Rapport du Président - Conseil Exécutif

RATVP à l’Î.‑P.‑É. : On a annoncé officiellement, en janvier 2013, que l’ARC assumera l’administration de la taxe de vente provinciale de l’Î.‑P.‑É. à compter du 1er avril 2013. Nous attendons 21 nouveaux membres du SEI à l’Île‑du-Prince-Édouard en raison de cette initiative. Il y aura 2 vagues de mutations de fonctionnaires provinciaux de l’Î.‑P.‑É. à l’ARC : la première le 1er avril 2014 et la deuxième le 1er avril 2015.

STRUCTURE DU PEC À LA DGPO : Le 12 décembre 2013, l’ARC nous a officiellement informés de son projet de transformation du Programme des enquêtes criminelles à la Direction générale des programmes d’observation. Cette nouvelle vision ne comprend pas de postes de niveau SP. Nous avons élaboré une stratégie nationale de griefs par suite de cette initiative et nous continuerons de représenter ces membres dans ce dossier.

CONTESTATION DE LA LOI C-10 EN VERTU DE LA CHARTE PAR L’aFPC : Il s’agit de la loi qui a annulé l’augmentation de salaire que nous avions négociée en 2009. Nous aurons une audition devant la Cour supérieure de l’Ontario pour toute la semaine du 21 octobre 2013. Entre-temps, le contre-interrogatoire de nos témoins qui ont présenté des affidavits est prévu pour avril 2013.

RÉPONSE AU RAPPORT DU DIRECTEUR PARLEMENTAIRE DU BUDGET : Le 14 janvier, nous avons répondu à cette attaque, comme je l’indique ci-après :

« Dans tous les coins du pays, nos membres sont la cible d’attaques pour leurs salaires et avantages sociaux, qu’on leur reproche d’être « trop riches » ou « trop généreux ». Comme vous l’avez sans doute lu dans les journaux, le directeur parlementaire du budget dit que le fonctionnaire moyen coûte 117 000 $ aux contribuables. Or, vous savez comme moi qu’aucun de nos membres ne fait autant d’argent.

Le rapport du DPB ne reflète pas du tout la situation de nos membres qui travaillent fort pour leur argent, en répondant à une norme très élevée. De fait, le salaire annuel moyen des membres de l’AFPC est de 50‑55 k$. Le rapport cité dans les médias comprend TOUS les fonctionnaires, y compris les parlementaires et les bureaucrates (les députés, leurs représentants de haut niveau au Cabinet et le cabinet du premier ministre). Ses chiffres sont aussi gonflés par la projection du calcul de l’indemnité de départ.

Le gouvernement en place pratique une stratégie de diminution constante des excellents services qu’assurent nos membres, et ce rapport ne fait que jeter de l’huile sur le feu dans les médias et aux yeux des contribuables qu’intéressent ces généralisations grotesques. Nous convenons que la transparence revêt la plus grande importance dans la prestation des services publics et nous espérons – quoique en vain jusqu’ici – voir le gouvernement faire ce qu’il prêche.

Dans la comparaison avec le secteur privé, rien n’indique que nos salaires dépassent ceux du secteur privé – mais il y a une mise en garde importante à faire. Nous avons vu des avancées justes et équitables dans le domaine de l’équité salariale qui ont entraîné une amélioration du salaire-subsistance dans certains cas. Le fait que nous nous avons remporté un très long combat pour assurer aux femmes la même rémunération qu’aux hommes est un point à célébrer plutôt qu’à nous reprocher. Nous croyons à l’égalité, peu importe ce qui se passe dans le secteur privé.

En outre, vous noterez que le nombre de postes EX ou de haute direction dans le secteur public a explosé, tandis que le gouvernement a confié à l’entreprise privée des emplois à faible rémunération.

Je vous demande de vous rappeler ces points lorsque vous en parlerez avec d’autres qui prétendent que cette étude est la vérité, de vous rappeler que ce n’est pas vrai que nous faisons autant qu’ils disent, et que cela serait trop beau. Nous travaillons avec intégrité et fierté à protéger les programmes fiscaux et l’administration des prestations pour les Canadiennes et les Canadiens, nous n’avons pas de « journées de golf » ni de réceptions d’entreprise ni d’indemnité de voiture ni de cartes de membre de club de santé. Nous travaillons pour le public.  Gardez toujours la tête haute au sujet des services que vous assurez, et défendez avec la même fierté les avantages sociaux et les salaires que vous gagnez durement.”

