Procès-verbal de la réunion du Comité de dotation

Le confrère Sabri Khayat a ouvert la réunion en souhaitant la bienvenue aux membres du Comité, en particulier au confrère Adam Jackson dont c’est la première rencontre en tant que co-président du comité. Sabri a également indiqué que le confrère Shane O'Brien participe à cette réunion, car il sera appelé à y remplacer la consœur Linda Cassidy jusqu'à son retour, prévu le 31 décembre 2012.

Le confrère Khayat a félicité la consœur Cassidy pour sa nomination à l'AFPC.

Le rapport qui suit est un résumé de cette réunion :

1. Méthodes de travail du Comité

Il s’agit d’un point permanent à l’ordre du jour du Comité, afin de s’assurer de l’efficacité de son travail. 

2. Descriptions de travail

Le Comité a reçu dix-neuf (19) descriptions de travail à étudier depuis sa dernière réunion. Il a transmis ses commentaires à l’employeur sur toutes ces descriptions de travail.

3. Employé‑e‑s nommés pour une période déterminée

Ce point demeure un point permanent de notre ordre du jour, et le Comité continue de rencontrer l’ARC au besoin pour toutes les questions se rapportant aux employé‑e‑s nommé-e-s pour une période déterminée, mais il n’y a rien à signaler à ce stade-ci.

Le Comité aimerait rappeler, encore une fois, aux sections locales l’importance d’examiner le Guide du gestionnaire pour la réembauche des employés à durée déterminée.

4. Groupe de travail sur la gestion du rendement (GTGR)

Depuis les derniers procès-verbaux du Comité de dotation, le GTGR a tenu plusieurs téléconférences.  En particulier, le comité s'est réuni en juin et décembre 2011 ainsi qu’en avril 2012.

Faits saillants de l'appel conférence du 3 avril 2012:

Communication pour le cycle MG

Le cycle de 2012-2013 pour le groupe MG et les gestionnaires équivalents RH a commencé le 1er avril 2012. Aucun changement précis à signaler cette année en ce qui concerne les attentes de la GEP (Gestion efficace des personnes). La Sous-commissaire de la Direction générale des ressources humaines, Cheryl Fraser, a envoyé un message aux membres du Comité de gestion de l’Agence. Ce message rappelle aux gestionnaires superviseurs certains des outils disponibles sur le site d’InfoZone portant sur la gestion du rendement. Un message sera publié dans le Coin des MG dans les prochaines semaines afin d’informer les gestionnaires que le nouveau cycle des MG a commencé.

Le même modèle qui a été utilisé l’année dernière pour le rapport du comité d’examen sera utilisé de nouveau cette année. Il sera communiqué aux CGR dans les prochaines semaines.

Certains changements ont également été apportés au Rapport de gestion du rendement de l’employé (Y280) et au Rapport de gestion du rendement ainsi qu’à l’Addenda au Rapport de gestion du rendement de l’employé (Y280­1). Ces nouveaux formulaires sont pour le cycle de 2012-2013. Ces changements ont été fondés sur la rétroaction reçue des gestionnaires au sujet du transfert de renseignements au LSG. À présent, le gestionnaire n'aura qu'à entrer une évaluation globale plutôt que d'entrer une évaluation après chaque objectif. La section comportant le menu déroulant des compétences a également été supprimée. Toutefois, elle n’a pas pu être supprimée du LSG étant donné que cela requiert un avis de six mois. Du texte a été ajouté au Y280­1 indiquant que l’addenda n’est pas envoyé à la rémunération, à moins qu'un gestionnaire ne se le fasse demander.

Mise à jour sur la gestion virtuelle

Les régions ont envoyé beaucoup de renseignements à l’Administration centrale (AC) concernant la gestion virtuelle. Les renseignements sont axés sur les questions structurelles et la nature humaine (c.-à-d. communication, responsabilisation). La Direction de la formation et de l’apprentissage (DFA) a élaboré un cours, AC1586­000 – Gestion des équipes virtuelles : Sortir des sentiers battus. Ce cours existe depuis maintenant cinq ans et la section sur la gestion du rendement a besoin d’être mise à jour et renvoyée à la DFA aux fins d’examen par d’autres experts en la matière à l’AC, tels que le Renouvellement du personnel et les Relations de travail, afin d’assurer que leurs composantes sont à jour. L’équipe de la gestion du rendement élaborera des outils liés à la gestion virtuelle. D’ici la fin de l’été, nous aurons quelque chose qui sera prêt pour les CGR et autre chose publiée sur notre site InfoZone.

