Bulletin 06/04

17 février 2004
Au : : Conseil exécutif
Vice-présidentes et vice - présidents régionaux adjoints
Présidentes et présidents de sections locales
Agents de relations de travail

Objet : Restructuration du gouvernement


Les changements au gouvernement annoncés le 12 décembre 2003 vont loin, et il y a encore une foule de questions sans réponse. Un problème auquel nous nous sommes heurtés dans nos efforts d'analyse de la restructuration du gouvernement est que les fonctionnaires refusent ou sont incapables de répondre aux nombreuses questions que nous avons soulevées. Il semble que Paul Martin et son cercle étroit d'amis qui ont pris ces décisions ont eu la même quantité de consultations avec leurs bureaucrates qu'avec l'AFPC : AUCUNE!

Certaines des décisions n'ont pas de sens ou presque, d'autres violent les principes fondamentaux d'équité et d'autres font fi de la loi et des droits que les conventions collectives, et plus particulièrement de l'Appendice sur le réaménagement des effectifs, reconnaissent à nos membres. Le gouvernement a dit que cette restructuration ne tombe pas sous le coup de l'Appendice sur le réaménagement des effectifs. L'exception est Communication Canada, qu'il a décidé de fermer. Votre agent négociateur est en total désaccord là dessus. Cependant, comparativement à d'autres membres de l'AFPC, les membres du SEI sont moins directement touchés par la restructuration.

Depuis l'annonce du 12 décembre 2003 :

  • L'ADRC a tenu un appel-conférence l'après-midi du 12 décembre avec le SEI, la CEUDA, l'IPFPC et l'AFPC pour informer les syndicats de ce qu'elle savait. C'est Dan Tucker, le sous-commissaire aux RH, qui présidait l'appel. Nous en avons tiré très peu de renseignements.
  • Dans les jours suivant l'annonce, il y eu un réalignement de l'équipe de négociation AFPC/ADRC pour refléter la perte du secteur des Douanes. La CEUDA a désormais un siège à l'équipe pour représenter ses membres qui sont toujours à l'ADRC.
  • Dans les jours qui ont suivi également, le Conseil national d'administration de l'AFPC au autorisé le réalignement de la Table 1 du Conseil du Trésor pour y inclure une représentante ou un représentant des Douanes de la CEUDA, ainsi que le transfert, de la Table de l'ADRC à la Table 1, des revendications propres aux Douanes.
  • L'AFPC a déposé des plaintes en vertu de l'article 99 contre l'ACIA, l'ADRC et le CT, à cause des violations évidentes de l'Appendice sur le réaménagement des effectifs, qui fait partie de la convention collective.
  • L'AFPC a chargé un groupe de travail formé de membres du personnel de chacune de ses directions d'évaluer tous les points de l'annonce du gouvernement. Ce groupe de travail travaille de près avec les Éléments touchés par la restructuration. Il a préparé un document faisant un survol de la restructuration et de ses ramifications. J'ai joint ce document au présent bulletin.
  • Après les réunions avec le Conseil du Trésor où il s'est échangé peu d'information, l'AFPC a demandé et obtenu une rencontre avec le premier ministre. Paul Martin a reconnu qu'il aurait dû y avoir des discussions avec le syndicat au sujet de la restructuration. Paul Martin n'a pas pris d'engagements fermes, mais il a laissé la porte ouverte à d'autres rencontres. Il a été noté que la dernière rencontre en face à face entre un président national du Syndicat et le premier ministre remonte à plus de 20 ans.
  • La présidente nationale de l'AFPC a parlé à la presse et a reçu une abondante couverture médiatique favorable dans les journaux, à la radio et à la télévision.
  • L'AFPC a ouvert une page Restructuration et examen des programmes dans son site Web. Cette page sera mise à jour le plus tôt possible et de la façon la plus efficiente possible. Si vous avez accès à Internet, vous pourrez vous « abonner » aux mises à jour, de la même manière que pour les mises à jour sur les négociations.
  • L'AFPC a établi un lien « Questions et réponses » pour les membres dans ce site Web également.
  • Les Éléments ont été priés de rencontrer leurs homologues patronaux pour obtenir des renseignements précis sur la restructuration en ce qui les concerne et de faire part de leurs constatations au groupe de travail interne.
  • Le gouvernement a confirmé le maintien des conditions d'emploi actuelles, y compris la classification et les salaires et avantages sociaux, sous réserve d'une période de transition, pour les membres passant de l'ADRC et de l'ACIA à l'AFSC. C'est important pour ces membres, vu qu'ils n'ont pas tous la même convention collective et les mêmes salaires et avantages sociaux.
  • J'ai convoqué une réunion extraordinaire du Conseil exécutif pour les 8 et 9 janvier. Dan Tucker de l'ADRC et Nycole Turmel, présidente nationale de l'AFPC, y ont assisté et ont donné de l'information au Conseil et répondu aux questions. On trouvera le détail des discussions dans le procès-verbal de cette réunion, qui a été envoyé aux sections locales et se trouve dans notre site Web.
  • J'incite toutes les sections locales à communiquer avec leurs homologues de la CEUDA pour leur offrir de les aider à mettre au fait des enjeux pour les autres membres de la CEUDA qui travaillent à l'ADRC, puisque la majorité des membres de la CEUDA à l'ADRC seront transférés à l'AFSC.
  • Le CCNG de la table AFPC/ADRC a autorisé plusieurs mesures dans le cadre des négociations. Ces mesures s'articulent sur certaines dates précises, c. à d. : la rentrée de nos élus à la Chambre des communes le 2 février, le retour de l'équipe de négociation à la table le 16 février, etc. L'AFPC étudie également les recours juridiques qu'elle pourrait intenter. Au minimum, l'AFPC portera une accusation de négociation « de mauvaise foi ».
  • Le Conseil exécutif du SEI a adopté une motion portant que tous les membres de l'AFPC à l'ADRC devraient appartenir au SEI et que les membres du SEI qui seraient transférés à l'AFSC devraient appartenir à la CEUDA.

