Procès-verbal de la réunion du Comité national de consultation syndicale-patronale (CNCSP)

ENTRE LE SYNDICAT DES EMPLOYÉ(E)S DE L’IMPÔT
ET L’AGENCE DU REVENU DU CANADA

MOT D’OUVERTURE

Le commissaire souhaite la bienvenue à tous les participants à la réunion et déclare être heureux que le Syndicat des employé(e)s de l’impôt (SEI) soit revenu à la table du Comité national de consultation syndicale-patronale (CNCSP), puisque ces réunions permettent au syndicat et à la direction de se rencontrer afin de discuter des enjeux nationaux.

Il apprécie la relation entre la direction et le syndicat et croit que des progrès constructifs peuvent être effectués lorsque les parties travaillent ensemble. Il privilégie les conversations ouvertes, franches et informelles dans la mesure du possible. Les réunions du CNCSP ne sont qu’un des forums de discussion; les discussions à tous les niveaux et dans l’ensemble des régions sont aussi très importantes. Il ajoute qu’il appuie la philosophie syndicale-patronale et se réjouit à l’idée que les parties le signent de nouveau.

Depuis qu’il s’est joint à l’Agence, le commissaire a parcouru le pays pour tisser des liens avec les employés et en apprendre davantage à propos de l’organisation. Il a été impressionné par la passion et l’enthousiasme des employés et leur engagement à servir les Canadiens.

Le commissaire mentionne que l’Agence du revenu du Canada (ARC) est perçue comme un chef de file à de nombreux égards. Cela dit, il y a tout de même de nombreuses difficultés à surmonter afin de satisfaire aux attentes changeantes des Canadiens et des employés de l’Agence. Il souligne l’importance de collaborer avec les syndicats pour obtenir leurs points de vue et leurs idées concernant ces défis. Il désigne la communication, l’innovation et l’intégration comme étant des secteurs pouvant être améliorés, tout en conservant la confiance des Canadiens et en s’efforçant à être un administrateur de l’impôt et des prestations de calibre mondial.

Le président national du SEI affirme que le syndicat est heureux de participer à la réunion et est impatient de discuter des points à l’ordre du jour. Il considère que le CNCSP et les comités régionaux de consultation syndicale-patronale sont très importants. Il convient qu’il est important d’améliorer la communication, puisqu’elle n’est pas uniforme dans l’ensemble du pays. Il mentionne l’annonce sur le renouvellement des services et la Semaine nationale de la fonction publique comme étant des exemples d’incohérences dans la communication dans l’ensemble du pays.

Il ajoute que le syndicat désire avoir de nouveau des discussions ouvertes et insiste sur le fait qu’il n’a aucun désir de causer préjudice à l’Agence ou d’avoir une attitude de confrontation dans les interactions. Le plus grand atout de l’ARC est ses employés, et il est important de les soutenir. Cela comprend de faire en sorte que les possibilités de carrière soient offertes aux employés à l’interne, nommés pour une période déterminée ou indéterminée, avant de doter les postes avec des candidats externes. Le syndicat dit que l’Agence ne tient pas suffisamment compte de l’aspect humain des changements qui ont lieu en son sein.

Le commissaire convient qu’il y a de nombreuses questions importantes devant être réglées et désire collaborer avec le syndicat. Il reconnaît que les deux parties ont des objectifs communs pour ce qu’ils veulent accomplir.

RELATION SYNDICALE-PATRONALE

La direction déclare être dévouée aux consultations ouvertes et continues, en particulier étant donné les périodes difficiles auxquelles doit faire face l’Agence. La direction a bon espoir qu’en collaborant avec le syndicat, il sera possible de s’attaquer aux défis de façon ouverte et transparente. Même s’il continuera d’y avoir des moments où la direction ne sera pas en mesure d’effectuer des consultations et des moments où les parties devront accepter d’être en désaccord, cela ne diminue pas l’importance ou les avantages d’avoir des communications et des consultations ouvertes et honnêtes. Une relation syndicale-patronale positive donne lieu à des avantages pour l’Agence.

