ENTRE L’AGENCE DU REVENU DU CANADA (ARC) ET
LE SYNDICAT DES EMPLOYÉ(E)S DE L’IMPÔT (SEI)
MOT D’OUVERTURE
Le commissaire souhaite la bienvenue à tous les participants à la réunion. Il mentionne que les réunions sont importantes pour établir de solides relations avec nos collègues du syndicat et de la direction et mentionne qu’il se réjouit à l’idée d’avoir une autre discussion constructive sur des questions auxquelles nous accordons tous de l’importance. Il souhaite la bienvenue à Christine Donoghue, la nouvelle commissaire déléguée. Il indique que la Campagne de charité de l’ARC, dont le thème mettait l’accent sur « transformer des vies », s’est déroulée du 19 septembre au 31 octobre 2018. Il affirme être très fier d’avoir de nouveau établi un partenariat avec les deux syndicats pour la campagne de cette année. Il mentionne la question du cannabis, dont la légalisation est entrée en vigueur le 17 octobre 2018, et se dit convaincu que l’ARC mettra en place les politiques qui conviennent à mesure qu’évoluera la mise en œuvre de cette législation. Le commissaire discute également des rapports de l’automne 2018 du vérificateur général du Canada présentés au Parlement et soutient que ces examens sont essentiels pour confirmer ce qui fonctionne bien et cerner les aspects pouvant être améliorés. En réponse aux constatations et aux recommandations, il mentionne que les méthodes et approches seront passées en revue afin d’en garantir l’uniformité et d’améliorer les services offerts aux Canadiens. Le commissaire parle également de l’importance de maintenir une communication ouverte tandis qu’un plus grand nombre de consultations patronales-syndicales ont lieu. La commissaire déléguée déclare qu’elle est heureuse de faire partie de l’ARC. Elle s’engage également à participer à l’approche syndicale-patronale (l’ASP) Elle mentionne l’importance d’établir des relations syndicales-patronales où il est dans l’intérêt de tous de collaborer pour trouver les bonnes solutions.
Le président national du SEI remercie tous les participants à la réunion. Il reconnaît l’importance des réunions de consultation favorisant les discussions et l’échange de renseignements. Il espère que la réunion sera satisfaisante et productive et permettra de tenir des discussions ouvertes et franches.
Approche syndicale-patronale
Le vice-président régional du SEI, région de Montréal, affirme que les principes de l’ASP n’ont pas été communiqués de façon à ce que le message sur l’ASP soit compris sur le terrain. Il suggère que des outils de communication soient élaborés et mis en place afin d’améliorer l’esprit de confiance et de collaboration à l’échelle de l’organisation. Il soutient que l’ASP ne vise pas à brimer le droit de gestion de la direction, mais plutôt d’améliorer la communication, la collaboration et l’équité du processus de consultation.
Le président national du SEI déclare qu’il est satisfait du travail qui a donné lieu au renouvellement de l’engagement des parties à l’égard de la philosophie de l’ASP. Il indique que l’engagement a été démontré par les membres de la direction, mais que le message ne semble pas être diffusé et que, dans l’esprit de l’ASP, cette situation doit être corrigée.
Le commissaire affirme que lorsqu’il a signé le renouvellement de l’engagement à l’égard de la philosophie de l’ASP, il a reconnu que la communication efficace du message serait un enjeu pour une si grande organisation. Il affirme qu’en faisant preuve de patience et de constructivisme, l’accent sera mis sur ce qui peut être amélioré et s’engage à communiquer le cadre de l’ASP à l’échelle de l'ARC afin d'avoir un impact positif sur les relations syndicales-patronales.
Le sous-commissaire de la Direction générale des ressources humaines (DGRH) indique que le 14 mai 2018, le commissaire, l’ancienne commissaire déléguée, et les présidents nationaux des deux syndicats se sont réunis et ont renouvelé leur engagement à l’égard de la philosophie syndicale-patronale. Il affirme que la direction s’engage entièrement à respecter les principes de l’ASP. Il fait le point au sujet des produits de formation qui sont disponibles à l’heure actuelle. Il indique que les commentaires du syndicat sont les bienvenus.
Le vice-président régional du SEI, région de Montréal, affirme que le temps alloué pour suivre le cours de l’ASP 103 est ce qui pose le plus problème.
