Comité des statuts

Rapport du Comité des statuts - pièce jointe 2

8 décembre 2010

RECOMMANDATION NO. 1

STATUT 2 - OBJETS, BUTS ET OBJECTIFS

Article 5

Promouvoir la solidarité, développer et maintenir de bonnes communications, et construire la fierté syndicale parmi les membres en règle du Syndicat des employé‑e‑s de l’Impôt.

AMENDEMENTS PROPOSÉS AU STATUT  2 - OBJETS, BUTS ET OBJECTIFS

Article 5

Promouvoir la solidarité, développer et maintenir de bonnes communications, et construire la fierté syndicale parmi les membres en règle du Syndicat des employé‑e‑s de l’Impôt  SEI.

RATIONEL


RECOMMENDATION NO. 2

STATUT 4 - RESPONSABILITÉ DES MEMBRES

Article 3

Lorsqu'il se voit accorder la qualité de membre du SEI, et tant qu'il le demeure, chaque membre est censé avoir constitué, nommé et proposé l'AFPC comme son agent aux fins d'entamer des négociations avec son employeur, conformément à la procédure établie par la loi visant la négociation collective dans la fonction publique du Canada. L'AFPC a le pouvoir, par l'intermédiaire de ses agents dûment nommés, de ratifier et de signer les conventions conclues à la suite des procédures de négociation collective, de conciliation et d'arbitrage prévues par la loi pour la fonction publique du Canada.

AMENDEMENTS PROPOSÉS AU STATUT 4 - RESPONSABILITÉ DES MEMBRES

Article 3

Lorsqu'il se voit accorder la qualité de membre du SEI, et tant qu'il le demeure, chaque membre est censé avoir constitué, nommé et proposé l'AFPC comme son agent aux fins d'entamer des négociations avec son employeur, conformément à la procédure établie par la loi législation visant la négociation collective dans la fonction publique du Canada. L'AFPC a le pouvoir, par l'intermédiaire de ses agents dûment nommés, de ratifier et de signer les conventions conclues à la suite des procédures de négociation collective, de conciliation et d'arbitrage prévues par la loi pour la fonction publique du Canada.

RATIONEL

p/a Denis Lalancette/Bob Campbell

Que la recommandation no. 2 soit traitée séparément du groupe car elle change l’intention du statut.

MOTION DÉFAITE.


RECOMMENDATION NO. 3

STATUT 5 – COTISATIONS SYNDICALES

Article 1

La cotisation mensuelle per capita payable au SEI est fixée par le Congrès.

Le Conseil exécutif peut modifier à la baisse les cotisations syndicales mensuelles payables au SEI lorsque des circonstances exceptionnelles surviennent.

AMENDEMENTS PROPOSÉS AU STATUT 5 – COTISATIONS SYNDICALES

Article 1

La cotisation mensuelle per capita payable au SEI est fixée par le Congrès.

Le Conseil exécutif peut modifier à la baisse les cotisations syndicales mensuelles payables au SEI lorsque des circonstances exceptionnelles surviennent ou ne pas mettre en place une augmentation adoptée par le Congrès.

RATIONEL

p/a Bob Campbell/Denis Lalancette

Que la recommandation no. 3 soit traitée séparément du groupe car elle change l’intention du statut.

MOTION ADOPTÉE.

p/a Shawn Bergeron/Nick Stein

Que la recommandation no. 3 soit référée au Comité pour garder ‘lorsque des circonstances exceptionnelles surviennent’.

MOTION ADOPTÉE.

Le Conseil exécutif peut modifier à la baisse les cotisations syndicales mensuelles payables au SEI lorsque des circonstances exceptionnelles surviennent ou ne pas mettre en place une augmentation adoptée par le Congrès.

  • Vote consigné #35.  MOTION ADOPTÉE.

