Comité national de consultation patronale-syndicale (CNCSP)

Procès-verbal de la réunion du Comité national de consultation syndicale-patronale (CNCSP)

Le 8 juin 2006

ENTRE LE SYNDICAT DES EMPLOYÉ(E)S DE L'IMPÔT (SEI) ET L’AGENCE DU REVENU DU CANADA (ARC)

MOT D’OUVERTURE

Le commissaire, Michel Dorais, préside la réunion et souhaite tout d’abord la bienvenue aux participants. Le commissaire réitère son engagement à assister aux réunions du CNCSP et affirme que, depuis son arrivée à l’Agence, la collaboration ainsi que la discussion des questions et les accords et désaccords formulés de façon ouverte et constructive ont fait mûrir la relation syndicale‑patronale.

Betty Bannon, présidente nationale du SEI, convient effectivement du mûrissement de la relation et de la tenue de discussions franches et ouvertes des parties sur diverses questions, qui ont favorisé de bonnes relations syndicales‑patronales. Cependant, la présidente du syndicat se préoccupe de l’absence de consultations approfondies sur certains aspects d’une importante initiative sur l’harmonisation de l’échelle de vérification mais signale que le syndicat est prêt à continuer à travailler à cette question avec la direction. La présidente du syndicat souligne ensuite l’importance des réunions du CNCSP, qui permettent aux représentants syndicaux de présenter les préoccupations et les problèmes des employés directement aux cadres supérieurs.

AGENCE 2010

La direction signale que les employés de l’ensemble du pays ont regardé la vidéo « Agence 2010 » et eu l’occasion d’effectuer des rétroactions. On a regroupé les rapports régionaux qui indiquent un large appui et engagement de la part des employés en ce qui concerne l’orientation de l’Agence. Toutefois, les employés ont émis des réserves sur la capacité de l’ARC d’assurer un équilibre entre le soutien des activités opérationnelles de base par rapport à la croissance de nouvelles activités. La direction affirme que l’Agence doit continuer à faire preuve d’efficience et d’efficacité à l’égard de ses activités de base afin de profiter de nouvelles occasions d’affaires. 

La direction soutient ensuite que de nombreux projets essentiels seront amorcés à l’appui de la Vision d’Agence 2010, dont l’exercice de branding, un examen de l’état de préparation de la capacité de l’Agence à trouver de nouvelles occasions d’affaires, une stratégie de développement des marchés et une stratégie en matière de prestation de services. La direction s’attend à ce que la majorité des initiatives s’achèvent d’ici la fin de l’exercice. La direction réitère son engagement à tenir le SEI au courant de l’avancement de ces projets.

Le commissaire saisit l’occasion pour énoncer qu’il s’attend à voir une certaine croissance au cours des quatre prochaines années, ajoutant qu’il sera très difficile de déterminer où et comment la charge de travail sera distribuée. Parmi les nouvelles activités de l’Agence, mentionnons l’initiative T2 de l’Ontario, l’administration des chèques de Remise 2005 sur les ressources de l’Alberta, le programme de Prestation universelle pour la garde d'enfants et le soutien de l’Accord sur le bois d'œuvre résineux.

La présidente nationale soutient que, malgré qu’elle appuie la recherche de nouvelles occasions d’affaires de la direction, l’Agence doit s’assurer d’obtenir des ressources supplémentaires en raison des lourdes charges de travail actuelles. En ce qui concerne l’initiative T2 de l’Ontario, le syndicat signale avoir récemment reçu une mise à jour et souligne la nécessité qu’il doit participer aux premières discussions pour faciliter la transition des nouveaux employés et pour cerner les préoccupations possibles pour les employés actuels de l’Agence. Le commissaire affirme que le syndicat participera dès le début du processus.

GESTION DES RESSOURCES HUMAINES AXÉE SUR LES COMPÉTENCES (GRHAC)

La direction mentionne qu’une réunion avec le SEI a eu lieu le 3 mars 2006 afin de poursuivre les consultations sur certaines questions de dotation. Depuis cette réunion, deux notes de service ont été diffusées afin de traiter des préoccupations soulevées par les syndicats à diverses occasions. La première note, intitulée Divulgation de renseignements, a été distribuée au syndicat le 20 mars tandis que la seconde, intitulée Amélioration au processus de dotation (anciennement Idées à succès rapide du processus de préqualification des candidats (PPC)), a été communiquée le 28 mars et on y énonçait les améliorations qui seraient apportées au processus de dotation.