Que signifie pour vous la restructuration?

Déjà, la restructuration a eu des répercussions sur le SEI. L'ADRC a annulé soudain toutes les séances de négociation prévues pour janvier 2004, donnant pour unique raison que les représentants patronaux n'avaient plus de mandat clair de négocier et doivent consulter le Conseil du Trésor, comme l'exige la Loi sur l'ADRC. Ils ont déclaré qu'ils ne seront pas prêts à revenir à la table de négociation avant février 2004, au minimum. Comme vous le savez, l'équipe de négociation AFPC/ADRC devait négocier avec l'ADRC du 12 au 16 janvier 2004. Les nouvelles dates sont celles qui étaient déjà prévues pour février (du 16 au 20). C'est à se demander si l'ADRC est aussi détachée du Conseil du Trésor qu'elle le prétend et si nous avons les bons vis à-vis à la table dans le camp patronal. Nous devrions peut-être parler au Conseil du Trésor, puisque c'est lui qui semble contrôler le processus de la négociation. L'équipe se réunira avec l'aide d'un conciliateur de la Commission des relations de travail dans la fonction publique. Si tout se passe bien, il y a déjà d'autres dates en mars pour de nouvelles rencontres. Les dates sont du 15 au 19 mars.

Le SEI et la CEUDA ont aussi obtenu un mandat de grève favorable à 85 % le 18 décembre, quelques jours seulement après l'entrée en vigueur de la restructuration. La présidente nationale de l'AFPC a officiellement confirmé que le vote tient toujours et qu'elle est prête à autoriser des mesures de grève si les négociations échouent ou si l'équipe de négociation AFPC/ADRC le lui demande.

Un autre facteur qui complique les choses est que la consour Nancy Riche était en voie d'étudier certaines questions de partage de compétence entre le SEI et la CEUDA lorsque la restructuration a été annoncée. La présidente nationale de l'AFPC a parlé à la consour Riche depuis l'annonce de la restructuration et elle est d'avis que la consour Riche a bien compris les incidences et s'attend que sa décision reflète la nouvelle réalité. La consour Riche a compris qu'il n'y a plus deux secteurs au sein de l'ADRC et que certains membres assurant des services à l'ancien secteur des Douanes de l'ADRC vont être transférés à l'AFSC le moment venu. Par conséquent, ceux qui demeurent dans les secteurs de services communs n'auront pas de lien continu avec les questions douanières. La décision finale de la consour Riche sur les anomalies se trouve dans le site Web du SEI www.ute-sei.org. Lorsque tous les transferts seront terminés, l'ADRC aura 23 000+ membres du SEI et moins de 2 000 membres de la CEUDA. L'Exécutif national du SEI estime que tous les membres de l'AFPC et l'ADRC devraient appartenir à un même élément, le SEI. Nous y travaillerons. L'Exécutif est aussi d'avis que les membres du SEI qui seraient transférés à l'AFSC devraient appartenir à la CEUDA.

