Entente concernant la mise en œuvre tardive du paragraphe 60.01

18 mai 2021

Chers confrères, consoeurs et ami(e)s,

Comme vous le savez peut-être, le Bureau national du Syndicat des employé-e-s de l'Impôt (SEI) a soulevé auprès de l'employeur la question de la mise en œuvre tardive du paragraphe 60.01 de la convention collective actuelle dès novembre 2020 dans le but de demander à l'employeur de se conformer au libellé de la convention collective entourant ce paragraphe. Depuis ce temps, une série de rencontres ont eu lieu avec les représentants autorisés de l'employeur et de nombreuses interventions ont été requises de la part du Bureau national pour s'assurer que l’employeur s’y conforme et résoudre cette situation de façon définitive.

Des mises à jour régulières ont été envoyées au Conseil exécutif et aux sections locales les 17 novembre, 20 novembre, 30 novembre, 2 décembre et 14 décembre 2020. De plus, des mises à jour verbales ont été fournies au Conseil exécutif tout au long de l'année 2021, à mesure que les discussions sur cette question avec l'employeur progressaient jusqu'à ce qu'elle soit finalement résolue. De surcroît, une mise à jour a également été fournie à tous les participants à la Conférence des présidentes et des présidents du SEI de mars 2021.

Il y a eu des échanges constants et continus entre les parties. Malgré les délais, j'ai le plaisir de vous informer que nous avons finalement conclu un accord sur cette question avec l'employeur. Nous attendons actuellement une copie du Protocole d'entente (PE) de la part de l'employeur dans les deux langues officielles. Jusqu'à ce que nous soyons en mesure de vous fournir une copie officielle de cet accord, ceci servira à en résumer les grandes lignes :

  • L’Agence du revenu du Canada a accepté d’offrir 275 minutes sans appel (hors téléphone) à tous les employés admissibles qui faisaient partie de l’effectif et prenaient des appels à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 60.01 nouvellement négocié.
  • Ce temps doit être utilisé spécifiquement pour des activités professionnelles et/ou de perfectionnement des compétences.
  • Cette mesure corrective doit être mise en œuvre dès que cela est possible sur le plan opérationnel et devrait être prise entre avril 2021 et au plus tard en novembre 2021 pour les employés de la Direction générale des recouvrements et de la vérification (DGRV), et entre juillet 2021 et au plus tard en février 2022 pour les employés de la Direction générale de cotisation, de prestation et de service (DGCPS). Ce temps doit être alloué aux employés permanents et aux employés à statut déterminé avant la fin de leur contrat, à moins qu'ils ne choisissent volontairement de quitter leur poste.

L'employeur nous a informés que les agents doivent utiliser le code Not Ready – Off-phone (5 min) / hors téléphone (5 min) afin de signaler ces activités hors téléphone.

Si vous avez des questions ou avez besoin de précisions, nous vous encourageons à en discuter avec l'un de vos représentants syndicaux locaux.

En toute solidarité,

signature de Marc Brière

Marc Brière
Président national