La direction profite aussi de l’occasion pour signaler que deux comités d’examen ont été formés en vue de mieux examiner les préoccupations du syndicat concernant les recours et la dotation. Le syndicat a été invité à rencontrer les membres des comités au début du mois de mai. Le SEI affirme que la réunion tenue avec le Comité consultatif de gestion des ressources humaines axée sur les compétences (GRHAC) s’est bien déroulée et il est relativement optimiste en ce qui concerne la prise en considération de ses commentaires et de ses préoccupations. 

La direction mentionne qu’on s’attend à ce que des recommandations émanant des délibérations de ces comités soient présentées aux membres de la direction en juillet. Par la suite, la direction convient de rencontrer le syndicat pour discuter des recommandations et des prochaines étapes.

OBSERVATION ET ATTESTATION

La direction énonce que la mise en œuvre de l’initiative Observation et attestation (O et A) progresse à divers rythmes dans l’ensemble de l’Agence et que les objectifs locaux concernant les dates des séances de formation et d’information sont atteints. En outre, certaines rétroactions officieuses indiquent que les employés ont une meilleure compréhension des compétences après qu’ils aient participer à la séance de formation.

La direction mentionne ensuite que le groupe de travail auparavant formé dans le but de discuter de l’O et A dans les Centres fiscaux (CF) et les centres d’appels avait été chargé d’examiner comment l’initiative serait mise en œuvre à l’intention des employés nommés pour une période déterminée. On s’attendait à ce que le groupe de travail présente en juin ses recommandations au Comité consultatif de GRHAC, afin qu’il les étudie.

La direction précise que l’on a demandé aux régions de ne pas discuter de la question du recours pendant les séances de formation et que le même message a été communiqué aux formateurs et aux conseillers de l’O et A dans le cadre de plusieurs conférences téléphoniques. On demande au syndicat d’informer la direction si de telles discussions se poursuivent. 

Le syndicat demande si des gestionnaires n’ont pas atteint les niveaux seuil des trois compétences du groupe MG et, par conséquent, ne pouvaient attester les compétences de leurs employés. La direction réplique qu’environ 300 attestations ont été effectuées jusqu’à présent; toutefois, aucune analyse statistique n’a encore été faite. La direction convient d’examiner la question et d’en rendre compte au syndicat. 

Le SEI exprime ensuite sa frustration après avoir appris plus tôt qu’un avis juridique concernant l’initiative O et A, que le syndicat attendait depuis quelque temps, ne peut être communiqué en raison du secret professionnel. La direction reconnaît la déception du SEI et accepte de faire part de l’essentiel de cet avis juridique au syndicat.

COMPTOIRS DE PAIEMENT

La direction fait remarquer que le 15 mai 2006, on a fourni au syndicat une copie de la note de service envoyée aux régions à propos du projet pilote de la politique de paiements sans argent comptant en cours dans des Centres fiscaux particuliers. La direction s’attend à obtenir les résultats du projet pilote au mois d’octobre 2007 et les communiquera au syndicat à ce moment. La direction confirme aussi que le 17 janvier 2006, l’Agence a écrit aux institutions financières situées près des emplacements où se déroulent les projets pilotes afin de les informer du projet pilote de paiements sans argent comptant et a fourni copie du courriel au syndicat.

La direction signale ensuite qu’il ressort des rétroactions préliminaires que les contribuables acceptent l’initiative de la politique d’« aucun comptant ». Les agents de service ont continué de s’assurer que les contribuables sont au courant des autres options de paiement mises à leur disposition et leur fournissent la documentation nécessaire pour leur permettre d’effectuer le paiement à leur institution financière.

La présidente nationale dit se préoccuper de la possibilité que certains bureaux, non désignés comme emplacements du projet pilote, pourraient avoir mis en application la politique de paiements sans argent comptant. Par conséquent, le syndicat demande que la liste des emplacements du projet pilote leur soit communiquée. La direction accepte et profite aussi de l’occasion pour mentionner que cette politique n’aura aucune incidence sur les niveaux d’emploi.

