Comité national de consultation syndical-patronal
Annexe A
LE POINT PAR ÉCRIT
- RESTRUCTURATION DES FINANCES ET DE L'ADMINISTRATION
- PROJECTS DES SERVICES AUX CONTRIBUABLES ET DEL LA GESTION DES CRÉANCES
- COMPTOIRS DE RENSEIGNEMENTS
- COMPTOIRS DE PAIEMENTS
- SONDAGE SUR LES SERVICES À LA CLIENTÈLE
- PROJET D’ÉVALUATION DU TRAVAIL
- ENTENTE SUR LES SERVICES ESSENTIELS
- RÉAMÉNAGEMENT DES EFFECTIFS
- LANGUES OFFICIELLES
- ÉTUDE CONJOINTE DE L’EMPLOI POUR UNE PÉRIODE DÉTERMINÉE
- OBSERVATION ET ATTESTATION
- NORME DE CLASSIFICATION DE L’AGENCE (NCA)
1. RESTRUCTURATION DES FINANCES ET DE L'ADMINISTRATION
ENJEU
La direction fournira un compte rendu de l’état de la restructuration et du remaniement régionaux des Finances et de l’administration.
RÉPONSE ÉCRITE DE LA DIRECTION
Le 5 juillet 2006, les cadres se sont rencontrés en vue de donner des précisions au syndicat relativement aux descriptions de travail du poste CR‑02. Le SEI a demandé d’obtenir des renseignements plus détaillés, à l’avenir, lorsque les descriptions de travail sont envoyées à des fins de consultation. La direction a invité le syndicat à une autre réunion en vue d’obtenir des précisions ou des renseignements supplémentaires sur la restructuration.
À ce jour, tous les membres du personnel que l’on a désigné comme des employés touchés par la restructuration des Finances et de l’administration ont reçu des lettres à l’intention des employés touchés. La direction examine les possibilités de placement et s’efforce de mettre en œuvre la nouvelle organisation.
Toutes les nouvelles descriptions de travail ont été partagées avec le syndicat et les décisions de classification ont été prises. Bien que la plupart des postes aient été classés, il y en a toujours qui n’ont pas encore fait l’objet d’une décision de classification à la Division des biens immobiliers.
La Direction générale des finances et de l'administration (DGFA) s’est engagée à s’acquitter de ses obligations à l’égard de ses employés touchés et continuera de s’assurer qu’ils sont dûment informés du processus, de ses répercussions et de leurs droits en vertu des dispositions sur le réaménagement des effectifs (RE).
2. PROJETS DES SERVICES AUX CONTRIBUABLES ET DE LA GESTION DES CRÉANCES
ENJEU
La direction fournira au syndicat un compte rendu des activités des projets pilotes de la Direction générale des services aux contribuables et de la gestion des créances (DGSCGC) découlant du Modèle national de prestations des programmes 2010.
RÉPONSE ÉCRITE DE LA DIRECTION
Nous avons rencontré les représentants du syndicat le 30 octobre 2006 afin de discuter de l’état des projets pilotes.
Un certain nombre de points concernant la prestation de programmes faisaient t l’objet d’une discussion aux réunions antérieures du Comité national de consultation syndicale-patronale (CNCSP). Dans le cadre de ces réunions, on les a désignés comme des pilotes, et on a soulevé des questions quant à la date d’achèvement des pilotes et au moment opportun pour la dotation de postes pour une période indéterminée.
