Rapport du Président - Conseil exécutif

NÉGOCIATION COLLECTIVE :

Le processus de ratification de l’entente de principe qui s’est tenu entièrement en ligne du 24 août au 29 septembre a finalement connu son dénouement tant attendu. Les membres du SEI, qui se sont surpassés pour venir en aide aux Canadiens et Canadiennes durant la pandémie, ont majoritairement voté en faveur de leur nouveau contrat de travail.

Je tiens encore une fois à remercier tous les membres de notre équipe de négociation pour leur excellent travail ainsi que nos sections locales et les officiers du Conseil exécutif pour leur dévouement. Ils ont su mobiliser nos membres. Évidemment, je tiens encore à remercier nos membres qui ont soutenu leur équipe de négos sans relâche tout au long de cette difficile ronde de négociations.

À cet effet, une vidéo a été diffusée le 1er octobre dernier afin de remercier publiquement notre équipe de négos, nos sections locales ainsi que le Conseil exécutif et, bien sûr, nos membres. Le 5 novembre dernier, nous avons publié un message sur notre site web ainsi que sur nos différents médias sociaux à l’effet que le gouverneur en conseil et la gouverneure générale du Canada avaient donné leur aval à l’entente intervenue entre le SEI/AFPC et l’Agence du revenu du Canada pour un nouveau contrat de travail.

Le 13 novembre, lors d’une réunion qui s’est tenue de façon virtuelle, les dirigeants de l'Alliance de la fonction publique du Canada - Syndicat des employé-e-s de l'Impôt (AFPC/SEI) et de l'Agence du revenu du Canada (ARC) ainsi que les membres des équipes de négociation des deux parties ont procédé à la signature de la nouvelle convention collective.

MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE :

Il est à noter que la date de signature, soit le 13 novembre, est la date à laquelle le contrat de travail entre officiellement en vigueur. Toutes les personnes faisant partie de notre unité de négociation à cette date, c’est-à-dire étant à l’emploi de l’ARC et membres de notre syndicat, sont éligibles afin de recevoir le paiement forfaitaire unique (boni de signature) au montant de 400,00$. L’ARC a 180 jours à compter de la date de signature de la convention collective pour effectuer ce paiement.

De plus, l’ARC a également 180 jours pour :

• appliquer les nouveaux taux de rémunération;
• verser les paiements rétroactifs pour la période commençant à la date d’expiration de l’ancien contrat de travail; et
• verser le paiement forfaitaire au montant de 500,00 $ en tant que compensation pour la prolongation du délai de mise en œuvre de la convention collective. Tous nos membres ont droit à ce montant ainsi que nos anciens membres qui ont quitté leur emploi à l’ARC après la date d’expiration du dernier contrat.

Le 17 novembre dernier, nous avons eu notre première rencontre avec des gestionnaires du secteur de la rémunération de l’Agence qui sont chargés de la planification et de la mise en œuvre des dispositions monétaires de notre nouveau contrat de travail.

Voici le résumé des principaux point discutés lors de cette rencontre :

• Signature de la Convention collective : 13 novembre 2020 ;
• Mise à jour de la ligne permanente (mise en œuvre des nouveaux taux de rémunération) : la date prévue est le 23 décembre 2020 ;
• Paiement forfaitaire de 400 $ : la date prévue est le 23 décembre 2020 ;
• Paiement forfaitaire de 500 $ (ce paiement est sous la responsabilité du ministère Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC)) : paiement prévu en mars/avril 2021 ;
• Paiements rétroactifs (sous la responsabilité de SPAC) : paiements prévus en mars/avril 2021 ;
• Rajustements manuels : paiements prévus à compter du mois d’avril 2021 jusqu’au 14 mai 2021 ;
• Date d’échéance du délai de 180 jours pour la mise en oeuvre : 14 mai 2021.

De plus, voici des informations concernant : (1) les paiements rétroactifs pour les employés retraités et anciens membres du SEI; (2) les cotisations à un régime enregistré d’épargne- retraite (REER) ; (3) l’assurance invalidité.

Paiement rétroactif pour les employés retraités et anciens membres du SEI

• Tous les anciens membres du SEI qui ont pris leur retraite après le 1er novembre, 2016 sont admissibles à recevoir des paiements rétroactifs dans le cadre de cette nouvelle convention collective.
• Tous les anciens employés doivent tenir l’ARC au courant des changements d’adresse et des renseignements sur le dépôt direct. Si les renseignements sur le dépôt direct au dossier sont erronés, un chèque sera envoyé par la poste à l’adresse figurant au dossier.
• Le Centre des pensions de la fonction publique est responsable des rajustements des pensions en fonction des salaires révisés et ne relève pas du Centre de services à la clientèle pour la rémunération de l’ARC. Les mises à jour des pensions ne sont pas incluses dans la période de mise en œuvre de 180 jours.
• Si un ancien membre retraité du SEI a par la suite accepté un poste d’une durée déterminée dans un autre ministère fédéral, tout rajustement manuel nécessaire pour payer la rétroactivité de l’ARC peut devenir la responsabilité du nouveau ministère. Ces personnes devraient communiquer avec le dernier ministère où elles ont travaillé pour obtenir des mises à jour sur leurs comptes ou si elles ne reçoivent pas leur rétroactivité avant la fin de la période de mise en œuvre de 180 jours.