Le SEI réitère ses inquiétudes face à la décision de l’Agence de mettre en œuvre la politique de paiements sans argent comptant. En réponse, le commissaire fait observer qu’à l’origine la décision de l’Agence était de fermer entièrement les comptoirs de paiement et, qu’après avoir consulté le syndicat, l’Agence a modifié sa décision. Il affirme que ce résultat est un bon exemple de ce qui peut arriver lorsque les syndicats et la direction collaborent. La direction s’engage à travailler avec les syndicats pour apporter des améliorations.

COMPTOIRS DE RENSEIGNEMENTS

Le commissaire affirme que les changements concernant les comptoirs de renseignements ne doivent pas être considérés comme une réduction du service, mais plutôt comme une transformation du service qu’offre actuellement l’Agence. Le remplacement du « service de guichet » par le « service sur rendez‑vous » est jugé être un enrichissement des services de l’ARC.

La direction mentionne que seulement 4 % des contribuables se prévalent actuellement de services aux comptoirs tandis que 48 % se servent du téléphone et 47 % utilisent le Web. Depuis février 2006, un projet pilote de « service sur rendez‑vous » a été lancé dans treize Bureaux des services fiscaux (BSF). La plupart des visiteurs ont été dirigés vers des téléphones munis d’une ligne directe à un centre d’appels de l’ARC. La direction est aussi heureuse de signaler que 95 % des contribuables se sont déclarés satisfaits du niveau de service reçu et que la majorité des renseignements demandés étaient disponibles au moyen de l’initiative « Mon dossier ». 

Le syndicat continue de croire que le retrait de certains services de l’Agence exaspérera davantage les contribuables. La direction réplique que le but d’un grand nombre d’initiatives était d’encourager les contribuables à avoir recours à des services de rechange, dont Internet et les centres d’appels. 

Le commissaire présente ensuite une mise à jour des questions discutées pendant une autre réunion tenue avec la présidente nationale. Il explique que les demandes de changement d’adresse pourraient être faites par téléphone en se servant d’un numéro sans frais. En ce qui concerne l’« impression sur demande » et sa rentabilité, cette initiative existait longtemps avant l’exercice d’examen des dépenses, et son but était d’inciter les gens à se prévaloir d’un service autre que l’impression au comptoir. Un contribuable pouvait demander un formulaire ou un document particulier par téléphone, qui lui serait posté dans les deux jours suivants. Toutefois, en cas d’urgence, on peut obtenir le formulaire ou le document dans un BSF, où les documents peuvent être imprimés à l’un des terminaux. La direction affirme que les économies découlent du fait qu’il n’est plus nécessaire de constituer des stocks importants de formulaires dans l’ensemble du pays. 

Quant aux contribuables qui souhaitent vérifier leur revenu pour diverses options d’assistance sociale, la Direction générale des services aux contribuables et de la gestion des créances a créé un lien électronique direct avec ces programmes sociaux dans les provinces. Pourvu que le contribuable l’autorise, ces organisations seraient en mesure de communiquer avec l’Agence pour confirmer le revenu de cette personne. Cette approche a eu de très bons résultats pour toutes les parties. En outre, les particuliers qui cherchent à obtenir une hypothèque n’ont à fournir que leur avis de cotisation à l’institution financière.

Le syndicat se préoccupe du fait que ses membres étaient mécontents du niveau de service qu’ils offraient, ce qui avait une incidence directe sur le moral des employés. Le commissaire soutient que le moral des employés semble varier dans une large mesure d’un bureau à l’autre et, par conséquent, la direction et le syndicat doivent travailler ensemble pour localiser ces bureaux et aborder les problèmes liés au moral des employés.

Le SEI s’informe aussi du nombre de projets pilotes en cours, étant donné que le syndicat a appris que certains bureaux, à ce qu’il paraît, mettaient en œuvre leurs propres projets pilotes, peu importe qu’ils soient ou non désignés comme emplacements de tels projets. Le syndicat affirme que les bureaux qui ne participent pas au projet pilote devraient maintenir le statu quo. La direction accepte de fournir la liste d’emplacements des projets pilotes au syndicat. En outre, la direction affirme que les résultats des projets pilotes seront connus d’ici la fin de juin et communiqués au syndicat à cette date.

