Bonjour consoeurs, confrères et ami(e)s,
Depuis plusieurs années, le Syndicat des employé-e-s de l'Impôt (SEI) a participé à des consultations avec l'Agence du revenu du Canada (ARC) au sujet des heures de service prolongées dans les centres d’appels de la Direction générale de la cotisation, de prestation et de service (DGCPS) de l'ARC pendant la saison de production des déclarations de revenus. Dans un premier temps, ces heures de service prolongées ont été introduites par l'ARC pour répondre aux besoins des contribuables canadiens, tant les particuliers que les entreprises, afin de les aider à remplir leurs déclarations de revenus et à régler d'autres questions connexes.
Ces consultations ont eu lieu conformément à l’article 25.11 de la convention collective entre les parties.
Tout au long de ces consultations, le SEI a insisté sur les points suivants :
- Tout accord serait pour cette année spécifique seulement ;
- Les dispositions de la convention collective, y compris, mais sans s'y limiter, la prime d'heure tardive (25.12(b)), le travail de jour (25.06 et 25.07), l'horaire mobile (25.08), l'horaire variable (25.09), la consultation (25.11 et 25.12), les heures supplémentaires (28) continuent de s'appliquer ;
- Il n’y a eu aucun accord pour le travail par quart et les membres du SEI sont uniquement des travailleurs de jour ;
- Les heures prolongées ne devaient être offertes qu'aux employés qui se portaient volontaires pour travailler de telles heures ou aux nouveaux employés provenant de l’externe, à condition que cette condition d'emploi soit affichée sur l'avis d'offre d'emploi et contenue dans la lettre d'offre aux nouveaux employés ;
- Qu'aucune heure prolongée ne commence avant 6h00 ou ne se termine après 21h00 ;
- Que la prime d'heure tardive soit payée pour le travail commençant à 6h00 et pour tout travail entre 18h00 et 21h00 :
- Que les taux d’heures supplémentaires soient payés pour le travail commençant avant 6h00 et pour le travail effectué après 21h00 pour tous les employés qui se sont portés volontaires pour travailler des heures prolongées ;
- Que les dispositions de la convention collective concernant les heures supplémentaires s’appliquent tel qu’indiqué dans la convention collective pour les employés qui ne se sont pas portés volontaires pour travailler des heures prolongées ;
- Qu’aucun employé, à l'exception des nouveaux employés provenant de l’externe, ne soit tenu de travailler les fins de semaine et que, si les employés choisissent de travailler les fins de semaine, les taux normaux d'heures supplémentaires prévus dans la convention collective continuent de s'appliquer.
Malgré les protestations soutenues de l'employeur concernant les coûts et son manque de souplesse dans l'établissement des horaires des employés pour répondre à ses besoins opérationnels, l'employeur a accepté ces conditions et, à l'exception de l'année dernière, a convenu que ces arrangements seraient réexaminés et renouvelés annuellement. L'année dernière, l'employeur a adopté une position selon laquelle, puisqu'il avait informé le syndicat qu'il avait l'intention de maintenir ces horaires prolongés à l'avenir, aucune autre consultation n'était nécessaire. En réponse, le SEI a informé l'employeur que notre position était que ces consultations devraient être tenues chaque année avant l'introduction des horaires pour l'année à venir.
Afin de commencer les consultations chaque année, le SEI a informé l'employeur que nous aurions besoin de l'horaire proposé pour chaque centre d'appels et l'employeur s'y est conformé chaque année en fournissant une matrice des heures de travail qui a servi de catalyseur pour le début des consultations.
En janvier 2021, l'employeur a tout d’abord soumis une matrice des heures de travail qui comprenait des heures de service prolongées en dehors de la saison de production des déclarations de revenus, en plus des heures prolongées pendant la saison de production des déclarations. Le SEI s'est opposé à la proposition relative à l'après-saison de production des déclarations de revenus et l'employeur a choisi de ne pas aller de l'avant avec l'horaire de l'après-saison de production des déclarations sous la menace d'un grief de principe du SEI-AFPC. Malgré cela, le SEI a entamé des consultations avec l'employeur pour permettre des heures prolongées spécifiques, programme par programme, afin d'aider l'ARC à répondre aux besoins des contribuables canadiens en administrant les prestations offertes aux Canadiens par le gouvernement du Canada en raison de la pandémie de COVID-19. Pour plus de certitude, le SEI a clairement indiqué que ces heures prolongées seraient en place pour une période déterminée et dans un but précis en lien uniquement avec l'administration des prestations liées à la pandémie.