La prochaine téléconférence aura lieu le 5 juin 2012.

5. Programme de gestion du rendement

Comme reporté dans notre procès-verbal de juin 2011 (Point 10), le syndicat a fait parvenir à l’employeur ses commentaires pour lesquels l’employeur a fourni une réponse.

Les documents finalisés ont été envoyés sur le terrain en décembre 2011.

6. Attentes en matière de rendement des MG03/MG05 pour DGSCGC

Comme mentionné dans notre procès-verbal de juin 2011 (Point 14), l’ARC a envoyé les versions finales des attentes normalisées en matière du rendement des programmes pour les chefs d’équipe (MG-03), les gestionnaires (MG-05) et le directeur adjoint (MG-05) aux programmes de gestion des créances.  La direction a aussi inclus un communiqué et un document des questions et réponses pour les personnes touchées par cette initiative.

Comme il n'y a pas eu de requêtes reçues du terrain sur cette question, et que le syndicat n’avait pas demandé de changement ni de modification à ces documents, il n'y a pas d'autres mesures requises pour notre Comité.

7.   Gestion du rendement et de la dotation

En février 2012, l'employeur a avisé le syndicat qu'il est sur le point d’émettre un communiqué à tous. Il convient de noter que le syndicat a eu un préavis sur l’émission du communiqué, mais qu’il n’a pas été consulté sur le sujet.

Le communiqué émis par l’ARC se lit ainsi:

Rendement et dotation – Importance accrue

L’Agence du revenu du Canada (ARC) est une organisation diversifiée et dynamique qui tend à l’excellence dans les services qu’elle offre à la population canadienne, et ce, tant aujourd’hui que demain. L’excellence en milieu de travail signifie aspirer à atteindre un rendement de grande qualité, être mû par le respect des valeurs et de l’éthique et garder le cap sur les résultats. Chaque employé a un rôle à jouer au niveau de l’excellence à l’ARC et les contributions individuelles seront reconnues. L’ARC valorise le rendement de ses employés et accordera toujours de l’importance au rendement en milieu de travail.

Comme vous le savez, le cycle de gestion du rendement des employés est déjà entamé et le prochain cycle de gestion du rendement pour les gestionnaires débutera en avril. Il s’agit d’un temps opportun pour que les employés et les gestionnaires s’engagent pleinement dans le processus de rendement. Les employés doivent faire preuve d’engagement à l’égard de leur rendement. Les gestionnaires doivent donner de la rétroaction continue aux employés et les aider à améliorer leur rendement.

Dans notre quête de l’excellence, nous ferons avancer les programmes de dotation et de gestion du rendement au cours des mois à venir afin que le rendement des employés ait une plus grande importance dans les décisions de dotation.

Nous attendons avec intérêt d’entamer un dialogue avec les intervenants, y compris avec les syndicats, à mesure que nous mettrons en œuvre cette approche de façon réfléchie. Nous sommes convaincus que ces efforts contribueront à la réalisation de la vision de l’ARC en tant que modèle de l’administration des impôts et des prestations.

Le président et la conseillère technique du Comité ont été invite à une réunion avec l’ARC, qui se tiendra le 24 avril 2012. Un sommaire de ce rapport sera fourni au Conseil exécutif et aux sections locales.

Aucune autre action n’est requise pour le Comité en ce moment.

8. Modèle d’exécution du Programme de gestion des créances

L'employeur émet désormais des rapports sur chacune des initiatives individuellement. Ainsi nous n'aurons plus le Modèle d’exécution du Programme de gestion des créances comme point permanent dans nos rapports.

9. Attentes en matière de rendement - Agent de l’assurance et de la qualité et de programme (AAQP) - SP0699.

Une réunion s’est tenue le 13 septembre 2011, sur les attentes en matière de rendement des AAQP. Le syndicat a discuté des attentes avec l’employeur.

Le 20 septembre 2011, l’employeur a avisé le syndicat que les attentes en matière de rendement ont été envoyées afin d’être distribuées aux Directeurs adjoints. Une note indiquait que ces documents ne sont pas actuellement publiés sur Infozone, car la gestion est en train de chercher à obtenir les différentes attentes standardisées, afin de les publier sur la même page.

Aucune action requise par le Comité en ce moment.

