Rapport du Président national - Conseil Exécutif

NÉGOCIATION COLLECTIVE :

Le 14 juillet dernier, faisant suite au succès de la campagne de courriels dont le slogan était : « Assez d’éloges, négocions maintenant! » ainsi qu’aux discussions qui se sont tenues entre les dirigeants de l’AFPC et ceux du Conseil du Trésor et de mes entretiens avec le Commissaire de l’Agence du revenu du Canada (ARC), l’Agence a finalement accepté de revenir à la table de négociation.

Le 25 juillet dernier, après une semaine et demie d’intenses négociations, notre équipe de négociation a conclu une entente de principe avec l’ARC pour un nouveau contrat de travail d’une durée de cinq (5) ans soit du 1^er novembre 2016 au 31 octobre 2021. C’est une belle victoire pour nos membres qui se sont surpassés afin de venir en aide aux Canadiennes et Canadiens durant la pandémie. Notre équipe a été en mesure d’obtenir des augmentations salariales de l’ordre de 2,07% en moyenne ainsi que de meilleures conditions de travail, et ce sans avoir fait aucune concession.

Le 13 août dernier, nous avons mis à la disposition de nos membres ainsi que nos sections locales la trousse da ratification sur notre site Internet. Il est également possible de télécharger le document en format PDF. 

Compte tenu de la situation liée à la COVID-19 et des restrictions émises par l’Agence de la santé publique du Canada, le processus de ratification de l’entente de principe s’est tenu entièrement en ligne, et ce du 24 août jusqu’au 29 septembre. Au moment d’écrire ces lignes, nous étions en mesure de constater un excellent taux de participation de nos membres aux différentes séances de webinaire. De plus, les rétroactions provenant des membres étaient très positives. Entre autre, les membres de notre équipe de négociation ont su s’adapter à la nouvelle réalité en faisant d’excellentes présentations et en répondant adéquatement aux questions posées par les participants.

Je tiens d’ailleurs à profiter de l’occasion pour remercier tous les membres de notre équipe de négociation pour leur grand dévouement et leur excellent travail tout au long de cette longue et difficile ronde de négos. Vous avez fait du bon boulot!

ENTENTE ENTRE LE SEI ET L'ARC CONCERNANT LE DÉDOMMAGEMENT PHÉNIX :

Le 24 juillet dernier, j’ai eu le plaisir d’informer nos membres que le Syndicat des employé-e-s de l’Impôt – l’Alliance de la fonction publique du Canada (SEI-AFPC) et l’Agence du revenu du Canada (ARC) avaient signé une entente qui convient de mettre en œuvre, de la même façon et dans les mêmes délais, les modalités du Protocole d'entente (PE) concernant les dommages causés par le système de paie Phénix, conclu par le Conseil du Trésor du Canada et l’Alliance de la fonction publique du Canada.

L’AFPC a négocié avec succès un dédommagement Phénix qui est nettement meilleur que l’accord conclu par l’employeur avec d’autres agents négociateurs fédéraux. En effet, l’AFPC avait rejeté l’an dernier l’offre du gouvernement – cinq jours de congé encaissables. Nous avions dénoncé cette offre protestant que les hauts salariés seraient avantagés comparativement à ceux et celles qui gagnent un salaire moins élevé. L’accord actuel offre aux membres de l’AFPC admissibles un paiement forfaitaire juste et équitable allant jusqu’à 2 500 $.

Nous avons mis à la disposition de nos membres le document qui a été préparé par l’AFPC qui explique en détail l’accord sur le dédommagement ainsi que l’élargissement du processus de réclamation pour les frais remboursables et pour les pertes importantes causées par Phénix.

CHANGEMENT À LA CONVERSION ADMINISTRATIVE DES EMPLOYÉS DÉTERMINÉS :

Parallèlement à la conclusion fructueuse des négociations de notre nouvelle convention collective, nous avons profité de cet effet de levier pour conclure une entente historique pour notre syndicat et ses membres. En effet, cela fait maintenant près de 20 ans que nous tentions d’obtenir que la conversion administrative des employés nommés pour une période déterminée se fasse après trois (3) années de service continu comme c’est le cas dans le reste de la fonction publique fédérale. Grâce à cette entente, c’est enfin devenu une réalité!

Ce qui est important de comprendre, c’est que la seule modification apportée aux Procédures sur la dotation de l'ARC (Programme de dotation) est liée à la conversion administrative des employés nommés pour une durée déterminée. Plus précisément, le nombre d'années de service continu requis pour qu'un employé nommé pour une durée déterminée devienne permanent passera de cinq (5) à trois (3) ans. Tous les autres aspects de la gestion des employés nommés pour une période déterminée et du Programme de dotation de l'ARC resteront les mêmes.

