Rapport du Président - Conseil exécutif

NÉGOCIATION COLLECTIVE :

Le 20 décembre dernier, nous avons annoncé que notre équipe de négociation n’a eu d’autre choix que de rompre les pourparlers avec celle de l’Agence du revenu du Canada (ARC) dès le premier jour de médiation puisque l’ARC a refusé de considérer notre proposition de discuter du télétravail, un enjeu clé pour nos membres dans le cadre de la ronde actuelle de négociation.

La semaine précédente, à la veille de la médiation et une semaine avant les Fêtes, l’ARC et le Conseil du Trésor ont annoncé, sans préavis ni consultation avec l’AFPC ou le SEI, que les membres devront retourner travailler sur place au début de l'année 2023.

Après la fin abrupte de la médiation, nous avons informé nos membres que le seul moyen de réaliser de véritables gains à la table de négociation, ce sera de tenir des votes de grève auprès des membres de l’AFPC et du SEI pour obtenir un solide mandat de grève.

Le 10 janvier 2023, nous avons informé nos membres que nous avions pris la lourde décision d’organiser des votes de grève de la fin janvier jusqu’au 7 avril 2023 pour nos 35 000 membres qui travaillent dur à l’ARC afin d’offrir des services de qualité à la population canadienne.

Le 12 janvier, le commissaire de l’Agence du revenu du Canada a déclaré que " le syndicat a refusé de participer à la médiation " ou "qu'il ne s'est pas présenté " lors d'une série d'assemblées publiques virtuelles tenues auprès des employés de l’Agence cette journée-là. Il a également indiqué que le syndicat a déclaré une " impasse " dans les négociations. Le soir même, j’ai émis un communiqué afin de rétablir les faits et fournir à nos membres un compte rendu exact des événements.  J’ai entre autres confirmé que notre syndicat avait effectivement déclaré l'impasse en voyant bien que les choses n'avançaient manifestement pas dans le cadre de nos négociations avec l’employeur et que cette décision n'avait pas été prise à la légère par notre équipe de négociation. J'ai cependant remis les pendules à l'heure à l’effet qu’il n'était pas exact de dire que notre syndicat a "refusé de participer à la médiation" ou que notre équipe de négociation "ne s'est pas présenté" à la séance de médiation. Ce qui est exact, c'est que notre équipe de négociation s'est présentée à la séance de médiation et a demandé à l'employeur de retirer l'ordre de retour sur le lieu de travail et de parler du télétravail pendant la médiation. L'employeur a refusé de le faire ou de discuter de cette question lors de la médiation. Ne voyant aucune issue, notre équipe de négociation n'a pas vu l'intérêt de poursuivre ce processus et s'est retirée.

Depuis le début du mois de février, les membres de notre équipe de négociation ont participé à de multiples séances d’information et de questions et réponse sur les votes de grève qui se sont tenues en personne à travers le pays. De plus, plusieurs Vice-présidents régionaux, membres des exécutifs de nos sections locales et les officiers nationaux du SEI ont également participé à plusieurs des séances d’information afin d’apporter leur aide et leur soutien aux membres de l’équipe et de montrer notre solidarité envers nos membres. Des séances d’information et de questions réponses virtuelles ont également été tenues afin de donner la chance à tous nos membres de pouvoir entendre les explications fournies par les membres de notre équipe de négos et de pouvoir exercer leur droit de vote sans aucune restriction. Lors de ces séances virtuelles, les renseignements et réponses aux questions des membres furent données par le Deuxième Vice-président national du SEI, le confrère Adam Jackson (anglais), qui a le portfolio de la négociation collective, et le confrère Eddy Aristil (français), Vice-président régional de la région de Montréal et membre de l’équipe de négociation. De courtes introductions furent faites par le Président national de l’AFPC, le confrère Chris Aylward (anglais) et moi-même (français).

Pour ma part, j’ai également participé à des séances d’information et de questions réponses tenues en personne à Moncton, Bathurst, Montréal, Ottawa et Gatineau. Partout, l’engagement et le soutien des membres étaient extraordinaires.

Peu importe que les séances d’information et périodes de question se soient tenues en personne ou de façon virtuelle, il est clair qu’une vaste majorité de nos membres sont en faveur de nous donner un mandat de grève fort afin de forcer l’employeur à revenir à la table de négociation avec un nouveau mandat, une meilleure attitude empreinte de plus de respect envers notre équipe de négociation et ultimement envers nos membres qui ne méritent rien de moins de la part de leur employeur.

