Garantie d’une offre d’emploi raisonnable – personnes excédentaires
Si vos services ne seront plus requis après une certaine date et si le commissaire prévoit une autre possibilité d’emploi pour vous à l’ARC, vous recevrez un avis écrit renfermant une garantie d’une offre d’emploi raisonnable (1.1.5). L’avis précisera également à quel moment vous aurez le statut privilégié d’excédentaire.
Cette garantie signifie que vous devez recevoir une offre d’emploi raisonnable avant que votre statut ne change. Une offre raisonnable
- doit concerner un emploi pour une période indéterminée à l’ARC (Définitions)
- sera habituellement à un niveau équivalent, sans que soient exclues les offres d’emploi à un niveau plus bas (Définitions)
- concerne un emploi dans votre zone d’affectation, dans la mesure du possible (Définitions)
- pourrait concerner un poste au sein d’un ministère ou d’une agence, pourvu que le poste soit équivalent et que ce soit un transfert sans interruption de vos avantages sociaux (Définitions).
L’ARC se charge de faciliter votre réaffectation (1.1.4) et de faire activement la promotion de vos compétences, à moins qu’elle n’ait été avisée par écrit que vous n’étiez pas disponible pour une nomination (1.1.34). Les personnes qui attendent de recevoir une offre d’emploi raisonnable demeurent des employés de l’ARC et doivent être à la fois mobiles et recyclables (Définitions).
Les personnes excédentaires ont droit à un statut privilégié d’excédentaire (leur permettant d’être nommées à d’autres postes à l’ARC sans concours et sans droit d’appel). Pour la période d’excédentaire, l’ARC prend à sa charge le traitement, ainsi que les autres frais autorisés, comme le coût de la protection salariale et les frais de scolarité, de déplacement, de réinstallation et de recyclage (1.1.21).
L’ARC doit éviter de vous nommer à un niveau inférieur (dont le taux de salaire maximal est inférieur au taux de salaire maximal de votre poste actuel) sauf si elle a épuisé toutes les autres possibilités (1.1.14). En cas de nomination à un poste d’un niveau moins élevé, votre salaire sera protégé jusqu’à ce que votre nomination ou votre réaffectation ait lieu à un poste de niveau équivalent (5.1.2).
S’il y a lieu, l’ARC doit vous réinstaller (1.1.16) et assumer les frais associés à vos déplacements, pour vous rendre à des entrevues, par exemple (1.1.18). La réinstallation doit être volontaire (1.1.17) et ne peut avoir lieu que lorsqu’il n’y a aucune personne bénéficiant d’un statut privilégié ni aucune personne excédentaire ou mise en disponibilité à ce lieu de travail, qui soit intéressée au poste ou qui pourrait acquérir les qualités requises grâce au recyclage (1.1.17). Dans ce cas, les réinstallations sont réputées être effectuées à la demande de l’employeur (1.1.19) telles que définies dans la politique sur la réinstallation, y compris tous les avantages sociaux qui y sont associés.
Les personnes excédentaires bénéficient du statut privilégié pour être nommées à des postes de durée déterminée pour répondre à des besoins ponctuels à court terme (1.1.24). Si vous acceptez un poste de durée déterminée, votre statut d’employée ou d’employé nommé pour une période indéterminée et votre statut privilégié d’excédentaire seront protégés (1.1.22).
Les personnes excédentaires ont droit à une période de recyclage d’une durée maximale de deux ans, à certaines conditions, notamment s’il y a pénurie de personnes qualifiées (4.1.3, 4.2.1). L’ARC doit préparer un plan de recyclage qui vous convient (1.1.30, 4.2.2). Lorsqu’un plan a été approuvé, la date de mise en disponibilité est reportée jusqu’à la fin de la période de recyclage (4.2.5). Pendant votre recyclage, vous continuerez d’être employé par l’ARC et de recevoir la rémunération de votre niveau actuel, à moins que l’ARC ne soit disposée à vous nommer dans le nouveau poste si vous menez votre recyclage à bonne fin (4.2.4). Si l’on vous nomme à un poste de niveau inférieur, vous bénéficierez d’une protection salariale jusqu’à ce que l’on vous nomme à un poste équivalent (5.1.2). Si la période de recyclage n’est pas menée à bonne fin, la date de mise en disponibilité envisagée sera prolongée jusqu’à la fin de la période de recyclage (4.2.6). Si, pendant la période de recyclage, votre rendement n’est pas satisfaisant, le recyclage peut prendre fin (4.2.3).
Si vous refusez une offre d’emploi raisonnable, vous pourrez être mis en disponibilité un mois après votre refus, mais pas avant six mois suivant la date de l’avis d’excédentaire (1.1.27).
Une personne excédentaire peut également demander par écrit au commissaire une mise en disponibilité à une date antérieure à la date prévue (1.1.25). Vous pourriez considérer cette possibilité si vous receviez une offre d’emploi ailleurs.
Outre la possibilité d’une nomination à un poste d’une durée indéterminée ou d’une mise en disponibilité, votre statut d’excédentaire pourrait être annulé ou vous pourriez choisir de démissionner (Définitions). Si vous démissionnez, vous serez réputé avoir été mis en disponibilité à la date à laquelle l’employeur accepte votre démission aux fins de l’indemnité de départ et du rappel de traitement (1.1.32).
L’indemnité de départ et les autres avantages sociaux prévus par d’autres paragraphes de la convention sont distincts de ceux qui sont offerts dans l’Appendice, et ils s’y ajoutent (1.1.31).
L’ARC doit vous fournir un conseiller personnel pour vous aider à évaluer votre situation (1.1.29, voir la fiche d’information Obtenir de l’aide et agir!).
Veuillez noter qu’en tant que personne excédentaire, vous n’avez pas droit aux options offertes aux personnes optantes (6.1.1). Cela inclut le droit à l’échange de postes (6.2.2).