Au milieu de l'année 2021, l'ARC a informé le SEI que le gouvernement du Canada lui avait ordonné de prolonger les heures de service aux Canadiens tout au long de l'année et dans les années à venir. Une fois de plus, des consultations ont eu lieu, mais le SEI s'est opposé aux propositions de l'employeur visant à prolonger les heures de service entre 6 h et, dans la plupart des cas, 21 h dans divers centres d'appels. De plus, l'ARC a suggéré que des heures prolongées jusqu'à 22h30 étaient nécessaires dans certaines parties des programmes de l'Agence. De plus, l'employeur a exprimé son intention de prévoir un quart de travail du mardi au samedi, ce à quoi nous nous sommes de nouveau opposés.
Pour tenter de trouver une solution à cette impasse, le SEI a proposé, et l'employeur a accepté, la création d'un groupe de travail conjoint chargé d'examiner les dispositions du paragraphe 25.23 de la convention collective (Aménagements d'horaires de postes variables) afin de déterminer si cette disposition pourrait s'avérer une solution viable. Malheureusement, l'employeur a insisté sur le fait qu'il avait le droit d'imposer aux employés des heures prolongées et/ou des quarts de travail s'il ne parvenait pas à solliciter un nombre suffisant de bénévoles. Il a également indiqué qu'il avait l'intention d'instaurer unilatéralement un quart de travail du mardi au samedi. Le SEI ne pouvait pas être d'accord avec cette position, car nous estimions qu'elle violait l'esprit et l'intention du paragraphe 25.23 et d'autres dispositions de l'article 25 et, par conséquent, nous nous sommes retirés du groupe de travail conjoint. Étant donné que l'AFPC avait déjà signifié l'avis de négocier à l'employeur le 15 octobre 2021, nous avons informé ce dernier que nous présenterions des propositions à la table de négociation à ce sujet lors de la prochaine ronde de négociations et lui avons suggéré de faire de même.
Le 14 décembre 2021, l'employeur, conformément à la pratique habituelle, a envoyé la matrice des heures de travail proposée pour l’année 2022 et nous avons entamé une consultation le 21 décembre 2021. Encore une fois, comme nous l’avions fait par le passé, le SEI a exposé aux représentants de l'employeur les conditions normales qui doivent être remplies afin que nous puissions conclure une entente. Nous avons clairement indiqué, une fois de plus, que nous n'accepterions pas le travail par quart ou les heures prolongées pour toute l'année. En outre, nous avons insisté sur le fait que les taux de rémunération des heures supplémentaires devaient être payés comme le prévoit la convention collective pour le travail effectué le samedi.
Le 23 décembre 2021, le SEI a reçu un courriel du représentant autorisé de l'employeur nous informant que l'ARC avait l'intention d’aller de l’avant avec les heures de travail tel que stipulé dans la pièce ci-jointe. Par conséquent, le SEI a demandé à l'AFPC de déposer un grief de principe et une plainte pour pratique déloyale de travail (gel statutaire). Ces dossiers sont toujours en attente d’être examinés par la Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral.
Le 7 décembre 2023, l'employeur et le SEI ont à nouveau entamé des consultations concernant la matrice des heures de travail pour l’année 2024 et l'employeur a indiqué qu'il avait à nouveau l'intention de mettre en place des heures prolongées et du travail le samedi dans ses centres de contact, malgré nos objections répétées. Au cours de cette réunion, le SEI a réitéré sa position décrite précédemment, à une exception près. Conformément à la disposition nouvellement négociée permettant aux employés de demander à commencer à 6 heures, nous avons convenu que les employés qui se portaient volontaires pourraient commencer à 6 heures et que la prime d'heures tardives s'appliquerait à ces employés pour les heures précédant 6 heures. Une fois de plus, l'employeur a rejeté notre proposition et a annoncé sa décision de maintenir sa proposition sans aucun changement. Par conséquent, nous avons encore une fois demandé à l'AFPC de déposer un grief de principe en notre nom dans ce dossier.
Dans l'intervalle, si des heures prolongées sont imposées aux employés et/ou si l'employeur tente d'imposer le travail par quart à nos membres et/ou si les membres ne sont pas rémunérés pour les primes d'heures tardives ou les heures supplémentaires comme le prévoit l'article 25 de la convention collective lorsque les circonstances le justifient, nous suggérons que les membres déposent des griefs individuels pour remédier à ces violations de la convention collective.
Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant cet enjeu, veuillez s’il vous plaît contacter l’un(e) de vos représentant(e)s syndicaux locaux.
En toute solidarité,
Marc Brière
Président national
Syndicat des employé-e-s de l’Impôt