Procès-verbal de la réunion du Comité national de consultation syndicale-patronale (CNCSP)

ENTRE LE SYNDICAT DES EMPLOYÉ(E)S DE L’IMPÔT ET
L’AGENCE DU REVENU DU CANADA
 

MOT D’OUVERTURE

M. Andrew Treusch, commissaire de l’Agence du revenu du Canada, préside la réunion et souhaite la bienvenue à tous les participants.

Le commissaire indique que le commissaire délégué et lui se sont engagés à entretenir un dialogue ouvert et continu avec leurs homologues syndicaux. Il reconnaît la valeur du syndicat en tant que partenaire et l’importance de la consultation en vue d’établir un climat de confiance et de respect.

Il reconnaît que les annonces du budget ont posé des défis qui ont mis à l’épreuve les relations entre le syndicat et la direction. Il reconnaît également que, de façon cumulative, les dernières annonces budgétaires ont entraîné une réduction importante du budget de l’Agence, ce qui a eu des conséquences sur les ETP; il s’engage à faire son possible pour réduire au minimum les incidences sur les employés. On a eu beaucoup de succès à travailler dans le cadre des dispositions relatives au réaménagement des effectifs afin de protéger, dans la mesure du possible, la majorité des employés. Grâce à l’utilisation stratégique de la gestion des postes vacants, l’Agence a été en mesure de placer ou de présenter une garantie d’offre d’emploi raisonnable à 86 % des employés qui ont été touchés par les changements à l’effectif depuis 2012 au cours de l’exercice 2012‑2013. Lorsqu’on ajoute les départs volontaires, le taux de règlement s’est élevé à 89 %.

Les annonces faites dans le cadre du budget de 2013 concernant la région de la capitale nationale (RCN), soit l’Administration centrale et une partie de la région de l’Ontario, ont touché environ 600 postes. Au moment où l’annonce a été faite aux employés de l’Agence, au moins 70 % des postes étaient déjà vacants ou le deviendraient par attrition naturelle. La direction continuerait à travailler dans le cadre du processus de placement afin de tenter de placer les employés touchés par les mesures.

Le commissaire indique que le budget de 2013 était important pour l’Agence, car il offrait un certain nombre d’outils et de mesures visant à maintenir l’intégrité du régime fiscal. Parmi les points saillants du budget, on compte un ensemble d’initiatives qui permettraient à l’ARC de mieux lutter contre l’évasion fiscale internationale, ainsi que de mesures pour éliminer les échappatoires fiscales et, par conséquent, de protéger davantage le régime fiscal.

Il se dit heureux de constater l’esprit de collaboration et d’aide dont le syndicat a fait preuve au cours des réunions avec les employés en avril. Il reconnaît ensuite le rôle que le président national et ses collègues ont joué dans les séances d’information sur le budget de 2013 et il les remercie de leur véritable souci pour les employés de l’Agence. Il loue également Bill Blair et ses collègues à l’Administration centrale pour le soutien qu’ils ont apporté à leurs membres.

Le commissaire indique que, depuis la dernière réunion du Comité national de consultation syndicale‑patronale (CNCSP), il y a eu un engagement constructif et des discussions utiles sur un certain nombre de dossiers importants, qui ont eu lieu tout au long des 45 réunions spéciales. Il encourage tous les participants à continuer le bon travail et de maintenir le processus établi pour le règlement des problèmes au niveau local et régional. Les discussions ouvertes ont permis à tous de travailler vers l’atteinte du but commun d’un milieu de travail sain et productif.

Le président national du SEI a convenu que les temps sont difficiles, surtout pour les syndicats et les employés. Il a été extrêmement mécontent des commentaires de M. Clement concernant les fonctionnaires et le manque apparent de respect pour ceux qui travaillent pour la fonction publique. Il a mentionné que la base de l’ARC était le dévouement de ses employés et il demande au commissaire de défendre les intérêts de ces employés et d’envoyer un message positif en faveur des employés de l’ARC.

Il reconnaît également que les changements à l’intérieur de l’Agence se produisent rapidement et entraînent des répercussions négatives. Il donne comme exemple les changements apportés aux structures hiérarchiques de la gestion partout au pays et l’incidence sur le processus de règlement des griefs. Étant donné que le processus de règlement des griefs est protégé par la convention collective, il est nécessaire d’entamer des discussions avant de mettre en œuvre les changements au processus.