Le sous-commissaire de la DGRH a ajouté que la responsabilité concernant l’ASP relève maintenant de la Division des relations de travail.
Processus de négociation collective
Le deuxième vice-président national du SEI fait part de la déception du SEI en ce qui concerne le peu de progrès réalisé dans le cadre des séances de négociation. Il espère que les réunions prévues en janvier donneront des résultats positifs. Les questions liées aux centres d’appels et à l’équilibre entre le travail et la vie privée sont hautement prioritaires, mais l’employeur n’a présenté aucune offre intéressante. Il affirme que la direction repousse les activités syndicales et la communication avec les membres pour appuyer l’équipe de négociation. Le temps passé là-dessus devrait être consacré à autre chose.
Le commissaire dit souhaiter trouver une solution rapidement et rappelle aux deux parties qu’elles doivent reconnaître la participation d’intervenants externes, notamment le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) et l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC). Il indique également que des discussions sont prévues avec le SCT en vue d’examiner le processus et d’en comprendre les limites.
Le président national du SEI déclare que les membres sont mécontents de la lenteur des progrès. Ils commencent à manquer de patience et trouvent les offres de l’ARC insultantes. Il mentionne également que la conversion des employés nommés pour une période déterminée ne devrait pas être un enjeu pour le SCT étant donné que pour le reste de la fonction publique fédérale, les employés déterminés sont convertis après
trois ans. Il est également optimiste et espère que la réunion prévue en janvier donnera des résultats positifs. Le vice-président régional du SEI, région des Prairies, affirme que le processus est brisé et que les enjeux se rapportent à des questions administratives.
Le commissaire est déterminé à régler la situation et à faire avancer les choses le plus rapidement possible. Le sous-commissaire de la DGRH mentionne que pendant que nous collaborons avec le SCT, le SEI pourrait travailler avec l’AFPC afin de trouver une meilleure solution.
Phénix
Le sous-commissaire de la DGRH fait le point au sujet de la rémunération et du système Phénix. Il indique que l’ARC continue de travailler en étroite collaboration avec Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) afin de stabiliser le système Phénix, puisque le gouvernement a comme priorité de veiller à ce que tous les fonctionnaires soient payés avec exactitude et à temps. L’ARC participe activement à un certain nombre de comités et de groupes de travail interministériels en vue de cerner les causes profondes du problème et de proposer des solutions. Les trop-payés, les affectations intérimaires et les mutations d’entrée et de sortie comptent parmi les principales priorités. Le tableau de bord de novembre indiquait que 17 % des employés avaient un dossier d’ouvert depuis plus de 30 jours, comparativement à 73,3 % des employés au sein des organisations desservies par le SPAC. Le sous-commissaire de la DGRH précise que le taux de 14,9 % correspond à toutes les demandes, et non seulement les demandes liées aux problèmes de paye, lesquelles ne représentent qu’un faible pourcentage. Puisque les délais de mise en œuvre de la convention collective sont passés, la Division de la rémunération s’efforce maintenant de réduire l’inventaire courant. L’ARC a travaillé de concert avec SPAC pour élaborer et déployer une fonction permettant d’envoyer les taux salariaux figurant dans l’interface des Systèmes administratifs d’entreprise (SAE) dans le système Phénix. Auparavant, le personnel responsable de la rémunération devait mettre les salaires à jour manuellement dans Phénix, puisque ce système de paye présumait toujours que l’échelle salariale correspondait au niveau 1. L’ARC utilise maintenant son calculateur de salaire pour établir le taux de rémunération, puis envoie le salaire exact dans le système Phénix. Elle pourra ainsi verser plus rapidement les rajustements découlant de nominations ou d’augmentations d’échelon à ses employés et s’assurer de l’exactitude du taux de rémunération. Au cours du premier mois suivant la mise en œuvre de cette fonction, nous avons constaté une baisse de plus de 5 600 transactions manuelles et une diminution importante du nombre d’écarts salariaux entre les SAE et le système Phénix, ce qui est un excellent résultat. Cela nous permettra de réaffecter les ressources à d’autres charges de travail. L’ARC continue de collaborer avec SPAC