Les initiatives nationales, qui comprennent les bassins nationaux de recouvrement et d’observation et les centres d’arrivages, ont été mises en œuvre successivement au cours des trois dernières années et représentent maintenant des éléments établis dans notre modèle de prestation de programmes. Ainsi, les projets suivants ne sont plus considérés être à l’étape pilote :
- Bassins nationaux de recouvrement – T1
- Bassins nationaux de recouvrement – TPS/TVH
- Centres d’arrivages pour les bassins nationaux d’observation – TPS/TVH
- Centres d’arrivages pour les bassins nationaux d’observation – PAYDAC
Les initiatives régionales ont aussi fait l’objet de discussions au cours des réunions antérieures du CNCSP. Pendant ces réunions, on les a désignés comme des pilotes et on a soulevé des questions quant à la date d’achèvement des pilotes et au moment opportun pour la dotation de postes pour une période indéterminée. Les initiatives régionales ont été mises en œuvre successivement au cours des trois dernières années et représentent maintenant des éléments établis de notre modèle de prestation des programmes. Ainsi, les projets suivants ne sont plus considérés être à l’étape pilote :
- Région du Québec – Centre d’arrivages régional d’observation, qui fait maintenant partie des Centres d’arrivages nationaux d’observation (Bureau des services fiscaux de Laval pour la TPS/TVH et PAYDAC)
- Régions du Québec, de l’Ontario et de l’Atlantique – Centre d’arrivages régional (Bassins)
- Région de l’Ontario – Bassins nationaux - Recouvrements – PAYDAC
Également à la même réunion, on a fourni des renseignements sur les projets suivants :
- Mise à jour concernant le projet pilote sur l’exploration des données sur les non-déclarants
- Mise à jour concernant le projet pilote sur l’insolvabilité de la région de l’Ontario
- Mise à jour concernant le projet pilote concernant l’équipe d’exécution intégrée
- Mise à jour concernant le projet pilote sur la ligne 104 et les feuillets T4 et T4A
- Mise à jour concernant le projet pilote de centre d’appels pour les non-déclarants
- Mise à jour concernant le projet pilote sur l’intégration du T1 – Recouvrements/ non-déclarants
3. COMPTOIRS DE RENSEIGNEMENTS
ENJEU
Le syndicat a demandé un compte rendu sur les projets pilotes ayant trait aux services offerts aux comptoirs de renseignements de la Direction générale des services aux contribuables et de la gestion des créances.
RÉPONSE ÉCRITE DE LA DIRECTION
Le 30 octobre 2006, une réunion a eu lieu entre la direction et le SEI. La direction a alors fourni une mise à jour sur le comptoir de renseignements et les pilotes et a distribué un exemplaire du rapport d’évaluation du pilote et de l’analyse des services sur rendez‑vous.
Nous avons terminé l’évaluation des pilotes de services sur rendez‑vous. On n’a relevé aucun enjeu important. Dans l’ensemble, la rétroaction des contribuables a été positive et indique que les contribuables étaient réceptifs aux services offerts et très satisfaits de ceux obtenus.
Vu le succès remporté par le pilote, nous avons commencé la migration vers le service sur rendez‑vous en juillet 2006, délaissant ainsi le service au comptoir. La désignation des sites a été fondée sur des discussions et une coordination locale, régionale et nationale.
Depuis le mois d’octobre 2006, les Bureaux des services fiscaux (BSF) de Red Deer et de l’île de Vancouver ainsi que tous les bureaux des régions de l’Atlantique, du Québec et de l’Ontario assurent un service sur rendez‑vous. Quatre autres bureaux de la région du Pacifique (Vancouver, Kelowna, Penticton et Burnaby-Fraser) assurent également un service sur rendez‑vous pour répondre aux demandes de renseignements des entreprises.
Le 2 octobre, la région du Grand Toronto a centralisé ses services. Le service sur rendez‑vous pour répondre aux demandes de renseignements des entreprises est maintenant offert au BSF de Toronto‑Nord alors qu’un service sur rendez‑vous pour répondre aux demandes de renseignements des particuliers est offert aux BSF de Toronto-Centre, Est et Ouest.
Depuis le 10 octobre 2006, le Centre fiscal (CF) de Winnipeg n’assure plus de services de renseignements au comptoir.
En novembre 2006, la région des Prairies offrira un service sur rendez‑vous seulement alors que le BSF du Nord de la Colombie‑Britannique et les quatre bureaux de la région du Pacifique pour les renseignements généraux passeront à un service sur rendez-vous à compter de janvier 2007.
