Emploi pour une période déterminée

Protocole d'entente - ARC et SEI - conversion administrative des employés déterminés

Vendredi, août 21, 2020

 PROTOCOLE D’ENTENTE

Le Syndicat des employé(e)s de l'impôt (« le Syndicat »)

et

L’Agence du revenu du Canada (l’« Employeur »)

Ci-après collectivement nommés les « parties »

Modifications apportées à la section 5.5.4 des procédures sur la dotation de l’Employeur (Programme de dotation)