LA PROCHAINE MENACE : UNE ATTAQUE CONTRE LES COTISATIONS SYNDICALES. Nous prévoyons que le gouvernement Harper déposera un projet de loi quelconque avant la fin de la session en cours, pour s’en prendre à la formule Rand et à la méthode de perception des cotisations syndicales. Cela fait partie de l’attaque soutenue du gouvernement contre les syndicats. Il faut prévoir que cette dernière mesure sera la plus virulente et la plus dommageable dans l’histoire syndicale. Nous devons mener une campagne et un lobby actifs pour dénoncer ce projet. Il faut expliquer à nos membres les très graves répercussions de cette mesure législative sur nos membres et sur tous les travailleurs et travailleuses. Le jeu de l’entreprise est de faire baisser les salaires et diminuer les conditions de travail pour accroître ses profits. Nous avons demandé à la consœur Morna Ballantyne de l’AFPC de faire un exposé là‑dessus à notre prochaine Conférence des présidentes et présidents.

RENCONTRES AVEC LES PORTE-PAROLE DES PARTIS DE L’OPPOSITION POUR LE REVENU NATIONAL : Le Comité d’action politique m’a demandé de prendre contact avec les porte-parole des partis de l’Opposition pour le Revenu national afin de discuter avec eux des questions qui préoccupent actuellement nos membres. La consœur Melanson et moi avons rencontré l’honorable Scott Brison, C.P., député, le 13 février 2013; et j’ai rencontré M. Murray Rankin le 25 février 2013. L’un et l’autre se sont montrés très attentifs à nos problèmes avec l’ARC. Ils se sont engagés à en faire rapport à leur caucus et à dénoncer le déclin des services publics.

RÉUNIONS AVEC L’ARC : Nous avons eu plusieurs réunions avec l’ARC au cours de cette période sur des questions comme le renouvellement du comptoir d’aide de la TI, l’examen des services de l’ARC-ASFC, et l’écoute à distance des demandes de renseignements sur les décisions en matière de TPS/TVH.

WEB/COMMUNICATIONS

Au cours du dernier trimestre, nous avons :

• mise à jour le logiciel Cold Fusion sur notre serveur web actuel, afin de corriger une vulnérabilité.

• veillé à ce que les changements à notre système de messagerie n’affectent pas notre site web.

•  commencé la mise en place de notre nouveau serveur web.  Nous remplaçons un système qui est hors de garantie et en même temps, nous mettons à jour notre logiciel Cold Fusion (langage de programmation) et nous déplaçons nos bases de données web à partir d’Access vers MS SQL.  Ces deux dernières modifications ont nécessité des changements dans les programmes dans plusieurs systèmes qui fonctionnent « dans les coulisses » de notre site web.

• créé les formulaires d’inscription pour la Conférence régionale de la santé mentale à Montréal.

• créé un « Système de griefs pour VPR » pour que les VPRs puissent enregistrer les griefs au troisième palier.

• transféré de notre système interne de liste de courriel à MailChimp.  Ce service externe nous permet de voir qui a ouvert nos messages, visité notre site web à cause du message, ou a partagé le message. Les médias sociaux sont un outil important dont nous tirons avantage en aidant nos membres à partager notre message.

TECHNOLOGIE DE L’INFORMATION

Tous les systèmes informatiques fonctionnent bien. La maintenance régulière des logiciels des ordinateurs et des serveurs internes est faite. Nous avons acheté de nouveaux ordinateurs portatifs Dell (3) pour les VPR dont l’ordinateur devait être remplacé en 2013. Nous avons acheté un nouveau serveur Dell pour remplacer notre serveur Web dont la garantie était expirée. Nous avons aussi fait la mise à niveau du logiciel de notre serveur Web avec la version la plus récente pour offrir une sécurité et des caractéristiques supplémentaires. Le nouveau système de téléphonie sur IP de Cisco et les lignes PRI numériques ont été installés en janvier et tout fonctionne bien. Le passage de notre serveur de courriel Exchange au service de courriel en ligne Exchange de Microsoft s’est déroulé comme prévu. Le nouveau service de courriel fonctionne très bien et chacun semble être en communication à l’aide de son téléphone intelligent et de sa tablette électronique.

