Ken Bye
Le Comité a examiné la Politique contre le harcèlement de l’ARC, la Partie XX des Règlements du Code canadien du travail, la recommandation au Conseil formulée par le comité spécial en juin 2013 et la poursuite judiciaire de l’ACIA concernant le harcèlement et la violence au travail. Le Comité a longuement discuté de la question de savoir si le SEI a encore besoin d’un comité permanent sur le harcèlement à la lumière de notre position et de la décision de la Cour d’inclure les incidents de harcèlement dans la violence au travail.
Le Comité convient qu’à la lumière de la position du SEI et de la décision de la Cour, le Comité permanent sur le harcèlement du SEI n’est plus nécessaire. Le Comité a également examiné le mandat du Comité sur le harcèlement et a confirmé que la majorité de ses rôles peuvent facilement être confiés au Comité de la santé et de la sécurité. Le rôle de surveillance et d’examen de la Politique contre le harcèlement du SEI a été discuté avec le président national qui a confirmé qu’il confierait ce rôle au Comité exécutif si la recommandation du Comité spécial était acceptée par le Conseil.
Par conséquent, le Comité spécial proposera la recommandation qui suit :
Recommandation
p/p Ken Bye / Doug Gaetz
Attendu que le SEI a adopté une résolution préconisant le dépôt d’une plainte en vertu de la Partie XX des Règlements du Code canadien du travail et la présentation simultanée d’un grief; et
Attendu que dans cette même résolution, le SEI a adopté une position pour ne pas présenter de grief ni de plainte de harcèlement lorsqu’il y a des plaintes de violence dans le lieu de travail; et
Attendu que la Section de première instance de la Cour fédérale dans l’affaire AFPC c. Procureur général du Canada (T‑484‑14, citation 2014‑FC‑7066) a établi que la violence au travail inclut les incidents de harcèlement; et
Attendu que la violence au travail a déjà été confiée au Comité national de la santé et de la sécurité du SEI; et
Attendu que des discussions sont déjà en cours entre l’ARC et le Comité national d’orientation en matière de santé et de sécurité en ce qui concerne l’inclusion du harcèlement dans les politiques et procédures relatives à la violence au travail de l’ARC; et
Attendu que en examinant le mandat du Comité sur le harcèlement du SEI, et à la lumière de la recommandation susmentionnée et adoptée par le Conseil exécutif, il semble n’y avoir aucun autre rôle important pour le Comité sur le harcèlement du SEI;
Il est résolu de modifier le Règlement no 3 du SEI pour abolir le Comité sur le harcèlement du SEI; et
Il est de plus résolu que le Comité sur le harcèlement soit immédiatement dissous; et
Il est de plus résolu que le Comité de la santé et de la sécurité du SEI soit mandaté de signaler et d’expliquer immédiatement à l’ARC la position du SEI concernant l’inclusion du harcèlement dans ses politiques et procédures relatives à la violence au travail.
Soumis respectueusement,
Ken Bye