Rapport du Président - Conseil Exécutif

Bob Campbell - Point 6

Négociation collective :

À propos de la dernière convention collective, expirée le 31 octobre 2016 :
Le délai limite de 150 jours prévu à l’Annexe E est écoulé depuis le 24 mars 2017. De nombreux membres n’ont pas reçu tous les paiements auxquels ils avaient droit en vertu de la nouvelle convention collective, en particulier les paiements rétroactifs de salaire et les rajustements aux taux de rémunération actuels. Comme seule réponse pour ne pas avoir respecté cette échéance contractuelle, l’ARC a déclaré qu’elle avait fait tous les efforts raisonnables pour le faire. Les membres qui sont mécontents de ne pas avoir reçu tous les paiements auxquels ils ont droit en vertu des conditions de la convention collective devraient déposer un grief afin de faire corriger la situation.

Les négociations de la clause de réouverture ont eu lieu les 3 et 4 mai 2017, et elles se sont révélées décevantes. Comme offre définitive, l’employeur a bonifié son offre précédente de 0,5 % pour 2014 et de 0,5 % pour 2015. Notre équipe a indiqué que nos membres avaient rejeté une clause « moi aussi » liée au groupe PA du Conseil du Trésor l’an dernier, et que cette position sur la rémunération reflète ce qui avait été négocié pour le groupe PA. Notre position est que notre syndicat a toujours mené des négociations séparées du Conseil du Trésor, et nous ne souhaitons pas simplement reproduire ce qui a été convenu ici. L’ARC est un employeur distinct. En outre, le point de vue de la direction ne comporte rien qui pourrait combler l’écart de rémunération avec d’autres groupes comparables dans la fonction publique. Nous allons maintenant passer en arbitrage exécutoire devant la Commission des relations de travail dans les services publics.

Les comités ad hoc se sont réunis et continuent de se réunir au sujet de l’annexe G – Protocole d’entente sur les échéances et la lettre d’entente sur la dotation.

Au sujet de la prochaine ronde de négociations :
L’avis de négocier a été signifié le 31 octobre 2016. La loi exige la signification d’un avis avant que la convention collective actuelle ne prenne fin. L’invitation aux contributions de revendications contractuelles a été envoyée en mars; la date limite pour les recevoir est le 1er juin 2017. Ensuite, le Comité national de négociation se réunira pour discuter de nos revendications, pour effectuer une sélection et pour les classer en ordre de priorité. La nouvelle équipe de négociation sera choisie et entamera les négociations avec l’ARC quelque temps après notre Congrès triennal du mois de juillet.

SUIVI AUPRÈS DE LA MINISTRE DU REVENU NATIONAL : En décembre 2016, notre Conseil exécutif a rencontré la ministre du Revenu national, Mme Lebouthillier. Nous lui avons fait part de nos préoccupations actuelles à l’égard de l'Initiative de renouvellement des services à l’ARC, du projet de loi C-27 sur les prestations de pension, de la négociation avec l’ARC et du fiasco de Phénix. Nous avons tenté de lui faire connaître le manque flagrant de respect dont l’Agence du revenu fait preuve envers ses employés, surtout en ce qui concerne la mise en œuvre de son Initiative de renouvellement des services. Elle s'est engagée au cours de cette réunion à se pencher personnellement sur ces problèmes. Or, non seulement elle n’a pas fait le point avec nous sur les mesures qu’elle avait promis de prendre, mais pour aggraver ce manque de respect, elle a fait en sorte que le commissaire de l’ARC, la source même de nos préoccupations, réponde à mes questions subséquentes à ce sujet. Il me semble très clair qu’elle a fait la sourde oreille aux problèmes dont nous lui avons fait part, et qu’elle ne s’intéresse pas le moins du monde à nos préoccupations. Nous étions si impressionnés et remplis d’espoir que la toute première réunion à avoir lieu entre un ministre du Revenu national et le Syndicat des employé-e-s de l’Impôt marque le début d’un retour à la consultation et à la collaboration de qualité que nous avons déjà connues avec l’Agence de revenu du Canada. Je ne pourrais être plus désappointé de constater que cela ne semble pas être le cas, et j’en ai fait part à la ministre du Revenu national.