Dans l’ensemble, il y a un sentiment général de colère de la part d’un grand nombre de syndicats et de leurs membres envers le gouvernement et les mesures entreprises. Le SEI ferait encore cette année le boycottage de la Semaine nationale de la fonction publique et encourage ses membres à ne pas y participer. Le président national demande aux membres de la direction de ne pas obliger les employés à participer aux activités prévues.

Le président national mentionne que des rumeurs circulent concernant la fermeture de centres fiscaux, ce qui cause un stress chez les employés. Il demande à la direction de trouver des moyens d’étouffer les rumeurs et d’offrir aux employés une certaine quiétude d’esprit.

Il remercie aussi le commissaire d’avoir envoyé quelques membres de son personnel aux conférences du SEI sur la santé mentale afin de faire des présentations. L’Agence était bien représentée et les présentations par le PAE étaient excellentes. Le syndicat et ses membres ont apprécié la participation de l’Agence.

Le président national souligne que les relations entretenues avec l’Agence au fil des années sont importantes. Il est de loin préférable que les deux parties travaillent ensemble au lieu de l’une contre l’autre et, même s’il existe des problèmes, les relations syndicales‑patronales sont solides. Cela dit, le président national exprime certaines préoccupations concernant l’état actuel des consultations et insiste sur le fait que les renseignements fournis au syndicat préalablement lui ont permis de jouer un rôle positif pour aider les employés à mesure que des changements ont lieu.

Il remercie l’équipe de direction d’avoir participé à la réunion et souligne l’importance des réunions en personne du CNCSP.

Le commissaire répond en indiquant qu’à son avis, il est responsable devant les employés tout comme le syndicat. Il se soucie du bien‑être des employés et la Semaine nationale de la fonction publique est un moyen de remercier les employés de leur travail acharné. Même si les employés ne sont pas contraints à participer aux activités prévues, le commissaire encouragerait les employés à y participer.

Quant aux préoccupations soulevées à l'égard des changements sur la structure hiérarchique et les impacts sur le processus de règlement des griefs, le commissaire a reconnu que c'était une affaire grave et que le SEI a une préoccupation légitime.

En ce qui concerne la question des rumeurs, le commissaire fait des efforts pour s’assurer que les messages exacts sont communiqués par courriel aux employés et dans le cadre de ses discussions avec les employés.

SERVICES PARTAGÉS CANADA

La direction mentionne que les plans de transition entre SPC et l’ARC ont débuté en septembre 2011 et que les activités de transition seront bientôt terminées. La prestation de services continue sera gérée au moyen des points de service de SPC et de l’ARC en matière de gouvernance et des processus de la TI qui ont été établis afin de maintenir l’harmonisation de l’infrastructure des activités et de la TI de SPC et de l’ARC.

Depuis la mise à jour présentée à la dernière réunion du CNCSP, le Cadre de gouvernance de la TI de SPC et de l’ARC a été mis au point et signé, et le protocole de fonctionnement de 2013‑2014 a été terminé et sera signé sous peu. Même si les mécanismes requis sont en place pour gouverner les relations, il est nécessaire d’apporter des améliorations continues aux processus et d’autres précisions. Par exemple, une autre mise au point du modèle de soutien régional de la TI est requise.

Le commissaire et le dirigeant principal de l’information continuent à participer à leurs réunions de comité respectives avec SPC et les réunions bilatérales avec le président de SPC ont lieu au besoin. De plus, un processus de gestion des enjeux a été élaboré selon lequel les enjeux exigeant une transmission aux échelons supérieurs sont examinés dans divers forums de gouvernance à l’intérieur de l’Agence et dans des forums conjoints officiels et informels de SPC et de l’ARC.

L’ARC a continué de participer pleinement aux initiatives de transformation de SPC, y compris la transformation du courriel, la consolidation des centres de données et les services en télécommunication.

Le protocole d’entente pour la prestation des services en RH par l’ARC pour le compte de SPC a pris fin le 31 mars 2013; toutefois, le 26 janvier 2013, l’Agence a réussi à transférer ses anciens employés à la liste de paie de SPC. Les employés sont maintenant pleinement intégrés dans le régime des RH de SPC.

Compte tenu du fait que la transition à SPC est terminée à presque tous les égards, cela constituerait la dernière mise à jour pour le comité. On continuera de présenter des mises à jour, au moyen de réunions spéciales avec la DGI, à mesure que les changements se produisent.