Le syndicat mentionne que les discussions récentes sur l’initiative de renouvellement des services lui ont donné le sentiment de ne pas être respecté. Malgré ses efforts pour recueillir des renseignements avant l’avis de réaménagement des effectifs, la direction n’a pas répondu à ses questions. Le syndicat fait remarquer qu’il a de solides antécédents en matière de respect des consultations confidentielles, et qu’il n’a jamais brisé cette confiance. Même après l’annonce, il devait toujours tenter d’obtenir des renseignements. Il considère cela comme étant une démonstration du manque de respect à l’égard du syndicat, ce qui à son tour se reflète sur l’état de la relation syndicale-patronale.

Le syndicat déclare être prêt à signer de nouveau la philosophie syndicale-patronale, et souligne l’importance de la philosophie et de l’approche syndicale-patronale (ASP). Les discussions fonctionnent le mieux lorsque les deux parties sont sur un pied d’égalité et collaborent pour régler les problèmes au niveau le plus bas. Le SEI est préoccupé par le fait que les changements proposés à la formation sur l’ASP qui ont fait l’objet d’une discussion à la réunion du Comité national de l’approche syndicale-patronale mineraient la formation à tel point qu’elle ne serait plus efficace. Il ajoute que les équipes de gestion de tous les niveaux ont besoin de la marge de manœuvre nécessaire pour prendre des décisions et régler les problèmes.

Le commissaire convient qu’un élément clé est la collaboration et la prise en considération des opinions du syndicat sur les changements organisationnels. Il est également important de trouver un juste équilibre entre l’uniformité et l’autonomie de la capacité de la direction à prendre des décisions afin de résoudre les problèmes.

En ce qui concerne l’ASP, le sous-commissaire, Direction générale des ressources humaines (SC, DGRH), affirme que l’un des changements qui ont eu lieu au cours des dernières années a été le mandat de l’École de la fonction publique du Canada (EFPC) de fournir une approche pangouvernementale pour l’apprentissage des fonctionnaires fédéraux, et l’obligation correspondante de l’ARC de transférer ses programmes de formation à l’EFPC dans la mesure du possible.

Le comité national sur l’ASP a mis sur pied un groupe de travail pour examiner la formation et déterminer le bon équilibre de l’apprentissage mixte tout en respectant les principes de l’ASP.

PHÉNIX

Depuis son arrivée, la nouvelle commissaire déléguée a consacré beaucoup de temps à travailler avec des collègues à Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) pour régler des problèmes liés au système Phénix. Même si l’ARC est en meilleure position que de nombreux autres ministères, la situation est loin d’être parfaite. Le SC, la DGRH et son équipe travaillaient avec diligence pour régler les problèmes à mesure qu’ils surviennent et faire en sorte que les employés reçoivent une communication claire sur ce qui se produit avec Phénix.

Le SC, DGRH indique que les traitements de la paye de l’ARC sont effectués dans Phénix depuis plus d’un an. Bien qu’il y ait eu initialement de nombreuses avances de salaire d’urgence, elles se sont depuis stabilisées à environ 200 avances de salaire par période de paye. Les situations dans lesquelles les employés reçoivent une paye insuffisante ou ne reçoivent pas de paye ont fait l’objet d’un suivi étroit afin que des mesures puissent être prises rapidement pour veiller à ce que les employés soient payés à temps.

Le SC, DGRH a également coprésidé un comité avec SPAC. Le comité a d’abord supervisé la charge de travail liée à la nouvelle convention collective du SEI, pour ensuite se concentrer sur les processus visant l’amélioration de la capacité de l’ARC à travailler avec Phénix. Des mises à jour régulières ont été fournies au SEI sur les progrès de la mise en œuvre de la convention collective et sur la capacité de l’Agence à respecter le délai de 150 jours pour les paiements rétroactifs de salaire.

Le Service national de renseignements a accru sa capacité afin de répondre aux demandes et aux défis croissants. La direction a également souligné l’excellent travail effectué par les agents de la rémunération de l’ARC, des membres du SEI, qui ont fait preuve d’un engagement sans faille à veiller à ce que tous les employés de l’ARC soient payés correctement et à temps. Étant donné que l’Agence gère la charge de travail au moyen d’une capacité et d’heures supplémentaires accrues, elle reconnaît les défis que cela peut représenter pour les employés. La direction demande l’avis du syndicat sur la façon de mieux appuyer les agents de la rémunération au cours de cette période.

