Module 7 : Comprendre la négociation collective

À la fin de ce module, les participantes et participants pourront :

expliquer le contexte particulier du SEI par rapport au Conseil du Trésor,
déterminer l’importance de la négociation collective,
décrire les étapes du processus de négociation,
souligner les rôles dans la négociation collective,
déterminer comment les membres peuvent participer aux diverses étapes du processus de négociation,
identifier les mesures de grève.

Introduction

La négociation collective est la façon dont l’AFPC et la direction établissent les conditions d’emploi de nos membres.

Les membres du SEI travaillent dans des domaines comme les services aux contribuables, la gestion de la dette, la vérification, les finances et l’administration, les ressources humaines, les technologies de l’information (TI), la rémunération, l’exécution, les appels et la Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires (DGPLAR). Les membres entrent dans les classifications SP ou MG. Ces groupes représentés par le SEI sont couverts par une convention collective, à savoir la convention des Services des programmes et de l’administration (PA).

L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) représente une autre unité de négociation d’employés de l’ARC, le groupe Vérification, finances et sciences (VFS). Ce groupe d’environ 11 000 personnes se compose principalement de vérificatrices et vérificateurs, de professionnelles et professionnels de l’informatique et de spécialistes financiers.

Bien que l’ARC soit un organisme distinct, son mandat de négociation collective doit être approuvé par la présidente ou le président du Conseil du Trésor, conformément à l’article 58 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada. Une entente de principe doit être approuvée par le Conseil du Trésor.

Qu’est-ce qui déclenche la négociation? Quand cela se produit-il et pourquoi? Comment le syndicat se prépare-t-il?

Lorsque la convention collective actuelle est sur le point d’expirer, le syndicat (ou l’employeur) donne avis de négocier. Une fois que l’avis de négocier est donné, selon la sphère de compétence applicable, les parties disposent d’un délai fixe pour entamer les négociations.

Avant d’échanger des revendications, le syndicat mène ses processus internes de préparation à la négociation, qui comprennent :

Commentaires des membres sur les revendications contractuelles.
Sélection des représentantes et représentants du comité de négociation et/ou de l’équipe de négociation parmi les membres.
Établissement de l’ordre de priorité des revendications et des questions à négocier.
Ratification de l’ensemble des demandes par les membres (pas toujours).

La participation et la mobilisation des membres constituent le fondement du processus de négociation collective.

Statuts de l’AFPC – Règlement 15

Les trois sections de ce Règlement sont 15A – Négociation collective avec le Conseil du Trésor et l’Agence du revenu du Canada; 15B – Négociation collective pour les unités de négociation des gouvernements territoriaux et les unités de négociation nationales; 15C – Négociation collective pour les sections locales à charte directe et les unités de négociation régionales.

15A – Négociation collective avec le Conseil du Trésor, l’Agence du revenu du Canada, l’Agence Parcs Canada et l’Agence canadienne d’inspection des aliments

Procédure

Le SEI reçoit l’appel de commentaires pour les revendications contractuelles de l’AFPC et l’envoie à chaque section locale.
Les sections locales reçoivent l’appel de commentaires sur la négociation; elles établissent le Comité permanent de négociation qui examine et organise les commentaires des membres.
Le SEI reçoit ensuite les revendications contractuelles, qui modifient ou complètent les revendications à envoyer à l’AFPC.
Les demandes de négociations peuvent être reçues et examinées n’importe quand, et de façon continue. Les membres peuvent envoyer autant de revendications qu’ils le désirent. De plus, les sections locales pourront soumettre jusqu’à dix (10) revendications contractuelles une fois le processus officiel amorcé, quelques mois avant l’expiration de la convention collective. Le Comité permanent de négociation avisera de la date limite du processus continu de collecte des revendications.

Appel de commentaires

Six mois avant la signification de l’avis de négociation, l’AFPC enverra l’appel de commentaires sur la négociation avec le programme des revendications aux éléments qui comptent des membres dans l’unité de négociation, qui les achemineront ensuite à chaque section locale.

Revendications contractuelles

Le Comité permanent de négociation est chargé de demander et de recueillir les revendications contractuelles des sections locales et des agentes et agents des relations de travail du SEI. Le Comité doit compiler les revendications contractuelles et proposer un programme de revendications, qui est soumis à l’AFPC. Ce programme est présenté au Comité national de négociation.
Le Comité national de négociation sélectionne, modifie, rédige ou compose les revendications contractuelles en utilisant les revendications obtenues du Comité permanent de négociation ainsi que des sections locales et des agentes et agents des relations de travail du SEI. Le Comité établit l’ordre de priorité de toutes les revendications contractuelles et les soumet à la Direction de la négociation collective de l’AFPC dans les délais prescrits.
La présidente ou le président national et la deuxième vice-présidente ou le deuxième vice-président national siègent au Comité stratégique national avec plusieurs fonctions clés de l’AFPC afin de synchroniser toutes les stratégies, les mesures et le soutien dont l’équipe de négociation a besoin pour atteindre les objectifs de négociation.

