à un comité d’enquête doivent avoir suivi le cours de formation de l’AFPC sur les enquêtes internes.
4. Le comité remet au membre contre qui l’allégation a été avancée une copie de l’accusation allégation ou des accusations allégations écrites. Le membre ou les membres qui soumettent l’allégation ou les allégations, et le membre ou les membres contre qui l’allégation a été avancée, ont le droit de comparaître et d’être entendus devant le comité. Le comité peut interroger des témoins.

26.3 LIGNES DIRECTRICES SUR LA PROCÉDURE D’ENQUÊTE POUR L’ENQUÊTE
26.3.1 Comité d’enquête

Le comité a pour rôle et responsabilités :

1. toutes les personnes nommées au comité doivent avoir suivi le cours de formation de l’AFPC sur les enquêtes internes.
2. de remettre au membre accusé une copie de l’accusation allégation ou des accusations allégations par écrit;
3. de veiller à ce que l’enquête soit impartiale et qu’elle soit vue comme telle par toutes les parties;
4. d’enquêter sur les allégations avec la discrétion appropriée et de voir à ce que l’enquête se déroule promptement;
5.  d’interroger les témoins et d’examiner tous les documents pertinents identifiés par les parties;
6. de présenter un rapport par écrit à l’organisme qui a constitué le comité, au membre qui a avancé l’accusation allégation et au membre accusé;
7. de tenir pour confidentielle toute l’information recueillie.

26.3.2 Procédure d’enquête

1. Les membres du comité élaborent la méthode appropriée applicable à l’enquête, en fonction de l’allégation ou des allégations et du mandat du comité.
2. Le membre qui avance l’accusation allégation et le membre accusé peuvent fournir au comité une liste de témoins qui sont interrogés à interroger par le comité.  Un témoin est une personne qui a constaté la mauvaise conduite alléguée ou qui a quelque autre genre d’information pertinente qui contribue à déterminer s’il y a eu contravention. Le comité détermine quels témoins peuvent posséder des informations pertinentes en regard de l’allégation. Une méthode d’interrogation des témoins doit être mise au point; par exemple, le comité doit décider s’il donne aux témoins le choix d’exposer les faits dans leurs propres mots, de répondre aux questions du comité, ou un ensemble une combinaison des deux choix.
3. Le comité s’assure :
   
   1. que les témoins sont mis au courant du mandat du comité;
   2. que les témoins savent qu’ils peuvent être accompagnés d’une personne de leur choix à l’interrogatoire;
   3. que les interrogatoires ont lieu dans un endroit confidentiel approprié;
   4. que la partie pertinente de l’ébauche du rapport est envoyée aux témoins pour révision de leurs déclarations lorsque ces déclarations sont utilisées dans le rapport;
   5. que tous les membres du comité prennent leurs propres notes durant l’interrogatoire.