afin de régler les problèmes connus du système Phénix, notamment en ce qui concerne les versements payés ou non payés par erreur (rémunération de 4 %, rémunération de 4,25 % et prime au bilinguisme). Elle fournit des mises à jour régulières dans InfoZone au sujet des problèmes connus concernant le système Phénix. Depuis plusieurs mois, elle collabore avec SPAC afin de cerner les employés à qui des versements ont été payés ou non payés par erreur, et elle est en voie de trouver une solution. Le SCT et SPAC ont finalement réglé le problème de longue date concernant le recouvrement de l’arriéré des cotisations à l’AFPC. Ce problème a eu des répercussions financières sur les employés de l’ARC et sur le syndicat. Il s’agit d’un pas de plus vers les efforts de stabilisation. Le sous-commissaire de la DGRH mentionne également que depuis le 14 novembre, moment où le rajustement des cotisations syndicales a commencé, le nombre d’appels reçus par le Service national de renseignements au sujet des cotisations syndicales a augmenté considérablement. Puisque cette question relève de l’AFPC, les agents de la rémunération indiquent aux employés de consulter la foire aux questions ou de remplir le formulaire de renseignements sur les cotisations disponible sur le site Web de l’AFPC. Le sous-commissaire de la DGRH mentionne que la portée du système ProGen est importante, puisque le SCT est à la recherche d’un nouveau système (ou de plusieurs systèmes) qui prendra en charge les processus liés aux ressources humaines « de l’embauche à la retraite ». La solution ProGen devra remplacer plus de 30 systèmes de gestion des ressources humaines utilisés dans l’ensemble du gouvernement et sera d’une extrême complexité. La sélection d’un fournisseur est prévue au printemps 2019. Le travail visant le système ProGen se distingue complètement des autres initiatives entreprises par le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines et SPAC pour stabiliser le système Phénix.
Le président national du SEI reconnaît que l’ARC a déployé des efforts pour régler les problèmes liés au système Phénix et que la situation s’est améliorée davantage à l’ARC que dans d’autres ministères. Il mentionne que ce n’est pas parce que les choses vont mieux à l’ARC que la situation est acceptable. Les employés devraient s’attendre à être payés à temps et avec exactitude et ne devraient pas se demander si leurs congés seront traités correctement.
Les SAE par rapport au système Phénix
Le président national du SEI affirme que c’est grâce aux SAE que la situation s’améliore. De juin à septembre, le SEI a organisé une campagne dans le cadre de laquelle 14 500 cartes ont été signées par les membres et leurs familles pour soutenir le remplacement du système Phénix. Les SAE semblent être la solution, puisque l’ARC est en meilleure position que les autres ministères. Le président national du SEI indique que parmi toutes les options ayant été envisagées, les SAE représentent la solution la plus réalisable. Il affirme en avoir discuté avec la ministre du Revenu national et avoir tenté de communiquer avec le premier ministre du Canada afin de parler des solutions qui permettraient de régler les problèmes liés au système Phénix.
Le sous-commissaire de la DGRH indique qu’il maintient son engagement à l’égard des priorités du gouvernement. Les SAE ne sont peut-être pas la solution à tous les problèmes. Il affirme que la loi ne prévoit pas que l’ARC assure le traitement de la paye. Il répète également que la DGRH dispose d’une fonction de gestion des enjeux bien établie qui peut aider à régler les dossiers afin d’éviter toute difficulté financière.
Le commissaire partage la frustration exprimée par le SEI. L’ARC a fait d’importants progrès et déploie des efforts à l’échelle gouvernementale pour trouver une solution.
Elle s’applique à obtenir les meilleurs résultats pour ses propres employés. Il n’y a pas de réponse facile à savoir s’il faut réparer Phénix ou mettre au point un nouveau système. Il ajoute que l’ARC est déterminée à trouver des solutions pour ses employés à court, à moyen et à long terme.
Projet de modernisation des centres d’appels
Le sous-commissaire de la Direction générale de cotisation, de prestation et de service (DGCPS) déclare que les trois secteurs d’activité ont migré vers le nouveau système. Il est très reconnaissant du soutien qu’ont fourni les agents des centres d’appels et les essais se sont très bien déroulés. L’enregistrement des appels fonctionne bien également, et il s’agit d’une excellente façon d’évaluer les agents avec précision.
