La Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique (CRTEFP) s’est prononcée : notre syndicat a le droit de visiter ses membres dans leur lieu de travail pendant les négociations avec le Conseil du Trésor.
« C’est une victoire qui vaut son pesant d’or, affirme Robyn Benson, présidente nationale de l’AFPC. Nous pouvons maintenant communiquer librement avec nos membres là où ils travaillent et les informer de leurs droits. »
L’AFPC a déposé une plainte pour pratique déloyale de travail devant la CRTEFP en février 2015, après que trois ministères fédéraux aient refusé que notre négociateur visite nos membres et participent à des réunions syndicales sur leurs lieux de travail.
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À l’audience, nous avons soutenu que de nombreux ministères ont permis à plusieurs reprises que nos négociateurs se réunissent avec les membres dans leurs lieux de travail durant les rondes de négociation.
Nous avons rappelé à la CRTEFP qu’elle a déjà décidé en notre faveur dans une autre affaire mettant en cause l’accès du syndicat aux lieux de travail des membres.
Nous avons aussi fait valoir que nos négociateurs ont besoin d’établir sur place un constat des conditions de travail et des préoccupations des membres pour bien se préparer à la négociation.
Pour sa part, l’employeur a prétendu que la convention collective limite le droit du syndicat d’être sur les lieux de travail de ses membres et ne renferme aucune disposition relative aux visites et aux réunions des membres.
Décision de la Commission
La CRTEFP a conclu que l’employeur s’était ingéré dans les activités légales du syndicat dans les trois cas cités. Elle a ordonné à l’employeur de ne plus interdire l’accès au syndicat sans motif organisationnel probant et justifiable.