Entente conclue pour les membres de l’AFPC-SEI

25 juillet 2020

L’AFPC-SEI vient de conclure une entente de principe pour les membres de l’Agence du revenu du Canada (ARC), une belle victoire pour les fonctionnaires fédéraux qui se sont surpassés afin de venir en aide aux Canadiennes et Canadiens durant la pandémie. L’entente prévoit des salaires justes et équitables et de meilleures conditions de travail, sans aucune concession.

Parallèlement à ces négociations fructueuses, les membres de l’AFPC-SEI obtiendront également un dédommagement Phénix pour le préjudice subi en raison des ratés du système de rémunération. Veuillez consulter le site Web du SEI pour plus d’information sur le dédommagement Phénix conclu avec l’ARC.

Règlement salarial

L’équipe de négociation de l’AFPC-SEI a réussi à obtenir des rajustements et des augmentations salariales justes et équitables de 2,07 % par année en moyenne.

Total des augmentations économiques avec effet rétroactif :

2016

2017

2018

2019

2020

1,75 %

2,25 %

2,80 %

2,20 %

1,35 %

Répartition des augmentations économiques

Voici les augmentations salariales consenties aux membres de l’AFPC-SEI :

2016

2017

2018

2019

2020

1,25 %

1,25 %

2,80 %

2,20 %

1,35 %

Nous avons également obtenu les rajustements salariaux suivants :

2016

2017

0,50 %

1,00 %

Paiements uniques

  • Paiement unique de 400 $ à chaque employé dans l'unité de négociation à la date de signature de la convention collective.
  • Paiement unique de 500 $ pour compenser le long délai de mise en œuvre de la convention collective et 50 $ pour chaque retard supplémentaire de 90 jours.

Conversion des emplois temporaires en emplois permanents après trois ans

En parallèle de l’entente conclue à la table de négociation, l’ARC s’est entendue avec le SEI pour modifier sa politique sur la conversion des emplois temporaires en emplois permanents. Les employés nommés pour une période déterminée n’auront plus à attendre cinq ans pour obtenir la permanence. Ils pourront l’obtenir après une période cumulative de trois ans à l’ARC. Plus de détails suivront bientôt.

Autres améliorations importantes :

  • Nouvel appendice pour le personnel des centres d’appels : l’ARC doit maintenant solliciter des volontaires pour les quarts de soir durant la période des impôts et répartir les heures équitablement parmi les volontaires.
  • Nouvel article pour le personnel des centres d’appels : pour la première fois, la convention collective établit des normes de travail minimales pour les membres des centres d’appels. Dorénavant, ils obtiendront une pause de cinq minutes consécutives par heure passée au téléphone. De plus, l’employeur a convenu que la surveillance des appels doit servir à offrir des conseils et une rétroaction et qu’un nouveau comité syndical-patronal sera mis sur pied pour veiller à la mise en place de lignes directrices transparentes, justes et équitables concernant la surveillance des appels dans les centres d’appels de l’ARC.
  • Dix jours de congé payé pour les victimes de violence familiale.
  • Ajout de demi-frère, demi-sœur, bru et gendre à la définition de la famille.
  • Amélioration des dispositions sur le retour au travail à la suite d’un congé de maternité ou parental, ce qui donne plus de souplesse aux parents qui voudraient changer d’emploi lorsqu’ils retournent à la fonction publique fédérale.
  • Amélioration du congé parental payé :
    • Mise à jour pour tenir compte des nouvelles dispositions législatives, y compris la possibilité de partager et de prolonger le congé parental
    • Bonification des prestations supplémentaires pour chaque semaine durant laquelle l’employé est en congé parental prolongé ou partagé
    • Semaines additionnelles pour les parents couverts par le Régime québécois d’assurance-parentale et qui travaillent tous deux à la fonction publique fédérale
    • La période de carence pour l’assurance-emploi passe de deux semaines à une semaine, conformément à la nouvelle législation en vigueur.
  • Amélioration du congé de compassion et du congé pour proches aidants, conformément aux nouvelles dispositions législatives.
  • Amélioration des dispositions sur l’utilisation des locaux de l’employeur pour affaires syndicales et engagement écrit de l’ARC à poursuivre les discussions avec le syndicat sur la question de l’accès aux lieux de travail.
  • Modification des modalités de réaménagement des effectifs – la plus importante amélioration depuis l’ajout de l’Annexe à notre convention collective :
    • En cas de réaménagement des effectifs, les fonctionnaires peuvent maintenant choisir de quitter d’eux-mêmes la fonction publique, ce qui permet de réduire les licenciements involontaires
    • Amélioration du processus d’échange de postes
    • Le syndicat jouera un plus grand rôle, ce qui garantira le droit des membres d’être représentés dans le cadre du réaménagement des effectifs
    • Les dispositions pécuniaires, y compris l’indemnité d’études, l’indemnité pour les services d’orientation et les mesures de soutien à la transition, ont été bonifiées.
  • Modalités plus souples pour les demandes de congés annuels : l’employeur devra répondre dans un délai de 15 jours
  • Réaffectation ou congé liés à la maternité : passe de 24 à 78 semaines après la naissance d’un enfant
  • Élargissement de la définition de la famille pour inclure notamment une personne qui tient lieu de membre de la famille :
    • congé non payé pour s’occuper de la famille
    • congé de deuil
    • congé payé pour obligations familiales
  • Abolition du plafond de 7,5 heures pour les congés d’obligations familiales demandés en raison d’obligations scolaires.
  • Le congé de deuil était auparavant de sept jours civils consécutifs. Dorénavant, l’employé peut scinder le congé en deux, de sorte qu’il pourra prendre quelques jours au moment du décès et d’autres jours ultérieurement (au plus tard dans les 12 mois qui suivent) pour assister aux funérailles ou à une cérémonie.
  • Possibilité de prendre un congé non payé pour obligations personnelles deux fois pendant la durée totale de son emploi dans la fonction publique.
  • Le temps de déplacement admissible aux heures supplémentaires passe de 12 à 15 heures.
  • L’indemnité de repas accordée durant les heures supplémentaires passe de 10 $ à 12 $.
  • Nouveau congé pour les membres élus à une charge syndicale.
  • Amélioration du congé payé pour les employés qui participent à une procédure de sélection du personnel.
  • La participation des membres aux négociations collectives et aux activités de certaines commissions des relations de travail n’est plus assujettie aux nécessités du service.
  • L’information sur l’unité de négociation est désormais fournie au syndicat chaque trimestre.
  • Prolongement des mesures incitatives pour les groupes SP-04, SP-05 et SP-06 travaillant au Centre de services à la clientèle qui sont directement affectés à l’administration de la paye à l’Agence (le protocole d’entente en marge de la convention collective est prolongé jusqu’au 1er septembre 2020, y compris le paiement unique forfaitaire de 4 000 $ à l’embauche et la rémunération des heures supplémentaires au taux double).

Texte intégral et prochaines étapes

Nous communiquerons aux membres le texte intégral de l’entente de principe accompagné d’explications dès qu’il sera disponible. Peu de temps après, les membres de l’AFPC-SEI seront conviés à un vote de ratification en ligne. Les détails concernant le vote seront communiqués dès que possible.

Notre équipe de négociation recommande à l’unanimité d’accepter l’entente de principe.

Afin de recevoir toutes les nouvelles et de participer au processus de ratification, assurez-vous de mettre à jour vos coordonnées dans le portail des membres de l’AFPC ou de vous créer un compte si ce n’est pas déjà fait.

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