Le syndicat accepte la proposition de fermer le point de l’ordre du jour portant sur SPC.

PLAN D’ACTION DE RÉDUCTION DU DÉFICIT

En raison des initiatives du budget de 2012, 706 membres du SEI ont été déclarés touchés et, en date du 3 juin 2013, 118 situations n’étaient pas encore réglées. L’Agence continue à faire des efforts afin de trouver des occasions d’emploi pour ces employés et a réussi à placer les employés qui ont reçu une garantie d’offre d’emploi raisonnable (GOER). De fait, avant les dernières annonces qui ont eu lieu le 29 mai 2013, seulement 44 des 1 000 employés dont le nom figurait sur la liste des employés ayant un statut privilégié s’y trouvaient toujours.

L’objectif de la direction était de s’assurer que des GOER étaient offertes dans la mesure du possible. Ainsi, non seulement les dispositions du RDE seraient‑elles respectées; cela permettrait aussi à l’Agence de maintenir en poste les employés possédant les ensembles de compétences nécessaires. Lorsqu’il n’était pas possible d’offrir une GOER, des options seraient offertes aux employés. La direction reconnaît l’échange de postes comme un élément clé du processus des options et souligne l’importance de sa promotion auprès des syndicats et de la direction. Les représentants de la direction ont demandé au syndicat de les tenir au courant des demandes d’échange de poste par les employés, afin que les parties puissent travailler ensemble pour trouver une solution.

La direction poursuivrait son engagement à communiquer la liste des employés excédentaires, touchés et ayant un statut privilégié; la dernière version de cette liste a été communiquée le 18 mars 2013.

Le syndicat note que l’ARC a fait un bon travail dans la gestion des réductions budgétaires auxquelles elle devait faire face, plus que tout autre ministère ou organisme. Les réductions ont néanmoins causé du stress pour les employés, car ces derniers se démènent pour traiter la même charge de travail avec moins d’employés. En ce qui concerne l’échange de postes, le syndicat fait remarquer que cette option n’a pas été bien annoncée dans l’Agence et suggère de faire plus d’efforts à sensibiliser les employés à l’échange de postes lorsque l’accès aux options est accordé. Le syndicat demande également des renseignements sur la situation du moratoire sur la conversion administrative des employés nommés pour une période déterminée au statut permanent.

La direction informe le syndicat que le moratoire fera l’objet d’une discussion par les membres du comité des ressources humaines et qu’une mise à jour sera fournie lorsqu’une décision sera prise.

BUDGET DE 2013

La direction mentionne qu’en ce qui concerne les mesures fiscales, le budget est le plus gros et le plus important pour l’administration fiscale au cours des dernières années, avec plus de 50 mesures liées aux responsabilités de l’ARC.

En ce qui a trait aux petites entreprises, les nouveaux services profilés comprennent l’autorisation d’un tiers moins exigeante, la capacité de visualiser en ligne les avis de cotisation et les avis de nouvelle cotisation ainsi que le prolongement du crédit pour l’embauche visant les petites entreprises.

Un deuxième élément ayant été mentionné de façon significative dans le budget était le programme de recherche scientifique et de développement expérimental (RS&DE). Le budget reconnaît le travail accompli dans l’Agence pour s’assurer que les personnes pouvaient accéder au programme et recevoir les montants appropriés. Parmi les mesures contenues dans le budget, certaines comprenaient les activités de visibilité supplémentaires pour les nouveaux demandeurs et l’identification des préparateurs de déclarations. Contrairement à un grand nombre d’autres mesures annoncées dans le budget, le gouvernement s’est engagé à fournir 20 millions de dollars afin de financer ces deux initiatives.

Une troisième mesure était centrée sur l’évasion fiscale internationale et l’évitement fiscal abusif, et accorderait à l’ARC un accès à un montant important de renseignements recueillis par CANAFE par l’intermédiaire des institutions financières. À compter de 2015, la mesure fournirait à l’Agence des renseignements concernant les fonds transférés à l’étranger.