10. Projet pilote sur la gestion de la performance - Région du Pacifique

Ce qui suit est tiré d’une communication de l’employeur :

Contexte

Le projet pilote de la région du Pacifique sur la mesure du rendement et la budgétisation (MRB) a été lancé en avril 2009. Le projet pilote, élaboré par la région du Pacifique et la Direction générale des programmes d’observation, encourage une approche équilibrée de la mesure du rendement en faisant l’essai d’un nouveau cadre de gestion du rendement (CGR), de nouveaux indicateurs de rendement clés (IRC), de cotations et de tests de performance qui mettent l’accent sur l’efficience et la qualité dans l’exécution des vérifications.

Le projet pilote s’est déroulé sur deux exercices et se poursuit au cours du présent exercice. Selon la charte du projet, une analyse détaillée et un rapport final comprenant des recommandations sont attendus à l’automne 2011.

Expansion du projet pilote en 2011-2012

Selon les constatations préliminaires, les résultats sont très encourageants. L’appui reçu à tous les niveaux, des vérificateurs jusqu’à la haute direction, est très fort et la mise en œuvre du projet pilote a entraîné un effet très positif sur l’environnement de travail. Les directeurs généraux de la Direction des petites et moyennes entreprises, de la Direction de l’examen et de la vérification de la TPS/TVH et de la Direction de la transformation opérationnelle et de la gestion d’entreprise ont convenu de poursuivre avec une expansion graduelle du projet pilote au-delà de la région du Pacifique au cours du présent exercice.

En collaboration avec les régions, la présente vise à vous informer que, à compter de septembre 2011, le projet pilote est élargi aux bureaux suivants dans les régions suivantes :

Région du Québec

• BSF de l’Est du Québec
• BSF de l’Outaouais et de Rouyn-Noranda 

 Région de l’Ontario

• BSF de Hamilton
• BSF de Toronto Ouest
• BSF de Windsor

 Région des Prairies

• BSF d’Edmonton
• BSF de Regina

Les programmes de vérification des petites entreprises (impôt sur le revenu et TPS/TVH) et les programmes de vérification des moyennes entreprises (impôt sur le revenu et TPS/TVH) seront inclus dans le projet pilote. L’expansion du projet pilote exclura le Programme des paiements anticipés de la TPS/TVH. La région du Pacifique continuera de fonctionner selon les paramètres actuels.

Au moment du lancement en 2009, nous vous avons informés de notre plan et nous pensons qu’il est important que vous tenir au courant de nos plans concernant l’expansion.

N.B.  Pour les prochaines communications, nous traiterons de ce sujet sous le titre :

Projets pilotes Gestion de la performance.

11.   Direction générale des services aux contribuables et de la gestion des créances (DGSCGC) Liste de l’évaluation du travail (LVET) :

SP-05 Insolvabilité : En décembre 2011, le Comité a reçu une Liste de l’évaluation du travail (LVET) pour les SP-05 Insolvabilité. Ils avaient adapté la LVET à une charge de travail fiscale pour la développer.

Les commentaires suivants ont été envoyés à l’employeur :  

Les descriptions pourraient être mieux écrites pour plus de clarté. Il a été noté que certaines des descriptions étaient un peu confuses, et il était difficile de savoir si les actions en cours d'examen étaient celles de l'agent de l'insolvabilité, ou de l'agent-percepteur qui aurait été responsable avant la réception du paquet par le créancier ou la suspension des procédures. Nous recommandons également que le titre indique clairement l'unité insolvabilité de manière à ne pas confondre ce document avec les autres.

Nos commentaires ont été accueillis par l’ARC et la Liste de l’évaluation du travail ainsi amendé a été mise en place.

SP-04 Insolvabilité : En Janvier 2012, la gestion a fait savoir qu'elle procédait ai développement de cette liste de contrôle. Lors de la réunion Avril 2012 avec la DGSCGC, le syndicat a demandé une mise à jour sur ce point. La direction a indiqué qu'elle avait élaboré une version d'une liste de contrôle qui a été mise à l'essai à deux endroits.  La direction s'attend à ce qu’elle ait une ébauche prête à être révisée par le syndicat en septembre 2012.

12. Cadre d'assurance de la qualité des comptes de fiducie (CAQCF)

L’employeur a avisé le syndicat national que la Division des programmes des comptes de fiducie (DPCF) procédera à l’introduction d’un cadre d'assurance de la qualité de leurs programmes et qu’ils sont en train d’élaborer un outil d'assurance de qualité spécifique à chaque programme pour être utilisé à l’intérieur de ce cadre. 