RECOMMENDATION NO. 4

STATUT 6 - STRUCTURE ADMINISTRATIVE 

Article 1 - Conseil exécutif 

(2)  Fonctions et responsabilités

Le Conseil exécutif:  

(g) approuve séparément les montants payés à chaque dirigeante ou dirigeant national.  Chacun des montants approuvés est rapporté séparément dans le procès-verbal de chaque réunion, de même que les rapports d'activités desdits dirigeantes et dirigeants;

AMENDEMENTS PROPOSÉS AU STATUT 6 – STRUCTURE ADMINISTRATIVE :

STRUCTURE ADMINISTRATIVE 

Article 1 - Conseil exécutif 

(2)  Fonctions et responsabilités

Le Conseil exécutif: 

(g) approuve séparément les montants payés les dépenses remboursées à chaque dirigeante ou dirigeant national membre du Conseil exécutifChacun des montants approuvés Chacune des dépenses approuvées est rapporté rapportée séparément dans le procès-verbal de chaque réunion, de même que les rapports d'activités desdits dirigeantes et dirigeants;

RATIONEL


RECOMMENDATION NO. 5

STATUT 6 - STRUCTURE ADMINISTRATIVE 

Section 2 - Executive Committee

(2)  Duties and Responsibilities

The Executive Committee:

(a) deals with all matters affecting the business of UTE between Executive Council meetings; and

(b) shall discharge all duties and obligations imposed upon it by the Executive Council. 

PROPOSED CHANGES TO BY- LAW 6 – ADMIINISTRATIVE STRUCTURE

Section 2 - Executive Committee

(2)  Duties and Responsibilities

The Executive Committee shall:

(a) deals with all matters affecting the business of UTE between Executive Council meetings; and

(b) shall discharge all duties and obligations imposed upon it by the Executive Council. 

NOTE:   CHANGEMENT EN ANGLAIS SEULEMENT

RATIONEL


RECOMMENDATION NO. 6

STATUT 6 - STRUCTURE ADMINISTRATIVE 

Article 3 - Comités

(3) La présidence nationale a le pouvoir de nommer la présidente ou le président de tous les comités, sous réserve de l'approbation du Conseil exécutif.

(4) Tous les comités doivent soumettre un rapport écrit de leurs activités à chaque réunion du Conseil exécutif. 

AMENDEMENTS PROPOSÉS AU STATUT 6 - STRUCTURE ADMINISTRATIVE

Article 3 - Comités

(3) La présidence nationale a le pouvoir de nommer la présidente ou le président de tous les comités, et les autres dirigeantes et dirigeants du Conseil exécutif, sous réserve de l'approbation du Conseil exécutif.

(4) Tous les comités doivent soumettre un rapport écrit, à chaque réunion régulière du Conseil exécutif.

RATIONEL


RECOMMENDATION NO. 7

STATUT 6 – STRUCTURE ADMINISTRATIVE

Article 4 - Postes vacants

(1) Si le poste à la présidence, à la 1ère vice-présidence ou à la 2e vice-présidence devient vacant, ou si la ou le titulaire du poste devient incapable de remplir ses fonctions six (6) mois ou plus avant le congrès, une élection est tenue pour combler la vacance.  Sous réserve des limites énoncées au Statut 9 article 1 (4), les candidatures sont sollicitées par le bureau national. Il ne peut s'écouler plus de trente (30) jours entre la date de l'avis de la vacance et la demande des candidatures, et le bureau national s'assure que les candidates et candidats sont membres en règle et qu'ils acceptent d'être mis en candidature.

AMENDEMENTS PROPOSÉS AU STATUT 6 – STRUCTURE ADMINISTRATIVE

Article 4 - Postes vacants

(1) Si le poste à la présidence, à la 1ère vice-présidence ou à la 2e vice-présidence devient vacant, ou si la ou le titulaire du poste devient incapable de remplir ses fonctions six (6) mois ou plus avant le congrès, une élection est tenue pour combler la vacance.  Sous réserve des limites énoncées au Statut 9 article 1 (4), les candidatures sont sollicitées par le bureau national. Il ne peut s'écouler plus de trente (30) jours entre la date de l'avis de la vacance et la demande des candidatures, et le bureau national s'assure que les candidates et candidats sont membres en règle et qu'ils indiquent par écrit qu’ils acceptent d'être mis en candidature.

