Bulletin 18/12

19 octobre 2012
 

À :  Conseil exécutif
      Substituts aux VPR
      Présidentes et présidents de section locale
      ART

OBJET :  La négociation collective   


Chères consoeurs et chers confrères,

La déclaration suivante, au sujet du prochain budget, a été annoncée hier concernant des changements proposés à la législation, touchant l'Agence du revenu du Canada (ARC):

“La section 24 de la partie 4 modifie la Loi sur l’Agence du revenu du Canada afin d’assujettir l’Agence à l’article 112 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. Cet article subordonne la conclusion d’une convention collective à l’agrément du gouverneur en conseil. Cette section oblige aussi l’Agence à faire approuver son mandat de négociation de toute convention collective par le président du Conseil du Trésor et à consulter celui-ci avant de déterminer certaines autres conditions d’emploi de ses employés.

Le Syndicat des employé-e-s de l'Impôt (SEI) est très déçu par cette proposition et, plus encore, irrité par le fait que cette annonce a été faite sans que le SEI soit  consulté ou même informé de cette direction. Nous sommes surpris et choqué que le gouvernement actuel veuille remonter le temps et nous ramener dans le giron des négociations avec les autres unités du Conseil du Trésor.

L'ARC a été créé en 1999 en tant qu’employeur distinct, et le Commissaire de l’époque avait fait valoir l'unicité de notre travail et notre culture et la nécessité de l'indépendance, comme des raisons impérieuses pour la création de l'Agence du revenu du Canada à titre d'employeur distinct. Au fil du temps, l'ARC et le SEI ont durement travaillé pour développer une relation de travail harmonieuse, qui nous a permis de négocier consécutivement deux (2) conventions collectives avant leurs expirations. C'était du jamais vu dans la Fonction publique et cela démontrait que les deux parties avaient l'intention de travailler ensemble afin ‘’ d’améliorer la qualité de la fonction publique du Canada et de favoriser le bien-être de ses employé‑e‑s ainsi que l’accroissement de leur efficacité afin que les Canadiens soient servis convenablement et efficacement’’ comme le prévoit l'Article 1.02 de la convention collective signée par les deux parties. Ce changement pour remettre l'ARC sous le joug du Conseil du Trésor n'a aucun sens, d'autant plus que nous sommes présentement en négociation, et qu’il est clairement en contradiction avec certaines des raisons spécifiques pour lesquelles l'ARC a été créé et approuvé par le Parlement.

Retourner dans le temps, et détruire ce qui représente - pour le peuple du Canada - une meilleure façon de faire des affaires et qui a servi à la création d'une relation de travail plus avantageuse pour l'employeur et ses employés et ses agents négociateurs, n'est certainement pas une saine pratique et cette décision ne peut qu’être considérée comme dictatoriale et visant le contrôle.

Le Syndicat des employé-e-s de l’Impôt communiquera avec le gouvernement et les partis d'opposition, pour faire pression sur eux afin de repenser et /ou s'opposer à ces changements et permettre à l'ARC de continuer à être un employeur distinct et indépendant de l'ingérence du Conseil du Trésor.

Solidairement,

signature de Robert Campbell

Robert Campbell
Président national du SEI