Des mesures supplémentaires comprenaient le lancement d’une initiative de dénonciation qui ciblait également l’évasion fiscale internationale et l’évitement fiscal. Les personnes participant à l’initiative de dénonciation recevraient un paiement de l’Agence dans les cas où les renseignements mèneraient au recouvrement de fonds à l’étranger qui sont liés à l’évasion fiscale. Des améliorations ont également été apportées au formulaire T1135, ainsi qu’une prolongation de la période de nouvelle cotisation en ce qui concerne les renseignements recueillis sur le formulaire. La dernière mesure portait sur des demandes péremptoires à l’égard de personnes non désignées qui faciliteraient l’obtention de la part de tiers des renseignements sur des particuliers qui pourraient participer à des activités à l’étranger. Environ 15 millions de dollars ont été fournis à l’ARC relativement à ces mesures.

Il y avait aussi un nombre considérable de mesures contre les échappatoires fiscales et sur l’intégrité du régime fiscal, en plus du super crédit pour premier don de bienfaisance. En dernier, il y avait un engagement à l’égard des recettes d’un autre montant annuel de 550 millions de dollars à compter de 2014-2015 et les années subséquentes, que l’on prévoit être atteint en améliorant l’efficacité du programme de vérification. 

La direction mentionne qu’en ce qui concerne l’aspect financier du budget, plusieurs initiatives visaient à contrôler les dépenses directes. Ces mesures comprennent la réduction des frais de déplacement, particulièrement un contrôle supplémentaire des autorisations de voyage, la promotion des solutions de rechange aux déplacements, la réduction des frais de déplacement de cinq pour cent et du financement affecté à SPC afin d’améliorer la téléprésence du gouvernement. La réduction des dépenses de 5 % représente environ 2,2 millions de dollars pour l’Agence. De plus, le budget de 2013 a annoncé l’examen ciblé des activités de l’Administration centrale de l’ARC qui a déterminé des économies permanentes de 60,6 millions de dollars par année à la date d’échéance. En même temps, l’ARC anticipait de nouveaux fonds pour la prolongation et l’élargissement du crédit pour l’embauche visant les petites entreprises.

Le budget a clairement indiqué que la mesure d’économie n’aurait aucune incidence négative sur les services qu’offre l’Agence aux Canadiens, ses activités en matière d’observation ou la protection des renseignements sur les contribuables. L’équipe de transformation de l’Agence et le comité directeur de l’AC continueraient de veiller à ce que la gouvernance appropriée soit en place et les progrès des propositions soient parallèles aux mesures du PARD.

Le syndicat est d’avis que les changements que l’on mettait en place nuisaient aux services offerts aux Canadiens. Il attendait également une réponse du Commissariat à la protection de la vie privée concernant sa plainte liée à l’entreposage des renseignements sur les contribuables par des tiers externes.

La direction indique que le gouvernement a également annoncé dans son budget la consolidation et la normalisation de l’approvisionnement de logiciels pour les dispositifs des utilisateurs finaux, soit les fonctionnaires fédéraux. Même si ce changement entraîne des économies annuelles de 8,7 millions de dollars à compter de 2014‑2015, il permettrait une normalisation plus rapide, réduirait les coûts, renforcerait la sécurité et améliorerait la productivité des fonctionnaires. L’ARC prévoit se positionner stratégiquement en participant aux équipes de projet aussitôt que possible. Cela permettrait à l’Agence de tirer profit de sa réputation éprouvée et d’exercer une influence sur les stratégies et les plans élaborés.

Le gouvernement tirerait parti des économies réalisées par la création de SPC et remplacerait 63 systèmes de courriel distincts par une plate‑forme de courriel consolidée, sécuritaire, fiable et rentable. Ce travail s’appuie sur les efforts déployés par SPC afin de consolider le nombre de centres de données de plus de 300 à moins de 20 centres.

Pour l’ARC, l’examen ciblé représentait une diminution d’environ 600 postes dans la RCN au cours d’une période de trois ans. L’analyse indiquait qu’environ 10 000 employés de l’ARC travaillaient dans la RCN et que, tous les ans, environ 500 à 600 postes deviennent vacants par attrition. Dans cet esprit, la direction est d’avis que l’Agence est bien placée pour mettre en œuvre les réductions nécessaires, dont environ 70 % sont réalisées par la gestion des postes vacants et par attrition.

