Procès-verbal de la réunion du Conseil exécutif

NÉGOCIATION COLLECTIVE :

Compte tenu du fait que l'Agence du revenu du Canada (ARC) a refusé le 9 mai dernier de déposer son offre salariale, et ce malgré le fait que leur négociateur s’y soit formellement engagé la veille, et qu’elle refuse toujours de répondre aux principales préoccupations de nos membres, il n’existait pas d’autre alternative pour notre équipe de négociation que de déclarer à nouveau l’impasse.

Notre négociateur a donc communiqué avec la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral afin de réactiver notre demande que soit établi une Commission de l’intérêt public (CIP) afin d’aider les parties à régler leur différend.

Le 10 mai, nous avons publié un message écrit à nos membres pour leur donner une mise à jour sur l’état des négociations.

Le même jour, l’employeur a émis son propre message aux employés concernant les négociations dans lequel il accusait le syndicat de ne pas manifester suffisamment d’intérêt à poursuivre les négociations en prétendant que notre équipe de négociation a refusé de répondre à une proposition de l’employeur.

À la suite de ce message mensonger, nous ne pouvions pas rester les bras croisés.

Donc, en fin de journée ce vendredi 10 mai, nous avons publié une vidéo dans lequel j’ai remis les pendules à l’heure afin que nos membres connaissent la vérité sur ce qui s’est réellement passé à la table de négociation cette semaine-là.

De concert avec le département des communications de l’AFPC, nous avons lancé le mercredi 22 mai une campagne de courriels destiné à la ministre du Revenu national dans le but de dénoncer l'intransigeance de l'équipe de négociation de l'ARC et pour lui demander de faire bouger les choses.

Dans le but de promouvoir cette campagne, nous avons diffusé une autre vidéo le mardi 21 mai. Dans cette vidéo, j’informais les membres qu’un message leur serait envoyé via courriel afin de leur demander d’écrire à la Ministre du Revenu national, l’honorable Diane Lebouthillier. Je leur expliquais qu’un texte leur serait fourni mais qu’il leur serait également possible de le modifier afin de le personnaliser à leur goût. En insérant leur code postal, le message est également envoyé en copie conforme au député fédéral de leur circonscription.

De plus, j’ai fait parvenir aux Vice-présidents régionaux ainsi qu’aux sections locales une trousse de lobbying concernant les négociations et d’autres enjeux importants tels que les problèmes liés au système de paie Phénix, les indemnités auxquelles nos membres sont en droit de s’attendre à la suite de ce cafouillage sans précédent et la proposition d’instaurer un rapport d’impôt unique au Québec administré par le gouvernement du Québec.

J'ai également demandé aux sections locales de transmettre ladite trousse à leurs membres via leur liste de distribution de courriels et/ou en effectuant une distribution en format papier aux portes des bureaux de l’ARC et de demander à leurs membres de communiquer avec leur député.

J’aimerais profiter de l’occasion pour remercier les Vice-présidents régionaux, les sections locales et nos membres pour leur participation à cette initiative et pour leur soutien à notre équipe de négociation. Il est à noter qu’au moment d’écrire ces lignes, plus de 2 000 membres avaient écrit à la ministre Lebouthillier et la campagne bat son plein.

Le 2 mai dernier, à la suite de la démission de l’honorable Jane Philpott, Présidente du Conseil du Trésor, j'ai écrit une lettre à sa successeur, l’honorable Joyce Murray, lui demandant de confier à l’ARC un mandat clair de négocier et d’ordonner à l’équipe de négociation de l’employeur de revenir à la table de négos dans le but de négocier une convention collective juste et raisonnable.À ce jour, je n'ai toujours pas obtenu de réponse à ma lettre.

PHÉNIX (REJET DE L’OFFRE D’IMDEMNISATION DU GOUVERNEMENT PAR L’AFPC) :

L’AFPC ainsi que les autres agents négociateurs des employés de la fonction publique fédérale ont négocié pendant plus de deux ans avec le gouvernement fédéral afin d’obtenir des indemnités justes et équitables pour tous les fonctionnaires qui sont payés par le système de paie Phénix et qui ont subi des préjudices en lien avec les ratés de ce système.