La sous-commissaire adjointe de la Direction générale des recouvrements et de la vérification (DGRV) a également fait le point au sujet des Centres d’appels de la gestion des créances (CAGC). Elle a déclaré qu'il était recommandé que le projet soit prolongé de deux ans pour aboutir à une date limite de 2022. Les trois sites des CAGC doivent migrer vers le Service de centre de contacts hébergé (SCCH) d’ici le 1er février 2019. Le secteur de programme continue de veiller à la mise en place des politiques nécessaires pour soutenir les utilisateurs finaux une fois que le SCCH passera à l’étape de la production, et une équipe de soutien sera disponible à chaque emplacement pour assurer le soutien lié à la téléphonie, aux systèmes et aux programmes au moment de la mise en œuvre. La migration du Centre d’appels des organismes de bienfaisance a eu lieu en septembre 2018. La migration des programmes du Centre d’appels national de vérification de Surrey (traitement des déclarations T1, avis d’écart relatif à la retenue d’impôt, au Régime de pensions du Canada et à l’assurance-emploi, revue des gains assurables et ouvrant droit à pension) s’est déroulée le 19 novembre 2018, tandis que celle des programmes visant les non-déclarants T1 et T2 a eu lieu le 3 décembre 2018.
Le commissaire discute du rapport du Bureau du vérificateur général du Canada, selon lequel l’ARC est responsable de la technologie, de l’équipement, de la formation et des employés. La dernière période de production des déclarations a été la meilleure jusqu’à présent lorsque l’on compare l’ancienne technologie avec la nouvelle.
Le vice-président régional, région des Montagnes Rocheuses, indique que les membres sont mécontents et se posent des questions au sujet du processus de surveillance et de la formation limitée, ce qui augmente leur niveau de stress.
Le président national du SEI explique que les contribuables obtiendront peut-être un meilleur service, mais que la surveillance exercée par le système et la façon dont la direction utilisera ces renseignements soulèvent des préoccupations. On craint également que la direction utilise les outils de surveillance à mauvais escient plutôt que de s’en servir pour aider les employés à s’améliorer. Il insiste sur l’importance du bien-être des employés par rapport aux répercussions du nouveau système.
Le sous-commissaire de la DGCPS indique qu’il est conscient du stress que crée cette situation chez les employés des centres d’appels mais fera l'objet d'une surveillance attentive. L’enregistrement des appels est généralement bien reçu, mais certains agents trouvent l’environnement stressant. Le commissaire reconnaît que la surveillance est risquée, mais affirme qu’il est essentiel d’écouter la rétroaction du personnel sur le terrain et de maintenir une communication ouverte tout au long des efforts concertés vers la transition.
Dirigeante principale des services
La dirigeante principale des services (DPS) fournit des renseignements au sujet de son rôle et des activités qui ont eu lieu jusqu’à maintenant pour faire avancer notre programme de transformation des services. Elle précise que l’énoncé de vision de l’ARC a été modifié afin qu’il soit plus inspirant et tangible et démontre la façon dont nous voulons être reconnus à titre d’administration fiscale « digne de confiance, juste et au service des gens avant tout ». Elle affirme que des principes directeurs ont été définis afin de tracer la voie que devrait suivre l’organisation pour réaliser sa vision et aider à créer une culture commune dans laquelle tout le monde comprend ce qui est important. Pour appuyer cette initiative, l’approche axée sur le client permettra d’améliorer notre capacité à comprendre les besoins et les attentes des contribuables en vue d’offrir de meilleurs programmes et services. Nous travaillons de concert en vue d’atteindre notre objectif commun d’offrir à tous des programmes et des services efficaces. Un nouveau conseil des services a été mis sur pied pour soutenir ce mandat par l’intermédiaire de la mobilisation des employés. Il est composé d’employés de tous les groupes et niveaux représentant chacune des directions générales et des régions, de même que de représentants syndicaux de l’AFPC, du SEI et du groupe Vérification, finances et sciences de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada qui collaborent avec d’autres membres pour faire progresser le programme de transformation des services de l’ARC. Une série de consultations seront également menées afin d’examiner de plus près la façon dont nous devrions transformer nos services pour répondre aux attentes des Canadiens. Cela comprends le lancement de consultations publiques (en ligne et en personne) au cours de la période de production des déclarations de revenus afin de demander l’avis des particuliers au sujet des améliorations apportées aux services. La DPS indique qu’une approche axée sur l’expérience client a été mise sur pied afin de favoriser la conception et la prestation de services intégrés qui permettent de répondre aux besoins des clients et de mieux les comprendre, d’atteindre l’excellence du service et d’évaluer l’expérience des clients. Elle indique qu’à l’avenir, nous organiserons également une série de séances de mobilisation à l’intention des employés à l’échelle du pays afin d’avoir une meilleure idée de ce qui fonctionne bien et de ce qui pourrait être amélioré. La transformation des services ne se fera pas du jour au lendemain et ne sera pas possible sans la participation et l’engagement des employés de tous les niveaux à l’échelle du pays.