À ce moment, la présidente nationale saisit l’occasion pour demander si l’ARC envisagerait de cesser la mise en œuvre de l’initiative du « service sur rendez‑vous » si celle-ci échouait. Le commissaire réplique que la direction continuerait à apporter les modifications nécessaires pour assurer une mise en œuvre couronnée de succès dans l’ensemble de l’Agence.

Le syndicat remercie l’Agence pour l’occasion de communiquer ses inquiétudes et affirme qu’il continuera à informer la direction de toute situation ayant des répercussions néfastes pour ses membres. Le syndicat conclut en affirmant qu’il continue de s’opposer au « service uniquement sur rendez‑vous » seulement.

SONDAGE SUR LES SERVICES À LA CLIENTÈLE

Le syndicat demande de convoquer une réunion et de connaître la méthode utilisée lors du sondage sur les services à la clientèle. La direction accepte.

DÉCISION KREWAY

La direction affirme qu’à la suite de la décision arbitrale rendue en décembre 2004 dans l’affaire Kreway, l’ARC s’est conformée aux mesures correctives. L’Agence a ensuite considéré l’incidence de l’application généralisée de la décision Kreway. Étant donné qu’on a déterminé que l’incidence sur l’exécution des programmes serait considérable, l’Agence a pris la décision de maintenir le statu quo. La direction ajoute que la directive sur le statut privilégié sera révisée en conséquence.

Le syndicat se dit déçu de l’approche que l’ARC a prise dans sa décision de maintenir le statu quo étant donné que la décision aurait pu être un autre outil pour placer les employés des postes de niveau inférieur. Le syndicat indique que ce n’est pas leur intention de faire de la décision Kreway la première option à utiliser, mais plutôt « une » option possible.

MUTATION LATÉRALE PERMANENTE (MLP) PAR RAPPORT À OFFRE D’EMPLOI RAISONNABLE (OER)

La direction affirme que le but de l’ARC est d’optimiser les possibilités d’emploi pour les employés nommés pour une période indéterminée en situation de réaménagement des effectifs (RDE) en s’assurant que, dans la mesure du possible, on offre à ces employés d’autres possibilités d’emploi. L’ARC utilise les mécanismes de MLP et d’OER pour placer les employés touchés. L’utilisation du mécanisme de dotation des MLP a pour objet de faciliter le placement des employés touchés avec leur consentement, avant qu’ils ne soient avisés que leurs fonctions ont cessé d’exister. Ces employés bénéficieraient des dispositions sur le RDE, dont la formation et la réinstallation.  

Le syndicat signale qu’il appui nettement l’utilisation des OER plutôt que des MLP, étant donné que les droits des employés seraient protégés en vertu de l’appendice sur le réaménagement des effectifs de la convention collective. En outre, bien que l’utilisation de MLP puisse offrire une certaine souplesse à la direction, il est aussi possible qu’on puisse en abuser et soulève aussi des inquiétudes face aux droits des membres. Le syndicat se préoccupe des retards concernant la présentation d’OER, en raison de l’exigence d’obtenir des avis d’employés excédentaires de l’Administration centrale (AC). Le syndicat recommande de supprimer certaines des restrictions relatives au recours aux OER. 

La direction mentionne que lorsqu’on a fait parvenir aux régions le mandat du Comité national mixte de réaménagement des effectifs, elle a également rappelé aux bureaux locaux qu’il fallait établir des comités locaux et régionaux de RDE lorsqu’ils font face à une situation de RDE. En fait, la direction fait remarquer que des comités locaux ont depuis été formés dans diverses régions. Le syndicat est heureux d’apprendre que des comités sont constitués et aussi encouragé du progrès accompli jusqu’à présent à propos des questions de RDE.