L’appendice E de la nouvelle convention collective concernant le Protocole d’entente sur la mise en œuvre comprend la rétroactivité pour le salaire des employés retraités ou démissionnaires, la rémunération tenant lieu d’indemnité de départ, les congés annuels en espèces, etc., et cette rétroactivité est payable dans les 180 jours. Dans le passé, les employés en situation de cessation d’emploi ne faisaient pas partie des 180 jours, car ils n’étaient plus membres de l’unité de négociation.

Les éléments salariaux inclus traditionnellement dans le calcul de la rétroactivité continueront d’être inclus dans le calcul du paiement rétroactif et de son administration, et ils maintiendront leur statut ouvrant droit à pension s’il y a lieu. Les éléments salariaux compris dans les relevés historiques du traitement et, par conséquent, inclus dans le calcul de la rétroactivité comprennent ce qui suit :

• Taux de rémunération du niveau de titularisation (poste d’attache)
• Promotions
• Mutations latérales
• Rémunération intérimaire
• Paye pour services supplémentaires ou heures supplémentaires
• Heures supplémentaires travaillées
• L’indemnité de congé de maternité
• L’indemnité pour congé parental
• Paiement en espèces des congés annuels et des heures supplémentaires
• Indemnité de départ
• Rémunération pour le mois du décès
• Mesure de soutien à la transition
• Les indemnités admissibles et le salaire supplémentaire en fonction de la convention collective

Cotisations à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER)

• La Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) ne permet pas aux employés de transférer directement les paiements rétroactifs à un REER comme pour les indemnités de départ, mais les employés peuvent suivre le processus de demande de dispense de la retenue d’impôt auprès de l’ARC comme tout autre contribuable qui reçoit un paiement important.
• Les dispenses de retenues d’impôt, si elles sont approuvées par l’ARC, permettent à l’employeur de réduire le montant d’impôt retenu sur un paiement important en fonction de l’engagement de l’employé de verser une cotisation à son REER au cours de l’année d’imposition appropriée.
• Cependant, la mise en œuvre des dispenses dans Phénix est très complexe et prend beaucoup de temps. Souvent, la seule façon pratique de les faire fonctionner est de permettre au système de déduire l’impôt comme d’habitude et de le rembourser après coup dans le système de paye. Cependant, cela n’est pas permis par la Loi de l’impôt sur le revenu.
• En raison de la complexité du traitement des dispenses d’impôt, l’ARC a évité d’offrir cette option pour des révisions salariales antérieures. D’après ce que l’ARC a compris en discutant de cette question avec SPAC, les exonérations d’impôt sont très rares à l’extérieur de l’ARC.

Rajustements de l’assurance invalidité

• Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) a confirmé qu’il coordonnera avec les assureurs pour que SPAC envoie des rapports sur les salaires à la Sun Life (ou à l’Industrielle Alliance) pour tous les employés de la fonction publique ayant une entente ratifiée.
• SPAC est responsable d’envoyer le rapport salarial aux assureurs. L’ARC n’a pris aucune mesure.
• Ce travail est en dehors de la période de mise en œuvre de 180 jours. Il incombe à la Sun Life ou à l’Industrielle Alliance d’établir l’admissibilité et de procéder à des rajustements des prestations d’invalidité.

Nous continuerons de vous tenir au courant dès que nous obtiendrons des informations supplémentaires.

PAIEMENT DU DÉDOMMAGEMENT PHÉNIX :

Nous avons aussi discuté de cette question avec des gestionnaires du secteur de la rémunération de l’Agence. Selon l’ARC, c’est SPAC qui est responsable d’émettre les paiements et il est prévu que ceux-ci ne seront pas effectués avant le printemps 2021.

Par ailleurs, nous ne savons toujours pas si les sommes seront imposables ou non. Nous continuerons de faire un suivi régulier dans ce dossier.

CONVERSION ADMINISTRATIVE DES EMPLOYÉS DÉTERMINÉS :

Le Protocole d’entente qui a été signé le 18 août dernier entre le SEI et l’ARC est officiellement entré en vigueur depuis le 1er novembre 2020. Dorénavant, la conversion de la nomination temporaire d’un employé nommé pour une période déterminée à une nomination permanente sera effectuée au bout de trois (3) ans de service continu.