Le président national du SEI est lui aussi disposé à examiner toutes les solutions pour améliorer les services offerts aux clients. La remise en place des comptoirs de service permettrait de diminuer les charges de travail des employés. Les questions que soulèvent les comptoirs de service sont loin d’être réglées. Le président national du SEI mentionne qu’une analyse de rentabilisation sera présentée au sujet des comptoirs de service.
Le commissaire indique que bien que ces derniers aient été abolis, on s’attend à ce que la norme de service soit maintenue. Cela dit, il est ouvert à l’idée d’explorer toutes les idées qui permettraient d’améliorer les services offerts aux Canadiens.
Processus de consultation syndicale-patronale
Le vice-président régional, région des Montagnes Rocheuses, se dit déçu de l’absence de consultations et de discussions malgré leur nécessité. Il mentionne également le manque de consultation concernant l’outil d’évaluation des agents des centres d’appels. Une certaine souplesse devrait être offerte et les renseignements devraient être transmis à l’avance.
Le président national du SEI souligne l’importance des consultations et la nécessité de participer à l’établissement des dates de consultation. Les retards sont déraisonnables et les courts délais d’exécution sont trop fréquents. Des améliorations peuvent être apportées afin de permettre aux bonnes personnes d’assister aux réunions ou d’accorder un délai raisonnable pour fournir des commentaires.
Dans l’esprit de l’ASP, le commissaire explique l’importance de collaborer, de reconnaître que nous pouvons faire mieux et de maintenir le flux de l’information pour que nous fassions les choses différemment à l’avenir. L’ARC est déterminée à mener des consultations et des discussions ouvertes et continues. Ensemble, nous avons du travail à accomplir pour que la relation syndicale-patronale reste positive.
Initiative de bonification du Régime de pensions du Canada
La sous-commissaire adjointe de la DGRV fait le point au sujet de la bonification du Régime de pension du Canada (RPC) qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019 et qui sera graduellement mise en œuvre au cours des sept prochaines années afin de permettre aux employeurs et aux cotisants particuliers de s’adapter aux modifications continues. L’administration du RPC est répartie entre un certain nombre de fonctions dans l’ensemble de l’ARC. La sous-commissaire adjointe explique que les cotisations continueront d’être recouvrées et versées de la même façon qu’elles le sont actuellement. Cette approche permet de réduire au minimum les répercussions sur les employeurs ainsi que sur les activités de l’ARC. Une fois sa mise en œuvre achevée, la bonification du RPC constituera un prolongement de l’administration actuelle des activités liées au RPC à l’ARC. Les agents de la ligne des demandes de renseignements des entreprises et de la ligne des demandes de renseignements des particuliers des centres d’appels de l’ARC ont reçu des renseignements généraux ainsi qu’une liste des questions souvent posées qui les aideront à répondre aux préoccupations des contribuables, et un communiqué destiné aux agents sur le terrain qui contribuent à l’administration des programmes visant le RPC sera publié sous peu. En plus de se préparer à l’interne aux fins de l’administration de la bonification du RPC, l’ARC est déterminée à s’assurer que les employés, les employeurs et les travailleurs indépendants disposent des renseignements nécessaires au sujet de la bonification et des retombées qu’elle aura sur eux. Un certain nombre de produits de communication, dont un webinaire, une infographie et une fiche d’information, ont été élaborés afin de fournir à divers publics des renseignements au sujet du RPC bonifié. InfoZone sera également mis à jour pour inclure les renseignements sur la bonification.