La direction note que des réunions de consultation ont eu lieu dans le but de discuter de l’ébauche des lignes directrices sur le RDE de l’ARC et qu’elle révise actuellement les documents en fonction des rétroactions obtenues des syndicats. En réponse, le syndicat signale être très satisfait du niveau de consultation et loue la direction et les syndicats pour le travail et le dialogue productif sur ces questions. Le syndicat affirme que, bien que les parties acceptent de ne pas être d’accord parfois, le SEI est engagé à travailler à la résolution des questions avec l’ARC.

PROJET D’ÉVALUATION DU TRAVAIL

La direction signale que, bien que le Projet d’évaluation du travail continue d’être couronné de succès, le projet a été mis en suspens en raison d’un certain nombre de priorités importantes dans la Direction générale. Cela étant dit, le travail devrait bientôt reprendre et on s’attend à la mise en œuvre du projet d’ici le début du prochain exercice. En outre, la direction convient de rencontrer le syndicat et de lui présenter une mise à jour sur l’état du projet.

LANGUES OFFICIELLES

La direction mentionne qu’à la suite de la réunion du 31 janvier 2006, durant laquelle les syndicats ont fait une présentation au Comité national des champions des langues officielles à propos de diverses préoccupations, une lettre a été reçue du SEI dans laquelle on exprime des inquiétudes relativement à l’identification des exigences linguistiques et à la dotation des postes bilingues. La direction fait observer qu’elle sera en mesure de fournir une réponse d’ici les quelques prochaines semaines.

La direction ajoute que beaucoup de travail a été accompli au cours des derniers mois pour traiter des préoccupations du syndicat. Un million de dollars de plus a été injecté annuellement dans le programme de formation linguistique, à compter de l’exercice en cours. Les directions générales et les régions devront soumettre leurs exigences de financement afin de procéder à la distribution du fond central. Dans le but d’augmenter l’accessibilité à la formation linguistique dans l’ensemble du Canada, l’ARC dresse actuellement la liste des fournisseurs qui sauront répondre à tous les besoins en formation organisationnelle. Aussi, des lignes directrices sont en cours d’élaboration afin d’aider les gestionnaires à désigner les employés qui seraient admissibles à une formation linguistique supplémentaire. La direction consulterait les syndicats une fois que l’ébauche des lignes directrices serait disponible. De plus, la direction examinerait les options qui pourraient faciliter l’accès des employés aux postes bilingues, tout en respectant les politiques de l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada. 

Le syndicat demande si l’ARC a pris en considération le redémarrage du programme d’échange selon lequel un employé travaillerait dans un milieu favorable à l’apprentissage de la langue seconde. La direction répond que, malgré l’absence d’un programme national de l’ARC, de nombreux échanges ont déjà eu lieu entre certaines régions. 

Le SEI demande également une mise à jour sur la situation de l’analyse des langues officielles en cours de réalisation afin de réduire les répercussions de la dotation impérative des postes bilingues. La direction déclare que l’analyse n’est pas encore achevée et ne s’attend pas à pouvoir communiquer les résultats aux syndicats avant l’automne.

INITIATIVE SYNDICALE‑PATRONALE (ISP)

Le commissaire réitère son plein appui de l’Initiative syndicale‑patronale (ISP) et estime que, bien que l’ISP se dirige dans la bonne voie, les parties doivent ranimer l’enthousiasme initial et promouvoir l’ISP dans leurs organisations respectives. La direction mentionne, fait intéressant, que l’ISP a été intégrée dans les ententes de rendement des gestionnaires pour 2006‑2007.

Le syndicat convient que l’ISP n’a pas avancé aussi rapidement que prévu et qu’on a rencontré un obstacle quant aux coûts liés à la mise en œuvre. La direction réplique que la question est à l’étude et qu’une décision sera bientôt fournie. 

Le syndicat demande ensuite qu’on lui fournisse des copies de la vidéo définitive sur l’ISP. La direction accepte.

ÉTUDE CONJOINTE SUR L’EMPLOI POUR UNE PÉRIODE DÉTERMINÉE

La direction signale que le 24 mai 2006, elle a fait part au syndicat de l’état du plan d’action de l’étude sur l’emploi pour une période déterminée et lui a fourni copie de la version définitive du Rapport sur l’engagement concernant les employé(e)s temporaires, qui confirmait que l’Agence avait respecté son engagement de convertir au moins 25 p. 100 des employés nommés pour une période déterminée au statut permanent. Le syndicat mentionne qu’il continue d’y avoir certaines divergences dans le Rapport sur l’engagement concernant les employé(e)s temporaires et indiquera à l’ARC toute anomalie possible qui devrait être vérifiée. 