D’ici janvier 2007, tous les bureaux offriront le service sur rendez‑vous. Durant la période de transition ainsi que celle de la production des déclarations de 2007, des agents de service continueront à montrer aux contribuables qui viennent au comptoir sans avoir pris préalablement de rendez-vous les différentes options de libre-service offertes et les aider à les utiliser.
4. COMPTOIRS DE PAIEMENTS
ENJEU
Le syndicat a demandé un compte rendu sur les projets pilotes ayant trait aux comptoirs de paiements de la Direction générale des services de cotisation et de prestations, ainsi que sur l’état du document intitulé « Principes directeurs ».
RÉPONSE ÉCRITE DE LA DIRECTION
Le 25 octobre 2006, une liste à jour des projets pilotes de l’ARC a été communiquée au syndicat.
Le 30 octobre 2006, un compte rendu sur les comptoirs de paiements a été fourni au syndicat.
Les résultats des projets pilotes de « paiement sans argent comptant » en ce qui concerne les comptoirs de paiements ont été évalués et, selon la rétroaction provenant de tous les bureaux participants (Kelowna, Penticton, Toronto‑Centre, le sous‑bureau de Winnipeg à Brandon, et Trois‑Rivières), les contribuables ont indiqué des niveaux élevés d’acceptation de cette initiative.
Nous mettons actuellement au point le rapport sur l’évaluation du projet pilote de « paiement sans argent comptant».
Nous avons recommandé une mise en œuvre à l’échelle nationale de ce programme aux cadres supérieurs. Nous proposons également que la politique sur la «paiement sans argent comptant » soit mise en œuvre à l’échelle nationale d’ici le 31 mars 2007.
Dès son approbation, nous mettrons sur pied un groupe de travail national composé de représentants des diverses régions en vue de collaborer avec le personnel de l’Administration centrale (AC) sur la mise en œuvre de ce programme. Le présent groupe de travail élaborera des principes directeurs relatifs aux services de paiement afin de s’assurer que tous les bureaux offrent aux contribuables une série minimale normalisée de services de paiement.
5. SONDAGE SUR LES SERVICES À LA CLIENTÈLE
QUESTION
Le syndicat a demandé la méthode utilisée lors du sondage sur les services à la clientèle de la Direction générale des services aux contribuables et de la gestion des créances, ainsi que les résultats.
RÉPONSE ÉCRITE DE LA DIRECTION
Le 30 octobre 2006, une réunion a eu lieu entre la direction et le SEI. La direction a alors fourni une mise à jour visant le sondage sur les services à la clientèle, dont des détails sur la méthode de sondage.
Nous avons compilé 2 272 questionnaires remplis dans l’ensemble des 14 bureaux, ratant ainsi notre objectif qui visait à compter un échantillon de 2 800 questionnaires. Il semblerait que certains bureaux n’ont pas eu suffisamment de circulation aux comptoirs pour obtenir 20 questionnaires remplis par jour. D’autres bureaux ont signalé que des contribuables n’ont pas voulu participer au sondage. Toutes les données ont été saisies dans la base de données électronique mise au point afin de permettre l’analyse des résultats du sondage pilote.
Les prochaines étapes que nous suivrons consiste à analyser les résultats du sondage pilote et à élaborer un sondage de fin d’entrevue permanent afin d’obtenir régulièrement des commentaires pertinents de contribuables.
Les résultats du pilote seront partagés avec le syndicat le 15 janvier 2007.
6. PROJET D’ÉVALUATION DU TRAVAIL
ENJEU
Le syndicat a demandé un compte rendu sur le projet d’évaluation du travail de la Direction générale des services aux contribuables et de la gestion des créances, ainsi que les résultats.
RÉPONSE ÉCRITE DE LA DIRECTION
Selon la rétroaction du bureau participant au projet pilote, il est suggéré que l’on simplifie le formulaire et les paramètres établis afin de déterminer le moment approprié quant à l’utilisation de l’outil d’évaluation de travail. En octobre 2006, on a demandé aux conseillers régionaux en programmes de donner des exemples de procédures d’assurance de la qualité mises en place pour effectuer des évaluations de travail.