Centre d’expertise de la discrimination et du harcèlement
Le sous-commissaire de la DGRH affirme que la mise sur pied du Centre d’expertise de la discrimination et du harcèlement (CEDH) a été une mesure efficace pour réduire la crainte de représailles que peuvent ressentir les employés lorsqu’ils déposent des plaintes et pour améliorer l’impartialité du processus de résolution. Il explique que les employés du CEDH sont des experts en la matière qui se sont retirés des équipes des relations de travail et des équipes de gestion régionales pour fournir de l’orientation et des conseils impartiaux aux employés et aux gestionnaires. Ces ressources impartiales sélectionnent les allégations de discrimination et de harcèlement, recommandent aux gestionnaires délégués d’enquêter ou non sur les allégations, puis examinent les processus et les rapports d’enquête définitifs afin de garantir l’équité procédurale. Le personnel du CEDH joue un rôle neutre important dans le processus de résolution, mais il comprend les préoccupations du SEI concernant les retards. L’amélioration de la capacité au CEDH est une priorité. La réaffectation des ressources au CEDH a permis de tripler la capacité initiale de ce dernier. La proposition de financement visant à stabiliser la situation a été présentée. Des ressources supplémentaires et une réorganisation des processus de travail permettront d’éliminer les retards dans le traitement des plaintes. Le CEDH compte actuellement 129 dossiers qui en sont à différentes étapes du processus de résolution. Le sous-commissaire de la DGRH est heureux d’annoncer que tous les dossiers sont attribués et que l’inventaire ne compte maintenant plus que 29 dossiers, qui en sont actuellement à l’étape de la sélection. En outre, un total de 43 dossiers sont en suspens en raison d’absences prolongées ou du recours au processus de résolution informelle de conflits, et un total de 57 dossiers demeurent actifs, dont des dossiers qui font l’objet d’une enquête et quelques-uns qui sont en attente d’une décision d’enquêter ou non. Grâce à ces améliorations, le CEDH est désormais mieux outillé pour exercer son rôle à valeur ajoutée sans contribuer aux retards dans les processus. Le fait de doter le CEDH des capacités nécessaires n’est qu’un des nombreux éléments du plan d’action (lequel vous a été remis en février) qui favoriseront la mise en place d’un processus de résolution rapide. Le sous-commissaire de la DGRH signale également que des progrès ont été réalisés. Par exemple, l’accord sur les niveaux de service conclu avec la Direction générale des affaires publiques (DGAP) afin d’améliorer la rapidité d’exécution du processus d’examen approfondi a été achevé et est entré en vigueur le 1er juin 2018. La DGAP et la DGRH tiendront une réunion de mise au point cet automne afin d’évaluer les résultats de cette nouvelle approche. Le sous-commissaire de la DGRH discute également de la préoccupation soulevée en ce qui concerne les statistiques relatives au harcèlement. L’ARC a mis en place des pratiques de confidentialité pour assurer la protection de la confidentialité des contribuables et des employés, et la DGRH a révisé ses pratiques en matière de publication de données. L’une des pratiques qu’elle a mises en place consiste à supprimer les données afin de protéger les renseignements personnels lors du traitement de données regroupées. Même si l’établissement de rapports statistiques à l’ARC ne semble pas directement révéler de renseignements personnels, la possibilité que des entités individuelles puissent être identifiées au moyen de données regroupées suscite des inquiétudes. Le sous-commissaire de la DGRH mentionne également la discussion qui a eu lieu avec le directeur de la Division des relations de travail au sujet de la suppression des données afin de protéger les renseignements personnels, discussion qu’ont également eue les membres du Comité national d’orientation en matière de santé et de sécurité. Il indique que l’ARC a rendu la formation en ligne actuelle obligatoire pour tous les cadres supérieurs, les gestionnaires et les superviseurs au cours du présent exercice. En outre, il se dit heureux que nous soyons également d’avis qu’une formation sur la discrimination et le harcèlement mettant l’accent sur la sensibilisation, la prévention et le rétablissement du milieu de travail serait utile et positive pour les employés. Il affirme également qu’il serait idéal de collaborer avec le SEI pour concevoir et donner cette formation, tout en continuant de s’efforcer d’améliorer le processus de résolution. Le sous-commissaire de la DGRH mentionne également que le 13 septembre 2018, le SEI a reçu la version à jour du formulaire d’allégations révisé tenant compte des commentaires formulés par les deux syndicats nationaux. Ce formulaire à jour indique également le rôle que joue le syndicat dans le processus et comprend un modèle de lettre visant à promouvoir le recours au processus de résolution informelle de conflits lorsque des allégations de discrimination ou de harcèlement ont été déposées. Il fournit des directives précises aux gestionnaires en ce qui concerne les consultations qui devraient avoir lieu dans le cadre du processus de résolution informelle de conflits afin de rétablir le milieu de travail en réglant tout conflit en cours au sein de leurs équipes, que les allégations aient été examinées ou non. Des commentaires au sujet de ces modifications ont été demandés, et le sous-commissaire de la DGRH remercie le SEI pour ceux qu’il a fournis. Ces commentaires, qui ne visent que le processus de résolution, seront intégrés dans le processus révisé, dans la mesure du possible. Le sous-commissaire de la DGRH s’engage à communiquer le processus de résolution révisé comprenant les commentaires du SEI.
