Bulletin 14/08

24 septembre 2008
 

À :  Conseil exécutif
Substituts aux vice-présidentes régionales et vice-présidents régionaux
Présidentes et présidents de section locale
Personnel de bureau

Objet : Droit des employé-e-s de faire la grève


IMPORTANT

Il y a eu des questions au sujet du droit des employé-e-s de faire la grève lorsqu’ils ont été affectés ou détachés à un ministère pour lequel le Conseil du Trésor a le pouvoir de conclure une convention.

Pour savoir si une ou un fonctionnaire de l’ARC travaillant pour un ministère en vertu d’une entente d’affectation ou de détachement a le droit de faire la grève, vous devez vérifier minutieusement les documents applicables, c.‑à‑d. l’entente, la lettre d’offre et les conditions d’emploi, afin de voir à quelle convention collective l’employé‑e est assujetti.

L’employé‑e qui est assujetti à la convention collective de l’ARC n’est pas en position légale de grève.

L’employé‑e qui est assujetti à une convention collective et qui est  en position légale de grève a le droit de faire la grève.

Certaines ententes qui ont été qualifiées de détachement sont en réalité des nominations intérimaires en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. Par exemple, dans le cas qui a été soumis au Bureau national, trois (3) documents régissaient le détachement.

Le premier document était une formule d’entente d’affectation ou de détachement.

Le deuxième document était une lettre d’offre du ministère d’accueil, se lisant notamment :

Félicitations, au nom de Développement des ressources humaines Canada. Je suis heureux de vous offrir une nomination intérimaire en tant qu’agent de programme au groupe et niveau PM‑02 à compter du ..., à temps plein.

Votre taux de rémunération à la nomination sera conforme à l’échelle des salaires de l’ARC, soit actuellement ... par an. Vous avez également droit au paiement proportionnel de la prime de bilinguisme de 800 $ par an.

Les conditions applicables à votre offre sont jointes.

En faisant cette offre, le ministère exerçait son pouvoir délégué par la Commission de la fonction publique de nommer l’employé‑e de l’ARC dans le poste de l’unité de négociation. Cela était confirmé par le troisième document, les Conditions d’emploi, qui disait notamment :

Votre emploi sera assujetti à la convention collective des Services des programmes et de l’administration (PA).

Vous devez vous conformer au Code régissant les conflits d’intérêts et l’après-mandat s’appliquant à la fonction publique.

En étant nommé et assujetti à un poste et à une convention collective du Conseil du Trésor, l’employé‑e a le droit légal de grève, à moins qu’elle ou il ne se trouve dans un poste désigné.

NOTA : Dans ces genres de situation, il faut commencer par examiner la convention de chaque employé‑e. En cas de doute, consultez le Bureau national.

Solidairement,

Betty Bannon
Présidente nationale