Bulletin 04/03

14 février 2003
Au : : Conseil exécutif
Vice-présidentes et vice - présidents régionaux adjoints
Présidentes et présidents de sections locales
Agents de relations de travail

Objet : Griefs MG

Salutations :

Le Bureau national est en voie d'enregistrer tous les dossiers de grief MG qu'il a reçus.

Griefs de description de poste

Selon le Protocole d'entente (ci-joint) , le Bureau national doit supposer que tous les dossiers que vous lui avez transmis concernent des descriptions de poste nationales. La seule exception est pour les dossiers reçus avec une réponse du 3 e  palier et une formule de transmission au 4 e  palier, qui sont assimilés aux descriptions de poste régionales.

Comme vous le comprendrez, il est très important que les représentantes et représentants de section locale transmettent les dossiers au niveau syndical approprié.

Griefs de classification

Le Bureau national traite tous les griefs de classification sans grief de description de poste correspondant comme s'il s'agissait de griefs de classification concernant une « description de poste régionale ». Par conséquent, ces griefs de classification seront mis en attente jusqu'à ce que les griefs de description de poste soient rendus au dernier palier.

Griefs de rémunération d'intérim

Puisque ces griefs n'étaient pas visés par le Protocole d'entente, le dossier doit renfermer soit un accord pour passer directement au palier final dans le cas des descriptions de poste nationales et au niveau régional dans celui des descriptions de poste régionales soit les formules de transmission appropriées.

Griefs d'inéquité salariale

Un accord distinct est intervenu avec l'employeur sur ces griefs. Tous ces griefs iront automatiquement au 4 e  palier, peu importe que le membre ait une description de poste régionale ou nationale.

Si vous avez des questions, n'hésitez pas à communiquer avec le soussigné.

Solidairement.

Pierre Mulvihill
Agent des relations de travail

p.j.

P.S. Prière de consulter la note de service du 11 février 2003 de Betty Bannon sur la même question.

TRANSPOSITION AU GROUPE MG TRAITEMENT DES GRIEFS LIÉS AU CONTENU D'EMPLOI ET DE CLASSIFICATION

PROTOCOLE D'ENTENTE

ENTRE L'AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA (ADRC) ET L'ALLIANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA (AFPC)

Concernant la présentation prévue de griefs liés au contenu d'emploi et de griefs de classification liés au groupe et au niveau par certains employés de l'ADRC occupant des emplois MG par suite de la transposition au groupe professionnel MG à compter du 31 mars 2002,

Les parties conviennent de ce qui suit

1. Pour essayer de régler les points en litige au moyen de discussions informelles, la période de 25 jours ouvrables pendant laquelle les griefs doivent être déposés à l'égard de chaque description de travail sera prolongée; elle commencera le l' octobre 2002 et se terminera le 5 novembre 2002. La période pourrait encore être prolongée si les parties sont d'accord.

2. Les employés auront jusqu'au 31 mai 2002 pour transmettre leurs préoccupations à leurs éléments respectives et ces dernières communiqueront ensuite à leurs membres le nom de la personne-ressource appropriée.

3. Chaque élément veillera à communiquer les préoccupations de leurs membres aux parties appropriées suivantes au plus tard le 21 juin 2002

(a) pour les emplois nationaux de l'AC, les préoccupations seront communiquées au directeur de la Division des relations de travail (Direction des relations de travail et de la rémunération), afin que l'autorité fonctionnelle appropriée soit chargée de la question;

(b) pour les emplois régionaux, les préoccupations seront communiquées au sous­commissaire, Opérations régionales.

Si des griefs sont déposés, les parties conviennent de ce qui suit

4. Des consultations sérieuses seront menées au sujet du regroupement des points touchant les griefs liés au contenu d'emploi.

5. Les griefs liés au contenu d'emploi touchant les emplois nationaux seront transmis au superviseur immédiat ou à l'agent local responsable, puis seront acheminés au dernier palier.

6. Les griefs liés au contenu d'emploi touchant les emplois régionaux et à l'AC seront transmis au superviseur immédiat ou à l'agent local responsable, puis seront acheminés à l'autorité responsable de la description de travail (deuxième ou troisième palier).

7. Le dénouement du grief sera communiqué à tous les employés ayant la même description de travail, qu'ils aient déposé un grief ou non.

8. Le présent protocole d'entente ne restreint pas le droit des employés de déposer en tout temps, en vertu de la convention collective, un grief lié à leur description de travail.

9. Le présent protocole d'entente ne porte pas préjudice au droit des parties d'adopter une autre position dans d'autres dossiers et ne crée pas de précédent.

Original signé pa

Nycole Turmel Claude Tremblay Alliance de la fonction publique du Canada Agence des douanes et du revenu du Date : 21 mai 2002 Canada Date: 21 mai 2002

Betty Bannon Serge Charette                        Syndicat des employés de l'impôt                        Customs Excise Union Douanes Accise Date : 17 mai 2002                                              Date: 16 mai 2002

LE GROUPE DE GESTION (MG)

ET SON SYNDICAT

Le Syndicat veut - il de vous? La question a été posée par plusieurs MG. La réponse du Syndicat est un « oui » sans équivoque, et elle vient du Syndicat des employé-e-s de l'Impôt et de l 'Alliance de la Fonction publique du Canada.