Le SEI affirme aussi que, bien que les discussions sur les questions relatives à l’emploi pour une période déterminée n’aient pas avancé aussi rapidement que prévu, le syndicat est satisfait du progrès accompli à la réunion du 24 mai et de la réceptivité de la direction aux commentaires du SEI. Toutefois, le syndicat se préoccupe du fait qu’il n’a pas participé à l’analyse saisonnière.  La direction indique qu’elle a convenu de planifier une réunion avec les Directions générales et le syndicat, à l’automne, afin d’examiner l’emploi saisonnier.

La direction indique qu’une mise à jour sur l’élaboration de la trousse nationale du gestionnaire a été fournie au syndicat à la réunion du mois de mai, et informe le syndicat qu’elle serait en mesure de lui demander d’effectuer des rétroactions sur l’ébauche initiale, d’ici la fin du mois de juin 2006.  

Le syndicat demande si l’on a fait part aux régions de l’importance accordée aux recommandations du comité d’emploi pour une période déterminée. La direction répond que des notes de service ont été envoyées dans les bureaux locaux ces derniers mois afin de les sensibiliser au besoin de gérer les employés temporaires à long terme, et que des efforts continueront d’être déployés afin d’améliorer la gestion des employés nommés pour une période déterminée.

La direction avait aussi informé le syndicat, à la réunion de mai 2006, que la Directive sur la gestion des employés temporaires serait bientôt approuvée et distribuée aux bureaux locaux. Le SEI se préoccupe du retard à mettre au point la Directive et affirme qu’il est essentiel que l’information soit diffusée aussi rapidement que possible aux bureaux locaux. Le syndicat a aussi demandé que la direction considère envoyer des notes de service ou des lignes directrices distinctes aux bureaux locaux en ce qui concerne l’examen biennal des situations d’employés temporaires.  La position du syndicat est que l’examen doit être un examen en face-à-face entre l’employé et son gestionnaire plutôt que seulement un examen sur papier.

La direction affirme être pleinement engagée envers le plan d’action de l’étude sur l’emploi temporaire.

PROJETS PILOTES SUR LES SERVICES AUX CONTRIBUABLES ET LA GESTION DES CRÉANCES

Le 9 mai 2006, la direction a présenté au syndicat une mise à jour sur la transformation opérationnelle dans la Direction générale ainsi que sur les quatre projets pilotes qui devraient être terminés d’ici la fin de juin. La liste complète des projets pilotes, ainsi que les résultats, seront communiqués au syndicat dès que les renseignements auront été obtenus. 

La direction convient aussi de tenir le syndicat au courant des différents projets pilotes et affirme qu’elle sera en meilleure position pour fournir des renseignements concrets à la prochaine réunion de la Direction générale des services aux contribuables et de la gestion des créances, prévue à l’automne.

Le syndicat demande si la direction régionale avait le pouvoir de financer de façon permanente les employés nommés pour une période déterminée qui travaillent dans les Centres d’arrivage nationaux (CAN) et les Centres d’arrivage régionaux (CAR). La direction réplique que les régions ont l’autonomie voulue pour gérer leurs ressources.
 
En ce qui concerne la terminologie utilisée lorsqu’on discute de nouveaux projets, la direction reconnaît que de la confusion règne toujours, par exemple au sujet de l’utilisation de « projet pilote » au lieu de « mise en œuvre progressive » ou de « financement temporaire ». Aussi, la direction note que les projets pilotes doivent compter une date de début et une date d’achèvement. Par conséquent, compte tenu du nombre de questions qui exigent une discussion approfondie, on convient que la question des projets pilotes sera ajoutée à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CNCSP.

NORME DE CLASSIFICATION DE L’AGENCE (NCA)

La direction signale que le site Web de la NCA sera bientôt accessible dans InfoZone et servira de principal moyen de communication pour le projet SP (Services/Programmes).