En termes clairs, les négociations visaient, et visent toujours, à obtenir des indemnités pour tous les fonctionnaires fédéraux payés par le système Phénix (indemnité générale) pour tous les inconvénients qu’ils/elles ont subi en plus d’indemnités plus substantielles pour ceux et celles qui ont subi des impacts directs importants.

Le 2 mai dernier, le Conseil national d’administration (CNA) de l’AFPC s’est de nouveau réuni pour discuter de cet enjeu. Malgré d’intenses négociations au cours des derniers mois, nous ne sommes malheureusement pas encore parvenus à nous entendre avec le gouvernement. Lors de cette rencontre, le CNA a rejeté de façon unanime la dernière offre du gouvernement la jugeant insuffisante. En effet, l’indemnité générale offerte prend fin en 2019-2020 alors que le Directeur parlementaire du budget (DPB) du gouvernement fédéral a confirmé que les problèmes liés au système Phénix se poursuivront au moins jusqu’en 2022-2023. Ce n’est qu’une des raisons qui ont motivé le rejet de cette offre.

On a ensuite appris que l’Institut professionnel de la fonction public du Canada (IPFPC) et d'autres syndicats avaient décidé d’accepter l'offre en question.

À la suite de ces événements, nous avons diffusé une vidéo le 17 mai dernier dans laquelle je dénonce l’offre dérisoire faite par le gouvernement et les raisons qui font que l’AFPC l’a rejeté ainsi que la décision prise par les autres syndicats et associations d’accepter cette offre tout en insistant pour obtenir un engagement du gouvernement selon lequel, si un autre agent négociateur, tel que l’AFPC, obtient une indemnisation supplémentaire pour ses membres en dehors de l’entente qu’ils ont accepté de signer, que tous ces syndicats et associations obtiendront la même indemnisation pour leurs membres.

AGAs ET VISITES DE BUREAUX DE L’ARC:

Durant cette période, je suis allé à la rencontre de nos membres en visitant plusieurs bureaux de l’ARC et j’ai également participé à un grand nombre d’assemblées générales annuelles (AGA). Le possible retour des comptoirs de service à l’ARC, les problèmes liés à Phénix, les élections fédérales à venir en octobre 2019 et, bien entendu, la situation concernant nos négociations ont été les principaux sujets de conversation avec les membres. Un autre sujet d’importance, en l’occurrence la proposition faite par le Parti Conservateur du Canada et le Bloc Québécois, de mettre en place un rapport d’impôt unique au Québec et d’en confier l’administration au gouvernement du Québec, a aussi retenu l’attention, particulièrement lors des rencontres tenues dans les régions de Montréal et de Québec.

RÉUNION AVEC L’ARC :

Le 13 mai dernier, j'ai eu une rencontre avec le commissaire de l'ARC concernant les sujets suivants :

• Le projet de restructuration de la dotation à l’ARC
• L’approche syndicale-patronale (ASP)

En ce qui concerne le projet de restructuration de la dotation, notre Agent principal des relations de travail, le confrère Shane O’Brien, était présent à la rencontre car il a participé aux travaux du comité chargé de réviser le programme de dotation de l’Agence. Nous avons transmis au commissaire notre profonde déception que malgré le fait que le comité conjoint (syndical / patronal) était unanimement en accord avec certaines des recommandations soumises au Comité de Gestion de l’Agence (CGA), ces derniers les ont malgré tout rejetées.

En ce qui concerne l’ASP, j'ai dénoncé le fait que dans les comités conjoints, la partie patronale continue de nous informer au lieu de nous consulter.

RÉUNION AVEC LA MINISTRE DU REVENU NATIONAL:

Le 27 mai dernier, j'ai rencontré la ministre du Revenu national, l’honorable Diane Lebouthillier, afin de lui présenter notre cas d’affaire concernant le retour des comptoirs de service à l’ARC. La rencontre s’est très bien déroulée et je suis optimiste quant à la possibilité de voir l’Agence offrir de nouveau ce service personnalisé sur lequel compte tant de canadiens et de canadiennes et ce dans un avenir pas si lointain. Ceci viendrait compléter à merveille l’offre actuelle de services à la clientèle de l’ARC.