La commissaire déléguée mentionne que le système Phénix est un problème extrêmement complexe qui implique les systèmes, les processus, la formation et les personnes. De nombreux acteurs doivent faire en sorte que les employés sont payés avec exactitude et à temps. Elle a participé à des comités mixtes avec la présidente de l’Alliance de la Fonction publique du Canada et à d’autres sur les aspects techniques de Phénix. L’Agence contribue à une plus grande échelle en fournissant des ressources et le savoir-faire, mais également en faisant en sorte que les répercussions fiscales sur la rémunération des employés soient aussi abordées.

Le président national du SEI mentionne que Phénix a créé d’importants problèmes. Il reconnaît que l’ARC a la chance d’être dans une meilleure situation que de nombreux autres ministères et estime que cette situation est attribuable au fait que l’Agence a ses propres agents de la rémunération. En ce qui concerne le soutien des agents de la rémunération, il recommande que la direction demande aux agents leur avis sur la façon dont les problèmes pourraient être abordés ou réglés.

Le syndicat demande à la direction de fournir des données infométriques concernant Phénix afin de pouvoir mieux comprendre le nombre réel de cas et les type de problèmes qui sont survenus. La direction propose d’organiser une séance d’information technique pour le syndicat et la Direction générale des ressources humaines. Le syndicat accepte.

Le syndicat demande si les employés seront tenus de passer par le processus des appels pour corriger leur déclaration de revenus si leur feuillet T4 est incorrect en raison d’un problème du système Phénix. La direction indique qu’il y a un processus en place pour aborder ce problème, et que les employés n’ont pas besoin de demander une nouvelle cotisation. Dès que l’ARC reçoit un feuillet T4 révisé de SPAC, cela déclenchera automatiquement une nouvelle cotisation de la déclaration de revenus du particulier. L’Agence a reçu un certain nombre de feuillets T4 révisés et est en train d’examiner les cas. Un certain nombre de groupes de travail ont été établis et collaborent horizontalement à l’échelle de l’Agence afin de faire en sorte que les répercussions sur les employés soient réduites au minimum. Des renseignements sont également offerts aux employés dans InfoZone. La direction veille à ce que les questions des employés soient traitées en temps opportun, en faisant preuve d’empathie et de considération relativement aux situations auxquelles les employés sont confrontés.

Le SEI déclare qu’un autre problème auquel il est confronté comme syndicat est la collecte des cotisations syndicales. Ses membres ont été touchés lorsque les corrections aux cotisations syndicales ont donné lieu à de grands prélèvements. Il demande que les gestionnaires collaborent avec les représentants syndicaux de leur syndicat local afin de confirmer si un employé est un employé représenté. La direction comprend les préoccupations du syndicat et convient que ce serait une bonne idée d’avoir une discussion sur les dispositions relatives aux retenues afin de recouvrer les montants dus et d’établir un protocole, non seulement pour les cotisations syndicales, mais pour d’autres montants également.

CULTURE DU SERVICE

La direction affirme que le service est une partie importante du mandat de la ministre et une initiative à l’échelle de l’Agence. Bien que l’Agence ait accompli un bon travail pour fournir des services aux Canadiens, il y a toujours des secteurs à améliorer.

De nombreux éléments interviennent dans l’amélioration de l’infrastructure et de la conception des services de l’ARC, y compris les interactions électroniques, la correspondance et la téléphonie. Récemment, nous sommes passés d’un modèle axé sur l’infrastructure à un modèle axé sur la culture de l’ARC dans le but de soutenir les changements nécessaires afin que l’observation et le service puissent coexister également. En fin de compte, tous les employés, et non pas seulement ceux de première ligne, ont un rôle important à jouer pour servir les Canadiens. Il est important de reconnaître le travail acharné des employés de l’ARC à l’appui du programme des services : la plus grande force de l’Agence a toujours été nos employés et la fierté qu’ils ont dans leur travail.

La direction a lancé un sondage interne auprès de plus de 12 500 employés à l’échelle de l’Agence, à tous les niveaux et dans toutes les régions, demandant aux employés leur avis sur la façon dont l’ARC sert les Canadiens. La direction est en train de faire la synthèse des résultats et prévoit que les résultats révèleront des variations entre les secteurs d’activité et dans l’ensemble du pays.

En se servant des données de référence du sondage comme base, la direction sera à la recherche de bénévoles à tous les niveaux pour travailler à une vision de la façon de faire évoluer le service et la culture du service. Elle espère que les changements comprendront une combinaison d’efforts déployés à la base de la part d’employés et de gestion descendante. La direction consultera également les employés et les gestionnaires afin d’obtenir leur point de vue sur l’état futur de la culture du service de l’Agence et accueille les commentaires du syndicat.