RATIONEL

p/ Denis Lalancette/

Que la recommandation no. 7 soit traitée séparément du groupe car elle change l’intention du statut.

La motion est perdue car personne ne l’appuie. 


RECOMMENDATION NO. 8

STATUT 6 – STRUCTURE ADMINISTRATIVE

Article 4 - Postes vacants

(4) Advenant que les postes à la vice-présidence régionale et de substitut à la vice-présidence régionale deviennent vacants en même temps, le bureau national procède à l'élection à la vice-présidence régionale pour cette région et au substitut à la vice-présidence régionale, conformément à l’article 4(3) ci-dessus.
 
(7) (d) Une déléguée ou un délégué au niveau local, abandonne son statut de déléguée ou délégué, si elle ou il:

(i) occupe un poste au Conseil exécutif,
(ii) quitte, pour devenir membre d’une autre section locale, ou
(iii) cesse d’être membre en règle.

Les sections locales ont le droit de remplacer leurs délégués par leurs substituts disponibles.

AMENDEMENTS PROPOSÉS AU STATUT 6 – STRUCTURE ADMINISTRATIVE

Article 4 - Postes vacants

(4) Advenant que les postes à la vice-présidence régionale et de substitut à la vice-présidence régionale deviennent vacants en même temps, le bureau national procède à l'élection à la vice-présidence régionale pour cette région et, à la fin du processus de l’élection, à l’élection du au substitut à la vice-présidence régionale, conformément à l’article 4 (3) ci-dessus.
 
(7) (d) Une déléguée ou un délégué au niveau local, abandonne son statut de déléguée ou délégué, si elle ou il:

(i) occupe un poste au Conseil exécutif,
(ii) quitte, pour devenir membre d’une autre section locale, ou
(iii) cesse d’être membre en règle.

Les sections locales ont le droit de remplacer leurs délégués par leurs substituts disponibles, ou de nommer une nouvelle déléguée ou un nouveau délégué par un processus établi par elles, si aucun autre substitut n’est disponible.

RATIONEL


RECOMMENDATION NO. 9

STATUT 6 – STRUCTURE ADMINISTRATIVE

Section 5 – Presidents’ Conference

(1) There shall be a Presidents' Conference constituted in the following   manner:

(g)   it will be the responsibility of the Chairperson to prepare an agenda dealing with the following items: 

(i) business conducted by the Executive Council,
(ii)  those items Executive Council wishes to have discussed; 
(iii) items submitted in writing by the Local Presidents; and 
(iv) the election of the Presidents’ representative(s) on UTE Standing Committees every two years (2) at the September Presidents’ Conference, every even numbered year; and
(v)  if a vacancy occurs on a UTE Standing Committee, the election of the President’s representative(s) shall take place at the next Presidents’ Conference to fill the remainder of that term.

(i)   all expenditures for a sitting of a Presidents' Conference will be an expenditure of UTE;

AMENDEMENTS PROPOSÉS AU STATUT 6- STRUCTURE ADMINISTRATIVE

Section 5 – Presidents’ Conference

(1) There shall be a Presidents' Conference constituted in the following   manner:

(g)   it will be the responsibility of the Chairperson to prepare an agenda   dealing with the following item

(i) business conducted by the Executive Council,
(ii)  those items Executive Council wishes to have discussed; (iii) items submitted in writing by the Local Presidents; and 
(iv) the election of the Presidents’ representative(s) on UTE Standing Committees every two years (2) at the September Presidents’ Conference, every even numbered year; and
(v)  if a vacancy occurs on a UTE Standing Committee, the election of the President’s representative(s) shall take place at the next Presidents’ Conference to fill the remainder of that term.