Depuis plusieurs semaines, les directeurs régionaux des Ressources humaines de l’ARC ont travaillé avec les équipes locales de gestion afin de valider et de finaliser la liste des employés temporaires comptant au moins trois ans de service cumulatif sans interruption et qui satisfont aux exigences minimales en matière de dotation. Le statut déterminé de ces employés a ensuite été converti à un statut permanent. Les employés admissibles devaient être avisés par écrit avant le 1er novembre 2020 et toutes les offres d'emploi permanent seront effectuées et traitées d’ici le 31 mars 2021.

Tous les employés temporaires qui étaient admissibles à une conversion administrative le 1er novembre 2020 ont vu leur contrat prolongé jusqu'à ce qu'ils reçoivent leur offre formelle d'emploi permanent.

RÉUNIONS AVEC L’ARC :

J’ai eu plusieurs entretiens avec de hauts dirigeants de l’Agence concernant différents enjeux et sujets d’actualité tels que :

• le plan de reprise des activités de l'ARC;
• la mise en œuvre du protocole d’entente concernant la « conversion administrative des employés à statut déterminé »;
• la mise en œuvre de la nouvelle convention collective;
• l’impression de la convention collective;
• l’interprétation et la mise en œuvre du nouveau paragraphe 60.01 de la convention collective;
• l’accès à «INFOZONE » par le Bureau national.

De plus, je me suis entendu avec le Dirigeant principal des ressources humaines afin d’avoir des entretiens téléphoniques mensuellement avec lui dans le but de discuter de certaines préoccupations ou d’enjeux importants. Notre première rencontre s’est tenue le 12 novembre dernier et le principal sujet de discussion a porté sur les mutations latérales temporaires à un niveau de classification inférieur. J’ai réitéré le fait que le SEI n’a pas l’intention d’accepter quelque changement que ce soit aux dispositions du Protocole d’entente déjà en vigueur à ce sujet.

DOTATION AU BUREAU NATIONAL :

Le travail afin de pourvoir le poste d’Adjointe administrative au Président national suite au départ à la retraite de la consoeur Sylvie Bastien se poursuit.

Nous avons passé en revue les curriculums vitae des personnes qui ont postulé. De cette liste, seulement deux (2) candidates satisfaisaient les critères de sélection.

Les deux (2) personnes sont venues au Bureau national afin de passer les tests évaluant leur capacité à communiquer par écrit dans les deux (2) langues officielles. Malheureusement, aucune d’elles n’a atteint les normes minimales requises.

Nous sommes donc de retour à la case départ et des discussions ont lieu au Bureau national dans le but de trouver d’autres candidats potentiels.

CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS, COMITÉS DU CONGRÈS ET CONGRÈS TRIENNAL :

L’année 2021 sera une année remplie d’événements importants pour notre organisation. Normalement, ces rencontres se tiendraient en personne. Cependant, avec la pandémie de la COVID-19 qui se poursuit de plus belle avec une deuxième vague importante de cas d’infection ainsi qu’une troisième vague potentiellement pire qui est attendue pendant l’hiver 2021, et devant l’absence d’un échéancier précis quant à la distribution à grande échelle d’un vaccin sécuritaire et efficace contre la COVID-19 à travers le Canada, il est évident que nous devons considérer une solution alternative afin de tenir ces événements.

La solution envisagée est de tenir ces rencontres de façon virtuelle.

À cet effet, le 5 novembre dernier, le Président de l’AFPC a convié le Conseil national d’administration à une réunion afin d’assister à une présentation donnée par la compagnie Encore Canada. Cette entreprise se spécialise dans la gestion et l’exécution d’événements virtuels d’envergure.

Nous étudions sérieusement la possibilité de faire appel à leur service pour la gestion et la mise en place d’une Conférence des Présidents virtuelle en mars 2021. Cette conférence représentera une belle occasion pour nous afin de tester la qualité de leur produit. Nous pourrons utiliser cette expérience dans le but de peaufiner notre préparation en vue de la tenue des Comités du congrès en avril 2021 et de notre prochain congrès triennal national en juillet 2021.

WEB/COMMUNICATIONS:

Notre site internet fonctionne bien et les mises à jour sont effectuées en temps opportun. En octobre, nous avons créé une vidéo pour remercier nos membres, nos sections locales, l'exécutif du SEI et l'équipe de négociation pour leur soutien et leur travail acharné pendant le processus de négociation. La vidéo a été bien accueillie. Nous avons produit notre première édition de l'année des Nouvelles Syndicales en octobre (livrée en novembre). En novembre, nous avons travaillé sur l’édition de décembre qui comprendra le calendrier 2021-2022 du SEI.

TECHNOLOGIE DE L’INFORMATION:

Tous les systèmes informatiques ont bien fonctionné. La maintenance des logicielles des ordinateurs internes, des serveurs et du réseau a été effectuée. Tous les employés travaillent à domicile depuis la fermeture du bâtiment de l'AFPC. Depuis que nous travaillons à domicile, nous avons commencé à utiliser davantage nos services de nuage de Microsoft 365 (Teams, OneDrive, SharePoint).