ACTION POLITIQUE :

Le 19 mars dernier, je me suis joint à des centaines de membres de l’Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) lors d’une importante manifestation tenue devant le Bureau des services fiscaux de l’ARC au centre-ville de Montréal afin de souligner le 3^ème anniversaire du lancement du système de paie Phénix pour exprimer notre frustration croissante face à cette situation complètement inacceptable. La manifestation a été un franc succès.

WEB/COMMUNICATIONS:

Notre site Web fonctionne bien et les mises à jour sont effectuées en temps opportun. Nous avons créé de nouvelles vidéos, dont une mise à jour sur les négociations, la récente mise à jour sur l’indemnité Phénix et une autre sur les actions de mobilisation.

TECHNOLOGIE DE L’INFORMATION:

Tous les systèmes informatiques fonctionnent bien. La maintenance régulière des logiciels des ordinateurs, des serveurs et du réseau internes a été effectuée.

DONS / COMMANDITES :

ÉVÉNEMENTS SYNDICAUX AUTRES QUE CEUX DU SEI :

GRIEFS:

RAPPORT SUR LES GRIEFS
DU 1^ER AVRIL AU 30 MAI 2019

Vous remarquerez que nous avons quelque peu modifié le format de notre rapport sur les griefs, comme il est indiqué ci-dessous. Nous avons effectué ce changement en même temps que la transition de notre système de suivi des griefs d’un système fondé sur Access à un système fondé sur Microsoft appelé Power BI. Ce nouveau système augmente l’exactitude et facilite l’administration en ce qui concerne la consignation, la mise à jour et le suivi des griefs, tout en assurant une exactitude statistique accrue pour nos rapports.

Dans le cadre de la transition vers ce nouveau système, nous avons décidé, pour faciliter l'établissement des rapports, de comprimer les renseignements statistiques pour un certain nombre d’années. En fait, comme il n’y a de griefs en instance dans aucune catégorie pour la période de février 1994 à novembre 2012, nous avons déclaré ces renseignements sur une ligne. Aux fins du présent rapport, nous avons également consigné les données pour les années 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017 selon l’année civile car, à l’exception des griefs au stade de l’arbitrage, il n’y a qu’un nombre minime de griefs dans les catégories des griefs en instance et en attente d’une réponse. À compter de 2018, nous avons recommencé à présenter les renseignements sur les griefs tous les trimestres, comme nous le faisions dans le système de rapports précédent.

Dans nos rapports précédents, nous faisions état sous forme de description narrative des griefs reçus par trimestre. Nous ne fournirons plus cette description, car les griefs reçus par trimestre figurent dans le tableau ci-dessous.

Enfin, vous remarquerez que ce rapport couvre un court laps de temps afin d’effectuer la transition vers le nouveau système de suivi des griefs et de veiller à ce que le Conseil exécutif reçoive le rapport sur les griefs pour cette réunion. Les futurs rapports reviendront aux périodes complètes de rapport.

Au cours de cette période, douze (12) griefs ont été présentés et aucune réponse n’a été reçue de l’ARC. De plus, aucun grief n’a été retiré.

1. Grief en veilleuse en attendant les plaintes du Tribunal des droits de la personne et de la CSPAAT. Les plaintes sont toujours en cours et un conseiller juridique externe s’occupe du dossier. Les plaintes sont actuellement mises en veilleuse.
2. Le grief est mis en veilleuse à la demande du plaignant en attendant les renseignements demandés à l’AIPRP. Le plaignant a récemment reçu les renseignements et est en train d’en faire la preuve à notre bureau.
3. En veilleuse en attendant la décision d’arbitrage sur la résiliation.
4. Règlement en instance – en attendant la mise en œuvre des modalités du règlement par l’employeur.
5. Mis en veilleuse jusqu’à ce que l’examen des allégations ait été effectué par le centre de lutte contre la discrimination et le harcèlement.
6. Dans l’attente d’une décision sur une cause type.

Il y a actuellement soixante-huit (68) griefs dans l'inventaire du Bureau national qui n'ont pas encore été présentés au dernier palier et qui traitent de diverses questions.

GRIEFS DE PRINCIPE

Deux (2) nouveaux griefs ont été déposés au cours de cette période. Le premier portait sur les heures de travail et l’horaire des quarts, et le deuxième, sur l’affichage des mises à jour sur les négociations sur les babillards dans les locaux de l’employeur.  Dans le même ordre d’idées, nous avons déposé une plainte pour pratique déloyale de travail simultanément concernant le problème relatif aux babillards.