(i)   all expenditures for a sitting of a Presidents' Conference will be an expenditure the responsibility of UTE;

NOTE:   CHANGEMENT EN ANGLAIS SEULEMENT

RATIONEL


RECOMMENDATION NO. 10

STATUT 6 - STRUCTURE ADMINISTRATIVE 

Article 5 - Conférence des présidentes et des présidents

(1) Est établie une conférence des présidentes et des présidents, constituée de la façon suivante:

(j)  les membres en règle du SEI peuvent assister à titre d'observatrices ou d'observateurs, à leurs propres frais, ou, sur approbation du Conseil exécutif, aux frais du SEI;

(k)  les observatrices et observateurs n'ont pas droit de vote mais, avec l'approbation de la présidente ou du président d'assemblée et par un vote à la majorité simple des voix, ils peuvent prendre la parole une fois au cours d'une séance complète; et

AMENDEMENTS PROPOSÉS AU STATUT 6 - STRUCTURE ADMINISTRATIVE 

Article 5 - Conférence des présidentes et des présidents

(1) Est établie une conférence des présidentes et des présidents, constituée de la façon suivante:

(j)  les membres en règle du SEI peuvent assister à titre d'observatrices ou d'observateurs, à leurs propres frais, aux frais de leur section locale ou, sur approbation du Conseil exécutif, aux frais du SEI;

(k)  les observatrices et observateurs n'ont pas droit de vote mais, avec l'approbation de la présidente ou du président d'assemblée et par un vote à la majorité simple des voix et l’approbation des déléguées et délégués, ils peuvent prendre la parole une deux fois au cours d'une séance complète; et

RATIONEL

p/a Terry Dupuis/Pamela Abbott

Que les paragraphes (j) et (k) soient divisés et traités séparément.

MOTION ADOPTÉE.

(j)  les membres en règle du SEI peuvent assister à titre d'observatrices ou d'observateurs, à leurs propres frais, aux frais de leur section locale ou, sur approbation du Conseil exécutif, aux frais du SEI;

  • Recorded Vote #31.  MOTION CARRIED.

(k) les observatrices et observateurs n'ont pas droit de vote mais, avec l'approbation de la présidente ou du président d'assemblée et par un vote à la majorité simple des voix et l’approbation des déléguées et délégués, ils peuvent prendre la parole une deux fois au cours d'une séance complète; et

  • Vote consigné #32.  MOTION DÉFAITE.

RECOMMENDATION NO. 11

STATUT 6 - STRUCTURE ADMINISTRATIVE 

Article 6 - Conférence des chances égales

(1) Sont établies des Conférences des chances égales, constituées de la façon suivante :

(j) nonobstant l’alinéa (d), les membres en règle du SEI peuvent assister à leurs frais si des places sont disponibles.

AMENDEMENTS PROPOSÉS AU STATUT 6 - STRUCTURE ADMINISTRATIVE 

Article 6 - Conférence des chances égales

(1) Sont établies des Conférences des chances égales, constituées de la façon suivante :

(j)  nonobstant l’alinéa (d), les membres en règle du SEI peuvent assister à leurs frais ou aux frais de leur section locale, si des places sont disponibles.

RATIONEL


RECOMMENDATION NO. 12

STATUT 6 - STRUCTURE ADMINISTRATIVE 

Article 7 – Conférence nationale sur la santé et la sécurité

(1) Est établie une Conférence nationale sur la santé et la sécurité, constituée de la façon suivante :

(c)  le SEI finance la participation d’un membre par comité local;

(d) il incombe au Comité national de la santé et de la sécurité de dresser l’ordre du jour et de choisir les ateliers de la Conférence;

(g) nonobstant l’alinéa (c), les membres du SEI peuvent assister à leurs frais ou aux frais de leur section locale.