Je tiens à remercier chaleureusement tous les membres de notre équipe de négociation pour tout leur excellent travail, leurs efforts acharnés et leur grand dévouement envers nos membres afin d’obtenir un mandat de grève fort et bientôt une nouvelle convention collective juste et raisonnable pour nos membres.

Je tiens aussi à remercier les autres membres du Conseil exécutif, les membres des exécutifs des sections locales et les délégués syndicaux à travers le pays ainsi que les employés de l’AFPC pour leur aide et leur soutien dans l’organisation et la tenue des séances d’information et des séances de questions et réponses concernant les votes de grève.

Tout le monde travaille très fort ensemble et c’est très réconfortant de voir toute cette belle solidarité à l’œuvre.

Depuis plusieurs mois maintenant, je participe à toutes les réunions du Comité national de coordination de la stratégie et de la grève et les discussions s’intensifient avec la fin prochaine des votes de grève et dans l’attente du résultat final et de la possibilité de devoir entreprendre des actions de grève afin de faire enfin bouger l’employeur.

J’ai également eu des discussions avec les critiques du Revenu national au NPD et au Bloc québécois ainsi qu’avec un autre haut dirigeant du NPD. Les deux partis nous ont assuré qu’ils nous soutiennent dans notre lutte et qu’ils s’opposeront à toute loi spéciale de retour au travail que le gouvernement fédéral pourrait vouloir introduire à la Chambre des Communes afin de mettre fin à toute éventuelle grève dans la fonction publique fédérale et forcer le retour au travail des employés.

Nous continuons de travailler en collaboration avec l’AFPC afin de nous préparer à toute éventualité.

Je suis content de constater que plusieurs de nos représentants syndicaux et d’autres membres du SEI ont décidé de suivre de la formation concernant la grève délivrée par l’AFPC.

Comme on dit, il vaut mieux se préparer pour le pire tout en espérant le meilleur scénario.

Il ne fait aucun doute dans mon esprit que notre syndicat et son équipe de négociation, avec le soutien indéfectible de nos membres, sera fin prêt pour livrer une bataille féroce avec l’employeur afin d’obtenir le nouveau contrat de travail que nos membres méritent. Que ce soit à la table de négociation ou en prenant des actions de grève légale qui s’imposent si nécessaires.

Merci à tous et à toutes pour votre grande implication et votre travail inlassable et à nos membres pour leur excellent travail et leur grand soutien envers notre syndicat et l’équipe de négos.

ENTREVUES AVEC LES MÉDIAS :

À compter du mois de décembre 2022 et depuis le début de l’année 2023, la nouvelle de la tenue des votes de grève et d’une possible grève de nos membres travaillant à l’Agence du revenu du Canada pendant la période de pointe de la production des rapports d’impôt a suscité beaucoup d’intérêt auprès des médias.

J’ai donc donné énormément d’entrevues à des médias écrits et électroniques (Internet, radio et télévision).

Pour n’en nommer que quelques-uns, j’ai donné de multiples entrevues en anglais et en français à Radio-Canada, CBC, CTV, Global, le Ottawa Citizen, le Hill Times, Noovo télé, TVA, La Presse Canadienne, le Journal de Montréal, La Presse, Le Devoir, Le Droit, the Canadian Press, le Toronto Star, ainsi qu’à une multitude de stations de radio et d’autres médias à travers le pays.

Les entrevues ont porté principalement sur les votes de grève et une possible grève mais également beaucoup au sujet de la décision du Conseil du Trésor et de l’Agence du revenu du Canada de forcer nos membres à retourner travailleur partiellement sur le lieu de travail de l’employeur et le déploiement subséquent de la nouvelle politique.

Au cours de toutes ces entrevues, j’ai défendu fièrement le travail effectué par nos membres et les décisions prises par notre équipe de négociation et notre syndicat et j’ai pourfendu farouchement le gouvernement fédéral et l’Agence du revenu du Canada pour leur manque de respect incroyable envers nos membres tant à la table de négociation qu’en ce qui concerne le retour forcé des employées sur le lieu de travail et ce sans avoir consulté le syndicat à ce sujet.