Comme le syndicat a déjà présenté ses observations à l'employeur en mai 2011 et que l'employeur nous a répondu, aucune action supplémentaire n'est nécessaire.

13.   Essai pilote de la politique sur le message d’accueil

L’employeur a prolongé le projet pilote, présenté dans notre compte rendu de juin 2011 (Point 16), jusqu’en juin 2012.
L’ARC a indiqué qu'une copie de l’ébauche du rapport sur le projet, décrivant cette initiative, sera fournie au syndicat.

14. Vérification de la conformité de l'employeur (VCE) - Renouvellement

Le syndicat a demandé une mise à jour sur le renouvellement de la VCE au cours de la réunion avec la DGSCGC. La nouvelle vision est une approche à trois volets relatifs à l'application de la responsabilité, l'éducation proactive et des vérifications. Les informations reçues de l'ARC ont été partagées sur une base régulière avec les sections locales et le Conseil exécutif.

L’ARC s'est engagée à s’assurer que le syndicat soit tenu informé de l'état d'avancement de cet exercice de renouvellement.

15. Renouvellement Non Déclarants

Durant la réunion du 18 avril 2012 avec la DGSCGC (Direction générale des services aux contribuables et de la gestion des créances) l’initiative du renouvellement des Non Déclarants a été discutée.

Pas d’information additionnelle à partager pour l’instant.

16.   Projet pilote charge de travail 519 - Atlantique

L’employeur nous a avisé que le projet pilote entrepris en Atlantique, sur la charge de travail 519, durant une période de six (6) mois a été complété et que, même s’ils pensent qu’il a été une réussite, ils ne s’attendent pas à ce qu’il soit poursuivi.

L’employeur s’est engagé à partager une copie de l’ébauche du rapport avec le syndicat.

17.   Taux d’accessibilité des demandeurs

L’ARC nous a fait parvenir, en novembre 2011, la mise à jour suivante:

Comme vous le savez, au cours des nombreuses dernières années, le modèle de prestation de services pour les programmes des Services aux contribuables a subi des changements importants afin de mieux répondre aux besoins des Canadiens, y compris la consolidation de ses centres d’appels, l’amélioration des renseignements disponibles dans le site Web de l’Agence du revenu du Canada (ARC) et la mise en œuvre du service sur rendez-vous.

Dans le cadre d’un récent exercice d’économie des coûts entrepris par la Direction générale des services aux contribuables et de la gestion des créances, une proposition visant à réduire le taux d’accessibilité cible des demandeurs pour les centres d’appels de la Direction des services aux contribuables (DSC) de 90 % à 85 % a été présentée et approuvée par le Comité de gestion de l’Agence.

Pour donner suite à cette proposition, nous aimerions annoncer qu’à compter du 1er avril 2012, nous nous attendons à ce que les centres d’appels de la DSC appliquent le taux réduit de 85 % de l’accessibilité des demandeurs, et présentent des rapports en fonction de cet objectif.

La date de mise en œuvre a été choisie afin de correspondre à la fin de l’année financière dans le but de réduire au minimum les répercussions sur l’effectif des centres d’appels. Nous ne prévoyons pas d’interruption des services fournis pour la période de production des déclarations de 2012. Les Services aux contribuables continueront de gérer leurs opérations comme d’habitude.
Aucune action requise par le Comité en ce moment.

18.   Recouvrements compromis 

L’information concernant les responsabilités d’un agent des recouvrements (SP-05) en ce qui concerne un recouvrement compromis a été émise en septembre 2011. Cette information a été partagée avec le Conseil exécutif et les sections locales. Le communiqué a été émis afin de clarifier la charge de travail.

Le communiqué suivant a été émis par l’ARC:

La présente communication vise à préciser les tâches de l’agent des recouvrements (SP-05) en ce qui a trait aux recouvrements compromis.

Les mesures de recouvrement compromis sont exécutées par des agents de niveau SP-07; cependant, les agents des recouvrements de niveau SP-05 devraient pouvoir repérer les situations de recouvrement compromis lorsqu’ils effectuent une analyse de danger de perte. Un compte est qualifié comme un danger de perte au sens du paragraphe 225.2(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) et du paragraphe 322.1(5) de la Loi sur la taxe d’accise (LTA).