Depuis août 2003, l'ADRC dit qu'elle n'est pas prête à discuter de questions monétaires à la table de négociation avant d'avoir déposé ses propositions relatives à la NCA. Elle devait le faire à la réunion du 12 janvier, mais l'ADRC a annulé cette réunion. Ensuite, elle a annoncé qu'elle retirait la NCA de la table de négociation.

Le Conseil national d'administration de l'AFPC s'est aussi réuni le 15 janvier, et a mis sur pied un groupe chargé d'étudier la structure de l'AFPC et de faire rapport au Conseil. Je siège à ce groupe de travail, et nous avons présenté un rapport au Conseil à la réunion ordinaire du CNA la première semaine de février. Nous avons maintenant les commentaires du Conseil et nous nous réunirons de nouveau dans un avenir prochain. Je soupçonne que la mise en ouvre de changements de fond à la structure de l'AFPC sera un long processus. Cependant, je continuerai de tenir tout le monde au courant des progrès réalisés de ce côté là.

Voilà : c'est ce que nous savons et c'est ce que nous avons fait depuis l'annonce de la restructuration du gouvernement.

Solidairement,

Betty Bannon
Présidente nationale


Document d'information à l'intention des Éléments

Le document sert de mise à jour sur les annonces relatives à la restructuration du gouvernement fédéral et à l'examen des programmes et sur les mesures prises jusqu'à présent. Il est aussi exhaustif que possible puisque l'AFPC et les Éléments signalent que la majorité des représentants de l'employeur n'ont pas été consultés ou bien renseignés. Ces initiatives semblent être conçues principalement par l'équipe personnelle de conseillers de M. Martin.

Principaux projets de restructuration

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

  • La nouvelle Agence des services frontaliers du Canada a été inscrite à l'Annexe 1 de la Partie 1 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. Les dispositions de la loi restreignent le champ d'activités de l'actuelle ADRC et prescrivent le transfert des travailleuses et travailleurs de l'ADRC, de CIC et de l'ACIA qui voient à l'application des lois relatives aux douanes, à la nouvelle Agence, à compter du 12 décembre 2003.
  • Les employé-e-s, chargés des activités liées directement à l'autorisation d'entrée au pays et aux premières inspections des importations, ont été transférés.
  • Des membres de la CEUDA, du Syndicat de l'Agriculture et du SEIC seront visés par la réorganisation.
  • Le Syndicat de l'Agriculture prévoit que 92 membres seront transférés à la nouvelle Agence.
  • Environ 7 200 membres de la CEUDA quitteront l'ADRC pour passer à la nouvelle Agence.
  • Entre 800 et 1 000 membres du SEIC seront transférés à la nouvelle Agence.
  • CIC mettra sur pied une nouvelle direction générale de l'Admissibilité, responsable des activités d'exécution de la loi qui relèvent toujours de CIC. Ces activités comprennent la politique d'admissibilité, la politique des visas, la migration internationale du point de vue de l'admissibilité ainsi que l'assurance de la qualité dans le traitement des cas à l'étranger et au Canada.
  • Les fonctions relatives à l'immigration effectuées aux points d'entrée (conformément au double mandat d'évaluation des risques et de délivrance des autorisations) seront examinées en profondeur pour déterminer lequel des deux organismes les assumera. En attendant, CIC continuera de les remplir. La direction de CIC chargée de la gestion des points d'entrée et de la frontière continuera de fournir un soutien aux agents responsables de la prestation du programme aux points d'entrée.
  • L'employeur a fait savoir qu'on examinera les besoins en personnel de soutien que l'on prévoit transférer à une date ultérieure.
  • Le gouvernement précise que les lieux de travail ne changeront pas.
  • On a soulevé des inquiétudes concernant une éventuelle multiplication des tâches et un possible réaménagement des représentantes et représentants de l'Agence des services frontaliers.