Le travail relatif au projet SP continue d’avancer, et on s’est engagé au niveau du Comité de gestion de l’Agence (CGA) à s’assurer que toutes les descriptions de travail seront rédigées d’ici la fin de juin, moment auquel l’évaluation des emplois SP commencera. Le prochain défi consistera à composer avec la période des vacances alors que l’ARC vise l’automne pour la fin des préparatifs à la conversion. La direction explique aussi que les résultats du BÊTA (test auprès des usagers) seront communiqués au syndicat, dès qu’ils seront connus.

Le commissaire réitère que l’ARC et le syndicat ont voué temps et efforts considérables pour faire avancer cette initiative et qu’il est satisfait des résultats jusqu’à présent. Le syndicat convient qu’une bonne quantité de travail a été accomplie et qu’il est aussi satisfait du progrès.  

ENTENTE SUR LES SERVICES ESSENTIELS (ESE)

La direction signale qu’à la suite des discussions qui ont eu lieu à la réunion du 8 décembre 2005 du CNCSP, les deux parties sont intéressées à négocier une entente sur les services essentiels en dehors du calendrier des négociations collectives et avant les délais prescrits par la loi. Par conséquent, le 20 décembre 2005, on a fourni au syndicat un calendrier des activités, qui donnait un aperçu des étapes à suivre au cours des prochains mois. Le 8 juin 2006, l’ARC respectait le calendrier établi.

Les parties conviennent que la prochaine réunion ad hoc sur cette question se déroulera probablement à l’automne. La direction accepte.

NÉGOCIATION COLLECTIVE

Le SEI signale que, bien que la convention collective entre l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) et l’ARC n’expire pas avant octobre 2007, le syndicat a commencé à se préparer en vue de la prochaine ronde de négociations. Le syndicat réitère qu’il cherchera à établir un calendrier de négociations intensif et continu qui demanderait aux deux parties de rester à la table des négociations jusqu’à ce qu’elles concluent un accord préliminaire ou se soldent par une impasse. En outre, le SEI s’attend à ce que les négociateurs de l’ARC aient un mandat et détiennent tous les pouvoirs leur permettant de prendre des décisions.

Le commissaire souhaite, à l’instar du syndicat, conclure une entente le plus rapidement et efficacement possible et, comme toujours, les négociateurs de l’ARC auraient un mandat clair et détiendraient le pouvoir de prendre des décisions. Cependant, il ne serait pas réaliste de s’attendre à ce que les parties demeurent à la table de négociation jusqu’à ce qu’une entente soit conclue, étant donné que le processus exige que les parties discutent pleinement et examinent toutes les propositions relatives aux questions et aux implications en plus de prendre en considération les autres solutions possibles. Pour atteindre ces objectifs, l’une ou l’autre partie devrait poursuivre la réévaluation des propositions ou faire des recherches supplémentaires sur les questions découlant des discussions. Le commissaire est toutefois optimiste que le but partagé de conclure une entente ferait avancer le processus.

Le syndicat demande que les parties se réunissent avant la prochaine ronde de négociations pour discuter du cadre des négociations collectives et d’échanger des renseignements, comme les noms des membres de l’équipe de négociation. La direction accepte. 

CONGÉ POUR ACTIVITÉS SYNDICALES ET SERVICES VALIDABLES

La direction accepte de se réunir avec le syndicat afin de discuter davantage de l’incidence du congé pour activités syndicales sur la pension.

MOT DE LA FIN

La présidente nationale profite de l’occasion pour réitérer sa demande de rencontrer le Conseil de direction de façon officieuse. Le commissaire réplique que la décision de rencontrer le syndicat incombe aux membres du Conseil de direction et que la présidente nationale en serait informée dès que la décision sera rendue.

Le commissaire signale que, bien que la réunion ait traité de certaines questions difficiles, l’atmosphère est demeurée respectueuse et a suscité de nombreuses bonnes discussions. Il souhaite à tous les participants de bonnes vacances d’été.

Originale signée par                                           Originale signée par

Michel Dorais
Commissaire
Agence du revenu du Canada

Betty Bannon
Présidente nationale
Syndicat des employé(e)s de l’impôt

Le 10 octobre 2006

Le 25 septembre 2006

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