Je tiens ici à remercier les autres représentants au sein de notre syndicat, que ce soit au niveau national, régional ou local, qui ont également pris la parole en public et qui ont accordé des entrevues à des médias sur les mêmes sujets.

Ensemble, continuons de représenter fièrement nos membres et de les défendre publiquement ainsi que nos revendications légitimes que nous proposons en leur nom.

ASSEMBLÉES GÉNÉRALES ANNUELLES (AGAs) :

Plusieurs de nos sections locales ont tenu leur assemblée générale annuelle (AGA) depuis le début de l’année, en particulier dans les régions du Pacifique et du sud-ouest de l’Ontario. Nos deux Vice-présidents nationaux et moi-même sommes fiers et heureux d’assister au plus grand nombre possible d’AGAs, et ce peu importe le format choisi. Les deux (2) principaux sujets de discussion demeurent la situation difficile quant aux négociations pour le renouvellement de notre contrat de travail ainsi que le déploiement de la présence sur place de nos membres à raison de 40% de leur horaire.

Au nom des trois (3) officiers nationaux, je tiens à remercier nos sections locales pour les invitations et leur accueil chaleureux et je veux les remercier sincèrement pour leur excellent travail lors des assemblées et pour leur dévouement continu envers nos membres.

Je tiens également à remercier notre spécialiste en technologie de l’information, Alex Thon, et les différents techniciens de la firme Electronic Language Communications Ltd. (ELC) pour leur excellent travail de soutien technique lors des rencontres. Et je veux aussi remercier notre agente web/communications, Susan Duncan, pour son excellent travail alors qu’elle assiste les sections locales dans leurs préparatifs avant la tenue des AGAs.

RÉUNIONS AVEC DE HAUTS DIRIGEANTS DE L’ARC :

La fréquence de mes entretiens avec la Dirigeante principale des ressources humaines de l’Agence a considérablement augmenté au cours des derniers mois. Nous nous rencontrons pratiquement toutes les semaines principalement en raison du déploiement par l’employeur de la présence sur place de nos membres et des enjeux que cette décision a créés. Nous avons également eu des discussions ponctuelles et imprévues.

J’ai également eu des discussions avec d’autres hauts dirigeants de l’Agence concernant des enjeux et sujets d’actualité tels que :

• Réunions sur le retour potentiel des employés dans le milieu de travail (Aventure vers l’hybride);
• Mises à jour des programmes de sécurité de l’Agence;
• Changements apportés au programme des décisions de la TPS/TVH des bureaux locaux
• Transfert potentiel d’employés nommés pour une période déterminée (DGCPS/DGA)
• Exception provisoire à la norme d’études pour le poste SP0401 à la DGA.

DOTATION AU BUREAU NATIONAL :

L’Agent principal des relations de travail, Shane O’Brien, et mon Adjoint exécutif, Daniel Camara, ont maintenant terminé le processus de sélection visant à pourvoir le poste d’Agent des relations de travail laissé vacant par le départ à la retraite du confrère Kent MacDonald. Tous les candidats qui répondaient aux critères de sélection ont été invités pour une évaluation concernant leur capacité à communiquer par écrit dans la langue anglaise et ainsi que de la capacité à effectuer des recherches, à identifier les problèmes, à développer des arguments persuasifs et à défendre des positions. Un nombre raisonnable de candidats ont obtenu la note de passage minimale établie par le jury de sélection.

Conformément à la convention collective entre le SEI et le Syndicat des employé-e-s de l’Alliance (SEA) (unité V), la préférence est accordée premièrement aux candidat-e-s qualifié-e-s dans l’ordre ci-dessous :

1. Employé-e-s de l’unité V de négociation du Syndicat des employé-e-s de l’Alliance (SEA);
2. autres membres du Syndicat des employé-e-s de l’Alliance;
3. employé-e-s de l’AFPC et de ses Éléments qui ne sont pas membres du SEA; et
4. membres du Syndicat des employé-e-s de l’Impôt.

Tout en respectant les critères de préférence ci-haut mentionnés, les membres du jury de sélection ont fait une recommandation afin d’offrir un emploi à durée indéterminée à la consœur Kristina Cooke. Le Comité exécutif du SEI a entériné cette recommandation et Kristina se joindra à notre équipe du Bureau national à compter du 6 mars 2023.