Le premier vice-président national du SEI répète que le SEI souhaite que lors d’une plainte de harcèlement, ses membres aient recours à la partie II section XX du Code canadien du travail, qui offre une protection accrue. Compte tenu de la Loi modifiant le Code canadien du travail à l’égard du harcèlement et de la violence en milieu de travail, il remet en question le rôle que joue le CEDH.
Le sous-commissaire de la DGRH explique que CEDH aura toujours sa place. Il représente une source de renseignements pour les employés et les gestionnaires. De nombreux cas ne correspondent pas tout à fait à la définition de harcèlement, et ils doivent être acheminés vers différents secteurs de l’ARC. Le CEDH permet à l’ARC de cerner les irritants qui ne sont pas liés à la discrimination ou au harcèlement, mais qui doivent tout de même être traités.
Mesure de suivi :
- Le sous-commissaire de la DGRH s’engage à communiquer le processus de résolution révisé comprenant les commentaires du SEI.
Retards dans le traitement des dossiers des contribuables
Le président national du SEI est préoccupé par les volumes d’appels élevés que reçoivent les centres d’appels, de même que par toutes les demandes de renseignements que présentent les médias au sujet des retards dans le traitement des dossiers des contribuables. Le sous-commissaire de la DGCPS affirme que le renouvellement des services a été une transformation majeure pour l’ARC. Le transfert du travail, qui posait des enjeux évidents sur le plan des ressources humaines, a entraîné certains retards de traitement temporaires, en particulier en ce qui concerne les redressements T1. Le sous-commissaire de la DGCPS est heureux d’annoncer que l’ARC vient tout juste de terminer sa première année de programme complète sous la nouvelle structure organisationnelle du renouvellement des services. Le processus de dotation visant les centres fiscaux ainsi que les efforts concertés en matière de formation ont permis de mettre en place l’un des programmes T1 ayant remporté le plus de succès au cours des dernières années. Le sous-commissaire de la DGCPS indique que d’ici la fin de l’exercice financier, le délai de traitement des redressements T1 ordinaires sera de moins de huit semaines, et de moins de 20 semaines en ce qui concerne les redressements T1 complexes. Tous les programmes se portent bien. Le sous-commissaire de la DGRH mentionne également qu’il fournira au SEI un résumé écrit des renseignements fournis par la DGCPS au sujet de la charge de travail liée aux statistiques.
Le vice-président régional du SEI, région de l’Atlantique, déclare que les agents du programme de résolution indiquent aux contribuables que le délai de traitement est habituellement de quatre semaines, ce qui cause des problèmes liés au service à la clientèle. Le président national du SEI se dit surpris d’apprendre à quel point le programme des nouvelles cotisations T1 se porte bien. Le commissaire mentionne que le programme se porte mieux cette année que l’an dernier, mais qu’il y a place à l’amélioration.
Mesure de suivi :
- Le sous-commissaire de la DGRH fournira au SEI un résumé écrit des renseignements fournis par la DGCPS au sujet de la charge de travail liée aux statistiques.
Mot de la fin
Le commissaire dit avoir apprécié les discussions constructives qui ont été tenues lors de cette réunion et demande que les voies de communication demeurent ouvertes. Il termine en remerciant les parties de leur participation. Il rappelle aux participants que la prochaine réunion est prévue le 13 juin 2019.
Le président national du SEI remercie la direction pour les discussions ouvertes et franches qui ont eu lieu et fait remarquer que la relation de travail entre les parties s’est améliorée.
|
Bob Hamilton |
|
Marc Brière |
|
Date : |
|
Date : |