Nouvelles Syndicales décembre 2020
Le 13 novembre 2020, la convention collective récemment ratifiée a été signée par les membres de l’équipe de négociation du Syndicat des employé-e-s de l’Impôt et par les membres de l’équipe de négociation de l’Agence du revenu du Canada. C’est à cette date que toutes les dispositions du nouveau contrat négocié sont entrées en vigueur.
Le présent article mettra en évidence certains des changements apportés à la convention collective, notamment les nouveaux articles et ceux dont la modification a des répercussions que les membres doivent connaître. Il ne s'agit pas d'une liste exhaustive et les articles des Nouvelles syndicales qui suivront pourront mettre en évidence des révisions supplémentaires.
Il ne s’agit pas ici de donner une interprétation juridique des dispositions énumérées mais plutôt de l'intention de la clause de notre point de vue. Comme nous l'avons vu de temps en temps, les clauses de notre convention collective semblent être interprétées différemment par l'employeur et par le syndicat.
Nous voulons aussi vous donner certaines indications ou suggestions concernant les renseignements que, selon nous, vous devriez fournir quand vous demandez un congé en vertu de diverses dispositions de la convention collective. Nous espérons ainsi réduire au minimum les problèmes que vous rencontrez parfois quand vous demandez un congé.
Enfin, dans certains cas, nous inclurons le texte complet de la nouvelle clause ou de la clause modifiée de la nouvelle convention collective, mais nous invitons également les membres de prendre connaissance des informations qui seront disponibles sur le site web du SEI (www.ute-sei.org) sous la rubrique "Négociations".
ARTICLE 42 – Congé payé pour obligations familiales
42.01 Aux fins de l’application du présent paragraphe, « famille » est définie par l’article 2 en plus d’une personne qui tient lieu de membre de la famille de l’employé qu’il y ait ou non un degré de consanguinité entre cette personne et l’employé.
Il s’agit de l’une des deux modifications importantes apportées à l’article 42. La première modification signifie que pour la plupart des clauses de l'article 42 où une référence à la famille y est faite, le membre peut se prévaloir au congé accordé en vertu de cette clause pour les personnes qui ne sont pas définies comme faisant partie de la famille comme indiqué à l'article 2. À notre avis, cette modification vaut pour toutes les situations énumérées au paragraphe 42.02. Il sera intéressant de voir comment l’employeur interprète quant à lui ce changement.
Quand vous demandez un congé en pareille situation, nous vous conseillons d’indiquer à votre chef d’équipe ou gestionnaire que vous demandez ce congé en vertu du paragraphe 42.01 pour accompagner une personne chez le médecin ou le dentiste, pour prendre soin d’une personne malade, etc. et que cette personne n’est pas un membre de la famille au sens de l’article 2. Le syndicat est d'avis qu'aucune autre information personnelle n'est requise.
La deuxième modification supprime la limite de sept virgule cinq (7,5) heures qui s’appliquait à 42,02 h) assister à une activité scolaire, si le surveillant a été prévenu de l’activité aussi longtemps à l’avance que possible.
Il est à noter que la limite de 7,5 heures s’applique toujours aux rendez-vous avec un conseiller juridique ou financier, un para juriste, ou un autre représentant professionnel.
Enfin, gardez en tête que le total des congés payés en vertu de l’article 42 ne doit pas dépasser quarante-cinq (45) heures par année financière.
La modification du paragraphe 42.01 touche également les dispositions suivantes.
ARTICLE 41 – Congé non payé pour s’occuper de la famille
On spécule sur le fait que le congé sans solde sera accordé de la même manière que pour les membres définis comme famille en vertu de l'article 2. Toutefois, ces questions doivent être revues et résolues entre les négociateurs du SEI/AFPC et de l'ARC. De plus amples informations suivront.
Article 46 – Congé de deuil payé
L’ajout à l’article 46 du libellé mentionné plus haut signifie que l'employé a droit une seule fois (pendant la durée totale de son emploi dans la fonction publique) à sept (7) jours consécutifs de congé de deuil pour une personne qui n’est pas considérée comme un membre de la famille au sens de l’article 2.
Autres changements
Examinons maintenant divers autres changements ou ajouts à la convention collective.