En ce qui concerne le poste de soutien administratif, le comité a passé en revue une trentaine de curriculums vitae des personnes qui ont postulé et invitera les candidat-e-s qui satisfont aux critères de sélection à venir passer un test évaluant leur capacité à communiquer par écrit dans les deux langues officielles tout de suite après la conférence des présidentes et des présidents de mars. Suite au départ de la consœur Nunes, nous avons l’intention d’embaucher deux (2) personnes pour ce poste.

Veuillez prendre note que nous allons également afficher le poste d’Agent principal des relations de travail immédiatement après la conférence des présidentes et présidents de mars.

Enfin, nous allons également mettre en place un processus de dotation afin d'embaucher un-e agent-e de communications et des relations avec les médias.

COMITÉS DU CONGRÈS ET LE 19e CONGRÈS TRIENNAL NATIONAL DU SEI :

Le bulletin de convocation invitant les membres des sections locales et du Conseil exécutif à participer au Dix-neuvième Congrès triennal national du SEI a été envoyé le 9 février dernier.

Alors que nous entamons une période mouvementée d’ici le Congrès, veuillez garder en tête les dates limites importantes. Les participant-e-s ont jusqu’au samedi 25 mars pour s’inscrire et/ou soumettre une résolution. Les délégué-e-s des différents comités du Congrès siègeront du 30 avril au 2 mai prochain.

Lors de la conférence des présidentes et présidents de mars, le confrère Gary Esslinger, VPR de la région des Prairies, nous fera une brève présentation en ce qui a trait au comité d’accueil du congrès 2023.   

Finalement, étant donné que quatre (4) années se sont écoulées depuis notre dernière visite préparatoire à Winnipeg, nous sommes actuellement en discussion avec les dirigeants des hôtels Fairmont et Radisson afin d’aller faire une visite des lieux pour des raisons logistiques et pour nous assurer que toutes nos exigences seront respectées en vue de la tenue du congrès.

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU CONGRÈS DU TRAVAIL DU CANADA (CTC) :

Tel que mentionné dans mon rapport précédent, la 30ème Assemblée générale du CTC aura lieu du lundi 8 mai au vendredi 12 mai 2023 à Montréal.

Nous avons sécurisé les chambres pour tous les officiers du conseil exécutif qui ont signifié leur intérêt à participer à l’assemblée. Nous serons hébergés à l’hôtel InterContinental de Montréal qui est situé à proximité du Palais des congrès de Montréal.

Nous sommes présentement à recueillir les lettres de créance. Si ce n’est pas déjà fait, j’invite les officiers du Conseil exécutif à faire parvenir leur lettre de créance à la consœur Lepage le plus tôt possible car la date limite d’inscription pour assister à l’assemblée est le 6 avril 2023.  

Respectueusement soumis,

Marc Brière   
Président national

INFORMATION ET TECHNOLOGIE:

Tous les systèmes informatiques fonctionnent bien. La maintenance régulière des logiciels des ordinateurs, des serveurs et du réseau a été effectuée.

Nous avons renouvelé l’abonnement à notre service de gestion des correctifs cloud.

Nous avons activé une nouvelle fonctionnalité MFA qui fournit plus d’informations pendant le    
processus d’authentification.

Nous continuons d’avoir des AGA virtuelles. Jusqu’à présent, nous avons 17 AGA prévues pour 2023.

WEB/COMMUNICATIONS:

Notre site internet fonctionne bien et les mises à jour sont effectuées en temps opportun.

Nous avons produit deux vidéos ce trimestre, l'une sur les négociations et les votes de grève et l'autre sur le mandat de grève et ce à quoi il faut s'attendre.

Nous avons mis à jour les affiches du congrès et les avons réimprimées.  Deux affiches seront remises à chaque section locale et à chaque membre du Conseil exécutif lors de la Conférence des présidentes et présidents.

Nous avons créé la page d'accueil du congrès et nous avons ajouté l’avis de convocation. D'autres informations seront ajoutées au fur et à mesure qu'elles seront disponibles. 

https://www.ute-sei.org/fr/nouvelles-evenements/congres/congres-2023

Le travail sur notre nouveau site web se poursuit.