Si, pendant une analyse de danger de perte, une situation éventuelle de recouvrement compromis est repérée, le niveau du CAR du dossier devrait être rehaussé au niveau d’une personne-ressource/agent de cas complexes (PRACC) SP-07 afin d’être analysé aux fins de mesure de recouvrement compromis.

Le Manuel du recouvrement national ainsi que les documents de formation seront bientôt modifiés afin de tenir compte de cette modification.

Veuillez envoyer toute question concernant cette communication à la boîte aux lettres du Soutien aux bureaux locaux (courriel).

Aucune action complémentaire n'est requise par le Comité en ce moment.

19.  Ébauche des Lignes directrices sur l'aide à l'éducation

Suite aux commentaires soulignés dans notre procès-verbal de juin 2011 (Point 7), l'employeur a envoyé la mise à jour suivante, afin de clarifier ses intentions:

Je vous remercie de vos commentaires sur les lignes directrices sur l’Aide à l’éducation (AE). Vos préoccupations ont été examinées et ont été transmis au Comité de gestion de l'Agence (CGA), lors de sa réunion du 8 Février 2012.

La suggestion de rendre les directives plus strictes a été prise en considération, tout en tenant compte que tous les instruments de la politique de l'ARC, et les lignes directrices sont, par définition, non obligatoires. Les lignes directrices (AE) visent à aider les gestionnaires à prendre leurs décisions lors de l'examen des demandes de leurs employés pour l'assistance à l’éducation, tout en leur permettant d'utiliser leur pouvoir discrétionnaire et prendre des décisions conformes à  leurs priorités d'entreprise et de budget.

Les gestionnaires sont responsables en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques quand ils autorisent un versement de fonds publics à l'appui de remboursement de l'éducation. Pour déterminer le montant à être remboursé, ils doivent équilibrer les besoins de l'employé avec les objectifs d'affaires et des contraintes budgétaires. Il est attendu que le pourcentage autorisé soit discuté avec l'employé et devrait refléter les priorités de l'organisation locale.

Les lignes directrices AE et le pourcentage des frais de scolarité à être remboursés sont destinés à soutenir le perfectionnement des employés dans tous les domaines professionnels de l'ARC, en priorisant l'éducation liée à la ligne d'affaires dans lequel l'employé travaille. A titre d'exemple, un SP qui travaille en vérification pourrait recevoir jusqu'à 100% de remboursement, sous réserve de l'assentiment de gestion, si il ou elle a entrepris des cours en vue d'un diplôme en comptabilité.

Les lignes directrices AE seront bientôt affichées sur InfoZone, dans la section politiques et instruments des RH. Ils doivent être lus en conjonction avec la directive et les procédures AE et prendront effet le 1er avril 2012.

Les membres sont encouragés à diriger toute requête spécifique à cette question à leur gestionnaire.

Aucune action complémentaire n'est requise par le Comité en ce moment.

Les membres sont encouragés cependant à soulever tout éventuel problème auprès de leurs représentants syndicaux locaux.

20.   Directive de l’ARC sur les Recours (Annexe L)

Le Président et la conseillère technique ont assisté à une réunion le 12 août, 2011.

Les discussions ont porté sur la confirmation par le syndicat que, ses préoccupations précédentes sur les recours demeurent actuelles (c.à.d. les commentaires soumis au Vérificateur général) et que des nouveaux commentaires, doivent être pris en considération par l’ARC lors de la révision de l'annexe L. Suite aux préoccupations du syndicat l'employeur s'est engagé à créer un groupe dont le mandat devait débuter en Janvier 2012.

En dépit des assurances de l'employeur de vouloir procéder par l’entremise d’un groupe de travail sur les recours et l'Annexe L, nous n'avons pas encore reçu aucune information nouvelle.

Le Comité est d’avis que l'ARC ne va pas déclencher les travaux du «Groupe de travail», et c’est pourquoi il aimerait demander une réunion spécifique afin de discuter des préoccupations du SEI.

21.   Équivalences en éducation

En février 2012,l’ARC a émis la communication suivante sur les Équivalences scolaires au test à choix multiples Comptabilité :

Comme vous le savez, la Direction générale des services aux contribuables et de la gestion des créances (DGSCGC) a ajouté la compétence technique Comptabilité, niveau 1 et 2, aux profils de compétence de l’emploi pour plusieurs postes de gestion des créances à la suite d’un processus important d'étude et de consultation. Depuis lors, on a questionné à quelques reprises si un candidat qui a des cours de comptabilité pourrait être exempté de passer les tests standardisés à choix multiples de comptabilité, niveau 1 et 2.

