Module 4 : Gouvernance de l'AFPC et du SEI

À la fin de ce module, les participantes et participants pourront :

  • se reporter aux documents de base de l’AFPC et du SEI,
  • identifier les divers Statuts du SEI et leur objet;
  • décrire les types d’infractions qui pourraient entraîner des mesures disciplinaires de la part du SEI;
  • identifier les divers Règlements du SEI et leur objet.

Introduction 

L’AFPC et le SEI sont régis par les Statuts et les Règlements de l’AFPC. Le SEI est aussi régi par ses propres Statuts et Règlements.

Statuts et Règlements de l’AFPC 

Les Statuts et les Règlements de l’AFPC établissent le processus décisionnel de l’AFPC pour l’élection des dirigeantes et dirigeants, l’établissement des priorités de négociation, l’établissement et l’approbation des budgets et le règlement des différends internes.

Les activités et les énoncés de l’AFPC sont également régis par des politiques. Les politiques, les Statuts et les Règlements de l’AFPC sont décidés par les déléguées et délégués élus par leur section locale ou leur élément pour assister au Congrès triennal national de l’AFPC.

Qu’est-ce qu’un élément? 

Un élément est un groupe organisé de membres, de sections locales ou de directions d’au moins 2 500 membres.

Les pouvoirs des éléments se trouvent aux articles 8 et 9 des Statuts de l’AFPC. Ces droits comprennent la tenue de leur propre congrès et l’établissement de leurs propres statuts et règlements, entre autres. De ce pouvoir émane le SEI – un élément de l’AFPC.

Statuts et règlements du SEI

Statuts 

Les Statuts du SEI décrivent en détail les objets, les buts et les objectifs du SEI; la façon dont le SEI définit les « membres »; les rôles et responsabilités des dirigeantes et dirigeants du SEI et les conséquences de la violation de ces fonctions; la structure et la forme du SEI, ainsi que les aspects financiers et électoraux/démocratiques du SEI.

Le Statut 1 du SEI établit le nom de notre syndicat-élément comme « Syndicat des employé-e-s de l’Impôt – Alliance de la Fonction publique du Canada ». Il prévoit également que son administration centrale est située dans la région de la capitale nationale.

Les objets, les buts et les objectifs du SEI sont énoncés dans le Statut 2 du SEI :

  • Unir tous les membres en règle avec le SEI en une seule organisation démocratique.
  • Obtenir pour tous les membres du SEI, tel qu’énoncé au Statut 3, par des moyens démocratiques, les meilleures normes possibles de traitements, salaires et autres conditions d’emploi et protéger leurs intérêts, droits et privilèges.
  • Aider l’APFC à atteindre ses buts et objectifs, et à s’acquitter de ses responsabilités constitutionnelles.
  • Représenter tout membre ou groupe de membres dans les appels, les plaintes, les griefs, la révision par un tiers indépendant et toutes autres affaires relevant de la compétence du SEI.
  • Promouvoir la solidarité, développer et maintenir de bonnes communications, et construire la fierté syndicale parmi les membres en règle du SEI.

Qu’est-ce qu’un membre du SEI? 

L’AFPC compte actuellement 230 000 membres, dont quelque 35 000 membres du SEI.

Le Statut 3 du SEI prévoit que « Tout membre en règle de l’AFPC, employé par l’Agence du revenu du Canada (ARC), est éligible à devenir un membre du SEI ».

Pour être membre de l’AFPC-SEI, vous devez répondre à la définition de « fonctionnaire » en vertu de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral :

fonctionnaire, sauf à la partie 2, désigne une personne employée dans la fonction publique, à l’exclusion de toute personne :

  1. nommée par le gouverneur en conseil, en vertu d’une loi fédérale, à un poste prévu par cette loi;
  2. recrutée sur place à l’étranger;
  3. qui n’est pas ordinairement astreinte à travailler plus du tiers du temps normalement exigé des personnes exécutant des tâches semblables;
  4. qui est un « officier », au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada;
  5. employée par le Service canadien du renseignement de sécurité et n’exerçant pas des fonctions de commis ou de secrétaire;
  6. employée à titre occasionnel;
  7. employée pour une durée déterminée de moins de trois mois ou ayant travaillé à ce titre pendant moins de trois mois;
  8. qui est membre du personnel du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs et fournit, exclusivement à la Commission, l’un ou l’autre des services suivants :
    (i) des services de médiation ou de résolution de conflits, 
    (ii) des services juridiques, 
    (iii) des conseils portant sur l’exercice des attributions de celle-ci;
  9. occupant un poste de direction ou de confiance;
  10. employée dans le cadre d’un programme désigné par l’employeur comme un programme d’embauche des étudiants. (employee)