Certains renseignements ont été reçus et un examen de l’outil d’évaluation de travail est en cours.
Le syndicat a accueilli une mise à jour de la situation pendant la réunion du 30 octobre.
7. ENTENTE SUR LES SERVICES ESSENTIELS
ENJEU
La direction fournira un compte rendu du plan d’action ayant trait au processus lié aux services essentiels de la Direction générale des ressources humaines.
RÉPONSE ÉCRITE DE LA DIRECTION
Une lettre sera envoyée au SEI, dans la semaine du 20 novembre, dans laquelle on informe le syndicat que l’ARC est prête à le rencontrer, selon la disponibilité du syndicat, pour entamer des discussions en vue de conclure une entente. L’établissement d’un processus structuré aux fins de discussion assurera des échanges productifs futurs entre les parties.
Compte tenu de la volonté du SEI de négocier une entente sur les services essentiels (ESE) bien avant le délai prévu par la loi, l’Agence a accepté de s’engager dans un processus avant les délais impartis.
Nous voulons réitérer la volonté de l’Agence de conclure une ESE à l’extérieur de l’échéancier des négociations collectives. Nous croyons que cet objectif est réalisable avec la coopération des deux parties.
8. RÉAMÉNAGEMENT DES EFFECTIFS
ENJEU
Le syndicat a demandé un compte rendu de la Direction générale des ressources humaines relatif au Comité national sur le réaménagement des effectifs (RE), plus particulièrement en ce qui concerne le nombre total des employés touchés à l’ARC.
Le syndicat a également demandé que la délégation de pouvoir en vue d’approuver les demandes de garantie d'offre d'emploi raisonnable (GOER) soit attribuée à un échelon inférieur, du sous‑commissaire (SC), Direction générale des ressources humaines (DGRH), à l’échelon du directeur.
RÉPONSE ÉCRITE DE LA DIRECTION
La première réunion des membres du Comité national sur le RE a eu lieu le 18 mai 2005. Depuis, les membres du Comité national sur le RE se sont rencontrés aux dates suivantes : le 26 octobre 2005, et le 25 septembre 2006.
Le principal objectif du Comité national sur le RE consiste à s’assurer que des consultations constructives aient lieu à l’échelle nationale afin d’aborder des questions générales de ressources humaines touchant la gestion des cas de réaménagement des effectifs. (Voir l'annexe A – Mandat)
On fournit au syndicat une liste à jour des employés que l’on a déclaré touchés par un cas de RE. La dernière liste a été communiquée au syndicat le 25 septembre 2006 et la prochaine sera communiquée en décembre 2006.
La direction a accepté la demande du syndicat que le RE soit un point permanent inscrit à l’ordre du jour.
Nombre actuel des employés touchés
Selon la dernière mise à jour trimestrielle fournie à la réunion du Comité national sur le RE en date d’août 2006, le nombre d’employés touchés représentés par l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) est de 994.
Comme par le passé, les renseignements liés au nombre total d’employés touchés seront fournis par l’intermédiaire du Comité national sur le RE.
Liste d’employés ayant le statut privilégié
Dans le cadre du processus de validation, la Direction du renouvellement du personnel et de la gestion de carrière (DRPGC) de la DGRH consulte chaque région afin de s’assurer que les renseignements figurant sur la liste sont à jour. La direction prévoit la transmission au syndicat de la liste à jour d’employés ayant le statut privilégié dans un avenir proche.
Garantie d’offre d’emploi raisonnable
À la réunion du 25 septembre 2006, la direction a informé le syndicat qu’elle ne recommanderait pas la modification de la délégation de pouvoir en vue d’approuver les demandes relatives à la GOER puisque l’approche relative au RE en était encore aux premières étapes de mise en œuvre et qu’elle attendrait de voir comment les lignes directrices s’appliquent, réglant probablement ainsi certaines des questions soulevées par le syndicat.
