Mandat du Comité du centre de contact de l'ARC/SEI

PRÉAMBULE

En réponse aux préoccupations qui pourraient survenir au sein du Centre de contact de l’Agence du revenu du Canada, l’Agence et le Syndicat des employé(e)s de l’impôt (« SEI » ou « le syndicat ») ont convenu de mettre sur pied un comité conjoint pour participer à des discussions significatives sur les conditions de travail et l’application de la convention collective au centre de contact de l’Agence.

OBJECTIF

Le Comité mixte sur le centre de contact sert aux fins suivantes :

• Permettre des consultations significatives* ainsi que favoriser et maintenir un dialogue ouvert entre la direction et le syndicat sur les questions liées aux conditions de travail dans les centres de contact;
• Offrir une tribune précieuse au syndicat et à la direction pour se rencontrer, avoir des échanges ouverts et s’assurer d’une meilleure compréhension des enjeux clés et des faits nouveaux qui ont une incidence sur les centres de contact;
• Travailler ensemble pour trouver des solutions viables et résoudre les différences, tout en reconnaissant qu’à l’occasion les membres du comité devront peut-être accepter le fait qu’ils ont des opinions différentes;
• Présenter des recommandations sur l’élaboration de lignes directrices justes et transparentes concernant des sujets tels que, sans toutefois s’y limiter, le télétravail, l’équipement et les conditions de travail dans les centres de contacts de l’Agence.

*Une discussion significative est un processus qui vise à échanger des renseignements et à recueillir des opinions et des conseils sur les enjeux liés au milieu de travail qui touchent les employé(e)s. Elle doit avoir lieu lorsque des changements sont envisagés et commencer le plus tôt possible, avant la prise de décisions, pour veiller à ce que les commentaires ou les préoccupations des intervenants clés soient sérieusement pris en considération. Cela ne réduira pas le pouvoir légal et l’obligation de gérer de la direction ni les droits juridiques du syndicat, qui sont établis en vertu des lois, des conventions collectives ou des conditions d’emploi en vigueur.

PORTÉE

Le Comité agit à titre de point central pour discuter et cerner les enjeux et les initiatives prévues ou proposées ayant une incidence pertinente sur l’effectif de la Direction générale des services de cotisation et de prestations (DGCPS) et de la Direction générale des recouvrements et de la vérification (DGRV), où des discussions significatives ne seront pas menées par l’intermédiaire d’une autre réunion syndicale-patronale.**

**Il est reconnu que d’autres moyens de discussion peuvent être utilisés pour aborder certains enjeux ou initiatives qui peuvent être liés au centre de contact de l’Agence, le cas échéant (p. ex., sous-comité des changements technologiques, autres comités syndicaux-patronaux, etc.).

COMPOSITION DU COMITÉ

Représentants de la direction

• Directeur général, Direction générale des services de cotisation et de prestations (DGCPS) – Coprésident de la direction
• Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification (DGRV)
• Deux (2) représentants de programme de la DGCPS assisteront à la réunion, au besoin, et fourniront des détails techniques sur les diverses initiatives discutées au cours de la réunion.
• Deux (2) représentants de programme de la DGRV assisteront à la réunion, au besoin, et fourniront des détails techniques sur les diverses initiatives discutées au cours de la réunion.
• Deux (2) représentants de programme provenant d’autres directions générales, au besoin.

Représentants syndicaux

• Vice-président régional du SEI – coprésident du syndicat
• Deux (2) représentants du SEI
• Agent principal des relations de travail du SEI

Remplaçants

Les membres peuvent nommer un remplaçant dans des situations exceptionnelles lorsqu’ils ne sont pas en mesure d’assister à une réunion.

Observateurs et participants supplémentaires

Des observateurs et des participants supplémentaires peuvent être invités comme observateurs, conseillers techniques ou spéciaux, ou comme experts en la matière, à condition que les coprésidents du comité l’acceptent à l’avance. Ils ne participent pas aux discussions, sauf si on leur demande officiellement de le faire, et ils ne doivent parler que des points à l’ordre du jour pour lesquels ils ont été invités.

RÉUNIONS

Président de la réunion

• La responsabilité de présider la réunion sera assumée en alternance par le vice-président régional du SEI (coprésident du syndicat) et le directeur général de la Direction générale de cotisation, de services et de prestations (coprésident de la Direction).
• Les coprésidents nommeront un remplaçant pour agir en leur nom s’ils ne sont pas disponibles.

Fréquence des réunions

Le Comité se réunira normalement trois (3) fois par année. D’autres réunions peuvent être convoquées, au besoin. L’heure et les dates des réunions du Comité seront convenues mutuellement et seront prévues pendant les heures de travail. Jusqu’à nouvel ordre, les réunions auront lieu virtuellement par l’intermédiaire de MS Teams.

Avis

L’équipe des Relations syndicales-patronales de la Division des relations de travail enverra les avis de réunions à venir et fera des demandes de points à l’ordre du jour à tous les membres du comité bien à l’avance de la réunion.

Ordre du jour

L’équipe des Relations syndicales-patronales de la Division des relations de travail préparera l’ordre du jour avec le soutien et les commentaires de la direction et du syndicat.

Les représentants de la direction et du syndicat peuvent soulever des points à l’ordre du jour par l’intermédiaire de l’équipe des relations syndicales-patronales de la Division des relations de travail. Une description de chaque sujet à traiter doit être fournie afin d’assurer des discussions fructueuses.

Les points à l’ordre du jour seront suffisamment explicites et communiqués à l’avance pour que les deux parties puissent échanger tout renseignement pertinent et bien se préparer à la réunion.

Les sujets doivent être spécifiques à l’environnement du centre de contact.

Langue

Les réunions se dérouleront conformément aux dispositions de la Loi sur les langues officielles.

CONGÉ POUR LES RÉUNIONS DU COMITÉ

Les participants se verront accorder des congés payés pour assister à ces réunions et pour effectuer les déplacements nécessaires à cette fin.

ENGAGEMENTS

L’équipe des relations syndicales-patronales coordonnera tous les engagements pris au cours de la réunion. Un résumé des discussions qui comprendra les noms des participants, les principaux points abordés, les engagements pris ainsi que les sujets qui seront abordés lors des réunions subséquentes seront communiqués au syndicat et à la direction en temps opportun.

MODIFICATIONS

Ce cadre de référence peut être examiné et / ou modifié, au besoin.