Bulletin 21/12

11 novembre 2012

TO: Conseil exécutif
       Substituts aux VPR
       Présidentes et présidents de section locale
       ART

OBJET :  Projet de loi C-45   


Chères consoeurs et chers confrères,

 Enfouie vers la fin du deuxième éléphantesque projet de loi du gouvernement pour l’exécution du budget, il y a une disposition qui remplacera l’article 58 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada. La disposition se lit :

 « L’Agence doit faire approuver son mandat de négociation par le président du Conseil du Trésor avant d’entamer des négociations collectives avec l’agent négociateur d’une unité de négociation composée d’employés de l’Agence et à consulter celui-ci avant de déterminer certaines autres conditions d’emploi de ses employés. »

Comme vous vous rappellerez, et comme pourra l’attester n’importe quel membre des deux dernières équipes de négociation, lorsque l’Agence a pu négocier directement avec nous sans l’intervention du Conseil du Trésor, il a été possible de négocier deux conventions décentes avant l’expiration des précédentes. Ce n’était pas le simple fait du hasard.

Or, voici que le Secrétariat du Conseil du Trésor juge avoir besoin d’approuver tous les mandats de négociation avant la conclusion d’une nouvelle négociation. En plus d’allonger le temps qu’il faut pour obtenir une nouvelle convention, cela fait obstacle à une convention qui sert les meilleurs intérêts de tout le monde sauf le Conseil du Trésor.

Tony Clement est le président du Secrétariat du Conseil du Trésor et, compte tenu de son nouveau souci de contrôler votre convention collective (et la mienne), le Comité national d’action politique propose que nous lui envoyions tous la page couverture de notre convention collective désormais expirée.

Dans le bulletin 18-12, le président national Bob Campbell explique pourquoi l’inclusion de cette clause dans la Loi d’exécution du budget n’a pas de sens.

On peut joindre Tony Clement par courrier à (L’hon.) Tony Clement, président, Secrétariat du Conseil du Trésor, Chambre des communes, Ottawa (Ontario) K1A 0A6. Il n’est pas nécessaire d’affranchir votre lettre.

 Solidairement,
signature d'Adam Jackson
Adam Jackson
Président, Comité d’action politique du SEI