Le Protocole d’entente a été signé le 18 août dernier et stipule qu’à compter du 1^er novembre 2020, la conversion de la nomination temporaire d’un employé nommé pour une période déterminée à une nomination permanente sera effectuée au bout de trois (3) ans de service continu si le poste actuel de l’employé est représenté par notre syndicat. Le texte complet du Protocole d’entente fut affiché sur notre site Internet le 21 août dernier afin de le rendre accessible à tous nos membres et une vidéo expliquant les termes de l’entente fut également publiée le même jour.

ASSEMBLÉES GÉNÉRALES ANNUELLE (AGAs) :

Plusieurs AGAs de nos sections locales sont prévues à l’horaire cet automne. Avec la recrudescence des cas d’infection liés à la COVID-19 et aux restrictions imposées par les autorités de la santé publique, il nous faut considérer une solution alternative soit de tenir ces rencontres de façon virtuelle. Au moment d’écrire ces lignes, nous sommes toujours à travailler activement afin de trouver des solutions satisfaisantes permettant aux sections locales de tenir leurs AGAs et d’être en mesure de pouvoir effectuer des votes, incluant des votes secrets lors des élections des officiers des exécutifs locaux. Il est primordial que la ou les plateformes choisies puissent nous garantir la confidentialité lors des votes liés aux élections. De plus, le comité d’élection devra être en mesure de vérifier que les personnes qui voteront sont  bels et bien des membres en règle de la section locale concernée.

RÉUNIONS AVEC L’ARC :

J’ai eu plusieurs entretiens téléphoniques avec de hauts dirigeants de l’Agence concernant différents enjeux et sujets d’actualité tels que :

• déploiement forcé de membres dans les Centres d’appel;
• plan de reprise des activités de l'ARC;
• fin de contrat pour les employés à statut déterminé;
• reprise de la procédure de règlement des griefs;
• exceptions aux recours en matière de dotation;
• projet de numérisation des griefs;
• service de validation des prestations d’urgence du Canada et de protection de l’identité.

De plus, j’ai discuté à plusieurs reprises avec le commissaire de l’Agence ainsi qu’avec le Dirigeant principal des ressources humaines via des conversations téléphoniques ou des vidéoconférences concernant l’état de nos négociations et le changement à la conversion administrative des employé-e-s nommé pour une période déterminée.

LE RACISME ET LA DISCRIMINATION :

À la suite des événements récents qui ont secoué les États-Unis et le Canada, en particulier les morts tragiques des personnes noires George Floyd, Breonna Taylor et Regis Korchinski-Paquet ainsi que des personnes autochtones Chantel Moore et Rodney Levi lors d’interventions policières, beaucoup de nos membres ressentent de la douleur, de la peine et de la colère et exigent avec raison que les choses changent afin d’endiguer ces fléaux épouvantables que sont le racisme, les préjugés systémiques et la discrimination. Tout ceci affecte profondément nos communautés ici au Canada et ailleurs dans le monde.

Au cours des derniers mois, j’ai eu plusieurs discussions avec des hauts dirigeants de l’ARC ainsi qu’avec la présidente de notre Comité des Chances Égales, la consoeur Linda Koenders, concernant cet enjeu extrêmement sensible.

J’ai décidé de confier le mandat au Comité de consulter et de dialoguer avec nos membres afin de recueillir des informations et de proposer des actions concrètes pour lutter contre le racisme, les préjugés systémiques et la discrimination à l'ARC et au sein de notre syndicat. Dès que le Comité me fera rapport de ses premiers constats, j’ai l’intention de les partager avec le Conseil exécutif pour fins de discussion.

Par ailleurs, des discussions sur ce sujet se tiennent également lors des réunions du Conseil national d’administration de l’AFPC sur lequel je siège.

DOTATION AU BUREAU NATIONAL :

Étant donné que la consœur Sylvie Bastien prendra bientôt sa retraite, nous avons lancé un processus de sélection pour le poste d’adjoint administratif ou adjointe administrative au président national afin de la remplacer.

Le poste a été officiellement affiché le 2 septembre dernier sur notre site Internet. Nous avons également envoyé un courriel à l’ensemble des employés de l’AFPC et des autres Éléments ainsi qu’un autre courriel à toutes nos sections locales leur demandant d’en informer leurs membres. Finalement, le poste a été affiché dans certains médias et sur des sites Internet spécialisés dans les offres d’emploi. Il est à noter que la date d’échéance pour postuler est le 25 septembre. 