Puisque la DGSCGC n'avait pas l'expertise en comptabilité pour faire ce genre d'analyse, la Direction générale des ressources humaines a sollicité l'aide de la Région de l’Ontario. Un vérificateur, qui est également un CA, a passé en revue les tests standardisés de comptabilité, niveau 1 et 2 et a comparé la connaissance évaluée par ces deux tests à quelques cours d'Introduction à la comptabilité et comptabilité intermédiaire offerts par différents établissements scolaires. Les résultats de l’analyse ont révélé que la réussite du cours d’Introduction à la comptabilité financière (FA1) est suffisante pour acquérir les connaissances exigées pour passer le test standardisé à choix multiples de comptabilité, niveau 1 et 2. La Direction générale des programmes d’observation a validé cette analyse et est d’accord avec les résultats.

Pas d'autres actions requises par notre Comité.

22. Normes d’éducation AU

Le 6 Décembre 2011, le SEI a été invité à assister à une réunion avec l'ARC sur les modifications éventuelles apportées à la norme d'éducation AU.  Le SEI a été très réceptif aux recommandations que l'ARC voulait apporter.

En fait, le SEI croit que les modifications proposées corrigeraient effectivement un problème récent dans les bureaux dans lesquels de nombreux membres sont en possession d'un diplôme d'études collégiales par rapport à un diplôme universitaire. Le Comité a compris que ces changements allaient être mis en œuvre peu après la réunion.

Récemment, le syndicat a été avisé que l'employeur avait changé sa position suite à des discussions avec l'autre agent négociateur.  Le SEI est d'avis que les diplômes d'études appliquées des collèges d'affaires satisfont au critère de la norme d'éducation AU.

Le Comité soumettra cette question au Président national du SEI afin d'être soulevée auprès de la Commissaire.

23. Profiles de compétences d’emploi (PCE).

Le Comité a reçu, pour révision, quarante-quatre (44) Profiles de compétences d’emploi (PCE), depuis sa dernière réunion.

24.   Directive sur les compétences

Le Comité a rendu compte dans son procès-verbal de juin 2011, qu’il a été invité à fournir ses commentaires sur la directive révisée de compétences.

L’ARC nous a fait parvenir la réponse suivante:

La direction tient à vous remercier d’avoir fourni une rétroaction sur la directive des compétences. Vos suggestions et commentaires relatifs à la version française ont été très utiles pour s'assurer que les versions anglaise et française de la directive sur les compétences correspondent les uns aux autres. Les fautes de frappe, de grammaire et de traduction incorrecte que vous avez identifiées dans la version française ont été corrigées.

Dans le contenu en anglais, vous avez mentionné ce qui suit:

Dans la première section: Les compétences seront ajoutées, supprimées ou modifiées au besoin. PAR LA PERSONNE AUTORISÉE

La déclaration suivante dans le cadre des Rôles et Responsabilités pour la Direction des programmes d'emploi Direction indique:

• Soutenir un processus de consultation efficace pour la mise en œuvre des compétences et le développement et le maintien de PCE (Profil de compétence de l’emploi)
• Élaborer, publier et réviser le catalogue des compétences

En conséquence, la direction ne pense pas que l'information doit être dupliquée. Une fois la directive sur les compétences est approuvée, une copie finale sera fournie aux syndicats.

Une fois la version finale reçue, un avis sera émis à toutes les sections locales.

25.   Catalogue des compétences

Le Comité avait reçu une ébauche du Catalogue des compétences pour le réviser et le commenter. Notre réponse a été envoyée à l’employeur en juillet 2011.

Le Comité avisera les sections locales dès l’émission de la version révisée.

26. Projet de simplification des politiques de dotation

Les consultations sur les ébauches de la politique, des directives et des lignes directrices de la dotation ont eu lieu en octobre et novembre 2011.

Malheureusement, le SEI n'a reçu aucune information de l'ARC depuis que nous lui avons fourni notre soumission le 25 Novembre, 2011.  Le statut de cette initiative nous est inconnu pour l’instant, et le comité prendra contact avec l'employeur pour demander une mise à jour.

