CONTEXTE
- Le Québec est la seule province au Canada à percevoir ses impôts dans son champ de compétence auprès des particuliers au lieu de les faire percevoir par le gouvernement fédéral et de se les voir remettre par la suite. Cela signifie que les Québécois et les entreprises québécoises doivent produire deux déclarations de revenus, une auprès du gouvernement fédéral et l'autre auprès de la province.
L’OFFRE DOUTEUSE DES CONSERVATEURS
En quoi consiste l’offre douteuse des Conservateurs?
- Avec la venue des élections fédérales, les Conservateurs ont promis de créer une déclaration d’impôt unique au Québec et d’en confier l’administration à Revenu Québec s’ils forment le prochain gouvernement.
Pourquoi cette offre est-elle douteuse?
- Les Conservateurs mentent aux Québécois et tentent d’acheter leurs votes en leur disant qu’ils leur offrent de faire la même chose que dans les autres provinces et en leur faisant miroiter de fausses économies de centaines de millions de dollars par année avec la création d’une déclaration d’impôt unique au Québec administré par Revenu Québec. De plus, les Conservateurs prétendent qu’il n’y aurait pas de perte d’emplois.
Quels sont les mensonges des Conservateurs?
- Les Conservateurs disent qu’ils veulent traiter les Québécois de la même manière que les autres Canadiens en leur permettant de remplir une déclaration d’impôt unique. Est-ce que ce serait le cas? NON.
LA VÉRITÉ :
Dans le reste du pays, c’est l’Agence du revenu du Canada (ARC) qui administre les impôts pour le gouvernement fédéral ET pour la province et non pas le contraire.
- Économies pour l’État québécois: les Conservateurs prétendent que le gouvernement du Québec économiserait des centaines de millions de dollars par année si Revenu Québec administrait une déclaration d’impôt unique. Est-ce vrai? Pas du tout!
LA VÉRITÉ :
Cette affirmation n’est basée sur aucune étude. En fait, la seule étude sur le sujet affirme exactement le contraire. En effet, dans son rapport publié en juin 2015, la Commission de révision permanente des programmes, mieux connue sous le nom de Commission Robillard, concluait que le transfert d’activités d’administration des impôts de Revenu Québec à l’Agence du revenu du Canada se traduirait par des économies directes annuelles de l’ordre de 400 millions de dollars pour l’État québécois. D’ailleurs, la principale recommandation formulée par la Commission était à l’effet que le gouvernement du Québec devrait envisager sérieusement l’option d’un transfert d’activités au gouvernement fédéral en matière d’administration fiscale.
Pour plus d’information, voir le rapport complet de la Commission Robillard : https://www.tresor.gouv.qc.ca/fileadmin/PDF/revision_programmes/rapport_2015_sommaire.pdf
- Les Conservateurs affirment que leur proposition n’entraînera aucune perte d’emploi en prétendant que les 4 000 membres du Syndicat des employé-e-s de l’Impôt (SEI) travaillant pour l’ARC au Québec et qui perdraient leur emploi actuel, pourraient tout simplement être réaffectés à des fonctions de vérification afin de faire la lutte à l’évasion fiscale. Est-ce réaliste? Malheureusement non!
LA VÉRITÉ :
Cela n'a aucun sens, car pour travailler à l’ARC en tant que vérificateur spécialisé dans la lutte à l’évasion fiscale, il faut détenir un baccalauréat universitaire ainsi qu’avoir complété avec succès plusieurs cours en fiscalité. De plus, il faut avoir acquis l’expérience nécessaire après plusieurs années à travailler en vérification à l’ARC avant de pouvoir occuper un poste se spécialisant dans la lutte à l’évasion fiscale. La majorité de nos membres n'exercent pas de fonctions de vérification et n'ont pas la même formation que celle requise pour la vérification. Il est ridicule de croire et encore plus de prétendre qu’un gouvernement Conservateur permettrait à ces personnes de retourner aux études à temps plein pendant des années tout en continuant de payer leurs salaires aux frais des contribuables! De toute façon, il n'y a aucune chance raisonnable que 4 000 nouveaux postes en vérification soient créés.
D’ailleurs, François Legault, premier ministre du Québec, reconnaît d’emblée que son projet d’instaurer une déclaration de revenus unique gérée par le Québec entraînerait de nombreuses pertes d’emplois dans la province. https://www.ledevoir.com/politique/canada/545711/declaration-de-revenus-unique-plusieurs-quebecois-perdront-leur-emploi-concede-legault
Les Libéraux, dont le député de Shawinigan, François-Philippe Champagne, évoquent ces nombreux emplois pour justifier leur opposition à la déclaration de revenus unique.
Le NPD a également renoncé à l’idée d’une déclaration d’impôt unique pour les mêmes raisons.
Quelles sont les conséquences de cette offre pour les Québécois?
- 5 500 emplois abolis
La vérité, c’est que si les Conservateurs remportent les prochaines élections fédérales, leur proposition éliminerait 5 500 emplois de l’Agence du revenu du Canada (ARC) à travers la province, dont 1 200 dans la région du Saguenay-Lac-Saint-Jean et 1 500 en Mauricie.