Le président national est heureux que l’Agence examine sa culture du service. Il ajoute que les membres ne savent pas où tracer la ligne entre un service exemplaire et ce qui pourrait être considéré comme être au-delà de leurs tâches. On craint que des mesures faisant plus que de répondre à une demande de renseignements initiale déclenchent des signaux d’alarme auprès de la Direction de la sécurité et des affaires internes et que des employés soient pénalisés.

La Championne de la culture de service répond qu’elle a entendu des commentaires similaires de la part des employés. Il est important de trouver le bon équilibre entre les contrôles de sécurité en place et le fait de fournir un service à la clientèle exemplaire, et cela nécessitera plus de discussions. Elle offre de rencontrer le syndicat pour discuter davantage du problème et de toute autre préoccupation qu’a le syndicat concernant la culture du service. Le syndicat accepte la rencontre et affirme qu’il est également très intéressé de voir les résultats du sondage.

RENOUVELLEMENT DES SERVICES

La direction déclare qu’elle sait depuis un certain temps que la façon dont les Canadiens interagissent avec l’ARC, ainsi qu’avec bon nombre d’autres institutions, a considérablement changé et que la communication numérique est désormais la méthode privilégiée pour les interactions. L’initiative du renouvellement des services a pour but d’aborder la nature changeante de la charge de travail du traitement de l’Agence et de réviser le modèle de traitement afin de mieux refléter les réalités.

À l’avenir, il y aura quatre centres dévoués au traitement; ces centres seront axés sur les charges de travail de volume élevé sans contact personnel. Certaines tâches confiées aux deux centres de traitement et de recouvrement spécialisés de la région de la capitale nationale (RCN) seront progressivement regroupées et affectées à d’autres centres situés un peu partout au pays. Cependant, un grand groupe d’employés demeurera dans la RCN. Les tâches du centre d’appels de Toronto-Centre seront transférées à trois autres sites dans le but de maximiser la capacité dans l’ensemble du pays. Cela dit, il continuera d’avoir une activité considérable de l’ARC dans la région du Grand Toronto. De plus, trois centres deviendront des centres nationaux de vérification et de recouvrement (CNVR) et se concentreront sur le travail de vérification et de recouvrement sans contact personnel. Ces grands centres regroupés seront avantageux pour l’Agence et permettront à de nombreuses personnes de mettre leur talent et leur expertise à contribution pour les charges de travail du CNVR. En outre, cela permettra à certains des centres urbains de se concentrer sur le travail de recouvrement et d’observation avec contact personnel.

Le plan de mise en œuvre a été établi sur une période de trois ans. La direction fournit un aperçu des transitions de la charge de travail qui ont été effectuées ou qui sont en cours et mentionne que d’importants progrès ont été réalisés. Elle prévoit que tout le plan sera terminé d’ici le printemps 2018.

À la suite du budget de 2016, environ 180 équivalents temps plein (ETP) ont été attribués aux CNVR pour le recouvrement et l’observation. Cependant, les CNVR sont plus que des centres de recouvrement. Il y a un certain nombre d’autres programmes au CNVR, tels que le programme visant les non-déclarants et le Programme de revue de cotisation des sociétés, ainsi que les programmes initiaux d’observation fiscale tels que la revue et le rapprochement du traitement T1. Ces programmes recevront également des fonds. La direction confirme qu’il n’y a aucun problème lié à certains bureaux des services fiscaux (BSF) continuant d’avoir une partie de la charge de travail du CNVR.

Parmi les 2 415 employés touchés par le renouvellement des services, seulement 880 employés représentés par le SEI avaient des dossiers qui n’étaient pas réglés. La direction travaille en étroite collaboration avec le Comité national du réaménagement des effectifs et la prochaine réunion est prévue en septembre 2017. Les rapports trimestriels de tous les cas actuels touchés et au statut privilégié non réglés ont été communiqués au syndicat; il est prévu que le prochain rapport sera transmis la première semaine de juillet 2017. Conformément à l’engagement pris à la réunion du 2 juin 2017 sur le renouvellement des services, et à titre de pratiques exemplaires, la direction informera le SEI 48 heures à l’avance si elle est en mesure d’offrir des lettres d’employés optants aux employés. Au moment de la réunion du CNCSP, 155 lettres d’employés optants ont été émises dans la région de l’Ontario et 12 lettres d’employés optants ont été émises dans la région de l’Atlantique, toutes à des niveaux SP-01 et SP-02.