Le Comité tentera également de connaître les délais actuels pour la création du Groupe de travail sur les recours que l'ARC avait indiqué vouloir mettre sur pied. L'ARC avait avisé le syndicat qu’elle comptait voir ce groupe débuter son mandat en janvier 2012, et à ce jour, le groupe n'a encore eu aucune rencontre.

27.   Projet pilote évaluation standardisée en ligne

L’employeur nous a avisé qu’il procède à une initiative par voie d’un projet pilote sur l’évaluation standardisée en ligne.

L’information suivante nous a été soumise par l’ARC:

En tant que projet pilote, du 1er août 2011 au 31 mars 2012, la section des Services nationaux des tests (SNT), de la Division des compétences, du rendement et de la reconnaissance (DCRR), coordonnera la livraison du Test d’Aptitudes à Écrire – anglais/français (TAÉ-A/F) aux candidats de l’ARC, au moyen d’un intermédiaire électronique. Le pilote en ligne impliquera le chargement du TAÉ de l’ARC sur la Fonctionnalité de tests en ligne (FTEL) de la Commission de la fonction publique (CFP). Les candidats à l’intérieur de la zone du pilote auront l’option d’être évalués dans un format électronique ou papier. Le test reste le même pour chaque version et restera toujours disponible en formats multiples, à cause du système d’accommodation formel.

Les conseillers en renouvellement du personnel et les administrateurs de tests de l’ARC utilisent présentement l’Évaluation de langue seconde (ÉLS) au moyen de la FTEL de la CFP;  l’utilisation de la version électronique de l’ÉLS a augmenté de manière significative ces deux dernières années.

Les principaux objectifs de ce pilote sont de revoir les implications de l’évaluation en ligne sur le programme de renouvellement du personnel de l’ARC, d’identifier les besoins opérationnels de l’évaluation standardisée en ligne et d’examiner la facilité d’utilisation et les coûts de la FTEL de la CFP. Les conclusions de ce pilote seront utilisées dans la conjonction avec une étude d’alternatives entreprise avec la Direction générale de l’informatique afin de recommander une option pour implanter le test en ligne à l’intérieur de l’ARC.

Le test en ligne est une option flexible et plus « verte » qui fournira davantage d’options commodes de prise de test, des résultats plus rapides et une meilleure protection de l’information personnelle. A titre d’exemple, l’essai limité de test en ligne de l’ARC, en février 2010, a réduit la période de tests standardisés de plusieurs jours et a  fourni les résultats aux candidats plus vite que d’habitude. Cet essai a reçu une cote d’approbation de 96% de la part des candidats et un degré élevé d’éloges de la part des conseillers en renouvellement du personnel. 

Le processus pour ce projet pilote d’évaluation en ligne de l’ARC engagera les candidats à écrire le TAE-A/F en utilisant le logiciel d’application de la CFP sur les ordinateurs de l’ARC. Le TAE en ligne sera disponible pour les candidats de l’ARC selon la politique de renouvellement du personnel régulière. Les renseignements des candidats seront téléchargés chaque jour à la section des SNT pour le téléchargement sur le système administratif d’entreprise (SAE). Les conseillers en renouvellement du personnel de l’ARC resteront pleinement impliqués dans ce processus.

Pendant ce pilote, des tests supplémentaires seront effectués pour vérifier la validité et la fiabilité de la version en ligne du TAE de l'ARC.. Nous envisageons inviter un groupe d'employés de l'ARC qui ont déjà écrit le TAE à l'écrire de nouveau, en ligne, pour voir si leurs résultats sont similaires à leurs résultats de la version papier et crayon; les employés conserveront leurs meilleurs résultats et ne seront pas pénalisés si le pointage est plus bas sur le test en ligne.

Le syndicat contactera l’employeur afin d’obtenir une mise à jour sur le projet pilote, incluant l’information sur les endroits où il a été mis en place, ses résultats ainsi le statut actuel du projet pilote.

28.   Programme d’apprentissage des MG (PAMG)

Après consultation avec le syndicat sur le programme PAMG, la réponse suivante a été reçue de l'ARC:

Il y avait un accord général au cours de nos consultations (qui comprenaient aussi les régions et nos partenaires de la prestation) sur le modèle d'enseignement proposé. Il y avait quelques suggestions sur le contenu spécifique que nous allons examiner. Il y avait aussi des suggestions relatives à l'emplacement de livraison du programme. En préparation pour aller de l'avant pour le HRC à l'automne, nous avons développé deux options de livraison supplémentaires pour le programme PAMG:

• Option 1: livraison centralisée (un seul endroit - le modèle de prestation proposé à l'origine)
• Option 2: livraison Est / Ouest (deux endroits, Ottawa et Vancouver)
• Option 3: Hybride régionale / centralisée- la livraison régionale (6 emplacements) pour la 1ère semaine de formation en classe et une présentation centralisée (Ottawa) pour la 2ème semaine de formation en classe.