À l’heure actuelle, la délégation de pouvoir permettant d’offrir aux employés touchés une garantie d’offre d’emploi raisonnable (GOER) incombe au SC à la DGRH.
En conséquence, compte tenu de l’approche nouvellement mise en œuvre le 16 août 2006, la délégation de pouvoir incombera toujours au SC à la, DGRH.
9. Langues officielles
ENJEU
Le syndicat a demandé un compte rendu de la Direction générale des ressources humaines sur les langues officielles.
RÉPONSE ÉCRITE DE LA DIRECTION
En plus des engagements pris lors de la dernière réunion du Comité national de consultation syndicale-patronale (CNCSP), un document exposant diverses options liées à la dotation de postes bilingues a été communiqué au syndicat le 25 octobre 2006. Nous examinerons la rétroaction du syndicat fournis en novembre.
On prévoit que l’ébauche de la directive sur la formation linguistique serait partagée au syndicat d’ici le 30 novembre 2006.
10. ÉTUDE CONJOINTE DE L’EMPLOI POUR UNE PÉRIODE DÉTERMINÉE
ENJEU
La Direction générale des ressources humaines présentera un compte rendu sur les recommandations liées à l’Étude conjointe de l’emploi pour une période déterminée.
RÉPONSE ÉCRITE DE LA DIRECTION
Le 30 juin 2006, une ébauche du Guide du gestionnaire relatif aux emplois pour une période déterminée (autrefois connu sous le nom de la Boîte à outils du gestionnaire) a été transmise au SEI pour commentaires et de la rétroaction a été fournie au syndicat à propos de ces commentaires. Le Guide en est maintenant à l’étape finale du processus d’approbation, et on s’attend à ce qu’il soit affiché dans InfoZone sous peu.
Le syndicat a également reçu un compte rendu sur les résultats de l’examen obligatoire de l’emploi pour une durée déterminée effectué à l’échelle de l’Agence. Entre le 1er mai 2006 et le 1er septembre 2006, 288 titulaires d’emplois pour une période déterminée à long terme qui avaient été désignés parmi les chiffres originaux ont été nommés à des postes permanents à l’Agence.
À la réunion du 8 novembre 2006, le SEI a reçu un rapport de suivi relatif au Rapport sur les engagements envers les employés nommés pour une période déterminée ainsi qu’un compte rendu sur l’emploi saisonnier, y compris les progrès réalisés sur d’autres engagements relatifs à l’emplois pour une durée déterminé. De plus, la direction collabore actuellement avec la Direction générale des services aux contribuables et de la gestion des créances (DGSCGC)et la Direction générale des services de cotisation et de prestations (DGSCP) afin de faciliter une discussion portant sur l’emploi saisonnier directement avec le SEI.
La directive sur la gestion des employés nommés pour une période déterminée et le bulletin sur la création de répertoires de rappel pour les employés nommés pour une durée déterminée ont été distribués au SEI et à la collectivité des ressources humaines. Les documents sont également à la disposition de tous les gestionnaires de l’ARC dans InfoZone.Le SEI a été invité à assister à une séance d’information et de formation sur la gestion des emplois nommés pour une durée déterminée en décembre 2006.
11. OBSERVATION ET ATTESTATION
ENJEU
Le syndicat a demandé à la Direction générale des ressources humaines un compte rendu sur l’initiative Observation et attestation (O et A).
RÉPONSE ÉCRITE DE LA DIRECTION
Au 30 septembre 2006 :
- 246 animateurs et encadreurs ont suivi une formation;
- 274 séances d’information ont eu lieu et l’on prévoit 180 autres séances d’information pour le reste de l’année;
- 469 EC et 2 377 MG ont participé à la formation sur le module de base;
- on a attesté que 412 MG et 120 employés possédaient 1 351 compétences.
Le 30 octobre 2006, le syndicat a reçu une copie des renseignements qui seront disponibles dans le site Web de l’O et A.