CONTESTATION DE LA LOI C-10 : À la mi-août, la Cour d’appel de l’Ontario a maintenu la décision de la Cour supérieure de l’Ontario selon laquelle la Loi sur le contrôle des dépenses (C-10) ne violait pas nos droits garantis par la Charte. Le projet de loi C-10, que l’ancien gouvernement conservateur a fait adopter en 2009, a annulé les hausses salariales négociées pour nos membres pour les années 2011 et 2012. À la mi-octobre, l’AFPC a demandé l’autorisation d’interjeter appel de cette décision à la Cour suprême du Canada. En février, nous avons appris que la Cour suprême refusait d’entendre notre pourvoi. Ceci marque la fin de nos contestations de la loi C-10.

PROBLÈMES LIÉS À PHÉNIX : Nos membres continuent d’être lésés à cause du nouveau système de paie Phénix. Des milliers de nos membres sont toujours rémunérés incorrectement, voire pas du tout, et la situation ne semble pas s’améliorer de quelque façon que ce soit. Pour cette raison impérieuse, nous boycottons les activités de la Semaine nationale de la fonction publique, et demandons à tous nos membres de faire de même. Si l’ensemble des fonds que le Conseil du Trésor dédie à cet événement était consacré à résoudre la débâcle de Phénix, un grand nombre de nos membres s’en trouveraient beaucoup mieux.

AGA, CONGRÈS RÉGIONAUX DE l’AFPC ET CONGRÈS DU CTC : Nous venons tout juste de terminer une autre saison d’AGA, comme il est facile de le constater dans mon itinéraire. Nous sommes maintenant au cœur du circuit des congrès régionaux de l’AFPC. Nous tentons d’avoir la présence d’une dirigeante nationale ou d’un dirigeant national à chaque congrès régional. Au jour de la communication du présent rapport, j’ai assisté aux congrès de l’AFPC dans les Prairies, à celui de la région de la capitale nationale et à celui de l’Ontario. Marc a assisté au congrès de l’AFPC du Québec. Les deux derniers congrès, ceux de la Colombie-Britannique et de la région de l’Atlantique, doivent avoir lieu en juin. De plus, la plupart des membres du Conseil exécutif et moi‑même avons assisté à la 28e Assemblée générale du Congrès du travail du Canada à Toronto, où le membre de l’AFPC et activiste Larry Rousseau a été élu vice‑président. Félicitations au confrère Rousseau.

CONGRÈS TRIENNAL DU SEI : Le Congrès triennal du mois prochain arrive à grands pas. Les employés du bureau national se sont surpassés au point de vue de la planification. À la réunion du Conseil exécutif du mois de mars, les mandats des comités du Congrès ont été adoptés. On a également élu les membres du comité du Congrès, les membres du comité d’accréditation ainsi que les membres du comité des candidatures au Congrès. Tous les participants sont maintenant enregistrés et les comités ont délibéré sur les résolutions lors des séances. Nous vous invitons à continuer à regarder notre série de commentaires sur les Congrès pour demeurer informés à ce sujet; consultez aussi le site Web du Congrès du SEI pour en savoir plus sur les activités du comité d'accueil. Le comité d’accueil a préparé une soirée amusante et un excellent Congrès dans son ensemble.

DOTATION DU BUREAU NATIONAL : Avec le retour au bureau du confrère David Girard, nous avons mis un terme au mandat à durée déterminée de la consœur Kayla Minor. Nous remercions la consœur Minor pour les services qu’elle a rendus à l’organisation, et nous lui exprimons nos meilleurs vœux alors qu’elle retourne auprès de la famille de l’AFPC.

À la suite du départ à la retraite de la consœur Louise James, nous avons commencé un processus de dotation de poste de soutien administratif à durée indéterminée. Nous remercions la consœur James pour son engagement et ses services au SEI pendant la dernière décennie, et nous lui souhaitons la meilleure retraite possible, qu’elle a bien méritée.

RENCONTRES AVEC L’ARC :Les rencontres avec l’ARC ont repris pour de bon puisque le moratoire sur les consultations mixtes a été levé l’an dernier.Nous retournons à la table du Comité national de consultation patronale-syndicale (CNCPS) le 15 juin 2017, pour la première fois depuis deux ans. Plusieurs réunions de sous-comité ont eu lieu au sujet de la dotation, de la rémunération, du réaménagement des effectifs, de l’ASP, du PAE, etc. La nouvelle commissaire déléguée de l’ARC, Nancy Chahwan, m’a d’ailleurs téléphoné pour se présenter et pour me dire qu’elle était heureuse de remplir ce nouveau rôle.

