Nouvelles Syndicales - avril 2024
Le 23 février 2024, l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) a déposé un grief de principe au nom du Syndicat des employé-e-s de l’Impôt (SEI) pour contester le transfert chaotique à la Canada Vie du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) dont bénéficient des dizaines de milliers de fonctionnaires fédéraux.
Le grief de principe reproche à l’organisme d’avoir enfreint la convention collective en imposant ce transfert sans souci des droits des membres à un régime de soins de santé fonctionnel et d’une manière contraire aux droits de la personne.
Immédiatement après le transfert de l’administration du RSSFP de la Sun Life à la Canada Vie, les membres ont commencé à éprouver d’importants problèmes, comme l’interruption des prestations, l’impossibilité de communiquer avec l’assureur, de longs délais et le rejet arbitraire et injustifié de demandes.
Certaines personnes ont pris la décision difficile de mettre fin à leur traitement médical, car elles étaient incapables d’en assumer les coûts en attendant un éventuel remboursement de la Canada Vie.
Dans ces circonstances, des excuses ne suffisent pas pour réparer les torts causés et remédier aux difficultés que les membres vivent toujours.
Le SEI demande des mesures de réparation pour les problèmes occasionnés par le transfert d’assureur, dont les suivantes :
- une déclaration de l’employeur reconnaissant qu’il a enfreint la convention collective;
- une ordonnance obligeant l’employeur à dédommager les membres de tous les préjudices subis depuis le transfert en versant :
- des dommages-intérêts généraux à toutes les personnes salariées pour le stress, l’exaspération, la douleur et la souffrance subis;
- des dommages-intérêts pour les conséquences occasionnées aux victimes de pertes financières;
- des dommages-intérêts au titre de la Loi canadienne sur les droits de la personne pour les préjudices liés à des motifs de distinction illicites.
Processus d’appel du Régime de soins de santé de la fonction publique
Si vous avez eu des problèmes avec votre assurance ou si votre demande de remboursement a été rejetée par la Canada Vie, suivez le processus d’appel du RSSFP. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez le site de l’administration du régime, https://rssfp.ca/appels/.
Le rejet d’une demande, le changement de couverture ou la réception d’un remboursement moins élevé que prévu doivent passer par ce processus, et non celui du grief, qui est beaucoup plus long.
Veuillez consulter le site de l’AFPC à https://syndicatafpc.ca/faq-regime-soins-sante-fonction-publique-canada ou communiquer avec votre déléguée ou délégué syndical si vous hésitez entre l’appel ou le grief.
Vous pourriez être en mesure de déposer un grief dans certaines situations particulières
Si vous avez souffert de retards ou d’autres difficultés en raison de l’administration de votre demande de remboursement par la Canada Vie, vous pourriez être en mesure de déposer un grief contre l’employeur. Cette voie peut convenir dans les cas où la Canada Vie a été incapable de traiter une demande ou d’effectuer un remboursement dans un délai raisonnable, ou si vous avez été incapable de communiquer avec elle dans un délai raisonnable, et que cela a entraîné un retard dans votre traitement ou vous a occasionné des problèmes financiers ou d’autres conséquences négatives. Le processus de règlement de griefs est bien plus long que l’appel, et tout grief portant sur un refus de prestations sera rejeté et renvoyé en appel.
Wael Afifi
Agent principal des relations de travail