La direction reconnaît le travail du syndicat aux niveaux régional et local, et le remercie des efforts qu’il a consacrés à la collaboration avec les équipes de gestion tout au long de cette transition.

Le syndicat mentionne qu’il était au courant que des changements étaient sur le point de survenir à l’Agence. L’absence de séance d’information du syndicat avant l’annonce officielle, conjointement avec les rumeurs constantes de changements imminents à la structure de l’ARC, est frustrante pour le SEI. Il aurait été en meilleure position de comprendre les changements et de démystifier la situation pour ses membres s’il avait été intégré à la conversation plus tôt. Il souligne également l’importance de tenir compte de l’aspect humain dans l’équation au moment de proposer des initiatives telles que le renouvellement des services. L’annonce a causé un grand bouleversement pour les employés nommés pour une période déterminée ou indéterminée ainsi que pour leur famille. Les employés de l’ARC sont fiers du travail qu’ils ont accompli au nom de l’Agence et désirent savoir que leurs efforts sont appréciés. Le syndicat mentionne qu’informer les employés nommés pour une période déterminée que leur contrat ne sera pas renouvelé, tout en recrutant des étudiants, est un exemple du manque de considération pour les personnes touchées par le renouvellement des services.

Le commissaire est sensible aux commentaires du syndicat et fait remarquer qu’il y a encore beaucoup de travail à faire relativement à l’initiative du renouvellement des services. La direction s’efforcera de fournir autant de renseignements que possible au cours des futures discussions.

ENQUÊTES INTERNES ET MESURES DISCIPLINAIRES SUBSÉQUENTES

Pour commencer, le sous-commissaire, Direction générale des finances et de l’administration (SC, DGFA), déclare qu’il désire se joindre à la réunion avec le syndicat pour discuter de la culture du service. S’il est vrai que les employés ont peur de faire l’objet de mesures disciplinaires s’ils vont au-delà des attentes en matière de service à la clientèle, il veut faire en sorte qu’il y ait une discussion complète à ce sujet. Le syndicat accepte que le SC, DGFA participe à la réunion.

La direction reconnaît que les enquêtes internes sont un sujet de nature délicate et que le fait de subir un processus d’enquête n’est pas agréable. La mise en place de l’enregistrement audio des entrevues est une pratique exemplaire suivie par bon nombre d’autres ministères et elle a prouvé qu’elle fonctionne bien. Les employés doivent consentir à un enregistrement audio de l’entrevue; autrement, l’enquêteur devra prendre des notes. Pour les situations où l’employé et l’enquêteur ne s’entendent pas sur ce qui a été discuté, la direction croit que les enregistrements audio de l’enquête assureront une meilleure transparence et protègeront mieux les employés.

Cette nouvelle pratique n’a que récemment été mise en place. La direction demande au syndicat de soulever tout problème dont il prend conscience en temps opportun afin que les enjeux cernés puissent être abordés, au besoin, ou que le processus puisse être clarifié.

La direction déclare que le nouvel outil de gestion de la fraude d’entreprise (GFE) a été mis en place à compter du 1^er avril 2017 afin de cerner les accès non autorisés. Tous les renseignements dans la solution de GFE, y compris les numéros d’assurance sociale (NAS) des employés, sont chiffrés et seulement deux administrateurs de projet ont accès aux renseignements. La solution de GFE permettra de limiter le nombre de faux positifs pour les accès non autorisés.

L’ARC a reçu en décembre 2016 l’approbation du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) d’utiliser le NAS à des fins de surveillance. Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a également été effectuée et examinée par le Commissariat à la protection de la vie privée.

La direction affirme que tout accès non autorisé aux renseignements des contribuables ou à des renseignements semblables expose l’ARC à un risque considérable pour ne pas avoir protégé les renseignements, et la rend susceptible d’être critiquée par le public. Le Tableau des mesures disciplinaires régit les décisions de gestion concernant la discipline et il est important que les mesures disciplinaires soient appliquées de façon uniforme.