Remerciements : J’en suis à mon dernier rapport de Conseil exécutif en tant que votre président. Je m’en voudrais de ne pas faire quelques commentaires personnels au sujet de mon mandat. J’ai été absolument ravi de rencontrer un si grand nombre de nos membres et d’échanger avec eux. J’ai été présent sur les piquets de grève, aux assemblées générales annuelles, aux réunions informelles, aux séances d’ISP, aux activités de distribution de documents à l’entrée des bureaux, aux activités mondaines, etc., ce qui m'a donné l’occasion de m’entretenir avec les membres. Nous sommes réellement les membres de l’AFPC les mieux informés et les plus dynamiques. C'est ce qui me donnait la force de continuer. Au cours de mes 42 ans passés avec le syndicat, j’ai été témoin de bien des changements, certains bons, d’autres moins, mais nos membres ont toujours fini par s’en sortir. Ils ont toujours fait la bonne chose. Notre force réside en eux et personne ne doit l’oublier. Vous ne pouvez être un dirigeant efficace sans les membres à vos côtés.

J’ai travaillé avec plusieurs conseils exécutifs depuis 1991, et chacun était différent. Tous m’ont renseigné, m’ont mis au défi et ont suscité mon enthousiasme. J’aimerais remercier tous ceux qui ont fait et qui font partie du Conseil exécutif, pour les expériences que vous m’avez apportées et pour les nombreuses amitiés qui ont duré pendant des années. Je dois remercier les gens de ma section locale (60005), Saint John, qui m’ont soutenu et aidé dans mes réalisations. L’une des choses que j’ai toujours gardées en tête est ce que mes actions feraient pour les membres, et que je ne voudrais jamais leur déplaire. J’aimerais ajouter quelque chose à propos de trois personnes qui ont aussi travaillé avec l’Exécutif national depuis un certain temps. Il s’agit de Pierrette Labrie, de Shane O’Brien et d’Annette Melanson. Pierrette est celle qui s’assure que j’ai toujours ce dont j’ai besoin et ce que je veux sans poser de questions. Elle m’a secondé depuis le tout début de ma présidence, et n’hésite pas à remuer ciel et terre pour s’assurer que j’ai tout ce qu’il faut en main, quoi que je fasse. Elle me sert de mémoire de temps à autre, étant donné son plus jeune âge! Merci, Pierrette.

J’ai connu Shane comme politicien local et régional bien avant qu’il travaille pour l’organisation; c’est probablement le plus fin stratège qu’il m’ait été donné de rencontrer. Son sens et ses connaissances en matière politique m’ont été précieux en tant que président national. Je n’ai pas toujours suivi ses conseils, mais je les avais toujours à ma disposition, et certains de nos débats et discussions ont formé la base de nos meilleures campagnes. Nous sommes amis depuis bien plus de trente ans et j’ai été honoré d’être son garçon d’honneur à deux reprises. Merci, Shane.

Je n’aurais pas pu accomplir ce travail sans ma consœur Annette, que j’ai convaincue de quitter son foyer et sa famille à Saint John et de déménager avec moi à Ottawa afin de travailler pour les membres. Elle a été mon baromètre et ma conscience au cours des six dernières années. Elle me laissait toujours tempêter, puis se contentait de me répondre « Robert »; je savais alors que je devais me calmer et repenser à ce que je voulais faire. Elle a tellement fait de choses pour les membres du SEI que la plupart des gens ignorent, et elle a toujours veillé sur moi. Merci à Annette.

J’en aurai beaucoup plus long à dire au congrès au sujet des autres personnes, mais je voulais remercier les membres, le Conseil, Annette, Pierrette et Shane dans ce rapport. MERCI TOUT LE MONDE! 

WEB/COMMUNICATIONS:

Notre site Web fonctionne bien.  Nous avons mis à jour le site avec des rapports historiques et des mises à jour actuelles. Des informations sur notre prochain congrès sont disponibles sur notre site.

TECHNOLOGIE DE L’INFORMATION :

Tous les systèmes informatiques fonctionnent bien. La maintenance régulière des logiciels sur les ordinateurs et les serveurs internes a été effectuée. Nous avons dû acheter un nouvel onduleur UPS pour notre salle de serveurs parce que le précédent était défectueux.

DONS / COMMANDITES au 29 mai 2017 :

ÉVÉNEMENTS AUTRES QUE CEUX DU SEI au 29 mai 2017

GRIEFS :

Depuis notre dernière réunion du Conseil exécutif, le Bureau national a reçu cent quarante-cinq (145) griefs, autres que de classification.
Au cours de la même période, deux-cent vingt (220) griefs ont été présentés portant sur des questions diverses, dont la plupart les heures de travail et l’article 34.18. Au cours de ce trimestre, l’ARC nous a transmis cent soixante-douze (172) réponses à des griefs dont douze (12) furent alloués et cent cinquante-trois (153) furent rejetés. Sept (7) griefs furent retirés par le plaignant.