Bureau de la gestion des ressources humaines de la fonction publique

  • Une nouvelle Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique a été établie. Un certain nombre d'unités faisant actuellement partie du Bureau de la gestion des ressources humaines du Conseil du Trésor se rattacheront désormais à la nouvelle Agence, laquelle relèvera du Conseil privé.
  • Ces unités comprennent notamment le Secrétariat à la mise en ouvre de la modernisation des ressources humaines, le secteur des politiques et de la planification, le secteur de l'organisation et de la classification, le Réseau du leadership (sauf le Programme des jeunes stagiaires), la Division de l'intégration, la Division de l'équité en emploi, la Direction des langues officielles et le Bureau des valeurs et de l'éthique.

Conseil du Trésor

  • Les secteurs des relations de travail et des opérations de rémunération, des pensions et des avantages sociaux, de la gestion du risque, de la planification de la rémunération, du Comité conjoint de transition de carrière et une partie de la Division de l'intégration demeureront avec le Conseil du Trésor.
  • D'après nous, même si ces travailleuses et travailleurs sont présentement tous exclus, conformément à la loi sur la modernisation des ressources humaines adoptée récemment, certains devraient devenir nos membres.

Travaux publics et Services gouvernementaux

  • La Direction du dirigeant principal de l'information relevant actuellement du Conseil du Trésor sera transférée immédiatement, y compris Gouvernement en direct, l'Initiative de l'amélioration du service, le Bureau de gestion du changement, les Communications et les Relations publiques.
  • Ce transfert devrait toucher de 70 à 100 employé-e-s.
  • Le gouvernement affirme qu'après en avoir discuté avec les syndicats de la fonction publique, le Secrétariat du Conseil du Trésor cédera la responsabilité de la négociation collective et autres activités de relations de travail à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
  • Ces discussions n'ont pas encore eu lieu et nous ne prévoyons aucun changement avant la fin de la ronde de négociations en cours.

Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile

  • Un nouveau ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile a été créé à partir du Ministère du Solliciteur général.
  • Il regroupe, au sein d'un même portefeuille, les activités principales du portefeuille du Solliciteur général visant à assurer la sécurité de la population canadienne de même que les autres activités visant à la mettre à l'abri des catastrophes naturelles.
  • La nouvelle Agence des services frontaliers du Canada
  • Le Centre national de prévention du crime (du ministère de la Justice)
  • Le Bureau de la protection des infrastructures essentielles du MDN (environ 250 à 260 membres de l'UEDN)
  • Les pouvoirs de signataire et de renvoi, les fonctions et attributions découlant de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (article 77-1)
  • Des membres du SESG et de l'UEDN seront touchés.

Agence de la santé publique du Canada

  • Le gouvernement a annoncé la création d'une nouvelle Agence de la santé publique du Canada après avoir mené des consultations auprès des provinces et des territoires afin de remédier aux risques pour la santé publique et de coordonner la réponse à l'échelle nationale lors de situation de crise.
  • Bien qu'il n'y ait pas d'information sur cette nouvelle agence, sa création aura vraisemblablement des répercussions sur les membres du SSBE.

Développement des ressources humaines Canada

  • Le ministère du Développement des ressources humaines a été divisé en deux : le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences d'une part, et le ministère du Développement social, d'autre part.
  • Aucune décision n'a encore été prise concernant les services communs dont : Politique stratégique, Communications et Affaires ministérielles et planification. Nous savons toutefois qu'il est fort possible que les sous ministres choisissent de diviser les services communs. Les Services de vérification interne et de gestion des risques devront être séparés. Jusqu'à ce que l'on prenne une décision, ces organismes continueront à servir tous les employé-e-s en tant que services partagés.
  • L'harmonisation du Centre d'appels de l'ancien DRHC pourrait entraîner des problèmes de rajustement.
  • Le gouvernement prétend que la division de l'ancien DRHC ne devrait pas causer de problèmes en soi.
  • Seront touchés les membres du SEIC et de SSBE et probablement ceux aussi de l'Élément national.

Ressources humaines et Développement des compétences

  • Ressources humaines et Développement des compétences sera responsable de l'Assurance, des Programmes du marché du travail (Direction générale des programmes d'emploi), de l'Apprentissage continu (PIP), du Travail, des Sans-abri, de la gestion des Centres des ressources humaines du Canada (à l'exception des programmes de la sécurité du revenu), des services personnalisés des PSR, des bureaux régionaux et de l'administration immédiate des services.
  • Les pouvoirs, fonctions et attributions relatives à la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire ont été transférés au nouveau ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences.

Développement social

  • Le ministère du Développement social sera responsable des prestations et sécurité du revenu, des personnes handicapées, du développement social, des prestations nationales pour enfants et du développement de la petite enfance, ainsi que de toutes les initiatives de prestations des services. Développement social est aussi responsable des services partagés suivants : SFA, SRH et Systèmes.

Garde côtière

  • La Garde côtière deviendra un organisme de service spécial au sein du ministère des Pêches et des Océans.
  • Les responsabilités de la Garde côtière liées aux politiques de la sécurité des embarcations de plaisance, aux services à la navigation maritime, à la prévention et à l'intervention en matière de pollution seront transférées de Pêches et Océans au ministère des Transports. La Garde côtière est actuellement chargée de ce travail d'élaboration des politiques.
  • On ne sait pas encore combien de membres seront directement touchés par l'un ou l'autre de ces transferts.
  • Les membres de l'UCET et de l'Environnement seront touchés.

Parcs Canada

  • Il est prévu que Parcs Canada passe de Patrimoine à Environnement.
  • Les membres de l'Élément national, de l'UCET et de l'Élément de l'Environnement seront d'abord touchés, mais on ne sait pas encore dans quelle mesure.
  • Parcs Canada semble faire des pieds et des mains pour connaître les détails. Il s'agit de savoir ce qu'il adviendra des services que Parcs Canada partage encore avec Patrimoine (par ex. les finances, l'informatique, etc.). On se demande quelles seront les répercussions sur ces services. Lorsque Parcs Canada est devenu une agence, Patrimoine a conservé une bonne part des services de soutien pour l'Agence, contrairement à l'ADRC et à l'ACIA dont les services de soutien avaient été confiés aux agences. Il semble que le service de soutien sera dans ce cas transféré au ministère de l'Environnement.

Communication Canada

  • Le gouvernement a par ailleurs annoncé qu'il fermera les bureaux de Communication Canada à la fin de l'exercice financier.
  • L'employeur a laissé entendre que les employé e s affectés à certains programmes seront transférés en même temps que les programmes. La fermeture touchera néanmoins les employé e s qui travaillent directement pour le Programme de commandites.
  • La décision vise entre 350 et 500 travailleuses et travailleurs.
  • Nous comptons quelque 300 membres au sein de cet organisme.
  • Entre 40 et 50 employé e s travaillant en région comptent parmi les plus vulnérables.
  • Le Ministère traite cette situation comme un réaménagement des effectifs, mais on ne sait pas encore précisément combien de travailleuses et de travailleurs seront effectivement déclarés excédentaires.

Registre canadien des armes à feu

  • L'employeur a fait savoir à l'Élément que le Registre canadien des armes à feu continuera d'exister. Les propos de M. Martin, lors de sa conférence de presse du 9 janvier, semblent confirmer ces dires. Il reste à déterminer où on placera le Registre dans la structure gouvernementale.

Autres transferts

  • Des secteurs du ministère de l'Industrie, dont Partenaires pour l'investissement au Canada, la Direction d'intégration du commerce et le Centre des occasions d'affaires internationales au sein d'Industrie Canada, les centres de commerce international et des secteurs de la Direction générale de la politique du commerce et d'investissement internationaux, seront transférés au ministère du Commerce international.
  • Des secteurs du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international : la Direction du développement du commerce international, la Direction de la politique commerciale, économique et environnementale, les secteurs de la Direction générale des communications et du Bureau des services exécutifs qui fournissent un appui à la politique commerciale internationale et à la promotion du commerce international, y compris la Direction des communications sur le commerce, les secteurs de la Direction des relations académiques internationales qui s'occupent de la promotion du commerce international, les secteurs de la Direction de la promotion des arts et des industries culturelles qui s'occupent de la promotion du commerce international, les secteurs du Secrétariat de la planification des politiques qui s'occupent de la politique commerciale et de la promotion du commerce international, les secteurs des directions géographiques du ministère qui s'occupent exclusivement de la politique commerciale et de la promotion du commerce international, les secteurs des missions canadiennes à l'étranger qui s'occupent exclusivement de la politique commerciale et de la promotion du commerce international et la Direction du droit commercial.

Gel de la reclassification

  • Le gouvernement a annoncé le gel immédiat des reclassifications.
  • D'une part, le gouvernement dit que le gel demeurera en vigueur jusqu'à ce que le président du Conseil du Trésor et des collègues se soient penchés sur les préoccupations découlant des conclusions de la vérificatrice générale dans l'affaire Radwanski.
  • D'autre part, ce même gouvernement affirme que le gel sera maintenu jusqu'à la fin du présent exercice. Grâce au gel, la mise en place du processus de réorganisation annoncé le 12 décembre 2003 s'effectuera dans un contexte stable.
  • Le gouvernement affirme que le processus de reclassification ne vise pas à modifier les procédures statutaires et juridiques établies.
  • Afin de justifier la position du gouvernement, le Conseil du Trésor se donne beaucoup de mal pour établir des distinctions entre la reclassification d'un poste et la nomination à un poste.
  • L'AFPC soutient que tous ses membres ont le droit d'être rémunérés pour le travail qu'ils exécutent. Lorsqu'un poste a été mal classifié, la ou le titulaire touche une rémunération moindre que celle à laquelle elle ou il a droit. Une reclassification constitue donc simplement un rajustement des échelles salariales destiné à amener une travailleuse ou un travailleur au niveau de rémunération qui reflète bien l'importance du travail qu'elle ou il accomplit. Selon nous, un gouvernement ne saurait donc tout simplement pas décréter qu'il a le droit de sous payer ses employé e s en refusant d'apporter des rajustements à des postes jugés mal classifiés.
  • Même si le gouvernement semble au mieux confus, au pire, malhonnête, voici quelques observations qu'il a faites au sujet de la classification :
    • L'employeur devant respecter les obligations juridiques stipulées dans la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique en ce qui a trait aux griefs de classification, les reclassifications découlant de griefs de classification échappent au gel.
    • Les employé e s qui participent à des programmes d'apprentissage ou de perfectionnement professionnel dans lesquels des engagements juridiques ont été pris avant l'annonce ne sont pas assujettis au gel.
    • Le ministère doit nommer les employé e s dans un système fondé sur les qualités du titulaire lorsque son comité de promotion a approuvé la promotion.
    • Si l'autorité appropriée du ministère a officiellement approuvé ou accepté la décision de classification avant le 16 décembre 2003, l'administrateur général délégué a le pouvoir de décider de procéder ou non à une nomination.
    • Si un comité de classification s'est réuni avant le 16 décembre 2003 et a rendu une décision prévoyant la reclassification d'un poste, mais que cette décision n'a pas été officiellement approuvée, le gouvernement recommande à ses représentantes et représentants de ne prendre aucune autre mesure relativement à ce poste ou à son ou sa titulaire. La reclassification est touchée par le gel.

Gel des dépenses

Le gouvernement a annoncé que :

  • Le gel de la fonction publique est un « gel de la taille de la fonction publique », c. à d. du budget total des salaires.
  • Le gel s'applique à l'embauche, à la dotation ou aux promotions à l'intérieur des budgets salariaux actuels.
  • Le gel des dépenses ne s'applique pas aux augmentations d'échelon de rémunération prévues dans les conventions collectives, mais plutôt à la « croissance excédentaire » de la fonction publique.
  • Le gel ne devrait pas entraver le mouvement des personnes vers et depuis des postes touchés par la dernière réorganisation. Des mesures spéciales s'appliqueront également à ces personnes.
  • Le gel devrait avant tout lui permettre de respecter son engagement de transférer aux provinces la somme de 2 milliards de dollars pour les soins de santé.

Examen des programmes

Le gouvernement a aussi annoncé qu'il entreprendra un examen continu des programmes. Il a fait savoir que le Comité d'examen des dépenses se penchera sur tous les programmes gouvernementaux, la gestion des ressources humaines, la gestion des achats et des immobilisations, ainsi que sur d'autres questions. Plusieurs Éléments ont signalé que les ministères dans lesquels travaillent leurs membres ont déjà participé à des processus d'examen et de restructuration dictés par les réaffectations exigées dans le cadre du dernier budget du ministre Manley.

Le gouvernement a annoncé que toutes les dépenses de programmes seront évaluées au regard de sept critères :

  1. Critère de l'intérêt public - Le programme ou l'activité continuera t il de servir l'intérêt public?
  2. Critère du rôle du gouvernement - Le gouvernement joue t il un rôle légitime et nécessaire pour le gouvernement dans le domaine du programme ou de l'activité? Gouvernance - qui sont les autres intervenants, y a t il chevauchement ou double emploi?
  3. Critère du fédéralisme - Le rôle actuel du gouvernement fédéral est il approprié ou faut il songer à transférer le programme ou l'activité aux provinces?
  4. Critère du partenariat - Quels programmes ou activités pourraient on transférer en tout ou en partie au secteur privé ou au secteur bénévole? Ce critère est particulièrement important puisque le premier ministre a créé un poste de secrétaire parlementaire chargé du partenariat entre les secteurs public et privé.
  5. Critère du rapport qualité/prix - Est ce que les Canadiens et Canadiennes en ont pour leurs taxes?
  6. Critère de l'efficacité - Si l'on maintient le programme ou l'activité, comment peut on améliorer son efficacité? Le programme exploite t il toutes les possibilités de réduire les coûts de prestation par un emploi judicieux de la technologie, des partenariats entre les secteurs public et privé, des mécanismes de prestation par l'entremise de tierces parties et des instruments sans coûts?
  7. Critère de la capacité financière - Peut on se permettre financièrement l'ensemble de programmes et d'activités? Comment les coûts d'exécution des programmes se comparent ils à ceux d'activités semblables dans d'autres administrations et dans le secteur privé?

Moyens d'action

L'AFPC s'est donné comme priorité d'agir dans ces dossiers de manière coordonnée, et il a pris des mesures pour s'assurer de travailler avec vous de la façon la plus efficace possible.

Principaux sujets de préoccupation

Consultation

  • L'annonce des réorganisations ne s'est pas faite selon les règles prévues dans les conventions collectives ni de manière à favoriser la meilleure représentation possible de chacun de nos membres. Cette façon de faire est inacceptable et, à toutes les occasions qui nous seront données, nous mettrons tout en ouvre pour corriger la situation.

Négociation collective

  • Dans leur note de service d'avant Noël, le confrère Halabecki et la consoeur Benson expliquent les mesures que nous avons prises pour dissiper les premiers effets de la réorganisation sur la négociation collective.
  • Les employeurs ont accepté les changements apportés à la composition des équipes. Ces changements nécessitaient leur consentement.
  • Au départ, tous les employeurs ont accepté de suivre le calendrier des négociations déjà établi. On a toutefois communiqué avec l'AFPC le 8 janvier pour l'informer que le Conseil du Trésor et l'ADRC, invoquant l'absence d'un mandat pour négocier, ont demandé que toutes les négociations soient reportées à février. Nous avons fait savoir que cette position nous mettait en colère. Le Conseil du Trésor s'est engagé à tenir des séances additionnelles en février.
  • Il est clair que nous craignons beaucoup que le gouvernement soit en train de se préparer à restreindre le processus de la libre négociation collective, bien qu'on ne nous ait rien communiqué à ce sujet. Le ministre des Finances a déclaré que les hausses des dépenses gouvernementales seront plafonnées à 3 %, soit le taux de croissance que devrait atteindre l'économie en 2004.
  • Communiqué de presse sur le report de la négociation.
  • Le gouvernement affirme que le transfert proposé de responsabilités à Travaux publics et Services gouvernementaux s'effectuera seulement après la présente ronde de négociations. Dans les avis que le gouvernement a adressés aux médias concernant le gel des dépenses, on admet que des sommes additionnelles pourraient être dégagées pour respecter les conventions collectives qui seront négociées.