Pour déterminer ce que signifie un membre en règle, nous devons nous reporter à l’article 4 des Statuts de l’AFPC, qui définit le terme comme suit :

Membres cotisants

  1. Les membres cotisants qui ont signé une demande d’adhésion à l’AFPC, qui ne sont pas présentement suspendus par le CNA de l’AFPC et dont les cotisations sont à jour et payées au plus tard le mois où elles échoient;
  2. Pour la durée de leur mandat, les membres cotisants élus à une charge à temps plein à l’AFPC ou au sein d’un Élément ou d’une section locale à charte directe (SLCD), qui sont mis en disponibilité ou congédiés par l’employeur en raison de mesures prises au nom des membres visés par les articles 4 et 25 des Statuts, et dont les cotisations sont à jour et payées au plus tard le mois où elles échoient;
  3. Les membres cotisants qui travaillent pour le Congrès du travail du Canada (CTC) ou des fédérations ou conseils du travail à charte dont les cotisations sont à jour et payées au plus tard le mois où elles échoient;
  4. Les membres cotisants qui sont des saisonniers nommés pour une période indéterminée, ou l’équivalent.

Membres non cotisants

  1. Les membres qui sont suspendus ou renvoyés par leur employeur, jusqu’à qu’ils aient épuisé tous les recours. Les droits et responsabilités des membres non cotisants énoncés à l’alinéa (2) e)
  2. sont définis dans les règlements adoptés par le CNA;
  3. Les membres non cotisants qui ont signé une demande d’adhésion à l’AFPC et qui ne versent pas encore de cotisations parce que leur première convention collective n’a pas encore été conclue ou signée;
  4. Les membres non cotisants mis en disponibilité par leur employeur peuvent faire prolonger la durée de leur adhésion pour une période maximale de trente (30) mois après la mise en disponibilité. Les droits et responsabilités des membres non cotisants énoncés à l’alinéa (2) g) sont définis dans les règlements adoptés par le CNA;
  5. Les membres non cotisants de l’AFPC qui n’ont pas d’autre emploi et qui sont en congé non payé à cause d’une invalidité ou d’un accident de travail;
  6. Les membres non cotisants qui sont des saisonniers nommés pour une période indéterminée, ou l’équivalent;
  7. À l’exception des alinéas f) et j), les membres non cotisants qui veulent préserver leur titre de membre en règle doivent en faire la demande à la présidence nationale, conformément au Règlement 5.

Titres conférés

  1. Les membres honoraires non cotisants définis aux paragraphes (4) et (5);
  2. Les membres à vie non cotisants définis aux paragraphes (6) et (7);
  3. les membres associés non cotisants définis aux paragraphes (8) et (9).

À noter également que, par décision du Conseil exécutif, du Congrès ou par proposition de la section locale approuvée par le Conseil exécutif, le SEI peut décerner le titre de membre honoraire ou de membre à vie du Syndicat.

En quoi consiste l’adhésion au SEI? 

Vous serez peut-être surpris d’apprendre que les membres du SEI ont aussi certaines responsabilités à l’égard de leur syndicat, même si certaines d’entre elles sont passives.

Le Statut 4 du SEI énonce les responsabilités des membres dès qu’ils adhèrent au SEI, à savoir :

  • Avoir convenu de se conformer aux dispositions des Statuts du SEI et des Statuts de l’AFPC, et d’y être lié;
  • Constituer, nommer et proposer le SEI et l’AFPC comme leurs mandataires pour négocier avec leur employeur en leur nom dans les sphères de compétence du SEI et de l’AFPC respectivement;
  • Avoir constitué, nommé et proposé l’AFPC comme son agent aux fins d’entamer des négociations avec son employeur, conformément à la procédure établie par la législation visant la négociation collective dans la fonction publique du Canada.

Cotisations syndicales 

Le Statut 5 du SEI traite des cotisations syndicales.Ce statut prévoit que les cotisations des membres sont fixées par le Congrès et que les sections locales peuvent fixer leurs propres cotisations conformément à leurs propres Statuts et Règlements.