AMENDEMENTS PROPOSÉS AU STATUT 6 – STRUCTURE ADMINISTRATIVE

Article 7 – Conférence nationale sur la santé et la sécurité

(1) Est établie une Conférence nationale sur la santé et la sécurité, constituée de la façon suivante :

(c)  le SEI finance la participation d’un membre par comité local selon la définition du Règlement par lieu de travail;

(d) il incombe au Comité national de la santé et de la sécurité de dresser l’ordre du jour et de choisir les ateliers de la Conférence. Les dépenses reliées à l’ordre du jour, aux ateliers et aux articles, requièrent une approbation préalable de la première vice-présidente ou le premier vice-président responsable des finances ou en son absence, de la présidente ou le président;

(g) nonobstant l’alinéa (c), les membres du SEI peuvent assister à leurs frais ou aux frais de leur section locale, si des places sont disponibles.

RATIONEL

p/a Denis Lalancette/Robin Johnson

Que la recommandation no. 12 soit traitée séparément du groupe car elle change l’intention du statut.

MOTION DÉFAITE.


RECOMMENDATION NO. 13 

STATUT 7 – FORME D’ORGANISATION

Article 7

Chaque section locale tient une réunion annuelle de ses membres, aux fins de recevoir les rapports annuels de ses dirigeantes ou de ses dirigeants et d'examiner les questions que peuvent exiger ses statuts, ou toute autre question pertinente qui pourrait être étudiée à cette occasion.

AMENDEMENTS PROPOSÉS AU STATUT 7 – FORME D’ORGANISATION

Article 7

Chaque section locale tient une réunion annuelle de ses membres Assemblée générale annuelle, aux fins de recevoir les rapports annuels de ses dirigeantes ou de ses dirigeants et d'examiner les questions que peuvent exiger ses statuts, ou toute autre question pertinente qui pourrait être étudiée à cette occasion.

RATIONEL


RECOMMENDATION NO. 14

STATUT 8 – FONCTIONS DES DIRIGEANTES ET DIRIGEANTS

Section 3

(2) ensure that proper books, records and vouchers are kept in connection with the operations of UTE;

AMENDEMENTS PROPOSÉS AU STATUT 8 – FONCTIONS DES DIRIGEANTES ET DIRIGEANTS

Section 3
 
(2) ensure that proper books, records and vouchers are kept in connection accordance  with the operations of UTE;

NOTE:   CHANGEMENT EN ANGLAIS SEULEMENT

RATIONEL


RECOMMENDATION NO. 15

STATUT 8 - FONCTIONS DES DIRIGEANTES ET DIRIGEANTS

Article 4 -   La 2e vice-présidente ou le 2e vice-président responsable de la négociation collective:

(4) participe à l’équipe de négociation;

(5) préside le Comité national de la négociation collective;

(6) est membre du Comité de coordination national de grève de l’AFPC; et

(7) veille à ce que le processus de négociation pour le SEI soit bien mené au mieux des intérêts des membres.

(8) Assiste et participe aux discussions ou réunions préparatoires de la négociation entre l’AFPC/SEI et l’employeur.

AMENDEMENTS PROPOSÉS AU STATUT 8 – FONCTIONS DES DIRIGEANTES ET DIRIGEANTS :

Article 4 -   La 2e vice-présidente ou le 2e vice-président responsable de la négociation collective:

(4) participe à l’équipe de négociation AFPC/ARC;

(5) préside le Comité national de la négociation collective;

(6) est membre du Comité de coordination national de grève de l’AFPC; et

(7) veille à ce que le processus de négociation pour le SEI soit bien mené au mieux des intérêts des membres, et

(8) Assiste assiste et participe aux discussions ou réunions préparatoires de la négociation entre l’AFPC/SEI et l’employeur.