GRIEFS DE CLASSIFICATION

Aucun nouveau grief de classification n’a été déposé au cours de cette période et il n’y a aucun grief de classification en instance.

RÉVISIONS PAR UN TIERS INDÉPENDANT (RTI)

Le Bureau national a reçu quatre (4) nouvelles RTI au cours de ce trimestre. Deux (2) RTI ont par la suite été retirées par le SEI. Les deux autres sont actuellement à l’étape de l’échange d’information. Cinq (5) des douze (12) RTI reçues au trimestre précédent ont été réglées et les demandeurs ont reçu des offres d’emploi. Les sept (7) autres devraient être entendues en juillet 2019.

GRIEFS DE PRINCIPE DE L’ARC

Aucun nouveau grief de principe de l'ARC n’a été reçu au cours de ce trimestre. 

RAPPORT D’ACTIVITÉS

DATE             ACTIVITÉS                                                    ENDROIT

MARS

12               Conférence téléphonique du CNA – Programme Affinité                 Trois-Rivières
12               Visite du BSF de Trois-Rivières et AGA – section locale 10027      Trois-Rivières
13               Visite du CNVR de Shawinigan et AGA section locale 10005         Shawinigan
15               Remise en main propre des pétitions au commissaire de l’ARC      Ottawa
15               Réunion avec le commissaire de l’ARC – Services au comptoir      Ottawa
19               Rassemblement – BSF de Montréal                                                 Montréal
20               Visite du BSF de Québec et AGA – section locale 10006                Québec
21               Visite du CF de Jonquière et AGA – section locale 10004               Jonquière
26-27         Réunion du Conseil exécutif                                                              Ottawa
28-30         Conférence des présidentes et présidents                                        Ottawa
31               AGA – section locale 30025 – Edmonton                                         Edmonton

AVRIL

1                 Visite du bureau d’Edmonton de l’ARC                                               Edmonton
5                 Réunion du CCNS                                                                               Ottawa
10               Visite du BSF de Toronto-Centre et AGA – section locale 00013       Toronto
12               Accueil des participants au cours national du SEI                              Ottawa
12               Appel téléphonique : bureau de la ministre du Revenu national        Ottawa
15               Appel téléphonique : Sous-commissaire de la DGRH                        Ottawa
16               Visite du BSF de Montérégie–Rive-Sud et AGA – section locale 10017 
                                                                                                                               Brossard
18               AGA – section locale 70004 – Ottawa-Centre                                    Ottawa
25               Conférence téléphonique du CNA – Négociation au Conseil du Trésor et dommages causés par Phénix
                                                                                                                               Ottawa
26               Conférence téléphonique avec le Comité exécutif – Bourse d’études du CTC
                                                                                                                               Ottawa
26               Réunion avec les Ressources humaines de l’AFPC                        Ottawa
30               Visite du BSF de Rouyn-Noranda et AGA – section locale 10009 Rouyn-Noranda

MAI

2                 Réunion spéciale du CNA                                                                     Ottawa
3                 AGA – section locale 70030 – Centre de technologie d’Ottawa           Ottawa
8                 Réunion avec un avocat                                                                        Ottawa
10               Réunion du CCNS                                                                                 Ottawa
13               Réunion avec le Commissaire de l’ARC – Restructuration de la dotation et ASP
                                                                                                                                   Ottawa
14               Conférence téléphonique – Comité des Chances Égales                      Ottawa
15               Visite du BSF de Laval et AGA – section locale 10028                          Laval
22               Visite du BSF de Sherbrooke et AGA – section locale 10007               Sherbrooke

Acronymes

AGA – Assemblée générale annuelle
ASP – Approche syndicale-patronale
BSF – Bureau des services fiscaux
CF – Centre fiscal
CCNS – Comité de coordination national de la stratégie de l’AFPC
CNA – Conseil national d’administration
CNVR – Centre national de vérification et de recouvrement
CTC – Congrès du Travail du Canada
DGRH – Direction générale des ressources humaines

MEMBRES COTISANTS :

Soumis respectueusement,

Marc Brière
Président national