Les finances du Syndicat proviennent des cotisations des membres. L’AFPC perçoit les cotisations sur la paie de chaque membre. Les cotisations comprennent les cotisations payables à l’AFPC, celles payables au SEI et celles payables à votre section locale. À l’heure actuelle, les cotisations à l’AFPC sont fixées à 0,9593 % du salaire brut des membres.

Les cotisations au SEI sont établies à un tarif fixe de 22,70 $ par membre. Chaque section locale du SEI peut fixer ses propres cotisations, sous forme de pourcentage du salaire ou selon un taux fixe. 
Il y a eu beaucoup de débats, tant aux congrès de l’AFPC qu’aux congrès du SEI, sur la façon la plus juste de déterminer les cotisations syndicales. À l’heure actuelle, les taux ci-dessus s’appliquent, mais ils pourraient être modifiés par une résolution à l’un ou l’autre des congrès qui, si les membres l’adoptent, pourrait amener la méthode à changer.

Comment les cotisations sont-elles dépensées?

AFPC 

L’AFPC reçoit la plus grande part des cotisations syndicales étant donné que c’est elle qui assume la plus grande part des responsabilités envers les membres.

L’AFPC est responsable de tous les services juridiques offerts aux membres. Elle traite tous les griefs qui sont présentés à la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF) ou à la Cour fédérale. Elle fournit des conseils et des directives juridiques aux éléments et aux sections locales à charte directe.

L’AFPC est responsable de la négociation pour tous les membres, et une partie de vos cotisations va au fonds national de grève afin de verser des indemnités aux membres en cas de grève. L’AFPC est également responsable de tous les coûts liés à la négociation, dont il sera question plus loin.

L’AFPC défend également, au nom de ses membres, les droits de la personne et les droits des travailleuses et travailleurs, la sécurité des milieux de travail et la justice sociale.

Les états financiers de l’AFPC sont disponibles sur son site Web aux fins d’examen.

Le budget de l’AFPC fait l’objet d’un vote tous les trois ans au Congrès triennal.

SEI 

Comme nous l’avons déjà dit, le SEI reçoit 22,70 $ par mois par membre pour financer ses activités.

Le SEI compte actuellement 16 employé-e-s et est responsable des salaires de notre présidente ou président national élu et de notre première vice-présidente ou premier vice-président et de la deuxième vice-présidente ou du deuxième vice-président.

Le SEI finance deux Conférences annuelles des présidentes et présidents, une Conférence nationale sur la santé et la sécurité une fois tous les trois ans, trois Conférences régionales et une Conférence nationale des chances égales par cycle de trois ans. Le SEI finance des militantes et militants locaux pour qu’ils assistent à ces événements.

Le SEI compte de nombreux comités qui se réunissent tout au long de l’année et consultent l’ARC.

Nous offrons des bourses aux membres et à leurs enfants pour l’éducation postsecondaire.

Les Règlements du SEI prévoient l’octroi de financement aux sections locales pour certaines activités ou certains événements.

Au cours de la dernière grève, le SEI a versé un supplément de rémunération de grève à nos membres à raison de 50 $ par jour.

Le SEI fournit des états financiers et un budget aux membres avant notre Congrès triennal. Le budget est adopté à ce congrès. 
Si des résolutions qui entraînent des coûts sont présentées au congrès, ces coûts sont fournis aux déléguées et délégués avant tout vote afin qu’ils sachent, s’ils votent en faveur de la résolution, les coûts qui y seront associés. 

SECTIONS LOCALES 

Le financement local est déterminé par les statuts de la section locale. Chaque section locale au Canada a des taux de cotisation locaux différents. Les sections locales utilisent ces cotisations pour tenir des réunions et des événements locaux.

Cet argent peut aussi servir à financer les membres et les militantes et militants qui assistent à des événements dont les coûts ne sont pas couverts par les Règlements du SEI. Certaines sections locales, par l’entremise de leurs statuts et règlements, disposent de leur propre fonds de grève pour compléter l’indemnité de grève des membres en cas de grève.

Les sections locales devraient tenir une assemblée générale annuelle (AGA) au moins une fois par année et fournir à leurs membres une copie de leurs états financiers, y compris un budget. Les membres peuvent, à cette AGA, voter pour accepter ces états financiers, les rejeter ou les modifier. C’est l’argent des membres et ils ont leur mot à dire sur la façon dont il est dépensé.