En ce qui concerne le SEI, 191 employés représentés par l’agent négociateur ont reçu une lettre leur annonçant que leur poste est touché. Parmi ceux-ci, 75 employés conserveraient leur poste. Les exercices de maintien en poste sont en cours et la direction s’attend à recevoir plus de renseignements sur le résultat des exercices d’ici la fin de l’été; elle serait plus en mesure de tenir le syndicat au courant des résultats des exercices à ce moment. Un comité de gestion du changement de la RCN a été établi afin de s’assurer que le placement des employés touchés est une responsabilité partagée dans l’ensemble de la RCN.

Le commissaire fait remarquer qu’un grand nombre de changements ont été apportés à la prestation des services, qui permettraient à l’Agence d’offrir un meilleur service tout en améliorant l’efficacité à l’aide des nouvelles technologies. Le succès de la période de production des déclarations T1 au moyen de la production par voie électronique est un bon exemple d’une méthode de prestation de services améliorée et rentable.

Le syndicat dit qu’il aurait souhaité d’avoir participé davantage aux discussions sur le budget de 2013. Il y a un véritable souci pour les employés de niveau SP‑01 qui sont touchés par les changements à l’entreposage des documents.

CONSULTATION

Le syndicat a déclaré qu’il a remarqué une diminution par rapport aux consultations syndicales‑patronales. Souvent, on choisissait plutôt de l’informer après la prise de décisions. Le modèle de gouvernance de l’équité en matière d’emploi, la simplification de la politique de dotation et les annonces par la DGI sont des exemples de situations où peu, voire aucune consultation n’a eu lieu. Le fait de recevoir l’information après la prise de décisions ne permettait pas de prendre en considération les suggestions souvent positives du syndicat. Le manque d’échange de renseignements et de discussions a non seulement nui à la réputation du syndicat, la situation a aussi fait en sorte qu’il est plus difficile de répondre aux questions des employés et d’étouffer les rumeurs. Le président national demande un engagement de la part de la direction de reprendre les consultations sur les enjeux et demande un avis préalable des messages à l’intention des employés.

La SC de la DGRH mentionne qu’il est important de s’assurer que toutes les parties ont la même compréhension de la consultation. Elle s’engage à examiner le cadre de consultation afin qu’il comprenne les points de contact nécessaires et, surtout, que des mesures soient en place pour fermer la boucle après que les consultations sont terminées et que des décisions sont prises. La direction examinera également la possibilité de communiquer les annonces provenant des membres de la haute direction d’une autre façon afin de s’assurer que le syndicat les reçoit en temps voulu.

Le syndicat espère qu’avec les changements proposés, les parties reviennent sur la bonne voie à l’égard de la consultation.

Le commissaire reconnaît les préoccupations du syndicat et déclare qu’il les prend au sérieux.

CONSOLIDATION DES BUREAUX DES SERVICES FISCAUX ET DE LA GESTION DES PROGRAMMES DANS LES RÉGIONS

Le syndicat indique que les changements dans le cadre de la consolidation des bureaux des services fiscaux (BSF) dans l’ensemble des régions ont semé la confusion et entraîné des chevauchements parmi les vice‑présidents locaux et régionaux du syndicat. Le syndicat a une structure qui fonctionne bien pour lui et demande que la direction continue de respecter la structure du syndicat en ce qui concerne les réunions syndicales‑patronales locales. Le syndicat souligne l’importance de traiter les enjeux locaux à l’endroit où ils se produisent afin de trouver la meilleure solution. Il indique également que chaque bureau local a des enjeux uniques en soi.

La direction dit qu’un grand nombre de changements sont en cours et qu’il est important d’assurer une approche uniforme à l’échelle du pays. Il note que, même si la consolidation des BSF n’entraîne aucune fermeture de bureau, la structure de gestion changerait. Les changements sont mis en œuvre partout au pays parce que le moment choisi est approprié. Il est important pour la direction de veiller à ce que les différents comités des employés soient maintenus à mesure que les changements sont apportés.

Le syndicat répond qu’il veut s’assurer que le traitement des bureaux locaux demeure le même et que le traitement est uniforme dans l’ensemble du pays.