Le15 novembre 2006, la direction a rencontré le syndicat afin de fournir des précisions sur les gestionnaires attestant les six compétences en O et A. Suite à celle-ci, la direction émettra un rappel aux bureaux locaux afin de répondre certaines inquiétudes soulevées par le syndicat en ce qui a trait au processus de l’O et A. À l’avenir, si un changement représente un écart important par rapport à la stratégie originale de l’O et A, tous les intervenants seront avisés du changement et des répercussions connues.
Attester les compétences
Le 4 août 2006, la direction a transmis au syndicat les statistiques concernant la formation relative à l’O et A :
- 148 MG ont fait l’objet d’une O et A, sur un total de 514 attestations;
- 13 ou 2,5 % de ces attestations ne respectaient pas le seuil.
Le 5 octobre 2006, un compte rendu a été transmis au syndicat au sujet des gestionnaires ne respectant pas le seuil et, en conséquence, ne pouvant attester ses propres employés. La direction a énuméré les options qui peuvent être envisagées par la direction locale, par exemple, l’O et A réalisée par le gestionnaire du superviseur si cette personne connaît bien l’employé, ou le report de l’O et A tant que le gestionnaire actuel ne peut la réaliser. Même si les options ont permis à la direction locale d’obtenir un niveau de souplesse dans des circonstances particulières, ces solutions de rechange ne doivent être utilisées que dans des circonstances exceptionnelles et la norme, décrite dans la stratégie, devrait prévaloir.
Avis juridique sur l’O et A
Après avoir consulté les Services juridiques, on a déterminé que le secret professionnel applicable aux avis juridiques fournis par les Services juridiques doit être respecté. Ce secret professionnel s’applique également au résumé du contenu d’un avis juridique. En conséquence, le syndicat a reçu un avis officiel de cette décision le 21 novembre 2006.
Résultats du groupe de travail – O et A dans les centres fiscaux et les centres d’appel
Un groupe de travail a été créé afin de discuter de l’O et A dans l’environnement des centres fiscaux et les centres d’appel, à savoir comment l’O et A sera utilisé pour la population des employés déterminés. Par conséquent, on a fait parvenir de l’information au syndicat ayant trait à l’application de l’O et A aux situations des nominations provisoires à courts termes ainsi qu’aux employés déterminés de courtes durées. On a aussi avisé le SEI que cette information serait disponible sur le site web de l’O et A.
12. NORME DE CLASSIFICATION DE L’AGENCE (NCA)
ENJEU
La Direction générale des ressources humaines présentera un compte rendu sur l’initiative de la NCA‑SP.
RÉPONSE ÉCRITE DE LA DIRECTION
Depuis juin 2006, l’équipe du Projet de la NCA‑SP a rencontré le syndicat les 21 et 22 juin 2006, le 29 juin 2006, le 20 juillet 2006, le 7 septembre 2006, le 20 septembre 2006, le 5 octobre 2006 et le 16 novembre 2006.
À la réunion du 5 octobre 2006, la direction et le syndicat ont discuté du contenu du protocole d’entente (PE) afin de traiter des griefs relatifs aux descriptions de travail abrégées. On s’attend à ce que le PE soit signé par la direction et l’AFPC au plus tard à la mi‑décembre 2006. La NCA‑SP progresse bien et l’équipe du projet sera prête à l’envoi par les gestionnaires des descriptions de travail abrégées aux employés et à mettre en œuvre la consolidation en janvier 2007.
À la réunion du 16 novembre 2006, la direction et le syndicat ont discuté le model SP intérimaire, la vidéo prochaine sur la NCA-SP et ont revu la liste des descriptions de poste.
Le 27 novembre 2006, le syndicat a été informé que le calendrier des présentations aux employés à été repoussé à janvier 2007. Les gestionnaires auront jusqu’au 31 janvier 2007 pour distribuer les descriptions de tâches, ce qui leur donnera amplement de temps pour donner la présentation, permettre aux employés de poser leurs questions, leur présenter la vidéo sur la NCA-SP et leur distribuer leurs descriptions de tâches.