Élection de l’équipe de négociation

Cette équipe regroupe des militantes et militants syndicaux dévoués, engagés dans des activités syndicales et envers les principes syndicaux, comme la justice sociale et les droits de la personne. Le CEA détermine la taille de l’équipe (examine la taille de l’unité ainsi que la représentation de la diversité géographique, professionnelle et des groupes d’équité). Habituellement de 7 à 9 membres. La plupart des membres sont élus à la Conférence nationale sur la négociation.
Cette équipe est responsable de transmettre de l’information sur les progrès des membres de l’unité de négociation et d’expliquer les décisions qu’ils prennent à la table.
Elle examine les données de négociation et finalise l’ensemble des revendications.
Elle doit accepter ou rejeter une proposition de convention avant de l’envoyer aux membres pour un vote.
Le SEI a créé le Comité permanent de négociation et le Comité national de négociation, et a choisi des membres pour son équipe de négociation composée uniquement de membres du SEI.
Les rôles et responsabilités de chaque représentante ou représentant au sein des comités et de l’équipe de négociation sont définis dans les Règlements du SEI. Le SEI élabore conjointement et supervise les stratégies et les ressources à l’appui de l’équipe de négociation. De plus, la présidente ou le président et la deuxième vice-présidente ou le deuxième vice-président font partie du Comité national de coordination et de stratégie de l’AFPC et du SEI.

Voici ce qui arrive quand les négociations se déroulent bien :

Avis de négocier : Les parties ont l’obligation de négocier de bonne foi. L’avis de négocier est donné jusqu’à 12 mois avant l’expiration de la convention collective. Le syndicat et l’employeur peuvent signifier un avis de négocier.
Négociation : Doit commencer dans les vingt jours suivant la signification de l’avis de négocier (à moins que les parties en conviennent autrement). L’employeur ne peut pas modifier la convention collective pendant la négociation.
Désignation et entente sur les services essentiels
La loi prévoit un processus permettant à l’employeur d’établir quels postes sont essentiels en cas de grève. L’entente précise quels postes sont désignés essentiels en cas de grève. Aucune grève légale ne peut avoir lieu sans cela. L’employeur consulte le syndicat. L’employeur avise ensuite les employé-e-s désignés « dès que possible ».
Entente de principe : Cela signifie que le syndicat et les représentantes et représentants de l’employeur sont parvenus à une proposition de règlement. La représentante ou le représentant du CEA doit être consulté avant le règlement et, s’il y a entente, le syndicat recommande l’adoption de l’entente aux membres.
Vote de ratification : Des réunions de ratification sont organisées et seuls les membres en règle ont le droit de voter sur l’accord proposé.
Les votes de ratification ont lieu lors des réunions tenues dans le but d’expliquer les modalités de l’entente de principe, sauf lorsque la nature isolée du lieu de travail ou des horaires de quart exige que des dispositions spéciales soient prises.
Lorsqu’une loi prévoit un processus dans le cadre duquel un vote de ratification visant à déterminer si les employé-e-s souhaitent ou non accepter une convention collective provisoire constitue également un vote de grève, et que tous les employé-e-s de l’unité de négociation ont le droit de voter dans le cadre du vote de grève, la procédure suivante s’applique :
1. les employé-e-s de l’unité de négociation qui sont membres en règle de l’AFPC reçoivent un bulletin de vote leur demandant s’ils acceptent l’entente de principe ou s’ils la rejettent et autorisent la grève ;
2. les employé-e-s de l’unité de négociation qui ne sont pas membres en règle de l’AFPC reçoivent un bulletin de vote leur demandant s’ils autorisent ou non la grève.
Convention collective : Si les membres votent en faveur de la convention collective proposée, elle est signée par les membres de l’équipe de négociation et l’AFPC.

C’est le processus qui décrit la négociation la plupart du temps.

Parfois, le processus n’est pas aussi harmonieux. Voici les processus supplémentaires qui entrent en jeu lorsque la négociation devient plus complexe :

Impasse : C’est le moment où les parties ne peuvent clairement pas s’entendre. L’une ou l’autre des parties peut déclarer une impasse dans les négociations et demander une commission de l’intérêt public (CIP).
Vote de grève : Ne peut être autorisé que par la présidente ou le président national de l’AFPC. Ces votes ont lieu dans le cadre de réunions et des renseignements sont fournis sur les enjeux et les raisons pour lesquelles on a décidé de demander un vote de grève. Tous les employé-e-s ont le droit de voter lors des votes de grève (et pas seulement les membres en règle).
Grève :: Peut uniquement être déclarée par la présidente ou le président national de l’AFPC. Peut se produire seulement 7 jours après la publication du rapport de la CIP et dans les 60 jours d’un vote de grève favorable.

Commission de l’intérêt public

En vertu de la loi, lorsqu’il y a impasse, une commission de l’intérêt public est créée pour aider les parties à s’entendre. La Commission est composée de trois membres – une présidente ou un président dont les deux parties ont convenu ou, en l’absence d’une entente, nommé par le Conseil des relations du travail, ainsi que des candidates et candidats nommés par le syndicat et la direction.
Le syndicat et l’employeur présentent des mémoires et expliquent leur position sur les questions en suspens lors d’une audience. La Commission formule ensuite ses recommandations pour que les deux parties parviennent à une entente. Contrairement aux décisions d’arbitrage, les recommandations de la Commission ne sont pas exécutoires.
Une fois que la CIP aura publié son rapport, l’équipe de négociation de la DF se réunira pour discuter des recommandations. Habituellement, les équipes de négociation et l’employeur reviennent à la table pour reprendre les négociations après la CIP.