- 300 millions $ perdus en masse salariale
La vérité, c’est que la proposition des Conservateurs ferait perdre plus de 300 millions $ en masse salariale dans plusieurs régions du Québec. On estime la perte à environ 75 millions $ en Mauricie et 50 millions $ au Saguenay-Lac-Saint-Jean. Avec de tels montants qui ne seraient plus réinvestis dans l’économie locale de ces régions par le gouvernement fédéral, cela frapperait durement les commerçants locaux et occasionnerait certainement d’autres pertes d’emplois importantes. Ce serait une vraie catastrophe pour tout le Québec et plus particulièrement dans les régions éloignées des grands centres.
Les conséquences d'une déclaration d'impôt unique au Québec pour le reste du pays
- En plus de la perte directe de 5 500 postes à l'Agence du revenu du Canada (ARC) au Québec, le fait que 8 millions de québécois n'auraient plus besoin de faire affaire avec l'ARC aurait également des répercussions sur les emplois à l'Agence ailleurs au pays. En effet, la décision de passer à une seule déclaration de revenus au Québec aurait des conséquences importantes et de grande portée à l'échelle nationale, notamment la perte d’innombrables emplois :
- aux centres d'appels pour l’impôt des particuliers situés à Calgary et Hamilton
- aux centres d'appels des guichets d'affaires de Saint Jean (Nouveau Brunswick), Toronto et Edmonton
- dans le traitement des déclarations de revenus du Québec aux centres fiscaux de Winnipeg et de Sudbury
- dans les charges de travail liées au recouvrement à l'échelle du pays, car ce travail est de nature nationale, de sorte que la perte des dossiers des contribuables du Québec aura une incidence sur les travailleurs qui s'acquittent de ces tâches.
Pourquoi les Conservateurs font-ils cette offre aux Québécois?
- C’est simple. Les Conservateurs font cette proposition afin de charmer les Québécois dans le seul but d’obtenir leurs votes lors de la prochaine élection fédérale.
UNE PROPOSITION IRRÉALISTE
- La proposition des Conservateurs de créer une déclaration d’impôt unique au Québec administrée par Revenu Québec n’est pas réaliste car le projet ne verra pas le jour à court ou moyen terme. En effet, les négociations entre les deux paliers de gouvernement prendraient de nombreuses années et seraient très compliquées en raison des nombreuses différences de politiques fiscales entre les deux ordres de gouvernement.
CE N’EST PAS LA SOLUTION
- La création d’une déclaration de revenus unique ne serait pas la solution selon des experts en fiscalité du Québec qui se sont réunis en mai dernier au campus de Longueuil de l’Université de Sherbrooke. Selon ces experts, cette solution est inapplicable.
- Lyne Latulippe, professeure et chercheuse principale à la Chaire en fiscalité, dit qu’Ottawa a raison d’affirmer que les pratiques internationales empêcheraient le Québec de faire une partie du travail du fédéral dans ce domaine. Fruit d’accords bilatéraux négociés uniquement entre les États centraux, les ententes de coopération en matière, notamment, de lutte contre l’évasion fiscale ne permettent généralement pas le partage de données avec d’autres ordres gouvernementaux. « Il faudrait rouvrir les ententes et obtenir l’accord des autres pays. »
- De toute façon, le véritable problème n’est pas là.
L’essentiel des coûts supplémentaires de conformité fiscale au Québec ne vient pas d’un problème de redondance, a martelé François Vaillancourt. Il tient aux différences de politiques fiscales entre les deux ordres de gouvernement. « Tant qu’il faudra se conformer à deux lois différentes, on ne peut pas espérer réaliser d’économies tellement grandes. »
Les experts suggèrent donc que Québec et Ottawa harmonisent leurs politiques fiscales avant de penser à créer une déclaration d’impôt unique.
- Selon ces experts, si l’on ne cherchait qu’à réduire les redondances et à réaliser des gains d’efficacité, il serait plus logique de confier le travail à l’agence la plus à même de faire des économies d’échelles, c’est-à-dire l’ARC.
EN CONCLUSION
- Le Syndicat des employé-e-s de l’Impôt n’a rien contre le choix politique fait par les québécoises et les québécois. Nous souhaitons que le gouvernement fédéral et celui du Québec se parlent afin de trouver une solution pour simplifier la vie des contribuables et des entreprises œuvrant au Québec au lieu de sabrer des milliers d’emplois autant à l’Agence du revenu du Canada qu’à l’Agence du revenu du Québec.
- Le Syndicat des employé-e-s de l’Impôt est ouvert à l’introduction d’une déclaration d’impôt unique pour le Québec. Toutefois, si nous souhaitons vraiment aider les Québécois en leur simplifiant la vie tout en leur faisant économiser près de 400 millions de dollars par année, il va de soi qu’une déclaration d’impôt unique au Québec devrait être administrée par le gouvernement fédéral. D’ailleurs, le rapport de la Commission Robillard publié en 2015 par le gouvernement du Québec recommandait que tous les impôts de la province soient administrés par le gouvernement fédéral.
L’AGENCE DU REVENU DU CANADA AU QUÉBEC
- Les Bureaux des services fiscaux (BSF) de l’ARC au Québec sont situés à Brossard, Chicoutimi, Gatineau, Laval, Montréal, Québec, Rimouski, Rouyn-Noranda, Sherbrooke et Trois-Rivières. L'ARC a également un Centre national de vérification et de recouvrement (CNVR) à Shawinigan et un Centre fiscal à Jonquière ainsi qu’un Bureau régional situé à Montréal.