SENSIBILISATION : ACCÈS NON AUTORISÉS ET MESURES DISCIPLINAIRES

Le syndicat est préoccupé par le processus selon lequel les employés doivent passer en revue leurs obligations en vertu du Code de déontologie et de conduite tous les ans. Il est d’avis que la majorité des employés acceptent les conditions du Code sans l’avoir lu en entier ou sans comprendre son contenu. Le syndicat demande qu’une formation soit offerte aux employés afin qu’ils comprennent mieux ce qu’ils acceptent de signer et qu’un délai adéquat soit accordé aux employés afin qu’ils aient le temps de lire le matériel. De plus, lorsque des mesures disciplinaires sont prises, un grand nombre d’employés ne connaissent pas les renseignements contenus dans la politique sur la discipline ni les modifications apportées récemment. Le syndicat indique qu’il a appris que la formation sur les modifications au tableau des mesures disciplinaires serait offerte aux gestionnaires. Il pose des questions sur le type de formation et à savoir s’il est possible que les vice‑présidents régionaux du syndicat puissent également suivre la formation.

La direction indique qu’à mesure que l’Agence s’est éloignée du monde du papier, la façon de communiquer avec les employés changeait. Bien qu’il y ait une attente de communications par voie électronique, les changements posaient des défis. La SC de la DGRH mentionne qu’une réunion syndicale-patronale est prévue le 10 juin 2013 afin de discuter de la politique sur la discipline et suggère que le syndicat soulève ses préoccupations à ce moment. La direction indique que l’Agence prévoit augmenter les communications à l’intention des employés et s’assurer qu’à l’Agence, tous comprennent bien la nécessité de protéger les renseignements sur les contribuables.

PROJET DE SIMPLIFICATION DE LA POLITIQUE DE DOTATION

La direction dit qu’un des objectifs du projet de simplification de la politique de dotation était de simplifier la série de documents de la politique afin de faciliter son utilisation pour les employés et les gestionnaires. Une fois que le projet sera terminé, les 50 documents actuels seront réduits à une politique, une directive, deux procédures et des lignes directrices en matière de dotation. L’élément clé sera la directive qui donne un aperçu des étapes nécessaires pour la dotation.

La politique a été approuvée et les travaux continuent sur les procédures.
Le recours est un élément clé exigeant des efforts supplémentaires. Le but était de s’assurer que les employés et les gestionnaires comprenaient le processus de recours et les mesures offertes dans les processus de dotation. La SC de la DGRH se réunirait avec les membres de son équipe afin de discuter des rôles et des responsabilités en plus des mécanismes appropriés pour toute autre consultation à ce sujet.

Le syndicat indique que c’est la première fois qu’il entend parler du fait que le projet de simplification porte sur la simplification de la documentation au lieu du processus et demande la confirmation qu’il serait consulté sur toute modification au processus. Il demande également que le président national et les membres du Comité de dotation du SEI participent à d’autres consultations à ce sujet, et que la direction examine sérieusement la demande du syndicat concernant sa présence à l’étape de la rétroaction individuelle du processus de recours.

La direction indique que la simplification de la documentation en matière de dotation a créé la plateforme permettant par la suite de simplifier le processus là où il était sensé de le faire. Étant donné que le but était de diffuser les nouveaux documents en matière de dotation aux bureaux locaux d’ici la fin de l’automne, toute autre consultation à ce sujet pourrait comporter un court délai.

CYCLE D’EXAMEN DE LA GESTION DU RENDEMENT

Le syndicat constate que certaines directions générales et certains bureaux ne se conforment pas à la directive des instruments de politique d’entreprise sur la gestion du rendement qui a établi le cycle d’examen des employés comme étant de septembre à août. Certains employés étaient évalués plutôt en fonction du cycle des MG, d’avril à mars. Le syndicat demande que la direction confirme que le cycle d’examen du rendement des employés était de septembre à août et qu’elle dise aux gestionnaires de suivre la directive des instruments de politique d’entreprise. Si des changements sont nécessaires, il demande que la direction consulte le syndicat d’abord. Il constate qu’au fil des ans, la consultation sur la gestion du rendement a été excellente.

La direction convient que le cycle d’examen des employés est de septembre à août, mais que le cycle des MG est d’avril à mars. La SC de la DGRH discutera de la question avec ses collègues et s’assurera qu’un message mettant en évidence la politique et la nécessité pour les gestionnaires de s’y conformer est transmis.