DONS /COMMANDITES

Au 27 février 2023

Événements syndicaux autres que ceux du SEI

Au 31 décembre 2022

Événements syndicaux autres que ceux du SEI

Au 27 février 2023

GRIEFS:

RAPPORT SUR LES GRIEFS  
DU 1ER DECEMBRE 2022 AU 28 FEVRIER 2023

Au cours du quatrième trimestre, trente-huit (38) nouveaux griefs ont été reçus au bureau national. Cinquante et un (51) griefs ont été présentés. Trente-sept (37) réponses au dernier palier ont été reçues de l'ARC, trente-deux (32) ont été refusées, deux (2) ont été partiellement accueillies, trois (3) ont été retirées et neuf (9) ont été fermées.

1. L'audition du grief a eu lieu en février 2023.
2. Trois griefs en attente de la disposition de la plainte pour pratique déloyale de travail.
3. Un grief mis en suspens dans l'attente d'un règlement de la plainte pour pratique déloyale de travail. Un grief mis en suspens dans l'attente d'une demande de dommages-intérêts découlant de problèmes liés à la rémunération de Phénix.
4. Grief mis en suspens en attendant la résolution des discussions avec la Rémunération.
5. Réponse tenue en suspens avec l'accord du plaignant en attendant les réponses à deux griefs connexes où le plaignant se représente lui-même.

Il y a actuellement cent quatre-vingt-six (186) griefs dans l'inventaire du Bureau national qui n'ont pas encore été présentés au niveau final et qui portent sur une variété de questions.

GRIEFS DE PRINCIPE

Il y a eu (1) un nouveau grief de principe portant sur la directive de retour au travail des employeurs.

Trois (3) griefs de principe ont été envoyés à l'arbitrage au cours de cette période, portant sur les articles 6, 25, 27, 28 et la politique sur les vaccinations. Ces griefs ont été présentés au cours du dernier trimestre et les réponses ont été reçues au cours de ce trimestre. Tous les griefs ont été rejetés.

GRIEFS DE CLASSIFICATION

Aucun nouveau grief de classification n'a été déposé au cours de cette période.

RÉVISIONS PAR UN TIERS INDÉPENDANT (RTI)

Aucun nouveau grief de RTI n'a été déposé au cours de cette période. Un (1) ITPR a été clôturé le 12/22 décembre - rejeté pour défaut de juridiction.

GRIEFS DE PRINCIPE DE L’ARC 

Aucun nouveau grief de politique de l'ARC n'a été déposé au cours de cette période.

PLAINTE POUR GEL STATUTAIRE 

En raison des mesures unilatérales prises par l'ARC pour prolonger les heures de travail et prévoir le travail le samedi sans rémunération des heures supplémentaires, nous avons réussi à convaincre l'AFPC de déposer une plainte de gel statutaire contre l'ARC. Le confrère O'Brien a travaillé en collaboration avec les Services juridiques de l'AFPC et un conseiller juridique externe pour présenter la plainte qui a été déposée le 14 mars 2022. Cette plainte a été entendue par la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique du 9 au 12 janvier 2023. Aucune décision n'a été reçue à ce jour.

RAPPORT D’ACTIVITÉS DU PRÉSIDENT

DATE             ACTIVITÉ                      ENDROIT

NOVEMBRE 2022

24                  AGA Section locale 60006 - Bathurst                      Bathurst 
28                  Réunion - Comité spécial sur la révision de la structure du SEI               Gatineau 
28                  Manifestation avec l'AFPC - Où est Mona ?            Gatineau 
28                  Événement virtuel – Journée nationale d’action de l’AFPC                      Gatineau

DÉCEMBRE 2022

1                    Réunion – Placements AFPC                                    Gatineau 
2                    Réunion avec l’ARC – CNCSP                                  Gatineau 
2                    Expérience d'orientation de l'ARC (virtuel)               Gatineau 
2                    Réunion avec l’ARC - Fonction d'écoute de la qualité à distance           Gatineau          
2                    Réunion du CNCS                                                     Gatineau 
5-7                 Réunion du Conseil exécutif                                     Ottawa 
8                    Réunion avec la Sous-commissaire de l’ARC, DGRH                              Ottawa 
8                    Discussion des points à l’ordre du jour du CNCSP    Ottawa 
8                    Réunion avec le commissaire de l’ARC                      Ottawa 
8                    Réunion CNCSP                                                         Ottawa 
9                    Réunion du CNCS                                                      Ottawa 
13                  Réunion du CNCS                                                      Gatineau 
15                  Réunion avec l'ARC – Direction l’aventure de l’hybride                          Gatineau 
20                  Réunion du CNCS                                                     Gatineau 