26.3.3 Rapport du comité

1. Comme l’exige le présent règlement, le rapport du comité doit être écrit en une ou deux parties. La première partie comprend une constatation des faits pour chaque accusation allégation, et une décision à savoir s’il y a eu infraction aux Statuts ou aux règlements de la section locale et/ou du SEI et/ou de l’AFPC.
   Cette partie du rapport peut également inclure une décision à savoir si une accusation est jugée superficielle ou a pour objet de harceler, d’embarrasser ou de discréditer un membre.
   1. La première partie du rapport du comité peut préciser :
      1. la composition du comité;
      2. une description de la mauvaise conduite présumée alléguée;
      3. le mandat du comité;
      4. la méthodologie (notamment la documentation, la liste des témoins et les dates des interrogatoires);
      5. les constatations conclusions.
   2. La deuxième partie du rapport précise si une mesure corrective est recommandée, notamment une mesure disciplinaire spécifique, comme la suspension et/ou la destitution. Lorsqu’une allégation de mauvaise conduite implique du harcèlement, le rapport du comité ne doit pas faire état des noms des personnes en cause, sauf celui de la personne visée par la mesure disciplinaire. Cela assure une certaine confidentialité si le rapport du comité est soumis au Conseil exécutif et qu’il est inclus dans le procès-verbal du Conseil exécutif.
   3. Le rapport du comité est daté et signé par les trois membres du comité et n’est pas modifié. L’organisme compétent qui a mis le comité sur pied doit être convaincu que le comité a suivi la bonne procédure, et il vote, à savoir s’il accepte ou non le rapport du comité. conformément aux dispositions générales énoncées en 26.1.1(3).
2. Le comité remet une version préliminaire du rapport final à l’organisme qui a autorisé la création du comité pour examen et modification au besoin, avant de l’envoyer à la réunion de la section locale ou au Conseil exécutif. Les modifications doivent avoir l’accord du comité; ces modifications sont pour fins de clarification ou de processus seulement.
3. Le comité soumet son rapport au membre contre lequel l’allégation ou les allégations ont été avancées, au membre ou aux membres qui ont avancé l’allégation ou les allégations et à l’organisme compétent qui a mis le comité sur pied.
4. Si une mesure disciplinaire n’est pas recommandée, l’organisme compétent étudie le rapport du comité et vote, à savoir s’il accepte ou non le rapport. Une majorité simple des personnes présentes décident de l’acceptation. Toutes les décisions sont communiquées par écrit aux personnes en cause.
5. Si une mesure disciplinaire est recommandée au palier de la section locale, l’Exécutif de la section locale soumet présente le rapport du comité à une réunion extraordinaire ou générale de la section locale et le rapport fait l’objet de l’acceptation par les deux tiers (2/3) des membres présents. conformément aux dispositions générales énoncées en 26.1.1. Si les recommandations du rapport du comité ne recueillent pas l’acceptation des deux tiers (2/3) des voix, le motif du rejet doit être fourni aux personnes en cause.
   
   1. Si la réunion de la section locale accepte une recommandation portant destitution d’une charge, l’Exécutif de la section locale transmet par écrit cette décision au membre ou aux membres en cause, de même qu’un avis écrit indiquant qu’un appel peut être interjeté dans les soixante (60) jours civils de la réception de l’avis de mesure disciplinaire.
   2. Si la réunion de la section locale accepte une recommandation visant à suspendre un membre ou à le priver de son titre de membre, la section locale transmet la recommandation à la présidente ou au président, qui soumet cette recommandation au Conseil national d’administration de l’AFPC avec toute la documentation pertinente.
6. Si une mesure disciplinaire est recommandée au niveau national, le rapport du comité fait l’objet de l’acceptation par un vote à la majorité des deux tiers (2/3) à une réunion du Conseil exécutif. Si les recommandations du rapport du comité ne recueillent pas l’acceptation des deux tiers (2/3), le motif du rejet doit être fourni aux personnes en cause.
   
   1. Si le Conseil exécutif accepte une recommandation portant destitution d’une charge, la présidente ou le président transmet au membre ou aux membres en cause un avis écrit indiquant qu’un appel peut être interjeté auprès du Conseil national d’administration de l’AFPC dans les soixante (60) jours civils suivant la réception de l’avis de mesure disciplinaire.
   2. Si le Conseil exécutif accepte une recommandation visant à suspendre un membre ou à le priver de son titre de membre, la présidente ou le président soumet cette recommandation au Conseil national d’administration de l’AFPC avec toute la documentation pertinente.

26.4 PROCÉDURE D’APPEL
La procédure d’appel est un processus informel, accessible à tous les membres, qui permet aux parties d’être entendues.

