Négociations avec l’ARC : sommaire de notre position actuelle

28 février 2014

Depuis le début des négociations avec l’ARC, en septembre 2012, nous avons passé près de 40 jours à négocier. Nous avons poursuivi les pourparlers six jours en médiation. Nous voulons continuer la négociation, car il y a encore plusieurs questions non réglées.

Voici une synthèse de nos propositions et des questions présentement en suspens.

Convention de trois ans

Nous proposons que la convention collective vienne à échéance le 31 octobre 2015, soit un contrat de trois ans. C’est la norme qui a été établie au cours du présent cycle de négociations à la fonction publique fédérale. Et c’était également la norme à l’ARC, jusqu’à maintenant.

L’ARC demande déjà l’élimination de l’indemnité en cas de départ volontaire, mais les négociations actuelles sont trop avancées pour qu’elle puisse demander d’autres concessions, telles que des modifications aux congés de maladie.

Notre position est simple : nous voulons une convention collective de trois ans, pour que nos congés de maladie et nos autres droits durement acquis soient protégés jusqu’à l’automne 2015, en prévision de la prochaine élection fédérale.

L’employeur, lui, propose une convention de deux ans, qui prendrait fin en octobre 2014. Or, si notre contrat venait à échéance à cette date, cela permettrait à l’employeur de proposer des changements au régime de congés de maladie et d’autres concessions avant la fin de l’année.

Protection des emplois

Dans cette ronde de négociations, nous cherchons à obtenir de nouvelles protections. L’ARC a éliminé des postes et a eu recours à la sous-traitance. Le gouvernement a accordé une grande priorité à la réduction de postes et à la privatisation. Nous devons nous protéger. Nous avons donc proposé des protections contre les mises à pied, la sous-traitance et les suppressions de postes. Nos revendications sont conformes à ce qui a déjà été consenti à d’autres employés fédéraux, notamment Postes Canada. Le gouvernement et l’ARC ont rejeté ces propositions.

Horaire de travail

Afin de protéger les employés à temps partiel et ceux qui travaillent le soir et la fin de semaine, nous avons proposé d’améliorer les dispositions sur l’établissement des horaires de travail. Nous revendiquons, entre autres, la reconnaissance de l’ancienneté. Ce sont des avantages que d’autres employeurs fédéraux ont déjà consentis à leurs employés. Nous cherchons aussi à obtenir des horaires plus souples pour ceux et celles qui travaillent le jour.

Emplois précaires à l’ARC

Selon les données fournies par l’ARC, il y aurait plus de 8 000 travailleuses et travailleurs nommés pour une durée déterminée à l’Agence. Bon nombre d’entre eux y travaillent depuis des années, mais n’ont jamais pu décrocher un emploi permanent. Nous avons proposé de mettre sur pied un comité mixte sur le traitement équitable des employés lorsqu’il est question de stabilité en emploi à l’ARC.

Congés

Aux termes du libellé que nous proposons, les politiques sur divers types de congés (avec étalement du revenu, pour rendez-vous médicaux, par ex.) seraient intégrées à la convention collective. Cela garantirait un accès équitable à ces congés.

Revendications pécuniaires

Position de l’employeur

Nous avons présenté nos revendications à l’ARC l’automne dernier. L’employeur s’est empressé de les rejeter et de déposer sa proposition : une convention de deux ans assortie d’une augmentation de 1,75 % en 2012 et de 2 % en 2013 et l’élimination de l’indemnité en cas de départ volontaire. Et sa position n’a pas changé depuis.

Notre position

Prime d’ancienneté

À quelques reprises, des membres ayant beaucoup d’ancienneté ont soulevé le problème suivant : les employés qui ont travaillé de longues années ne sont pas (ou si peu) rémunérés en conséquence. Nous avons proposé de mettre en place une prime d’ancienneté semblable à celle que nous avons négociée pour les membres du groupe SV au Conseil du Trésor. Contrairement à l’échelle salariale, déterminée selon le type de poste et les compétences acquises au fil des ans, une telle prime est fonction du nombre d’années de service, peu importe l’emploi ou la classification.