La direction accueille les suggestions du syndicat sur la façon de renforcer le message aux employés que l’accès non autorisé est un enjeu grave. Malgré les efforts de l’ARC et du SEI pour accroître la sensibilisation, il y a eu une hausse du nombre de mesures disciplinaires rendues pour des cas d’accès non autorisé au cours des trois dernières années. Il est prévu que ces chiffres continueront d’augmenter à mesure que de meilleurs outils de sécurité seront élaborés.

Le syndicat affirme que ses préoccupations concernant l’enregistrement audio des enquêtes portent sur le fait que les employés ne sont pas autorisés à faire leur propre enregistrement audio de l’entrevue, et qu’ils ne sont pas autorisés à recevoir une copie de l’enregistrement à moins d’en faire une demande auprès du bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP). Il considère que cela est injuste pour les employés.

Il a aussi d’importantes préoccupations concernant l’utilisation du NAS des employés pour faire le suivi des accès non autorisés et consulte un conseiller juridique à ce sujet : il est d’avis que l’Agence n’a pas le droit légal d’utiliser le NAS à cette fin. Il ajoute que les employés croient qu’il s’agit d’une violation de leur propre vie privée et n’ont jamais été informés que leur NAS serait utilisé de cette façon. Les employés ont déjà un identificateur individuel, le code d’identification de dossier personnel (CIDP).

En ce qui concerne l’accès non autorisé, le président national du SEI reconnaît que le syndicat a sensibilisé ses membres sur la gravité des accès non autorisés au fil des ans. La préoccupation du syndicat concernant les mesures disciplinaires en cas d’accès non autorisé est que le Tableau des mesures disciplinaires a une marge de manœuvre limitée. Il évoque un certain nombre d’exemples pour appuyer sa position et fait remarquer que de nombreux cas d’accès non autorisé n’étaient pas de nature malveillante, mais que tous les employés ont reçu le même niveau de mesures disciplinaires. Bien que les gestionnaires aient une certaine souplesse quant au degré de discipline, les directives des ressources humaines sont habituellement de respecter les mesures disciplinaires décrites dans le tableau. En fin de compte, cela se résume à un équilibre entre l’uniformité et l’autonomie; il croit que l’autonomie et la souplesse de la direction locale sont perdues chaque fois qu’un problème est soulevé à l’Administration centrale. Il espère qu’une partie de la marge de manœuvre sera redonnée aux gestionnaires locaux et régionaux. Le président national du SEI croit que la question nécessite une discussion plus approfondie à l’écart de la table du CNCSP, possiblement à la réunion sur la culture du service.

Le commissaire convient qu’il devrait y avoir une discussion supplémentaire sur la question. Il souligne l’importance de protéger l’intégrité de l’Agence et de faire en sorte que l’ARC ait la confiance des Canadiens quant à l’administration du régime fiscal. Tout le monde a la responsabilité partagée de maintenir l’intégrité de l’Agence.

BUDGET DE 2017

D’un point de vue législatif, parmi les mesures proposées qui concernent l’ARC, on compte celle de permettre aux infirmiers praticiens/infirmières praticiennes d’établir l’admissibilité aux crédits d’impôt pour personnes handicapées, celle de regrouper trois crédits pour aidants familiaux et celle d’augmenter quelque peu le crédit d’impôt pour frais de scolarité. Quelques-unes des mesures les plus compliquées sont éliminées, la plus connue étant celle du crédit d’impôt pour le transport en commun. Les entreprises peuvent désormais émettre les T4 en format électronique sans obtenir le consentement des employés, à certaines conditions. Deux principaux changements à la taxe à la consommation visent les services de covoiturage, pour assurer des règles du jeu équitables avec les services de taxi traditionnels, et des augmentations des taux de droits d’accise sur les produits du tabac, la bière, les spiritueux et les vins.

En ce qui concerne le financement, l’Agence reçoit 523,9 millions de dollars, sur une période de cinq ans, pour s’attaquer à l’inobservation et aux activités d’évitement fiscal. Il s’agit d’un ajout aux 444 millions de dollars reçus en 2016, et permettra à l’Agence d’étendre certaines mesures et de rendre permanentes d’autres mesures. Le financement comprend 263 millions de dollars pour étendre les mesures d’observation et de vérification et 123 millions de dollars pour de nouvelles mesures d’observation. L’objectif prévu en matière de recettes dans le budget de 2017 est de 2,5 milliards de dollars sur cinq ans. Le financement dépend de l’approbation du SCT, et la présentation de l’ARC est entendue ce mois-ci.