JANVIER 2023

11                  Réunion du CNCS                                                     Gatineau 
12                  Réunion avec la Sous-commissaire de l’ARC, DGRH Gatineau
12                  Réunion avec l’AFPC – Division des Finances             Gatineau 
13                  Réunion – Placements AFPC                                      Gatineau 
16-19             Congrès de la FTQ                                                     Montréal 
17                  Réunion du CNCS                                                       Montréal 
19                  AGA Section locale 20050 – Centre d’appels de la région du Pacifique (virtuel)           Montréal 
20                  Réunion avec la Sous-commissaire de l’ARC, DGRH  Montréal 
20                  Réunion du CNA – Rencontre de suivi de la Retraite  Ottawa 
23                  Réunion spéciale du CNA                                           Ottawa 
24                  Réunion du CNCS                                                       Gatineau 
24                  Rencontre avec Niki Ashton - porte-parole du NPD – Revenu national  Gatineau 
25                  Rencontre avec Jean-Denis Garon - porte-parole du Bloc Québécois – Revenu national Gatineau 
26                  Réunion avec la Sous-commissaire de l’ARC, DGRH   Gatineau 
26                  Réunion avec l’AFPC – Division des Finances              Gatineau 
27                  Audition - Commission de l'intérêt public AFPC/SEI-ARC   Gatineau 
30                  Réunion avec l’ARC – DGPLAR                                   Gatineau 
30                  Réunion – Préparation pour le congrès 2023 du SEI   Gatineau 
31                  Réunion du CNCS                                                       Gatineau 
31                  Réunion du Comité permanent des finances de l'AFPC  Gatineau

FÉVRIER 2023

3                    Réunion avec la Sous-commissaire de l’ARC, DGRH     Gatineau 
6                    Votes de grève – Moncton                                             Moncton 
7                    Réunion du CNCS                                                           Moncton  
9                    Réunion avec la Sous-commissaire de l’ARC, DGRH     Gatineau 
10                  Votes de grève – Montréal                                             Montréal 
13                  Votes de grève – Bathurst                                               Bathurst 
14                  Réunion du CNCS                                                           Bathurst  
15                  Réunion avec la Sous-commissaire de l’ARC, DGRH     Gatineau  
15                  Réunion - Votes de grève - Préparation pour les sessions  Virtuelles   Gatineau 
16                  Votes de grève – virtuel (anglais)                                    Gatineau 
17                  Réunion avec l’ARC – DGCPS/DGA                                Gatineau 
17                  Réunion - Débriefing sur la session virtuelle des votes de grève   Gatineau 
17                  Votes de grève – virtuel (français)                                  Gatineau 
20                  Réunion du CNA – Rencontre de suivi de la Retraite   Ottawa 
21                  Réunion du CNCS                                                          Ottawa 
21-23             Réunion du CNA de l’AFPC                                           Ottawa
22                  Réunion du Comité exécutif du SEI                               Ottawa 
22                  AGA Section locale 00014 – Hamilton (virtuel)              Gatineau 
24                  Réunion avec l’ARC – DGCPS/DGA                               Gatineau 
24                  Réunion - Comité spécial sur la révision de la structure du SEI  Gatineau 
24                  Réunion avec l’AFPC – Division des Finances                 Gatineau 
27                  Réunion avec la Sous-commissaire de l’ARC, DGRH     Gatineau  
27                  AGA Section locale 20026 – Penticton (virtuel)              Gatineau

Acronymes :

AFPC - Alliance de la fonction publique du Canada 
AGA - Assemblée générale annuelle 
ARC - Agence du revenu du Canada 
CNA - Conseil national administration  
CNCS - Comité national de coordination de la stratégie-grève 
CNCSP - Comité national de consultation syndicale-patronale 
DGA – Direction générale des Appels 
DGCPS - Direction générale de cotisation, de prestation et de service  
DGPLAR – Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires  
DGRH – Direction générale des ressources humaines 
FTQ – Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec 
NPD – Nouveau Parti Démocratique 
SEI - Syndicat des employé-e-s de l’Impôt 
 

Respectueusement soumis,

Marc Brière
Président national 

MEMBRES COTISANTS: