Bulletin 07/03

28 mars 2003

N o de dossier : 2122-905-2
Le 25 mars 2003

DESTINATAIRES :   

Betty Bannon, Présidente nationale
  Syndicat des employé-e-s de l'Impôt
  Ron Moron, Président national
  Customs Excise Union Douanes Accise
  Comité exécutif de l'Alliance

OBJET :   Demande de revendications
               Agence des douanes et du revenu du Canada

Le présent document constitue la demande de revendications contractuelles en prévision de la prochaine ronde de négociations pour l'Agence des douanes et du revenue du Canada et l'Alliance de la Fonction publique du Canada (Exécution des programmes et des services administratifs). La présente convention collective vient à échéance le 31 octobre 2003. Nous comptons signifier l'avis de négocier le 1 août 2003.

Un comité de stratégie a été mis sur pied et il a ratifié le processus ainsi que l'échéancier de cette ronde de négociation :

  • Les sections locales de SEI et les succursales de CEUDA doivent soumettre leurs revendications contractuelles à leurs Éléments pas plus tard que le 9 mai 2003 ;
  • Chaque Élément doit vérifier les revendications et soumettre leurs demandes approuvées et traduites à l'AFPC d'ici le 4 juillet 2003 ;
  • Une Conférence nationale de négociations, composée de délégués choisis par les deux Éléments aura lieu du 12 au 15 juillet, 2003.

Le comité de stratégie a également autorisé le lancement de la présente demande de revendications contractuelles en précisant, toutefois, que chaque Élément ne pourra présenter que vingt-cinq (25) revendications. La Conférence nationale de l'unité de négociation ne pourra soumettre à l'Employeur que vingt-cinq (25) revendications.

Le programme initial de revendications ci-joint vise à aider les sections locales de SEI, les succursales de CEUDA et leurs membres à préparer leurs propositions contractuelles. Certaines de ces revendications proviennent de questions et de revendications non réglées lors de la dernière ronde de négociations qui, à notre avis, pourraient fort bien être adoptées cette fois-ci. Les autres revendications ont émergé durant le processus de négociation ou pendant la période d'application de la convention et portent sur des questions non résolues ou des questions liées aux nécessités du service ou aux objectifs du syndicat.

Selon le Règlement 15, les propositions doivent être accompagnées des motifs et explications appropriés. Afin d'accélérer le processus, un formulaire de demandes a été créé par la section des négociations de l'AFPC (voir ci-joint). Les sections locales /succursales doivent transmettre leurs propositions à leur Élément sur le formulaire officiel. Les revendications doivent être lisible et préférablement sur support électronique. (Copies du formulaire sont disponible à la section des négociations de l'AFPC). Tel que mentionné ci-haut, la date limite pour la soumission des revendications à votre Élément est le 9 mai.

À mon avis, le programme ci-joint offre une assise solide pour la prochaine ronde de négociations. Mais, pour que le syndicat puisse négocier les enjeux qui vous tiennent à cour, il a besoin de vos commentaires. La conférence nationale est d'ailleurs la meilleure occasion de discuter et de mettre au point notre programme pour la prochaine ronde de négociations. J'attends avec impatience le début de la conférence et des négociations, car je suis convaincu qu'en étant solidaire nous réaliserons nos objectifs.

Je profite de l'occasion pour vous remercier à l'avance de votre collaboration tout au long de ce processus. Si vous avez des questions, n'hésitez pas à communiquer avec le confrère Mike MacDonald, chef de la Direction de la négociation collective, ou avec la consoeur Kate Rogers, coordonnatrice de la section des négociations. Vous pouvez directement communiquer avec moi.

La date limite finale de réception de l'AFPC des propositions des Éléments est le 4 juillet 2003.

Syndicalement,

La présidente nationale,

Nycole Turmel

p.j.

c.c. :   Chefs de direction
Bureaux régionaux
Kate Rogers, Coordonnatrice, section des négociations
Theresa Johnson, Négociatrice
Susan Jones, Négociatrice
David Orfald, Agent de recherche


ALLIANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA

Revendication de l'AFPC n o .

REVENDICATION CONTRACTUELLE

Directives : (i) Si possible, tapez votre revendication directement dans une version électronique du présent formulaire (que vous pouvez vous procurer en en faisant la demande par courriel à l'adresse suivante : bargaining@psac.com). Si vous remplissez le formulaire papier, veuillez taper votre revendication ou l'écrire en caractères d'imprimerie. (ii) Les revendications doivent être présentées aux Éléments par l'entremise des sections locales ( NON PAS directement à l'AFPC).

1. UNITÉ DE NÉGOCIATION / CONVENTION COLLECTIVE

Précisez le sous-groupe s'il y a lieu.     

 

2. SUJET

Utilisez une page séparée pour chaque sujet ou revendication.

 

3. RENVOI À LA CONVENTION COLLECTIVE

S'il y a lieu, précisez le n o de l'article et le n o de page.

 

4. REVENDICATION

Énoncez brièvement votre revendication. Il n'est pas nécessaire de la formuler en des termes contractuels.

 

5. MOTIF

a) Si votre revendication vise simplement à apporter des précisions au texte de la convention collective, donnez des exemples de situations imputables à une fausse interprétation du libellé actuel.

b) Si vous proposez l'ajout de NOUVELLES dispositions ou des MODIFICATIONS au libellé existant, décrivez brièvement la situation qui vous a amené à formuler votre revendication et énoncez des arguments susceptibles d'être invoqués pour défendre votre proposition. Donnez le nom d'autres employeurs ayant des pratiques allant dans le sens de votre proposition ou joignez les conventions collectives d'autres syndicats renfermant des dispositions semblables ou fournissez les références utiles.

c) Gardez vos explications succintes. Dans le cas de longs documents ou exposés, joignez-les à votre revendication ou faites un renvoi.

 

EXAMEN, COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS DE LA SECTION LOCALE ET DE L'ÉLÉMENT

6.   Examinée par la section n o             Lieu           

  Signature                 Date           

      Dirigeant-e autorisé de la section locale

7.   Examen par l'Élément               Date           

  Signature                 Élément         

      Responsable

PROGRAMME DE REVENDICATIONS

UNITÉ DE NÉGOCIATION EXÉCUTION DES PROGRAMMES ET SERVICES ADMINISTRATIFS DE L ' AFPC À

L 'AGENCE DES DOUANES ET DU REVENUE DU CANADA (ADRC) RONDE DE NÉGOCIATIONS 2003

OBJET

REVENDICATION

RÉMUNÉRATION ET CLASSIFICATION

1. Élaborer des propositions salariales fondées sur les principes suivants :

· Augmentation régulière du salaire réel de tous les membres.

· Restructuration de la grille salariale pour tous les groupes pour ne pas se laisser distancer par les autres unités de négotiation ou classifications à l'ADRC.

· Terminer le processus d'harmonisation pour les classifications dans le secteur de l'administration (CR, DA, OE et ST), et entreprendre l'harmonisation des classifications dans le secteur technique (OD, EG, GT et PR).

· Adoption de taux de rémunération uniformes à l'échelle du pays pour les GL et les GS.

· Mesures de protection contre l'inflation.

· Mesures de protection contre la hausse des cotisations des employé-e-s aux régimes d'avantage sociaux et de retraite.

· Prime de risque pour les Agent-e-s des douanes et toutes autres employé-e-s qui sont exposé à des risques additionnels.

2. Revendications en matière de classification :

· Négocier et adopter des normes de classification élaborées conjointement , non sexistes et applicables à l'unité de négociation. L'entente doit préciser la date de mise en vigueur, comprendre un calendrier de mise en ouvre et prévoir la négociation des taux de rémunération du nouveau système comme faisant partie d'un processus complet de négociation collective.

· Maintenir la protection salariale après conversion des postes.

· Protéger les indemnités s'il y a conversion des postes.

ÉQUILIBRE TRAVAIL/VIE PERSONNELLE

3. Obliger l'Employeur à répartir équitablement la charge de travail, ce qui donnera aux employé-e-s un certain droit de regard sur la distribution du travail. Pour ce faire, proposer une nouvelle clause stipulant que la direction doit exercer ses droits raisonnablement, équitablement, de bonne foi, sans discrimination ni harcèlement. (Voir aussi la revendication n° 7 sous « santé et sécurité ».)

4. Négocier un libellé sur le « temps mobilisé » qui prévoit le droit à des congés compensateurs pour les employé-e-s qui voyagent fréquemment dans le cadre de leurs fonctions. (Le libellé adopté par le Conseil du Trésor et Parcs Canada prévoit un congé pour toute personne qui est en situation de voyage plus de 40 nuits par année.)

5. Améliorer l'accès aux régimes de travail flexibles.

6. Améliorer les dispositions sur la rémunération des heures supplémentaires et le congé compensateur. Devrait inclure :

· le droit des employé-e-s de convertir toutes les heures supplémentaires, la disponibilité et le temps de déplacement en congé compensateur (éliminer le droit de l'employeur de forcer les employé-e-s à être rémunérés en espèces

· améliorer les dispositions sur le remboursement des congés non utilisés

· restauration des crédits de congé compensateur en cas de maladie dans la famille (actuellement, les crédits de congé compensateur sont restaurés uniquement dans les cas de congé de maladie et de congé de deuil; l'amélioration concernant le congé pour obligations familiales a été obtenue à Parcs Canada).

SANTÉ ET SÉCURITÉ

7. Négocier une clause sur la participation du syndicat aux discussions sur les changements en milieu de travail qui peuvent avoir des retombées sur la santé et la sécurité, conformément à la Partie II du Code canadien du travail (article 134). Y inclure l'obligation de régler en commun les questions liées à la charge de travail et au stress professionnel. Revendiquer également la création d'un comité d'orientation mixte responsable de ces questions pour l'ensemble de la fonction publique.

8. Modifier la disposition sur le congé pour accident de travail afin d'assurer que le salaire et les avantages sont versés intégralement dès réception de la demande et pour toute la durée de l'invalidité.

9. Modifier la disposition sur le retrait préventif des travailleuses enceintes afin que la protection salariale entre en vigueur si l'employée ne peut être réaffectée.

10. Négocier les dispositions sur la violence en milieu de travail.

DOTATION ET EMPLOIS D'UNE DURÉE DÉTERMINÉE

11. Mettre en ouvre toutes les recommandations provenant de l'Étude mixte sur l'emploi d'une durée déterminée de l'AFPC-ADRC, et négocier la conversion automatique du statut d'employé-e nommé pour une période déterminée au statut d'employé-e nommé pour une période indéterminée après deux ans d'emploi continu, ou au statut d'employé-e saisonnier après trois « programmes » consécutifs.

12. Accorder aux employé-e-s nommés pour une période déterminée un congé annuel payé, selon les modalités prévues pour les travailleuses et travailleurs saisonniers (modifier la définition d'années de service selon la convention de Parcs Canada).

13. Éliminer les obstacles à la mobilité des employé-e-s entre le Conseil du Trésor et d'autres organismes gouvernementaux.

POUVOIRS DES AGENTS ET AGENTES DES DOUANES

14. Négocier l'inclusion dans la convention de dispositions relatives à la mise en application des pouvoirs des agents et agentes (Projet de loi C-18), y compris :

· formation complète et adéquate

· outils nécessaires

· conditionnement physique

· au moins deux agents ou agentes en service par quart de travail à chaque point d'entrée.

MESURES DISCIPLINAIRES

15. Pleins salaires et avantages durant les enquêtes disciplinaires.

ÉQUITÉ EN EMPLOI

16. Proposer un libellé qui obligerait l'employeur à éliminer les obstacles à l'équité.

CONGÉS POUR ACTIVITÉS SYNDICALES

17. Modifier l'article « Congé payé ou non payé pour les affaires de l'Alliance » comme suit :

· augmenter le nombre de situations où les représentant-e-s de l'AFPC auraient droit à un congé payé (négociations, par ex.)

· accorder un congé pour activités syndicales pour enquêter sur une plainte et représenter des membres devant des tribunaux administratifs, lors d'enquêtes, d'auditions d'appel, et processus de révision par un tiers indépendant.