L’ARC lance un nouveau processus annuel d’harmonisation des ressources visant à examiner les allocations de fonds aux programmes afin de s’assurer qu’elles correspondent aux priorités de l’Agence. Cet exercice annuel d’établissement des priorités permettra à l’Agence d’être plus souple et de s’assurer qu’elle investit ses ressources dans les secteurs appropriés.

BUDGET DE 2016 – RECOUVREMENT DE L’IMPÔT

Le budget de 2016 a accordé aux Recouvrements 351 millions de dollars pour réduire la dette fiscale et pour recouvrir 7,4 milliards de dollars sur une période de cinq ans. Cette division a atteint son objectif de 400 millions de dollars au cours de la première année, en plus de 70 millions de dollars découlant de nouvelles cotisations générées pour respecter les exigences d’observation.

Le modèle de financement est un modèle accéléré dans le cadre duquel le financement est doublé au cours de la deuxième année, il est augmenté au cours de la troisième année, il atteint un sommet au cours de la quatrième année, puis il est réduit au niveau continu à la cinquième année.

La deuxième année, le programme prévoit l’embauche de 463 ETP supplémentaires :

• 26 aux centres d’appels de la gestion des créances
• 137 aux centres nationaux de vérification et de recouvrement (CNVR)
• 300 aux bureaux des services fiscaux (BSF)

Les attentes pour la deuxième année étaient élevées : 1 milliard de dollars pour l’initiative sur l’amélioration des recouvrements et 70 millions de dollars pour l’initiative sur les recouvrements à risque élevé.

La direction travaille sur les allocations de fonds pour la troisième année (2018-2019) et s’attend à ce que l’exercice soit terminé d’ici la fin du mois.

Il y a des occasions pour stabiliser les employés nommés pour une période déterminée dans la division des recouvrements en ayant recours à la dotation permanente des postes. Le ratio recommandé de passage d’un poste permanent à temporaire est de 80/20 aux CNVR et de 70/30 aux BSF.

Le syndicat demande quand commencera la conversion des postes temporaires à permanents pour appuyer les nouveaux ratios de dotation. La direction répond que le moment diffère pour chaque région. Certaines régions ont déjà entamé les changements, alors que d’autres attendent de prendre en considération d’autres facteurs, comme le renouvellement des services, avant d’aller de l’avant. La direction recommande que les vice-présidents régionaux du syndicat discutent avec leurs homologues de la direction dans les régions afin d’obtenir une réponse plus précise.

Le syndicat demande aussi quels emplacements recevront des ETP supplémentaires pour la charge de travail de recouvrements complexes. La direction répond que les sous-commissaires régionaux sont mieux placés pour discuter du moment auquel ces changements seront apportés, ainsi que des emplacements précis où il y aura des affectations au sein de l’équipe. On reconnaît que les changements ne sont pas apportés aussi rapidement qu’il était prévu au départ. Ce retard est principalement attribuable aux travaux requis pour apporter les changements liés au renouvellement des services.

En ce qui concerne le budget 2017, la direction souligne que les programmes de la DGRV recevront environ un tiers des fonds, soit 523 millions de dollars.

INITIATIVES DES BUDGETS DE 2016 ET DE 2017 AU SEIN DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DU SECTEUR INTERNATIONAL, DES GRANDES ENTREPRISES ET DES ENQUÊTES

La direction présente un aperçu de l’incidence des budgets de 2016 et de 2017 sur la Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes (DGSIGEE). Elle précise que des fonds ont également été distribués à d’autres directions, y compris les directions générales. Entre les deux budgets fédéraux, l’Agence reçoit près d’un milliard de dollars sur une période de cinq ans. Plus de 350 ETP seront créés dans l’ensemble de l’Agence.

La direction souligne les travaux des employés de l’ARC, notant que leur travail acharné a fait accroître de 30 % les recettes de vérification. Elle ajoute qu’elle devra procéder à un recrutement externe pour composer avec le changement démographique causé par les départs à la retraite des employés. Elle continue à travailler d’arrache-pied pour embaucher les bonnes personnes et elle est d’avis qu’il y aura encore des occasions pour les employés de niveau SP désirant être mutés au groupe AU, à condition qu’ils possèdent les qualifications nécessaires. Il y aura un besoin continu en matière d’employés nommés pour une période déterminée pour que l’Agence puisse demeurer agile et gérer les charges de travail en fonction de l’emplacement des risques.

Le syndicat reconnaît qu’il y a un besoin en matière d’embauche externe. Il demande que ses membres aient aussi l’occasion de poser leur candidature pour les postes dans le but de progresser dans leur carrière.

Le commissaire note que l’Agence est toujours confrontée à des pressions financières. Par exemple, il n’y a pas de fonds supplémentaires accordés aux améliorations de service pour appuyer le programme des services. Il mentionne que le processus annuel d’harmonisation des ressources aidera l’Agence à mieux harmoniser les ressources aux priorités. Il met en évidence l’équilibre entre les services offerts et les efforts déployés pour assurer l’observation, ainsi que l’importance de ces deux éléments.

STRATÉGIE DE RECRUTEMENT DE L’ARC

Les deux parties conviennent de retirer ce point de l’ordre du jour en raison des contraintes de temps.

TRANSFORMATION OPÉRATIONNELLE AU SEIN DES ORGANISMES DE BIENFAISANCE

Les deux parties conviennent de retirer ce point de l’ordre du jour en raison des contraintes de temps.

PROCESSUS DE NÉGOCIATION COLLECTIVE

Le syndicat mentionne que la dernière ronde de négociations a été difficile et a jeté une ombre sur les relations syndicales-patronales. Il signale que les rondes précédentes de négociations étaient beaucoup plus fructueuses et est d’avis que cela s’explique par le fait que l’Agence n’avait pas demandé l’approbation du Conseil du Trésor à ce moment-là. Il signale une frustration à l’égard de la participation du Secrétariat du Conseil du Trésor et ajoute que cela a tout simplement posé des problèmes supplémentaires pour les deux parties. Bien qu’il reconnaisse que certains points présentés à la table de négociations proviennent directement du Secrétariat du Conseil du Trésor, il souligne ne pas vouloir être comparé au groupe Services des programmes et de l’administration (PA) à la prochaine ronde de négociations.

Le syndicat a hâte à la prochaine ronde de négociations; toutefois, il espère pouvoir négocier sans l’intervention du Secrétariat du Conseil du Trésor. Si des mesures doivent être prises, cela aura lieu beaucoup plus tôt que dans les rondes précédentes. Il précise que ses membres ont intensifié leurs efforts, au besoin, lors de la dernière ronde de négociations et est d’avis qu’ils le feront de nouveau à l’avenir. Ses membres reconnaissent que l’équipe de négociation a travaillé dans leur intérêt.

Ils espèrent que le syndicat et la direction pourront s’entendre sur une convention collective avantageuse pour les deux parties, et ce, dans un délai raisonnable. De plus, le syndicat espère rétablir les relations au cours des prochains mois.

La direction partage certains sentiments manifestés par le syndicat à l’égard des défis éprouvés avec la dernière convention collective. Elle fait la remarque que les parties se retrouvent dans une impasse concernant la clause de réouverture et que cette affaire a été transférée à la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral aux fins de résolution. Les négociations devraient reprendre peu de temps après cette résolution. On s’attend à ce que cette ronde de négociations soit fructueuse. On mentionne que des changements apportés à la Loi sur l’ARC en 2012, ont modifié le processus de mandat de sorte que l’Agence a l’obligation de demander la recommandation du Conseil de direction ainsi que l’approbation du président du Conseil du Trésor avant d’entamer des négociations. La direction a aussi bon espoir qu’une entente sera conclue en temps opportun au cours de la prochaine ronde de négociations. Elle se présentera à la table prête à négocier de bonne foi.

MOT DE LA FIN

Le commissaire félicite le président national du SEI et le 2^e vice-président national de leur départ à la retraite et il les remercie pour tous les efforts acharnés qu’ils ont déployés pour appuyer le syndicat et l’ARC. Il communique aussi qu’il est reconnaissant des discussions constructives qui ont eu lieu avec le CNCSP, ainsi que de la volonté du SEI de participer à un dialogue sur les questions clés.

Le président du SEI déclare que les réunions du CNCSP sont très importantes, tout comme les premières conversations à tous les niveaux. Il remercie la direction pour ses bons mots et donne ses meilleurs souhaits à tous.

Le commissaire remercie les membres de leur participation à la réunion.