26.4.1 Pour une mesure disciplinaire recommandée par une section locale
1. La demande écrite d’appel d’une recommandation de mesure disciplinaire de la section locale doit arriver à l’Exécutif local dans les soixante (60) jours de la réception de la recommandation de mesure disciplinaire.
2. L’Exécutif local nomme un agent d’appel pour entendre l’appel dans les soixante (60) jours de la réception de l’appel. L’agent d’appel doit être accepté par toutes les parties.
3. L’audition de l’appel a lieu dans les soixante (60) jours de la nomination de l’agent d’appel.
4. L’Exécutif local veille à ce qu’une copie du rapport du comité d’enquête de la section locale soit remise à l’agent d’appel avant l’audition de l’appel.
5. L’appelante ou l’appelant a le droit d’être entendu et d’être représenté à l’audition de l’appel.
6. L’Exécutif local a le droit d’être entendu et représenté à l’audition de l’appel.
7. L’agent d’appel fixe la date de l’audition et la communique à l’appelante ou à l’appelant et à la représentante ou au représentant de l’Exécutif local.
8. L’appelante ou l’appelant ou sa représentante ou son représentant présente à l’agent d’appel un exposé dans lequel elle ou il explique pourquoi la recommandation de destitution ou d’autre mesure disciplinaire n’est pas justifiée;
9. Les témoins de l’appelante ou de l’appelant présentent à l’agent d’appel un exposé où ils expliquent comment leur participation a eu des répercussions sur la recommandation de destitution ou d’autre mesure disciplinaire;
10. La représentante ou le représentant de l’Exécutif locale présente à l’agent d’appel un exposé dans lequel elle ou il explique pourquoi la recommandation de destitution ou d’autre mesure disciplinaire a été prise;
11. Les témoins de l’exécutif de la section locale présentent à l’agent d’appel un exposé dans lequel ils expliquent comment leur participation a eu des répercussions sur la recommandation de destitution ou d’autre mesure disciplinaire;
12. L’agent d’appel peut demander des précisions découlant des exposés;
13. L’appelante ou l’appelant ou son représentante ou sa représentante ainsi que le représentant ou la représentante de l’Exécutif local ont l’occasion de faire un résumé final.
14. L’agent d’appel rend une décision par écrit au plus tard trente (30) jours après la date à laquelle il a reçu les résumés finals et transmet la décision aux parties en cause.
15. La décision d’appel de l’agent d’appel est finale et lie toutes les parties en cause.

26.4.2 Frais d’audition de l’appel d’une mesure disciplinaire recommandée par une section locale
1. La section locale assume tous les frais associés à l’agent d’appel.
2. Chaque partie assume ses propres frais.
3. Les frais de la représentante ou du représentant de l’appelante ou de l’appelant sont à la charge de l’appelante ou de l’appelant.
4. Chaque partie assume les frais engagés du fait du témoignage des témoins qu’elle désire faire comparaître.
5. Si l’appelante ou l’appelant a gain de cause, l’appelante ou l’appelant peut avoir droit au remboursement des frais raisonnables, déterminé par l’exécutif de la section locale.

26.4.3 Pour une mesure disciplinaire recommandée par le Conseil exécutif
1. La demande écrite d’appel d’une recommandation de mesure disciplinaire de la section locale doit arriver à la présidente ou le président dans les soixante (60) jours de la réception de la recommandation de mesure disciplinaire.
2. La présidente ou le président nomme un agent d’appel pour entendre l’appel dans les soixante (60) jours de la réception de l’appel. L’agent d’appel doit être accepté par toutes les parties.
3. L’audition de l’appel a lieu dans les soixante (60) jours de la nomination de l’agent d’appel.
4. La présidente ou le président veille à ce qu’une copie du rapport du comité d’enquête de la section locale soit remise à l’agent d’appel avant l’audition de l’appel.
5. L’appelante ou l’appelant a le droit d’être entendu et d’être représenté à l’audition de l’appel.
6. Le Conseil exécutif a le droit d’être entendu et représenté à l’audition de l’appel.
7. L’agent d’appel fixe la date de l’audition et la communique à l’appelante ou à l’appelant et à la représentante ou au représentant du Conseil exécutif.
8. L’appelante ou l’appelant ou sa représentante ou son représentant présente à l’agent d’appel un exposé dans lequel elle ou il explique pourquoi la destitution ou l’autre mesure disciplinaire recommandée n’est pas justifiée;
9. Les témoins de l’appelante ou de l’appelant présentent à l’agent d’appel un exposé dans lequel ils expliquent comment leur participation a eu des répercussions sur recommandation de destitution ou d’autre mesure disciplinaire;
10. La représentante ou le représentant du Conseil exécutif présente à l’agent d’appel un exposé dans lequel elle ou il explique pourquoi la recommandation de destitution ou d’autre mesure disciplinaire a été prise;
11. Les témoins du Conseil exécutif présentent à l’agent d’appel un exposé dans lequel ils expliquent comment leur participation a eu des répercussions sur la recommandation de destitution ou d’autre mesure disciplinaire;
12. L’agent d’appel peut demander des précisions découlant des exposés;
13. L’appelante ou l’appelant ou son représentante ou sa représentante et le représentant ou la représentante de l’Exécutif local ont l’occasion de faire un résumé final.
14. L’agent d’appel rend une décision par écrit au plus tard trente (30) jours après la date à laquelle il a reçu les résumés finals et transmet la décision aux parties en cause.
15. La décision d’appel de l’agent d’appel est finale et lie toutes les parties en cause.