RATIONEL


RECOMMENDATION NO. 16

STATUT 9 - ÉLECTION DES DIRIGEANTES ET DES DIRIGEANTS

Article 2

Le Conseil exécutif nomme un comité des candidatures, constitué d'au moins trois (3) et d'au plus cinq (5) personnes, et il désigne l'une de ces personnes à la présidence.  Le comité des candidatures:

(1) invite les déléguées et les délégués à soumettre les mises en candidatures pour tous les postes;

(2) reçoit les candidatures provenant des déléguées et délégués pour tous les postes;

(3) s'assure de l'éligibilité des candidates et candidats; et

(4) présente les noms de tous les candidates et candidats éligibles au moment prévu pour l'élection des dirigeantes et dirigeants, et fait part au Congrès du nom de toute candidate ou candidat jugé inéligible.

AMENDEMENTS PROPOSÉS AU STATUT 9 - ÉLECTION DES DIRIGEANTES ET DES DIRIGEANTS

Article 2

Le Conseil exécutif nomme un comité des candidatures, constitué d'au moins trois (3) et d'au plus cinq (5) personnes, et il désigne l'une de ces personnes à la présidence.  Le comité des candidatures:

(1) invite les déléguées et les délégués à soumettre les mises en candidatures pour tous les postes des trois (3) dirigeantes et dirigeants nationaux;

(2) reçoit les candidatures provenant des déléguées et délégués pour tous les trois (3) dirigeantes et dirigeants nationaux postes;

(3) s'assure de l'éligibilité des candidates et candidats; et

(4) présente les noms de tous les candidates et candidats éligibles au moment prévu pour l'élection des dirigeantes et dirigeants nationaux, et fait part au Congrès du nom de toute candidate ou candidat jugé inéligible.

RATIONEL


RECOMMENDATION NO. 17

STATUT 9 - ÉLECTION DES DIRIGEANTES ET DES DIRIGEANTS

Article 4

Le comité des candidatures publie une liste des candidates et candidats à chaque poste et affiche cette liste dans un endroit bien en vue dans la salle du congrès, au plus tard à 18 h la veille du jour fixé pour l'élection des dirigeantes et dirigeants.

AMENDEMENTS PROPOSÉS AU STATUT 9 - ÉLECTION DES DIRIGEANTES ET DES DIRIGEANTS

Article 4

Le comité des candidatures publie une liste des candidates et candidats à chaque poste et affiche cette liste dans un endroit bien en vue dans la salle du congrès, au plus tard à 18 h la veille du jour fixé pour l'élection des dirigeantes et dirigeants nationaux.

RATIONEL


RECOMMENDATION NO. 18

STATUT 9 - ÉLECTION DES DIRIGEANTES ET DES DIRIGEANTS

Article 5

En plus des candidatures dont le comité des candidatures fait part au Congrès, les déléguées et délégués peuvent proposer des candidatures, au fur et à mesure que le poste est annoncé.  On s'assure de l'assentiment des candidates et candidats avant que n'aient lieu les mises en candidature.

AMENDEMENTS PROPOSÉS AU STATUT 9 - ÉLECTION DES DIRIGEANTES ET DES DIRIGEANTS

Article 5

En plus des candidatures dont le comité des candidatures fait part au Congrès, les déléguées et délégués peuvent proposer des candidatures, au fur et à mesure que le poste est annoncé.  On s'assure de l'assentiment des candidates et candidats avant que n'aient lieu les mises en candidature ne soient acceptées.

RATIONEL


RECOMMENDATION NO. 19

STATUT 9 - ÉLECTION DES DIRIGEANTES ET DES DIRIGEANTS

Article 6

Tout membre en règle a le droit de parler en faveur de tout membre mis en candidature à un poste.

AMENDEMENTS PROPOSÉS AU STATUT 9 - ÉLECTION DES DIRIGEANTES ET DES DIRIGEANTS

Article 6

Tout membre en règle a le droit de parler au nom en faveur de tout membre mis en candidature à un poste, s’il est choisi par le membre nominé.

RATIONEL

p/a Nick Stein/Doug Gaetz

Que la recommandation no. 19 soit traitée séparément du groupe car elle change l’intention du statut.

MOTION DÉFAITE.