 Pendant les interminables audiences du processus d'accréditation, l'Alliance a livré un long et dur combat pour garder les chefs d'équipe au sein de l'unité de négociation. Elle a fait témoigner des chefs d'équipe du Syndicat des employé-e-s de l'Impôt. Ces derniers ont dit à la Commission des relations de travail dans la fonction publique qu'ils ne voulaient pas faire partie d'un groupe truffé d'employé-e-s exclus qui n'ont pas d'intérêt syndical. Ils ont dit à la Commission que leur communauté d'intérêts était avec les gens avec qui ils travaillent plutôt qu'avec les non-syndiqué-e-s qui sont au-dessus d'eux. À la fin, la Commission des relations de travail dans la fonction publique leur a donné raison. La Commission a établi une seule unité de négociation le 12 décembre 2001, plus de deux ans après la création de l'Agence.

 Depuis lors, l'ADRC a créé le groupe MG. L'ADRC n'a pas pu séparer les chefs d'équipe du reste des travailleuses et travailleurs pendant les audiences d'accréditation : elle s'est donc servi du processus de classification pour le faire. C'est aussi clair que cela. L'ADRC voulait séparer les chefs d'équipe des autres membres : lorsque la Commission a refusé de le faire, elle l'a fait elle-même.

 Revenons un peu en arrière : avant la création du groupe MG, étiez-vous membre du Syndicat? Oui, bien sûr. Étiez-vous dans le même groupe professionnel que la plupart des travailleuses et travailleurs que vous supervisiez? Oui, dans la plupart des cas. Quelle est donc la différence aujourd'hui? Les initiales MG et le fait que l'ADRC, votre employeur, vous a isolés du reste des membres, voilà la différence. Vous vous intéressez toujours aux salaires, à la santé et la sécurité au travail, aux heures de travail, aux absences du travail, et la liste n'en finit plus. Ce sont les mêmes choses qui intéressent chacun des membres du Syndicat. Le Syndicat n'a pas exclu vos intérêts.

Salaires des MG à l'AFPC et à l'IPFPC : J'ai reçu plusieurs courriels de MG qui demandaient quelle est la différence de salaire pour les MG de l'AFPC et les MG de l'IPFPC, et comment cela s'est produit.

 En premier lieu, l'AFPC est passée à la table de négociation avant l'IPFPC. Lorsque l'employeur a déposé les salaires pour les MG, ce n'était pas négociable. La position de l'ADRC était : « C'est à prendre ou à laisser ». Même lorsque l'équipe de l'AFPC a tenté d'expliquer ses préoccupations au sujet des anomalies dans les augmentations d'échelon, des anomalies qui, à leur avis, découlaient d'erreurs manifestes de calcul, ce fut peine perdue. L'ADRC ne voulait rien négocier au niveau des échelles salariales des MG. 

L'ADRC a aussi informé l'équipe de l'AFPC qu'elle déposerait exactement les mêmes échelles salariales à la table de l'IPFPC. Quelque temps après, une « entente de principe » a été conclue avec l'AFPC et l'ADRC, et elle a été plus tard ratifiée par les membres. C'était au tour de l'IPFPC de passer à la table. Pendant les négociations avec l'IPFPC, l'ADRC a changé de position sur l'échelle salariale des MG et a fini par signer avec l'IPFPC une convention collective qui comportait des échelles salariales différentes pour les MG de l'IPFPC et de l'AFPC. Cela a créé une situation malheureuse, puisque l'employeur est le même, mais une situation qui n'a rien d'illégal. C'est comme avoir deux échelles salariales différentes pour le même niveau ou la même classification de travailleuses et travailleurs faisant essentiellement le même travail dans deux syndicats différents, voire dans un même syndicat. On en a d'autres exemples là où un vérificateur travaillant pour la province d'Ontario peut faire plus ou moins d'argent qu'un vérificateur d'une autre province, ou dans le fait que chaque travailleuse et travailleur de l'ADRC gagne plus que son équivalent au Conseil du Trésor.

 L'ADRC a dit à certaines personnes qu'elle avait l'intention de demander la réouverture de la convention collective de l'AFPC pour aligner les échelles salariales des MG de l'AFPC et de l'IPFPC. Cette demande formelle ne s'est pas concrétisée, mais je n'hésite pas à affirmer que le Syndicat des employé-e-s de l'Impôt n'accepterait pas de rouvrir une convention collective ratifiée à la seule fin de rectifier une erreur qui était la responsabilité et sous le contrôle de l'employeur. Si l'employeur était réceptif à l'idée de rouvrir la convention collective pour examiner toutes les questions restées en suspens au moment de l'« entente de principe », nous aurions certainement envisagé sérieusement la possibilité de le faire. Parmi les choses que nous aurions aimé discuter, il y a le taux national unique de rémunération pour les GS et les GL&T, l'harmonisation de tous les groupes, ainsi que les échelles salariales des MG.

 Je sais que cette explication ne satisfera pas tous les MG, mais c'est une explication exacte de ce qui fait que les échelles salariales des MG ne sont pas les mêmes pour les membres de l'AFPC que pour ceux de l'IPFPC.

 Nous déposerons un « avis de négocier » le 1 er  août, et l'ADRC est convenue de s'amener à la table avant l'expiration de la convention collective. Nous aurons des réunions dès le mois d'août. Une des premières choses à débattre est la différence des salaires des MG de l'AFPC et de l'IPFPC. Cela dit, seul l'employeur pourra éviter que la situation ne se reproduise, puisque les deux syndicats, l'AFPC et l'IPFPC, négocient à des dates différentes et pourraient régler leurs négociations à des dates différentes. Je ne peux donc dire avec certitude que nous n'assisterons pas au même scénario. Seule l'ADRC pourrait le dire.

 Solidairement,

Betty Bannon

Présidente nationale, SEI