1. À la demande de l’AFPC un grief a été mis en veilleuse dans l’attente d’une décision d’un contrôle judiciaire de la CSPAAT. 

2. Les griefs du RATVP ont a été mis en veilleuse en attendant les procédures judiciaires, mais seront cédulés sous peu.

3. Des griefs ont été mis en veilleuse à la demande du plaignant en attendant le traitement d’une plainte à la CCDP.

4. Deux griefs ont été mis en veilleuse à la demande du plaignant et du conseiller juridique en attendant le procès au pénal du plaignant. Trois autres griefs ont été mis en veilleuse jusqu’à l’échéance d’un protocole d’entente, en septembre 2017. Deux griefs ont été mis en suspens dans l’attente des discussions de règlement et deux ont été mis en veilleuse à la demande du plaignant.

5. Griefs liés à un congé annuel unique présentés en mai.

L’inventaire du Bureau national compte actuellement quatre-vingt-quinze (95)griefs qui n’ont pas été présentés au dernier palier. Inclus dans ce nombre sont treize (13) griefs portant sur les heures de travail comprimés, quatorze (14) portant aux pensions de la RATVP et quinze (15) portant sur le rejet en probation/cessation d’emploi.

Tel que déjà mentionné, quant aux 14 griefs concernant le RATVP, nous avons conclu récemment un protocole de règlement et ces griefs seront retirés dès la mise en œuvre des modalités du règlement.

GRIEF DE PRINCIPE :

Nous n’avons reçu aucun grief de principe au cours de cette période.

GRIEFS DE CLASSIFICATION :

Nous n’avons reçu aucun grief de classification au cours de ce trimestre.

RÉVISIONS PAR UN TIERS INDÉPENDANT (RTI) :

Au cours du trimestre, le Bureau national n’a pas présenté de RTI. Au cours du même trimestre, le Bureau national n’a également reçu aucun grief ayant trait à un licenciement non disciplinaire.

GRIEFS DE RÉVISION DE PRINCIPE DE L’ARC :

À ce stade‑ci, notre inventaire ne compte aucun grief de révision de principe de l’ARC.

Le 24 mai 2017

DATE            ACTIVITÉS

FÉVRIER
13-15              AGA Section locale 20026                                                 Penticton
16-17              AGA Section locale 20003                                                 Kelowna
21                    AGA Section locale 20007                                                 Burnaby
22                    AGA Section locale 20027                                                 Vancouver
23-24              AGA Section locale 20029                                                 Surrey

MARS
7-8                  Conseil exécutif SEI                                                            Ottawa
9-11                Conférence des président-e-s                                           Ottawa
12                    Conseil exécutif SEI                                                             Ottawa
15                    Réunion de planification du congrès SEI                        Ottawa
21                    Briefing pré-budget AFPC                                                  Ottawa

AVRIL
4                      Réunion de planification du congrès SEI                        Ottawa
4                      Appel téléphonique nouveau Com. Adjoint de l’ARC    Ottawa
5                      Audition d’arbitrage                                                             Ottawa
6                      Téléconférence w/ARC échéancier des 150-jours du contrat Ottawa
11                    AGA Section locale 70000                                                 Ottawa
19-20              AGA Section locale 00001                                                 Toronto
21-24              Congrès régional AFPC Prairies                                       Winnipeg
25                    Réunion sur les Politiques du SEI                                    Ottawa
26-30              Réunions des comités au congrès SEI                            Ottawa
28                    Cérémonies du Jour de deuil                                            Ottawa

MAI
2                      AGA Section locale 00013                                                 Toronto
3                      Appel conférence CNA AFPC                                           Toronto
4                      AGA Section locale 00048                                                 Toronto
5-7                  Congrès régional AFPC RCN                                            Ottawa
7-12                Congrès du travail du Canada                                          Toronto
25-28              Congrès régional AFPC Ontario                                       Toronto

JUIN
1-4                  Réunion régionale RCN                                                     Mt. Tremblant, Qc.
6-8                  CNA AFPC                                                                            Ottawa
9-11                BBQ Appréciation des membres                                       Winnipeg
12-16              Conseil exécutif SEI                                                             Ottawa
15                    CNCSP                                                                                  Ottawa
22-25              Congrès régional de l’AFPC Atlantique                           Saint John

Soumis respectueusement,

Bob Campbell
Président national