RECOMMENDATION NO. 20

STATUT 9 - ÉLECTION DES DIRIGEANTES ET DES DIRIGEANTS

Article 7

La présidente ou le président du comité des candidatures:

(1) préside à l'élection de la présidence et des vice-présidences;

(2) désigne les scrutatrices ou scrutateurs nécessaires pour distribuer, cueillir et dépouiller les bulletins de vote;

(3) reçoit le résultat de chaque tour de scrutin de la présidente ou du président des scrutatrices ou scrutateurs;
(4) fait part au congrès des résultats après chaque tour de scrutin; et

(5) fait part du résultat des élections des vice-présidentes et vice-présidents régionaux et leurs substituts, après l'élection à la présidence et aux vice-présidences.

AMENDEMENTS PROPOSÉS AU STATUT 9 - ÉLECTION DES DIRIGEANTES ET DES DIRIGEANTS

Article 7

La présidente ou le président du comité des candidatures:

(1) préside à l'élection de la présidence et des vice-présidences des dirigeantes et dirigeants nationaux;

(2) désigne les scrutatrices ou scrutateurs personnes nécessaires pour distribuer, cueillir et dépouiller les bulletins de vote;

(3) reçoit le résultat de chaque tour de scrutin de la présidente ou du président des scrutatrices ou scrutateurs des personnes désignées à l’alinéa (2);

(4) fait part au congrès des résultats après chaque tour de scrutin; et

(5) fait part du résultat des élections des vice-présidentes et vice-présidents régionaux et leurs substituts, après l'élection à la présidence et aux vice-présidences des dirigeantes et dirigeants nationaux.

RATIONEL


RECOMMENDATION NO. 21

STATUT 9 - ÉLECTION DES DIRIGEANTES ET DES DIRIGEANTS

Article 8

L'élection à un poste est décidée à la majorité simple des voix exprimées.  Lorsqu'il ne reste que deux (2) candidates ou candidats, ou lorsqu'il n'y a que deux (2) candidates ou candidats au même poste et qu'il y a partage égal des voix, la présidente ou le président du comité des candidatures déclare qu'il n'y a pas vote et exige un nouveau tour de scrutin.

AMENDEMENTS PROPOSÉS AU STATUT 9 - ÉLECTION DES DIRIGEANTES ET DES DIRIGEANTS

Article 8

L'élection à un poste est décidée à la majorité simple des voix exprimées.  Lorsqu'il ne reste que deux (2) candidates ou candidats, ou lorsqu'il n'y a que deux (2) candidates ou candidats au même poste et qu'il y a partage égal des voix, la présidente ou le président du comité des candidatures déclare qu'il n'y a pas vote et exige un nouveau tour de scrutin est requis immédiatement.

RATIONEL


RECOMMENDATION NO. 22

STATUT 9 - ÉLECTION DES DIRIGEANTES ET DES DIRIGEANTS

Article 9

(1) Avant l'élection de la présidence et des vice-présidences, chaque vice-présidente et vice-président régional convoque une réunion des déléguées et délégués de sa région, pour élire la vice-présidente ou le vice-président régional et son substitut.

(2) Advenant que l'égalité des votes entre les candidates et candidats ne peut être résolue par la région, la question est soumise au congrès pour obtenir un vote déterminant après l'élection à la présidence et des vice-présidences. Chaque candidate ou candidat ou sa représentante ou son représentant peut s'adresser au congrès avant le scrutin.

(3) L'élection est décidée à la majorité simple des voix.

AMENDEMENTS PROPOSÉS AU STATUT 9 - ÉLECTION DES DIRIGEANTES ET DES DIRIGEANTS

Article 9

(1) Avant l'élection de la présidence et des vice-présidences des dirigeantes et dirigeants nationaux, chaque vice-présidente et vice-président régional convoque une réunion des déléguées et délégués de sa région, pour élire la vice-présidente ou le vice-président régional et son substitut.

(2) Les élections de la vice-présidente ou le vice-président régional et son substitut sont effectuées par une personne, inéligible à voter à ces élections et qui est désignée par la vice-présidente ou le vice président régional.