· préciser que le CNP consacré aux affaires de l'Alliance entre dans le calcul des congés annuels et de maladie

· accorder un congé payé aux représentant-e-s des employé-e-s lorsque les membres qu'ils représentent sont à l'extérieur de la région du Centre de l'Alliance.

INITIATIVES CONJOINTES

18. Négocier l'inclusion dans la convention d'un libellé qui repose sur les résultats de toutes les initiatives conjointes syndicales-patronales entreprises à la suite de la dernière convention collective :

· babillards électroniques

· congé de maladie prolongé

· politiques de l'employeur sur les directives précédentes du CNM

· initiative syndicale-patronale à l'échelle nationale

· (Voir également le point 10 : Emploi d'une durée déterminée).

CONGÉ D'UNION CONJUGALE

19. Substituer « congé payé pour union conjugale» à « congé de mariage payé ». Toutes les unions de fait, quelles que soient l'orientation sexuelle, la religion ou les traditions des conjoint-e-s, s'appliqueraient à cet article.

FONDS DE JUSTICE SOCIALE

20. Proposer que chaque membre contribue 1 ¢ par heure travaillée au Fonds de justice sociale de l'AFPC. Ce Fonds servira à financer les actions anti-mondialisation et à améliorer la qualité de vie des travailleuses et travailleurs du Canada et des pays en voie de développement. Citons, entre autres initiatives : les activités de développement international, les campagnes antipauvreté au Canada, les opérations de secours d'urgence au Canada et à l'étranger, les programmes d'échange de travail et de formation ouvrière au Canada et à l'étranger.

FONDS DE FORMATION SYNDICALE

21. Négocier la création d'un fonds de formation syndicale auquel tous les employé-e-s de l'unité de négociation contribueraient 3 ¢ par heure travaillée. Grâce à ce fonds, tous les membres auraient accès à des programmes de formation syndicale. En administrant lui-même ce fonds, le syndicat s'assure que les cours sont accessibles et que leur contenu se rapporte aux enjeux syndicaux. En outre, le fonds offrira aux membres la possibilité de devenir des leaders au sein du syndicat et de leur milieu de travail.

FONDS ENFANCE ET FAMILLE

22. Créer un fonds qui améliorera l'accès à des services de garde d'enfants et aux personnes âgées, de grande qualité et à un coût abordable. Donner accès aux employé-e-s à de bons services d'aide aux familles bénéficiera à l'ensemble des travailleuses et travailleurs.

RÉAMÉNAGE-MENT DES EFFECTIFS

23. Aucune mise à pied pour toute la durée de la convention collective.

24. Éliminer la « Partie VII : Dispositions particulières concernant la diversification des modes de prestation des services » (et tout ce qui s'y rattache). On avait adopté ces dispositions par suite de l'examen des programmes.

QUESTIONS D'ORDRE ADMINISTRATIF ET AUTRES QUESTIONS

Il s'agit de revendications qui a) sont d'ordre administratif ou b) incorporent des gains déjà acquis au moyen de griefs ou c) intègrent à la convention collective des dispositions qui figurent déjà dans les lois ou les politiques :

· « Un jour est un jour » : Modifier l'article « Congés - Généralités » en précisant que, dans le cas de tous les congés définis en termes de « jours », « un jour » désigne «  jour » (en vertu des décisions de la CRTFP).

· Définition de famille : la modifier afin de tenir compte de la diversité culturelle.

· Congé parental : permettre aux employé-e-s de prendre un congé parental (conformément à la Loi sur l'assurance-emploi )

· Élimination de la discrimination : ajouter « affiliation politique » à la liste des motifs de discrimination.

· Lajoie ou mieux : employer, dans le calcul de la rémunération avec effet rétroactif, la règle du taux « immédiatement sous » l'ancien ou le recalcul complet ( Lajoie ), la méthode la plus avantageuse l'emportant.

· Frais de déplacement engagés durant des heures supplémentaires : rembourser les frais de déplacement (kilométrage, transport en commun ou commercial) engagés dans les situations suivantes : heures supplémentaires, travail un jour de repos, travail un jour férié désigné, rappel au travail et rentrée au travail.