Examen des programmes

  • Les critères d'examen du gouvernement favorisent manifestement la privatisation des services publics. Le premier ministre a nommé un secrétaire parlementaire chargé des partenariats entre les secteurs public et privé. À première vue, cela témoigne d'un changement idéologique ouvrant la voie à une plus grande privatisation. Le ministre des Finances a déclaré que le gouvernement Martin entend céder certaines fonctions au secteur privé ou à des organismes gouvernementaux indépendants.
  • Le gouvernement a déclaré que le gel de la fonction publique était un « gel de la taille de la fonction publique », c'est-à-dire du budget total des salaires. Le gel s'applique à l'embauche, à la dotation ou aux promotions à l'intérieur des budgets salariaux actuels. Les organismes doivent planifier une croissance annuelle nulle des dépenses consacrées aux ressources humaines au cours de l'exercice financier 2004-2005 par rapport à 2003-2004. Le gouvernement a également déclaré que le gel des dépenses ne vise pas à réduire la taille de la fonction publique, mais bien à en stopper la croissance. Il prétend qu'il ne devrait pas y avoir d'incidence sur les situations d'emploi actuelles.

Gel des reclassifications

  • Les travailleuses et les travailleurs ont le droit d'être classifiés en fonction du travail qu'ils effectuent. On a autorisé les ministères à appliquer ce gel comme bon leur semble.
  • Par ailleurs, les adjointes et adjoints des ministres ont reçu des augmentations faramineuses à la suite de leur reclassification. Les travailleuses et les travailleurs de la fonction publique sont injustement ciblés par une politique de deux poids deux mesures.

Réaménagement des effectifs

  • Le sort des membres visés par le réaménagement des effectifs, découlant des initiatives de réaffectation entreprises par le gouvernement, devrait aussi nous préoccuper. Nous savons que les membres travaillant à CIC, à DRHC, à l'ACIA et à Pêches et Océans étaient déjà touchés par des changements avant les annonces du gouvernement. Communication Canada s'ajoute maintenant à cette liste. Collectivement, l'un de nos buts premiers doit être de nous assurer que les besoins d'adaptation de nos membres sont satisfaits.

Moyens d'action

  • L'AFPC a mis sur pied un groupe de travail interne composé de personnes ressources de chaque direction afin de disséquer les annonces du gouvernement.
  • L'AFPC surveille régulièrement toutes les annonces et renseignements provenant du gouvernement et cherche désespérément des moyens d'augmenter son efficacité en ce sens.
  • L'AFPC a sollicité des entretiens avec le premier ministre et le président du Conseil du Trésor afin d'obtenir des explications sur le programme du gouvernement. Jusqu'à maintenant, les réunions nous ont apporté très peu d'éclaircissements. D'ailleurs, les consultations que le gouvernement tient avec ses bureaucrates et les membres de son cabinet ne semblent pas meilleures que celles avec les agents négociateurs. Le président du Conseil du Trésor, incapable de répondre à nos questions, nous a suggéré de les adresser au premier ministre. Ce dernier n'a pas encore répondu à nos demandes d'entretien.
  • L'AFPC a déposé des plaintes conformément à l'article 99 contre l'ACIA, l'ADRC et le CT en raison des violations manifestes des ententes négociées sur le réaménagement des effectifs.
  • La présidente de l'AFPC, Nycole Turmel, s'est adressée aux journalistes; ces derniers ont abondamment parlé de nos préoccupations dans les médias.
  • L'AFPC a créé une page consacrée à la restructuration du gouvernement et à l'examen des programmes sur son site Web. Nous nous emploierons à la tenir à jour.
  • L'AFPC a créé un lien « questions et réponses » à l'intention des membres. Nous avons reçu plus de 50 questions à ce jour et avons entrepris d'y répondre de notre mieux, en fonction des renseignements dont nous disposons actuellement.
  • Des représentantes et représentants des Éléments ont rencontré leurs homologues des ministères ou s'apprêtent à le faire. Pour l'instant, les Éléments s'entendent pour dire que les représentants des ministères sont dans le noir.
  • Les Éléments ont transmis à l'AFPC tous les renseignements dont ils disposent étant donné l'ignorance sans précédent qui règne au sein des ministères au sujet de l'orientation du gouvernement.
  • Les Éléments informent de leur mieux leurs membres, mais il est clair que beaucoup de questions restent sans réponse.