Hausses salariales

Nous proposons une hausse annuelle de 3 %, ce qui est tout à fait conforme aux prévisions établies par plusieurs institutions financières et prévisionnistes partout au Canada relativement aux augmentations salariales dans les secteurs public et privé pour 2012 et 2013. Nous revendiquons aussi une augmentation économique de 1 %, en vigueur dès la signature de la convention. Cette relativité s’est effritée au cours des dernières années.

Échelle salariale

L’échelle salariale n’est pas basée sur l’ancienneté, mais plutôt sur les compétences d’emploi. C’est le passage du temps, ainsi que les compétences et les connaissances acquises, qui permet à l’employé de gravir les échelons jusqu’au taux de rémunération maximal pour son poste. Et plus vite il atteint ce taux, mieux c’est. Telle est la position que défendent depuis toujours le SEI, l’AFPC et l’ensemble du mouvement syndical.

Par exemple, selon leur grille salariale, les SP doivent travailler plus longtemps que les PA au Conseil du Trésor qui occupent des emplois comparables pour atteindre le taux maximal. Nous proposons, par conséquent, d’éliminer un échelon dans les grilles salariales des groupes SP et MG. Nous proposons également de réduire l’écart important qui existe entre les niveaux SP 7 et SP 8. Malgré les progrès accomplis dans ce dossier lors de la précédente ronde de négociations, il y a toujours un écart de 18 % entre ces deux niveaux.

Rémunération d’intérim

Les règles sur la rémunération d’intérim sont une source de frustration pour bien des membres de l’unité de négociation. Selon le système en place, toute période de travail effectuée à titre intérimaire compte pour les augmentations d’échelon salarial du poste intérimaire. Cela ne s’applique qu’aux employés nommés pour une période déterminée. Les employés indéterminés doivent travailler au moins six semaines avant que ces heures soient comptabilisées. Nous voulons changer cette règle, de sorte qu’elle s’applique à tous les membres de l’unité de négociation, sans exception.

Et ce n’est pas tout. Selon ce système, les employés qui occupent des postes intérimaires sont ramenés sur l’échelle salariale correspondant à celle de leur poste d’attache. Ce qui est problématique puisqu’il arrive souvent que ces personnes soient nommées à un poste intérimaire alors qu’elles travaillent déjà à titre intérimaire.

Par exemple, un employé au poste d’attache SP-3 qui a une nomination intérimaire à SP-4 et qui immédiatement reçoit une autre nomination intérimaire SP-5, afin d’établir son salaire SP-5, on se rapporte à son poste d’attache SP-3. Nous proposons, par conséquent, que les employés nommés à titre intérimaire soient placés sur l’échelle salariale correspondant à celle du poste qu’ils occupaient immédiatement avant leur nomination plutôt que sur l’échelle salariale de leur poste d’attache.

Signalons, en dernier lieu, que les règles énonçant le montant de la rémunération d’intérim ne font pas partie de la convention collective. On les trouve plutôt dans une politique. Nous proposons donc que ces règles soient intégrées dans notre convention de manière à les protéger.

Indemnité de départ

L’employeur a proposé d’éliminer l’indemnité en cas de départ volontaire. À la table de négociation, nous avons fait valoir notre position : protéger cet acquis vieux de plus de 40 ans. Si nous devions acquiescer à la proposition de l’employeur, ce ne serait qu’en échange d’un gain significatif pour nos membres. Les changements proposés à l’indemnité de départ représentent un élément clé du programme du gouvernement pour soutirer des concessions aux fonctionnaires. Dans ses négociations avec bon nombre d’autres groupes, le gouvernement a accordé des améliorations économiques importantes – bien au-delà des augmentations salariales types – en échange de l’indemnité de départ. Mais à nous, il n’offre rien.