29. Comptes d’ordre corporative - Évaluations et bénéfices.

L’ARC nous a fait parvenir le communiqué suivant, l’automne dernier :

L'orientation future du Programme des comptes d’ordre corporatifs comprend la centralisation de la charge de travail dans le Centre de technologie d'Ottawa (CTO) avec un autre site à des fins de reprise après sinistre. La centralisation de la charge de travail des comptes d’ordre corporatifs au CTO est maintenant bien avancée et nous progressons vers la prochaine phase du projet qui consiste à établir le site approprié de reprise après sinistre.

Une modification du système sera mise en œuvre en Octobre 2011 pour accommoder ces changements. Cette modification du système résultera en l’attribution automatique de cas de comptes d’ordre corporatifs au CTO et au CF de Shawinigan. Dans le courant de l’exercice financier 2011/2012, tous les centres fiscaux ont reçu des fonds pour le Programme des comptes d’ordre corporatifs. Ce budget vous permettra de compléter l’inventaire actuel avant de réassigner d’autres tâches à votre personnel.

La charge de travail suspense entreprise est petite et est dispersée à travers le pays où 7 centres fiscaux (TCS) traitent environ 6% de la charge de travail. Cela a conduit à des inefficacités importantes et un manque d'expertise. En conséquence, en consultation avec la direction dans le domaine au cours de l'année écoulée, il a été décidé de regrouper la plupart de la charge de travail dans le Centre de technologie d'Ottawa qui est responsable de 94% de la charge de travail. Le TC Shawinigan a récemment été choisie comme le centre de reprise après sinistre et sera également responsable d'une charge de travail d'entreprise suspense petite qui est actuellement géré par le TC de Summerside. La mise en œuvre de l'initiative aura lieu à la fin d’octobre 2011 et n'aura pas de conséquences négatives sur les ressources sur le terrain.

L’ARC a également indiqué que :

La Direction des déclarations des affaires et la Division de la comptabilité des affaires procèdent à des initiatives qui consistent à fournir des charges de travail à valeur ajoutée, qui garantissent qu'il n'y ait pas d'impact négatif - résultant des changements reliés à la consolidation des comptes d’ordre corporatif - sur les ressources.

Le syndicat sera tenu informé de l'état d'avancement de ces initiatives qui continuent à se développer.

Cet article sera retiré de l'ordre du jour, à moins que des renseignements supplémentaires soient reçus de l'employeur.

30.   Comité consultatif de la gestion des ressources humaines axée sur les compétences (GRHAC)

En janvier 2012, nous avons reçu de l’ARC le message suivant:

Des représentants de la Direction générale des ressources humaines ont rencontré, l’automne dernier, les membres du Comité consultatif de la gestion des ressources humaines axée sur les compétences (GRHAC). Lors de cette réunion, il a été déterminé que le Comité avait terminé son mandat d’intégrer la GRHAC aux activités quotidiennes de la gestion des personnes.

Par conséquent, le Comité a été dissous.

Ainsi, cet item n’apparaîtra plus sur notre ordre du jour.

31.   Profondeur et ampleur

Plusieurs questions ont été soulevées lors de la Conférence des présidentes et des présidents de Mars 2011, sans qu’aucun élément spécifique ne soit référé à notre Comité.  Le Comité a eu une brève discussion sur cette question et voudrait rappeler à toutes les sections locales que le Bulletin sur la dotation 2005-05 de l'ARC explique clairement l'application de la profondeur et l’ampleur.

Chaque section locale doit s'assurer qu'une copie de ce bulletin est toujours à portée de main et que toutes les requêtes doivent être adressées à leur gestion locale.

Pas d'autres actions requises par notre Comité.

32.   Observation & Attestation

Suite aux nombreuses demandes faites lors de la Conférence des présidentes et des présidents de mars 2011, la consœur Cassidy a demandé une réunion avec l'ARC.

À la date de rédaction de ce rapport, l'employeur n'avait pas encore confirmé aucune date.