PROJET DE LOI C-45

Le 18 octobre 2012, le gouvernement conservateur a présenté son projet de loi budgétaire omnibus à la Chambre des communes. Ce volumineux projet de loi renferme, bien cachée à la fin, une modification dont l’effet sera que la négociation collective pour l’ARC retournera sous le contrôle et dans le mandat du Conseil du Trésor. Le SEI n’a pas été consulté ni même informé de cette orientation. Le 19 octobre, nous avons publié le bulletin 18/12 et j’en ai discuté peu après avec les porte-parole de l’opposition néo‑démocrate et libérale pour le Travail afin de les sensibiliser au problème et d’obtenir leur appui pour dénoncer ce projet de loi. Le 7 novembre, le Comité d’action politique a publié le bulletin 21/12, qui engage les membres à envoyer la couverture de leur convention collective au président du Conseil du Trésor, Tony Clement, pour démontrer leur opposition à cette mesure régressive.

NOUVEAU MODÈLE DE GESTION POUR L’ENTREPOSAGE À L’ARC

Le 23 octobre 2012, le Bureau national du SEI a reçu l’avis officiel de réaménagement des effectifs découlant de cette initiative. Le 26 octobre, j’ai écrit à la ministre du Revenu national, Gail Shea, pour exprimer nos réserves. Après cette annonce, moi-même, plusieurs membres du Conseil et des militantes et militants locaux nous sommes prêtés à un certain nombre d’entrevues pour les journaux et la radio, où nous avons marqué nos préoccupations au sujet de la perte d’emplois pour nos membres et de la menace planant sur la vie privée des contribuables canadiens. Le 7 novembre, j’ai adressé une lettre semblable à la commissaire à la protection de la vie privée. Nous avons piqué l’intérêt du Conseil des Canadiens, qui a mis une pétition dans son site Web au sujet de la menace à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens. Nous avons envoyé le lien d’accès à cette pétition à toutes les sections locales pour qu’elles en fassent une large distribution à leurs membres, leurs amis et leurs proches, et l’avons également mis dans le dernier communiqué.

SERVICES PARTAGÉS CANADA  

Comme vous le savez déjà, le SEI a présenté un grief de principe relativement à cette initiative. Notre position est que l’ARC aurait dû déclarer là une situation de réaménagement des effectifs. Le processus se poursuit et, à ce stade-ci, les deux parties ont convenu de soumettre des observations écrites à la CRTFP.

RATVP EN COLOMBIE-BRITANNIQUE

Le 6 novembre, la direction de l’ARC a informé le Bureau national que tous les membres du SEI touchés par la RATVP en Colombie-Britannique qui ont décidé de ne pas retourner au gouvernement provincial ont conservé un emploi permanent à l’ARC. Voilà qui illustre bien comment notre intervention a aidé les membres et l’ARC dans une situation difficile. J’aimerais signaler l’excellent travail qu’a accompli le confrère Kent MacDonald dans ce dossier.

RÉUNIONS AVEC L’ARC

Nous avons eu plusieurs réunions avec l’ARC au cours de cette période sur des questions comme le renouvellement du comptoir d’aide de la TI; les enquêtes de sécurité sur le personnel; et les politiques régionales.

WEB/COMMUNICATIONS

Nous tenons à remercier chacune et chacun de s’être donné la peine de nous indiquer de combien de calendriers elle ou il avait besoin et nous espérons que nos membres ont aimé les nouvelles couleurs. Nous avons pu imprimer ces calendriers en couleur pour moins cher que ce que nous avons dépensé l’an dernier pour deux couleurs. Le nouveau fournisseur imprime également les Nouvelles syndicales de décembre, à un prix nettement moindre par rapport à nos éditions antérieures. Le nouveau fournisseur est local et syndiqué.

Nous avons apporté certains changements au site Web pour en relever l’attrait visuel. Nous avons ajouté du graphisme dans les titres et, dans la mesure du possible, avons ajouté un extrait de l’article auquel renvoie notre lien.

Les derniers mois ont été très occupés mais nous faisons de notre mieux pour garder le rythme.

