MODULE V - Statuts et Règlements de la section locale

MODULE V - Statuts et Règlements de la section locale

OBJECTIFS:

  • Examiner l'importance d'établir des Status clairs et complets.
  • Examiner vos propres Status locaux afin de déterminer les lacunes ou les incohérences et d'identifier les modifications nécessaires.

Le paragraphe 9(1) des Statuts de l’AFPC se lit :

« Un Élément se donne un Règlement et des politiques de fonctionnement. Ce Règlement et ces politiques doivent être tout à fait compatibles avec les Statuts de l’AFPC et n’en enfreindre aucune disposition. »

De même, l’article 4 du Statut 6 du SEI se lit :

« Chaque section locale adopte des statuts pour la conduite de ses affaires et lesdits statuts sont conformes aux dispositions des présents statuts et des Statuts de l’AFPC. »

Par conséquent, chaque section locale doit se donner des Statuts et les revoir périodiquement pour vérifier qu’ils demeurent compatibles avec les Statuts de l’AFPC et/ou les Statuts du SEI, qui ont pu faire l’objet de modifications, et qu’ils y sont toujours conformes.

Outre le fait qu’elle est tenue de se donner des Statuts, la section locale trouvera que les Statuts lui sont extrêmement utiles dans son administration.

Il y a plusieurs grands avantages à se donner des statuts clairs et complets. Mentionnons, par exemple, mais sans limitation :

  • Fixent des règles claires pour tous les membres;
  • Donnent des lignes directrices aux responsables de l’administration de la section locale;
  • Définissent les zones de compétence et les pouvoirs;
  • Définissent le processus de prise de décisions;
  • Établissent les règles régissant les dépenses et les finances;
  • Aident à réduire/éliminer les conflits internes.

Les questions ou les sujets à couvrir dans les Statuts de la section locale sont à peu près illimités, mais il y a plusieurs questions essentielles à y faire figurer. Les Statuts et les Règlements du SEI peuvent servir de guide, mais, de toute façon, les points énumérés ci‑après devraient toujours être couverts.

  • Index
  • Définitions
  • Structure de la section locale
  • Droits des membres
  • Élection des dirigeantes et dirigeantes
  • Délégué‑e‑s syndicaux
  • Réunions syndicales
  • Dotation des postes vacants
  • Cotisations
  • Finances
  • Discipline
  • Dissolution
  • Dispositions générales
  • Modification des Statuts
  • Règlements

 la Conférence des présidentes et présidents de mars 2007, le Comité national des Statuts du SEI a fait une présentation à toutes les personnes présentes.  L’exposé est présenté ci-après.

PRÉSENTATION DU COMITÉ DES STATUTS

Symbole du comité des statuts

MARS 2007
CONFÉRENCE DES PRÉSIDENT(E)S

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PRÉAMBULE

STATUT 7 Article 4 du SEI : (Maintenant Statut 6)

  • Chaque section locale adopte des statuts pour la conduite de ses affaires et lesdits statuts sont conformes aux dispositions des présents statuts et des Statuts de l'AFPC.

STATUT 19 Article 1 du SEI : (Maintenant Statut 17)

  • Rien dans les présents statuts ne doit être interprété comme étant contraire aux dispositions des Statuts de l'AFPC.

OBJECTIFS

  • Assurer la conformité des Statuts des sections locales avec celles du SEI.
  • Fournir des suggestions afin d’atteindre l’homogénéité des Statuts parmi les sections locales.

Devoirs de (la) vice –président(e) régional(e)

Règlement 8.1(2)(j) du SEI: (Maintenant Règlement 8.3(j))

  • révise les statuts des sections locales et suggère des améliorations.

Liste de vérification pour la révision des Statuts des sections locales

  1. INDEX
  2. STRUCTURE DES SECTIONS LOCALES
  3. ÉLECTION DES OFFICERS
  4. ÉLECTION/SÉLECTION/NOMINATION DES DÉLÉGUÉ-E-S
  5. VACANCES
  6. ARTICLES FINANCIERS
  7. AMENDEMENTS
  8. DISCIPLINE
  9. DISSOLUTION
  10. DÉFINITIONS
  11. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  12. RÈGLEMENTS

INDEX

On doit avoir un index pour faciliter les références.

Les Statuts doivent être regroupés par sujets : i.e.

  •   Nom
  •   Buts
  •   Membres
  •   Structure
  •   Devoirs
  •   Élections
  •   Finances
  •   Général

STRUCTURE DES SECTIONS LOCALES

Combien parmi vous ont la même structure que celle-ci ?

  • Président/Présidente,
  • Vice président,
  • Trésorier/Trésorière,
  • Secrétaire/Adjoint(e) Administratif (ve),
  • Chef délégué(e)s.

Quels autres postes avez-vous au sein de votre exécutif ?

ÉLECTION DES OFFICIERS

Combien de sections locales font leurs nominations et leurs élections à leurs AGA ?

Combien de sections locales font leurs nominations et leurs élections avant leurs AGA, et les assermentations durant les AGA?

Combien de sections locales font leurs nominations avant les AGA et procèdent seulement aux élections durant les AGA ?

D’autres processus utilisés ?

ÉLECTION/SÉLECTION/NOMINATION DES DÉLÉGUÉ-E-S

  • Combien de sections locales élisent-elles des délégué-e-s ?
  • Combien de sections locales font-elles une sélection des délégué-e-s?
  • Combien de sections locales nomment-elles des délégué-e-s ?
  • NOMINATION :  Comment est-elle faite ?

Votre section locale a-t-elle un nombre maximal de délégué-e-s inscrit dans ses Statuts ?

Recommandations :
  • Les délégué-e-s ne doivent PAS être élu-e-s par les membres, mais nommé-e-s par l’exécutif de la section locale.
  • Seulement le chef-délégué-e-s doit être élu et siéger au Conseil exécutif.

VACANCES

  • Vos Statuts contiennent-ils des dispositions en cas de vacances ?
  • S’agit-il d’élection, de succession ou de nomination ?
  • Y a-t-il des délais pour combler les vacances (i.e. à partir de la date de vacance) ?

Vos Statuts NE PEUVENT PAS demeurer silencieux sur Comment combler les vacances.

Recommandations :
  • La vacance du poste de président doit être comblée par une succession;
  • Les vacances dans les autres postes doivent être comblées par des élections, à l’intérieur d’un délai spécifique.                                                     
  • Quand les vacances ne sont pas comblées par des élections, le Conseil exécutif a l’autorité de procéder par des nominations.

ARTICLES FINANCIERS

  • Année financière (dans les Statuts),
  • Vérification des états financiers (Comment),
  • Tenue des biens et des fonds,
  • Signatures autorisées (des officiers),
  • Dépenses – Réclamations.

Le Statut 7 (Maintenant Statut 6), article 8 du SEI stipule que Chaque section locale soumet chaque année ses états financiers/rapports annuels au bureau national.

Ceci devrait apparaître dans les Statuts de la section locale comme un devoir du Trésorier.

Recommandations :
  • S’assurer que les articles financiers sont inscrits dans les Statuts et/ou les Règlements.
  • Vous êtes les gardiens des biens des membres.

AMENDEMENTS

Avez-vous des dispositions pour l’amendement de vos Statuts?

Les Statuts DOIVENT inclure des dispositions d’amendement.

Recommandations :

La disposition d’amendement des Statuts ne peut être faite que, durant une Assemblée générale annuelle (AGA), par un vote du deux tiers (2/3) des membres présents.

DISCIPLINE

Doit être conforme aux Statuts du SEI et de l’AFPC :

  •   Statut 11 (Maintenant Statut 12) & Règlement 26; du SEI,
  •   Statut 25 & Règlement 25; de l’AFPC.

Votre Section locale a-t-elle des dispositions, qui permettent la révocation ou les pétitions, pour démettre des officiers ?

Recommandations :

Avoir des dispositions pour la discipline, conformes aux Statuts du SEI et de l’AFPC pour les objets suivants:

  • Ce qu’est la discipline,
  • La procédure disciplinaire.

Les sections locales qui ont des dispositions permettant la révocation ou les pétitions pour démettre des officiers, doivent les enlever.

DISSOLUTION

  • Votre section locale doit avoir une disposition qui stipule que :

La section locale peut être dissoute par un vote majoritaire des deux tiers (2/3) de ses membres, par bulletins secrets, supervisé par le bureau national.

Notes :

  • Tous les biens de la section locale dissoute deviennent immédiatement la propriété du SEI;
  • Tous les membres de la section locale dissoute seront réaffectés à une autre section locale du SEI, par la présidence national ou le Conseil exécutif.

DÉFINITIONS

Les définitions servent à clarifier des points tels que :

Acronymes : AFPC = Alliance de la Fonction publique du Canada,
Président : désigne la présidence de la section locale,
Président national : désigne la présidence nationale du SEI.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

  • Quorum :

Pour toutes les réunions de votre section locale : i.e. Comités, Conseil exécutif, AGA et des réunions spéciales, le quorum doit être inscrit dans les Statuts.

Recommandations :
  • Pour les comités et les réunion de l’exécutif, il devrait être établi à 50% des participants;
  • Pour les AGA et les Assemblées spéciales il DOIT être défini dans les Statuts.
  • Les Statuts doivent inclure la déclaration suivante, concernant le Qorum :​

« Aucune affaire n’est légale à moins d’être conclue dans une réunion ayant quorum ». 

Règles de procédures :

Les Règles de procédures de toutes les réunions de la section locale seront selon  celles du SEI, adoptées par le Conseil exécutif en juin 2002, avec ses amendements subséquents.

Les items non couverts spécifiquement par les Règles de procédures du SEI seront selon les Règles de procédures de l’AFPC, adoptées par le CNA le 24 janvier 1974, avec ses amendements subséquents.

Les Statuts sont le QUOI de l’organisation;

Les Règlements sont le COMMENT des Statuts

Exemples :

Clarifient COMMENT les Statuts sont administrés; comme le Statut 11 (Maintenant Statut 12) et le Règlement 26 du SEI.

Renferment des items qui ne sont pas directement liés aux Statuts, comme : Le protocole du deuil du SEI.

FIN DE PRÉSENTATION

L’établissement de Statuts clairs et complets est une condition essentielle de l’administration efficiente d’une section locale. Comme nous l’avons dit plus tôt, les Statuts de la section locale doivent être compatibles avec les Statuts de l’AFPC et les Statuts du SEI, mais pas nécessairement identiques. On reconnaît que chaque section locale est particulière et on lui reconnaît une grande autonomie pour l’administration de ses opérations, pourvu qu’elle n’aille pas à l’encontre des Statuts ou des Règlements nationaux. Par conséquent, il faut bien réfléchir à la question de savoir s’il y a d’autres questions à couvrir dans les Statuts de la section locale. Peut-être également faut‑il des lignes directrices ou des règles, mais il faut les préciser dans un Règlement, plutôt que dans un Statut. Encore une fois, la règle générale à suivre est que, en cas de doute, le Statut est

  • habituellement le QUOI du syndicat, tandis que le Règlement est
  • habituellement le COMMENT

Et, rappelez-vous : faites une revue périodique de vos Statuts et de vos Règlements pour vérifier qu’ils répondent toujours à l’exigence de conformité et, chose tout aussi importante, qu’ils contribuent toujours à la  bonne administration de votre section locale.