WEB/COMMUNICATIONS:

Notre site internet fonctionne bien et les mises à jour sont effectuées en temps opportun. En août, nous avons créé une vidéo pour informer nos membres du changement à la conversion administrative des employés déterminés. La vidéo a été bien reçue.

TECHNOLOGIE DE L’INFORMATION:

Tous les systèmes informatiques ont bien fonctionné. La maintenance des logicielles des ordinateurs internes, des serveurs et du réseau a été effectuée. Tous les employés travaillent à domicile depuis la fermeture du bâtiment de l'AFPC. Nous avons acheté des casques pour les employés et les VPR afin d'améliorer l'expérience des réunions avec Teams. Nous avons également acheté des scanners mobiles pour Doug, Shane et Natasha afin qu'ils puissent scanner des documents de leur domicile.

L'utilisation de Microsoft Teams est en augmentation, nous avons 3 régions, 8 sections locales et 3 comités qui utilisent Teams. Entre mars et août, nous avons eu 145 000 minutes d'appels audio avec Teams.

DONS / COMMANDITES :

Donations/Sponsorships
Dons/Commandites
As of September 10, 2020 / Au 10 septembre 2020

ÉVÉNEMENTS SYNDICAUX AUTRES QUE CEUX DU SEI :

Non-UTE Union Events
Événements syndicaux autres que ceux du SEI
As of September 10, 2020 / Au 10 septembre 2020

GRIEFS:

RAPPORT SUR LES GRIEFS
DU 1^ER MARS AU 31 AOûT 2020

Comme vous le savez, pendant la pandémie COVID-19, un accord a été conclu pour suspendre tous les délais concernant la présentation des griefs, l'émission des réponses aux griefs, les réponses aux griefs, les transmissions de griefs et la programmation des audiences de griefs. Avec la transition du plan de reprise des activités, les parties ont convenu de reprendre la procédure de règlement des griefs à partir d'août 2020. Des courriels ont été envoyés au Conseil exécutif et aux sections locales concernant cette question.

Nous sommes maintenant engagés dans des consultations avec l'agence concernant la numérisation de la procédure de réclamation et des différents formulaires de réclamation et nous vous tiendrons informés de l'évolution de la situation.

Comme nous n'avons pas pu extraire les données nécessaires à l'établissement d'un rapport de griefs pour le dernier trimestre, vous trouverez ci-dessous un rapport combiné pour les deux (2) derniers trimestres.

Au cours des périodes T1 et T2, huit (8) nouveaux griefs ont été reçus au Bureau national. Vingt (20) griefs ont été présentés au cours du premier trimestre et six (6) au cours du deuxième trimestre. Vingt-deux (22) réponses au dernier palier ont été reçues au T1 et six (6) réponses au dernier palier au T2 de la part de l'ARC. Vingt-sept (27) griefs ont été fermés au premier trimestre et dix (10) au deuxième trimestre.

1. Grief en suspens dans l’attente des plaintes du HRT et de la WSIAB. Les plaintes sont toujours en cours et un conseiller juridique externe est en charge du dossier. Les plaintes sont actuellement en suspens.
2. Ces griefs sont laissés en suspens dans l'attente d'une plainte de gel réglementaire prévue du 9 au 12 sept. 2019. 
3. En attente d'appel fiscal

Il y a actuellement cent vingt et un (121) griefs dans l'inventaire au Bureau national qui n'ont pas encore été présentés au niveau final et qui portent sur diverses questions.

GRIEFS DE PRINCIPE

Aucun nouveau grief de principe n'a été déposé pendant cette période.  

GRIEFS DE CLASSIFICATION

Aucun nouveau grief de classification n'a été déposé pendant cette période.

RÉVISIONS PAR UN TIERS INDÉPENDANT (RTI)

Un (1) nouveau RTI a été reçu au Bureau national ce trimestre. Au cours de ce trimestre, huit (8) décisions relatives à un processus de sélection ont été reçues, tous les RTI étant autorisés. Au départ, il y avait quinze (15) demandeurs, mais au cours de la divulgation, l'agence a concédé pour sept (7) d'entre eux et a accordé des mesures correctives appropriées. Nous attendons toujours des mesures correctives pour les huit (8) autres RTI autorisés et nous avons reçu l'assurance que des mesures correctives seront prises d'ici le 30 septembre 2020.

GRIEFS DE PRINCIPE DE L’ARC

Aucun nouveau grief de principe de l'ARC n’a été reçu au cours de ce trimestre. 

