Loi sur le contrôle des dépenses (C-10) – L’AFPC interjette appel
30 mai 2014
En 2009, l’AFPC a contesté la constitutionnalité de la Loi sur le contrôle des dépenses, qui a invalidé les conventions collectives en cours à la fonction publique fédérale et revu à la baisse les taux de rémunération négociés pour la durée de la période d’austérité.
La Cour supérieure de l’Ontario a entendu l’affaire en octobre et novembre 2013, pour la rejeter en février dernier.
Elle a jugé que la Loi est constitutionnelle puisqu’elle s’applique à tous les travailleurs, syndiqués ou non. L’AFPC a interjeté appel le 13 mars 2014.