ÉVÉNEMENTS AUTRES QUE CEUX DU SEI – 7 MARS 2013

DONS ET COMMANDITES – 31 DÉCEMBRE 2012

DONS ET COMMANDITES – 7 MARS 2013

GRIEFS

Depuis notre dernière réunion du Conseil exécutif, trente-trois (33) griefs, autres que de classification, ont été reçus au Bureau national.  Seize (16) d’entre eux ont été présentés par des membres contestant la réorganisation du Programme des enquêtes criminelles (PEC).

Au cours de la même période, vingt-six (26) griefs ont été présentés portant sur des questions diverses.  Au cours de ce trimestre, l’ARC nous a transmis quarante-deux (42) réponses à des griefs dont deux  (2) furent alloués, trente-huit (38) furent rejetés et deux (2) furent retirés.  Dix (10) des griefs rejetés concernaient le port de macarons Harper.

1. Le grief est en attente d’une date d’audition de la part de la Section des recours
2. L’ARC avait dit au départ que la plaignante était une employée de Services partagés Canada au moment du grief. La plaignante insiste pour dire qu’elle est une employée de l’ARC. L’ARC doit confirmer son statut.
3. Des protocoles d’entente ont maintenant été conclus pour sept de ces griefs, mais les dossiers ne seront pas fermés avant l’entrée en vigueur des conditions des règlements. Le grief final porte sur le droit des employé‑e‑s de la RATVP de la C.‑B. à une indemnité de départ. Comme les incidences de ce cas sont énormes, les discussions se poursuivent.
4. Les réponses aux griefs sont en attente de la signature de la sous-commissaire aux Ressources humaines.

L’inventaire du Bureau national compte actuellement quarante-six  (46) griefs qui n’ont pas été présentés au dernier palier. 

Ainsi que nous l’indiquions dans de précédents rapports, notre bureau s’inquiète encore du nombre de cas d’arbitrage en instance et des retards. Les discussions se poursuivent toujours avec l’AFPC, mais il n’y a toujours pas de solution.  La principale difficulté tient au fort volume de cas d’arbitrage en inventaire à l’AFPC et à la pénurie d’agents des griefs et de l’arbitrage à l’effectif. En outre, la Commission des relations de travail dans la fonction publique tente de réduire son inventaire de cas, mais elle aussi manque de ressources pour s’en occuper.

Sur l’insistance du Bureau national, l’employeur continue de travailler à réduire son arriéré de réponses en attente.  Le Bureau national suit de près les délais pour recevoir les réponses au dernier palier et nous maintenons des discussions avec l’employeur sur le sujet.  On a signalé des améliorations, mais il y a encore certains retards mineurs.  Le confrère O’Brien a également sensibilisé l’employeur à certains problèmes qu’éprouve une région particulière à obtenir des réponses à temps et à organiser des auditions dans des délais raisonnables. L’ARC vient de réorganiser ses charges de travail et s’est engagée à voir à ces problèmes.

GRIEF DE PRINCIPE

Au cours de cette période, la réponse du dernier palier à un grief de principe concernant l’« utilisation des locaux de l’employeur » est arrivée. Le grief a été rejeté par l’employeur et a été transmis à l’AFPC pour renvoi à l’arbitrage.

GRIEFS DE CLASSIFICATION

Nous avons reçu un grief de classification au cours de ce trimestre. 

CONVERSION DES GRIEFS DE LA CLASSIFICATION ACS‑SP

À ce jour, nous avons assuré la représentation dans quarante-trois (43) de ces griefs et nous attendons une décision de l’employeur relativement à un (1) de ces griefs.  Comme on le voit au tableau qui suit, tous les griefs sauf un (1) (SP0632) ont été présentés. 

RÉVISIONS PAR UN TIERS INDÉPENDANT (RTI)

Au cours du trimestre, le Bureau national a reçu deux nouvelles RTI ayant trait à un licenciement non disciplinaire, dont l’une fut subséquemment fermée.

L’inventaire  compte actuellement d’une seule RTI qui n’a pas encore été présentée par le Bureau national.

GRIEFS DE RÉVISION DE PRINCIPE DE L’ARC

À ce stade‑ci, notre inventaire compte trois griefs de révision de principe de l’ARC, tous au deuxième palier de la procédure de grief.

Le 5 mars 2013

Itinéraire du président
Décembre 2012 à mars 2013

DGI : Direction générale de l’informatique/Information Technology Branch
ASFC : Agence des services frontaliers du Canada/Canada Border Services Agency
CNCG : Comité national de coordination de la stratégie/National Strategy Coordination Committee