PLAINTE POUR PRATIQUES DE TRAVAIL INCORRECTES (Plainte ULP)

Au moment de la rédaction de ce rapport, nous sommes devant la Commission des relations de travail et de l'emploi du Service public fédéral en ce qui concerne une ULP que nous avions déposée au cours de ce cycle de négociation concernant la décision de l'employeur de refuser de nous permettre d'afficher une mise à jour sur les tableaux d'affichage de l'Union et d'ordonner aux représentants locaux de certains bureaux de retirer lesdites mises à jour. L'audience se tiendra les 15 et 16 septembre 2020 et nous distribuerons la décision dès que nous l'aurons reçue.

RAPPORT D’ACTIVITÉS

DATE    ACTIVITÉS             ENDROIT

MAI

28         Réunion spéciale du Conseil exécutif             Gatineau

JUIN

1           Appel conférence des Président-e-s des Éléments de l’AFPC                         Gatineau
2           Appel conférence du CNA                                                                                  Gatineau
4           Vidéoconférence avec le Président national de l’AFPC – Congrès                   Gatineau
5           Présentation virtuelle du chèque - SEI et Banques alimentaires
             Canada                                                                                                               Gatineau
5           Réunion du CNCS du SEI-AFPC via vidéoconférence                                      Gatineau
8-10      Réunion du conseil exécutif via vidéoconférence                                             Gatineau
9           Appel conférence du CNA                                                                                  Gatineau
10         Appel conférence avec DGRH de l’ARC – Déploiement de membres              Gatineau
12         Réunion de suivi - Consultation syndicale/patronale                                         Gatineau
12         Réunion du CNCS du SEI-AFPC via vidéoconférence                                     Gatineau
16         Appel conférence du CNA                                                                                  Gatineau
18         Réunion du Conseil exécutif via vidéoconférence – Déploiement
             de membres                                                                                                       Gatineau
18         Appel conférence avec le Président national de l’AFPC                                    Gatineau
22         Appel conférence des Président-e-s des Éléments de l’AFPC                          Gatineau
23         Appel conférence avec l’ARC - Plan national de reprise des activités               Gatineau
25         Appel conférence avec l’ARC - Protocole de réoccupation des
             bâtiments de l’ARC                                                                                             Gatineau
26         Appel conférence avec le Sous-commissaire de l’ARC, DGRH                         Gatineau
29         Appel conférence des Président-e-s des Éléments de l’AFPC                           Gatineau
30         Appel conférence du CNA                                                                                  Gatineau

JUILLET

2           Appel conférence avec le Sous-commissaire de l’ARC, DGRH                         Gatineau
3           Réunion spéciale du CNA (dédommagement Phénix)                                       Gatineau
10         Réunion spéciale du Conseil exécutif                                                                Gatineau
13         Assister aux funérailles de Isabella Rovinelli-Jackson                                       London
14         Appel conférence du CNA                                                                                  Gatineau
15         Réunion du Comité directeur du FJS de l’AFPC                                                Gatineau
17         Réunion spéciale du CNA                                                                                  Gatineau
20-25    Multiples discussions avec notre équipe de négos et dirigeants de
             l’ARC concernant les négociations et l’entente pour les déterminés                 Québec
28         Appel conférence du CNA                                                                                  Gatineau
29         Réunion du CNCS du SEI-AFPC via vidéoconférence                                      Gatineau

AOÛT

6           Appel conférence avec le Sous-commissaire de l’ARC, DRGH                        Gatineau
6           Appel conférence avec le Commissaire de l’ARC                                             Gatineau
10         Vidéoconférence avec l’AFPC - Réouverture du bureau sur Gilmour               Gatineau
11         Réunion spéciale du CNA via vidéoconférence                                                 Gatineau
20         Enregistrement d’une vidéo au Bureau national                                                Ottawa
27         Réunion du Comité de Placements AFPC                                                         Gatineau

SEPTEMBRE

3           Réunion du Comité directeur du FJS de l’AFPC                                                Gatineau
8           Appel conférence des Président-e-s des Éléments de l’AFPC                          Gatineau
10         Visite du bureau national du SEI (ajustements liés à la COVID-19)                  Ottawa
14         Réunion spéciale du Conseil exécutif                                                                Gatineau
15         Appel conférence du CNA                                                                                  Gatineau

Acronymes

AFPC – Alliance de la fonction publique du Canada
ARC – Agence du revenu du Canada
CNCS – Comité national de coordination de la stratégie
CNA – Conseil national d’administration
DGRH – Direction générale des ressources humaines
FJS – Fonds de justice sociale
RCN – Région de la capitale nationale
SEI – Syndicat des employé-e-s de l’Impôt

MEMBRES COTISANTS :

Soumis respectueusement,

Marc Brière
Président national