PENSION

Le syndicat mentionne qu’il y a eu des problèmes considérables en ce qui concerne le transfert des pensions pour les employés de l’Ontario intégrés à l’ARC dans le cadre de la RATVP. Le problème découle d’un changement du taux actuariel qui a eu lieu le 1er novembre 2012. Les employés n’ont pas été informés du changement et, par conséquent, ils étaient surpris d’apprendre que des changements importants ont été apportés aux coûts estimatifs du transfert des pensions. Il se rend compte que l’ARC n’a aucun contrôle sur le problème, mais il indique qu’il s’agissait d’employés de l’ARC aux prises avec une situation difficile.

La direction mentionne que le régime de pensions est géré par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC). La SC de la DGRH enverra une lettre à son homologue de TPSGC afin de lui demander de l’aide. Pour des raisons de protection de la vie privée, la SC de la DGRH ne sent pas à l’aise de transmettre le nom des employés identifiés par le syndicat. Elle note qu’il est possible que TPSGC n’ait pas le pouvoir de régler la question, compte tenu des règlements du Régime de pensions.

RÉFORME DE L’ADMINISTRATION DE LA TAXE DE VENTE PROVINCIALE – TAXE DE VENTE HARMONISÉE DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

La direction mentionne qu’à la dernière réunion du CNCSP, elle avait informé les membres que la transition des employés de retour à la province se produirait en deux vagues. En avril 2013, 30 des 31 membres du SEI des BSF de l’Île de Vancouver et sur le continent ont rejoint la province; l’autre employé retournerait à la province en mars 2014. Les 15 employés représentant la deuxième vague retourneront à la province le 1er avril 2014.

Les employés qui ont accepté des postes auprès de la province mais qui souhaitent demeurer à l’Agence, ont été informés de continuer à demander une nomination à d’autres postes jusqu’à la date de leur départ.

Selon les renseignements échangés, il s’agit de la dernière mise à jour sur le sujet pour le Comité.

RÉFORME DE L’ADMINISTRATION DE LA TAXE DE VENTE PROVINCIALE – TAXE DE VENTE HARMONISÉE DE L’ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD

La direction indique que les employés provinciaux de l’Î.‑P.‑É. se joindront à l’Agence en deux vagues. La première vague est prévue le 1er avril 2014, dans laquelle 5 employés se joindront à l’ARC; la deuxième vague, prévue le 1er avril 2015, ajoutera 14 employés de plus. Les employés sont des SP et des MG et seront placés dans le Bureau des services fiscaux de Charlottetown et le Centre fiscal de Summerside.

NÉGOCIATIONS COLLECTIVES

Le syndicat indique que les négociations sont une partie importante du processus des relations de travail et constate qu’au cours des deux dernières séances de négociation, le syndicat et la direction ont adopté une méthode de travail collaboratif qui a eu pour résultat des accords qui sont positifs pour les deux parties. Cependant, la ronde actuelle de négociations est beaucoup plus difficile et frustrante. Le syndicat est d’avis que le négociateur n’a pas le mandat de négocier et qu’il n’est pas en mesure de prendre des décisions. Le président national indique également que des rumeurs circulaient selon lesquelles il tentait délibérément de retarder les négociations. Il souligne que ces rumeurs sont fausses.

La direction dit qu’elle avait un mandat clair du Conseil de direction et du SCT et qu’elle s’est engagée à travailler en collaboration avec le syndicat; toutefois, elle n’avait pas toujours le pouvoir de s’entendre avec le syndicat sur certaines questions.

Le président national affirme que l’Agence a été très claire dès le début en ce qui concerne les attentes par rapport aux indemnités de départ et réitère la position du syndicat selon laquelle il s’attend à recevoir quelque chose de retour si la question des indemnités de départ devait être considérée. Il confirme également que des dates de négociation sont prévues pour les mois de juin, de juillet et de septembre.

MOT DE LA FIN

La direction dit qu’il est important de poursuivre la collaboration avec le syndicat dans l’intérêt des employés. À cet égard, le greffier diffusera un webémission à la fin de la semaine sur Objectif 2020 et l’avenir de la fonction publique. Il discutera d’un processus de mobilisation ayant pour objet de converser avec les fonctionnaires sur l’avenir de la fonction publique. La direction souhaite travailler en collaboration avec le syndicat sur toute mesure découlant du message du greffier.

La direction reconnaît le bon travail accompli par les employés malgré cette période difficile, et indique que le syndicat et la direction doivent travailler ensemble pour faire en sorte que les Canadiens constatent l’excellent travail accompli par les employés de l’Agence.

Le syndicat remercie tous les participants de leur présence et de leur participation aux discussions.