TECHNOLOGIE DE L’INFORMATION

Tous les systèmes informatiques fonctionnent bien. La maintenance régulière des logiciels sur les ordinateurs et les serveurs internes a été effectuée. Nous remplaçons notre vieux système téléphonique interne par une solution de téléphonie Cisco sur IP de TELUS. Cette solution fera converger le système téléphonique vers notre réseau de données, ce qui permettra de nouvelles capacités qui ne sont pas accessibles avec notre système téléphonique actuel. Grâce à ce nouveau système, nous remplaçons nos lignes téléphoniques analogues par un PRI numérique, ce qui donnera de nouvelles capacités et réduira de moitié notre facture mensuelle de téléphone. Le contrat est signé et l’installation devrait être terminée avant la fin d’année. Nous remplaçons également notre système de courriel Microsoft Exchange par une solution de courriel hébergée de Microsoft. Cette solution hébergée réduira le temps d’inactivité pour la maintenance du serveur et réduira le coût de la prestation du service de courriel. Par conséquent, les utilisateurs externes remarqueront une augmentation du rendement dans Web Outlook Access. Nous avons renouvelé notre logiciel antivirus Symantec avec la solution Symantec AV hébergée. Cette solution hébergée permettra de gérer à distance les portatifs des VPR et de réduire le coût de la gestion de nos PC internes et de nos serveurs. Nous avons signé un nouveau contrat de téléphonie cellulaire avec Bell Mobilité, qui fournira les plus récents téléphones intelligents à nos utilisateurs mobiles et réduira nos frais mensuels de téléphonie cellulaire. Enfin, nous allons remplacer en décembre notre serveur Web, dont la garantie est expirée, par un nouveau serveur de Dell.

ÉVÉNEMENT AUTRES QUE CEUX DU SEI – 16 NOVEMBRE 2012

DONS – 16 NOVEMBRE 2012

GRIEFS

Depuis notre dernière réunion du Conseil exécutif, quarante et un (41) griefs, autres que classification, ont été reçus au Bureau national.

Au cours de la même période, vingt-sept (27) griefs ont été présentés portant sur des questions diverses.  Au cours de ce trimestre, l’ARC nous a transmis dix-neuf (19) réponses à des griefs dont onze (11) furent alloués partiellement, sept (7) furent rejetés et un fut retiré.

1. Les derniers détails d’un protocole d’entente sont en attente de mise en œuvre
2. Un grief est gardé en veilleuse à la demande du VPR et un grief est en attente d’une date d’audition de la part de la Section des recours
3. Le protocole d’entente provisoire a été rejeté par le plaignant et le gestionnaire pour trois griefs
4. Un suivi a été fait auprès de l’ARC – la réponse est attendue pour bientôt
5. Le plaignant travaillait à Services partagés Canada au  moment du grief. L’ARC n’a pas compétence. On demande une audition à SPC.

L’inventaire du Bureau national compte actuellement trente-neuf (39) griefs qui n’ont pas été présentés au dernier palier. 

Ainsi que nous l’indiquions dans de précédents rapports, notre bureau s’inquiète encore du nombre de cas d’arbitrage en instance et des retards. Les discussions se poursuivent toujours avec l’AFPC, mais il n’y a toujours pas de solution.  Le confrère O’Brien est en voie d’établir un sommaire des cas qui accusent des retards excessifs et il aura une autre réunion avec l’AFPC en vue d’obtenir des dates d’auditions.

Le 8 mars 2012, Shane O’Brien a rencontré un gestionnaire de l’ARC afin de discuter des nombreux retards pour les réponses au dernier palier de la procédure de grief.  L’employeur travaille sur ces dossiers. Le bureau national suit de près les délais pour recevoir les réponses au dernier palier et nous maintenons des discussions avec l’employeur sur le sujet.  On a signalé des améliorations, mais il y a encore certains retards mineurs.

GRIEFS DE CLASSIFICATION

Nous n’avons pas reçu de griefs de classification au cours de ce trimestre. 

CONVERSION DES GRIEFS DE LA CLASSIFICATION ACS‑SP

À ce jour, nous avons assuré la représentation dans quarante-deux (42) de ces griefs et nous attendons les décisions de l’employeur relativement à un (1) de ces griefs.  Comme on le voit au tableau qui suit, tous les griefs sauf deux (2) ont été présentés.  Le grief contre le poste SP393 sera entendu le 29 novembre 2012 et il n’y a pas encore de date d’audition pour l’autre grief contre le SP632.

RÉVISIONS PAR UN TIERS INDÉPENDANT (RTI)

Au cours du trimestre, le Bureau national a reçu une nouvelle RTI ayant trait à un licenciement non disciplinaire.

L’ inventaire  compte actuellement une seule autre RTI qui n’a pas encore été présentée par le Bureau national.

GRIEFS DE RÉVISION DE PRINCIPE DE L’ARC

À ce stade‑ci, notre inventaire ne renferme aucun grief de révision de principe de l’ARC.

Le 22 novembre 2012

Itinéraire du président
Septembre à Décembre 2012