Article 2 – Interprétation et définitions
La définition de la famille comprend maintenant le demi-frère, la demi-sœur, la bru et le gendre.
Article 28.03 – Attribution du travail supplémentaire
28.03 Attribution du travail supplémentaire
a) Sous réserve des nécessités du service, l’Employeur s’efforce autant que possible de ne pas prescrire un nombre excessif d’heures supplémentaires et d’offrir le travail supplémentaire de façon équitable entre les employé-e-s qualifiés qui sont facilement disponibles., et
b) d’attribuer les heures supplémentaires aux employés du même groupe et du même niveau que le poste à combler. (NOUVEAU)
Cette nouvelle formulation vise à ce que l’employeur s’efforce de prendre en considération les employés qualifiés qui sont du même groupe et du même niveau avant d’offrir les heures supplémentaires aux employés des niveaux de classification plus élevés.
Article 43 – Congé non payé pour les obligations personnelles
Dans l’ancienne convention collective, l’employé pouvait prendre deux périodes de congé non payé au cours de sa carrière, soit un congé non payé d’au plus trois mois, et un autre d’au plus un an. Le nouveau libellé de la convention donne à l’employé la possibilité de prendre chacun de ces congés deux fois en carrière. Il faut cependant que l'employé attende au moins 10 ans avant de redemander le même congé, que ce soit celui de trois mois ou d’un an.
Article 46 – Congé de deuil
46.03 À la demande de l’employé, ce congé de deuil payé peut être pris en une seule période de sept (7) jours civils consécutifs ou peut être pris en deux (2) périodes d'un maximum de cinq (5) jours ouvrables.
46.04 Si l’employé demande de prendre un congé de deuil payé en deux (2) périodes :
a. La première période doit comprendre le jour de commémoration du défunt ou doit débuter dans les deux (2) jours suivant le décès, et
b. La deuxième période doit être prise au plus tard douze (12) mois suivant la date du décès pour assister à la cérémonie de commémoration.
c. L’employé peut se voir accorder un congé payé d’au plus trois (3) jours, au total, à des fins de déplacement pour ces deux (2) périodes.
Les nouveaux articles cités ci-dessus ne nécessitent aucune explication et offrent aux membres la possibilité de prendre leur congé de deuil en deux périodes distinctes, ce qui donne plus de souplesse à nos membres.
Nouvel article – Article 44 - Congé pour violence familiale
Un nouvel article s’ajoute à la convention collective concernant les congés pour violence familiale. Nous vous invitons à lire l’article, car il est assez long; nous nous limiterons ici à souligner certains points.
Aux fins de ce paragraphe, violence familiale s’entend de toute forme d’abus ou de négligence qu’un(e) employé(e) ou l’enfant d’un(e) employé(e) subit de la part d’un membre de la famille ou d’une personne avec qui l’employé(e) a ou a eu une relation intime.
L’employé a droit à un total de 75 heures de congé payé au cours d’une année financière. L’article énumère différentes raisons pouvant nécessiter un congé, comme recevoir du soutien professionnel, ou déménager de façon temporaire ou permanente. Le congé n’a pas à être pris un seul bloc; il peut être pris par tranches, selon les besoins de l’employé, jusqu’au maximum susmentionné.
Nouvel article – Article 60 - Employés des centres d’appels
60.01 Les employés qui travaillent dans les centres d’appels ont droit à une période de cinq (5) minutes consécutives libre de tout appel pour chaque heure non interrompue par une pause-santé ou une pause-repas.
60.02 (a) La surveillance d’appels vise à améliorer le rendement du personnel en offrant des conseils et une rétroaction.
(b) Lorsque l’employeur fait référence à un enregistrement, sur demande, l’employé aura accès à l’enregistrement auquel l’employeur fait référence.
60.03 Les conclusions de la surveillance, recueillies à des fins de perfectionnement professionnel, doivent être pertinentes et transmises rapidement aux employés.
L’une des améliorations les plus importantes découlant de l’inclusion de cet article dans la convention collective est la reconnaissance du fait que les agents des centres d’appels travaillent dans un milieu de travail particulièrement stressant. Les employés auront droit à une période de cinq (5) minutes consécutives libre de tout appel pour chaque heure pendant laquelle il n’y a pas de pause-santé ou de pause-repas prévue.
Article 34.05 – Établissement du calendrier des congés annuels payés
Le dernier article dont il sera question porte sur la modification de l’article 34 concernant l’établissement du calendrier des congés annuels.
Bon nombre des changements adoptés sont très intéressants pour les employés qui font des demandes de congé annuel. On a voulu tenir compte des différents défis qui se posent entre la plupart des lieux de travail de l’ARC et les centres d’appels pour ce qui est de planifier les vacances. On tiendra également compte des années de service de manière à ce que le plus d’employés possible puissent prendre des congés annuels pendant les mois d’été.
Le sous-alinéa 34.05b) (i) de l’ancienne convention collective obligeait les employés à présenter leurs demandes de congé pour les vacances d’été et d’hiver à des dates prescrites. Il prévoyait également les délais de réponse de l’employeur à ces demandes.
Il a été supprimé dans son intégralité pour tous les employés autres que ceux qui travaillent dans les centres d’appels et remplacé par le texte suivant. (Il est question plus loin des nouvelles dispositions portant spécifiquement sur les centres d’appels.)
34.05 (9b) (i) Si le nombre de demandes de congés annuels pour une période donnée dépasse le nombre de congés que l'employeur peut accorder, en raison des nécessités du service, le facteur déterminant pour accorder les congés demandés est le nombre d'années de service tel qu'il est défini au paragraphe 34.03 de la convention. Pour la période entre le 1er juin et le 30 septembre, le critère du nombre d'années de service est appliqué pour un maximum de deux semaines par employé, afin que le plus grand nombre possible d'employé-e-s puissent prendre congé pendant les mois d'été.
(ii) L'employeur n'annulera pas les congés annuels d'un employé qu'il avait précédemment approuvés par écrit en raison d'un employé demandant la même période et ayant plus d'années de service tel qu'il est défini au paragraphe 34.03 de la convention.
(iii) L'employeur doit répondre aux demandes de congés dans les 15 jours suivant ces dates de présentation.
Les demandes de vacances peuvent donc être présentées à tout moment. Comme il est précisé plus haut, s’il y a plus de demandes reçues pour une période donnée que ce qui est raisonnablement possible, les années de service pourront servir de critère à l’attribution d’un congé. Cependant, une fois que la demande de congé d’un employé est accordée par écrit, elle ne peut être annulée. Enfin, l’employeur a l’obligation de répondre à toute demande de congé annuel d’un employé dans un délai de 15 jours.
Planification des congés annuels pour les employés des centres d’appels
Le processus établi pour la planification des vacances dans les centres d’appels demeure essentiellement le même que dans la convention collective précédente en ce qui concerne les délais fixés pour présenter les demandes. Les employés devront présenter leurs demandes de congé annuel pour les périodes de congé d’été et d’hiver au plus tard le 15 avril et le 15 septembre respectivement.
Les nouvelles dispositions mentionnées ci-dessus concernent les employés ne travaillant pas dans des centres d'appel :
- prise en compte des années de service;
- annulation des congés annuels approuvés; et
- délai de réponse de 15 jours aux demandes de congé annuel, y compris pour les employés des centres d’appels.
Beaucoup d’autres changements ont été apportés à la convention collective, et tous font avancer les droits de nos membres ou l’équilibre entre vie professionnelle et personnelle. Mentionnons le congé de maternité/parental non payé, le congé de sélection du personnel et les changements apportés à l’appendice sur le réaménagement des effectifs. Veuillez prendre le temps de lire les textes pour en apprendre davantage sur toutes les améliorations négociées pendant cette ronde de négociation collective.
Nous espérons que cet article vous aidera à mieux comprendre certains des changements importants négociés lors de la dernière ronde de négociation collective. Comme nous l’avons dit au début, il ne s’agit pas ici de donner une interprétation juridique de la convention mais bien de vous aider à traiter des questions relatives à la convention collective. Comme toujours, si vous avez des questions, veuillez communiquer avec l’un de vos représentants syndicaux de votre section locale pour obtenir de l’aide.
Gary Esslinger
Président du Comité des communications
et membre de l’équipe de négociation