26.4.4 Frais d’audition de l’appel d’une mesure disciplinaire recommandée par le Conseil exécutif
1. Le SEI assume tous les frais associés à l’agent d’appel.
2. Le SEI assume tous les frais associés à la salle de réunion où l’appel est entendu.
3. Chaque partie assume ses propres frais.
4. Les frais de la représentante ou du représentant de l’appelante ou de l’appelant sont à la charge de l’appelante ou de l’appelant.
5. Chaque partie assume les frais engagés du fait du témoignage des témoins qu’elle désire faire comparaître.
6. Si l’appelante ou l’appelant a gain de cause, l’appelante ou l’appelant peut avoir droit au remboursement des frais raisonnables, déterminé par le Conseil exécutif.

26.5  LIGNES DIRECTRICES SUR LA PROCÉDURE D’APPEL

1. La procédure d’appel est un processus informel, accessible à tous les membres qui permet aux parties d’être entendues.  La procédure d’appel doit se dérouler de la manière suivante :
   
   1. l’appelante ou l’appelant ou sa représentante ou son représentant présente au Conseil exécutif un exposé dans lequel elle ou il explique pourquoi sa destitution ou autre mesure disciplinaire n’est pas justifiée;
   2. les témoins de l’appelante ou de l’appelant présente au Conseil exécutif un exposé dans lequel elles ou ils expliquent comment leur participation a eu des répercussions sur la destitution ou autre mesure disciplinaire;
   3. la représentante ou le représentant de la section locale présente au Conseil exécutif un exposé dans lequel elle ou il explique pourquoi la décision de destitution ou autre mesure disciplinaire, a été prise;
   4. les témoins de la section locale présentent au Conseil exécutif un exposé dans lequel elles ou ils expliquent comment leur participation a eu des répercussions sur la décision portant sur la destitution ou autre mesure disciplinaire;
   5. les membres du Conseil exécutif peuvent demander des précisions découlant des exposés;
   6. l’appelante ou l’appelant ainsi que la représentante ou le représentant de la section locale, ont l’occasion de faire un résumé final;
   7. les membres du Conseil exécutif rendent une décision par écrit.  La présidente ou le président transmet cette décision aux parties concernées.

26.6  DESTITUTION

1. Nonobstant ce qui précède, les dispositions de destitution seront considérées comme ayant été respectées par une section locale, dans les conditions suivantes:
   
   1. Lorsqu'il y a disposition contenue aux Statuts de la section locale pour un référendum auprès des membres de la circonscription particulière que représente la dirigeante ou le dirigeant que l'on se propose de démettre de sa charge.

Ou

2. Lorsque, dans le cas d'une dirigeante ou d'un dirigeant qui a été élu par des représentantes ou des représentants plutôt que d'avoir été directement élu par les membres, il y a disposition contenue dans les règlements de la section locale pour un vote auprès des représentantes ou des représentants de la circonscription particulière que représente la dirigeante ou le dirigeant que l'on se propose de démettre de sa charge.