Comment le SEI est-il organisé? 
Le Statut 6 du SEI nous dit que le SEI est composé de sections locales, qu’elles ont le droit de régler les problèmes auxquels leurs membres font face et de les aborder directement avec la direction de la section locale. Chaque section locale doit également adopter ses propres statuts. Elle peut aussi créer des règlements. Le présent Statut énonce également l’obligation des dirigeantes et dirigeants élus de chaque section locale de tenir régulièrement des réunions de l’exécutif et une Assemblée générale annuelle (AGA).

Discipline 
Le Statut 13 du SEI établit le processus d’imposition de mesures disciplinaires aux membres et aux dirigeantes et dirigeants du SEI. Il comprend une liste d’infractions précises qui pourraient entraîner des mesures disciplinaires. Plus précisément, ce Statut prévoit que le Conseil exécutif du SEI :

  • a le pouvoir, en vertu d’une résolution adoptée à la majorité des deux tiers (2/3) des membres habilités à voter, de recommander au Conseil national d’administration de l’AFPC de priver une personne de sa qualité de membre de l’AFPC pour une période jugée appropriée dans les circonstances particulières, s’il est prouvé que ces personnes ont enfreint une ou l’autre des dispositions des présents Statuts ou des Statuts de l’AFPC, ou pour un des motifs énumérés au Statut 13, article 3;

 

  • Le Conseil exécutif a le pouvoir, en vertu d’une résolution adoptée à la majorité des deux tiers (2/3) des membres habilités à voter, de destituer et de refuser le droit d’occuper tout poste à un membre ou à une dirigeante ou un dirigeant d’une section locale ou du Conseil exécutif, pendant une période ne dépassant pas cinq (5) ans, s’il a enfreint une disposition des présents Statuts ou des Statuts de l’AFPC, ou pour un motif énuméré au Statut 12, article 3.

 

En vertu des Statuts de l’AFPC, c’est alors le Conseil national d’administration (CNA) de l’AFPC qui a le pouvoir, par résolution adoptée à la majorité des deux tiers (2/3) des membres ayant droit de vote, de suspendre ou d’expulser de la liste des membres toute dirigeante ou dirigeant national de l’AFPC; tout conseil régional, élément, section locale, direction ou comité régional, ou toute dirigeante ou tout dirigeant ou membre de ces entités, ayant contrevenu à une disposition des Statuts de l’AFPC ou des Règlements d’un conseil régional ou de tout Règlement d’un élément ou Règlement d’une section locale, d’une direction ou d’un conseil régional.

Règlements du SEI

Bien que les Statuts du SEI fournissent le cadre général du fonctionnement du SEI, les Règlements du SEI traitent des aspects administratifs du SEI et donnent plus de précisions.

Les Règlements du SEI traitent en détail de plusieurs aspects du SEI, comme le Congrès, les fonctions des dirigeantes et dirigeants du SEI, la négociation collective et la représentation des griefs, alors que plusieurs Règlements traitent des prêts et des dépenses, comme la Politique sur les prêts aux sections locales et le Règlement sur les frais de garde familiale.

 

Qui sont les sections locales et comment sont-elles créées? 
Bien que les Statuts du SEI énoncent le droit de créer des sections locales du SEI, ce sont les Règlements du SEI qui décrivent ces sections locales et établissent le processus pour en créer de nouvelles.

Le Règlement 1 du SEI énumère les 60 sections locales qui composent actuellement le SEI.

Le Règlement 2 du SEI énonce les exigences et le processus pour la création de nouvelles sections locales du SEI, qui doivent compter un minimum de cinquante (50) membres, sauf si la nouvelle section locale est située à cent (100) kilomètres et plus de la section locale existante/principale et qu’il est impossible de desservir la nouvelle section locale à partir de la section locale existante/principale; dans ce cas, une nouvelle section locale de moins de cinquante (50) membres peut être créée.

Comités du SEI
Bien que les Statuts du SEI énoncent le droit de créer des comités, le Règlement 3 du SEI énumère les 14 comités permanents et décrit leur composition.

Procédures disciplinaires 
Le Règlement 26 du SEI traite des procédures disciplinaires du SEI en ce qui a trait au droit d’imposer des mesures disciplinaires prévu au Statut 13 du SEI. Le présent Règlement prévoit l’établissement d’un comité d’enquête à la suite de la réception d’allégations écrites contre un membre du SEI, des lignes directrices pour les enquêtes et une procédure d’appel.