(3)(2)  Advenant que l'égalité des votes entre les candidates et candidats ne peut être résolue par la région, la question est soumise au congrès pour obtenir un vote déterminant après l'élection à la présidence et des vice-présidences. Chaque candidate ou candidat ou sa représentante ou son représentant peut s'adresser au congrès avant le scrutin.

(4) (3)  L'élection est décidée Les élections sont décidées à la majorité simple des voix.

RATIONEL


p/a Nick Stein/Denis Lalancette

Que la recommandation no. 22 soit traitée séparément du groupe car elle change l’intention du statut.

MOTION ADOPTÉE.

Vote consigné #34.  MOTION ADOPTÉE


RECOMMENDATION NO. 23

STATUT 10 - CONGRÈS

Section 9

Each member of the Executive Council shall be considered a delegate and entitled to attend Conventions with full voting rights as provided in By-Law 10, Section 5. Their expenses, including traveling expenses, shall be paid by UTE.  Regional Vice-Presidents shall be considered delegates from the region they represent.  The President and Vice-Presidents shall be considered delegates from the region in which she/he resided immediately prior to her/his initial election to the national position.

AMENDEMENTS PROPOSÉS AU STATUT 10 - CONGRÈS

Section 9

Each member of the Executive Council shall be considered a delegate and entitled to attend Conventions with full voting rights as provided in By-Law 10, Section 5. Their expenses, including traveling expenses, shall be paid by UTE.  Regional Vice-Presidents shall be considered delegates from the region they represent.  The President and Vice-Presidents shall be considered delegates from the region in which she/he they resided immediately prior to her/his their initial election to the national position.

NOTE:   CHANGEMENT EN ANGLAIS SEULEMENT

RATIONEL


RECOMMENDATION NO. 24

STATUT 10 - CONGRÈS

Article 14

(2) La vice-présidence régionale préside l’élection au caucus régional.

AMENDEMENTS PROPOSÉS AU STATUT 10 - CONGRÈS

Article 14

(2)  La vice-présidence régionale, ou une personne désignée par elle,  préside l’élection au caucus régional.

RATIONEL

p/ Denis Lalancette/

Que la recommandation no. 24 soit traitée séparément du groupe car elle change l’intention du statut.

La motion est perdue car personne ne l’appuie.


RECOMMENDATION NO. 25

STATUT 11 - DISCIPLINE 

Article 3

Est coupable d'une infraction aux présents Statuts, un membre, une dirigeante ou un dirigeant d'une section locale ou du Conseil exécutif qui:

(14) n’est pas une employée ou un employé non désigné, franchit la ligne de piquetage de son propre groupe de négociation;

AMENDEMENTS PROPOSÉS AU STATUT 11 - DISCIPLINE

Article 3

Est coupable d'une infraction aux présents Statuts, un membre, une dirigeante ou un dirigeant d'une section locale ou du Conseil exécutif qui:

(14) s'il est une employée ou un employé non désigné des services essentiels, franchit la ligne de piquetage de son propre groupe de négociation;

RATIONEL


RECOMMENDATION NO. 26

STATUT 11 - DISCIPLINE 

Article 4

(1) Tout membre qui dans une position de grève légale, franchit la ligne de piquetage, exécute du travail pour le compte de l’employeur, à moins qu’il ne soit tenu en loi de le faire, ou qui effectue volontairement du travail des grévistes, peut être sujet à une pénalité financière.

AMENDEMENTS PROPOSÉS AU STATUT 11 - DISCIPLINE

Article 4

(1) Tout membre qui dans une position de grève légale, franchit la ligne de piquetage, exécute du travail pour le compte de l’employeur, à moins qu’il ne soit tenu en loi de le faire, ou qui effectue volontairement du travail des grévistes, peut être sujet à une pénalité financière de soixante-quinze dollars (75 $) par jour.

RATIONEL

La recommandation est jugée irrecevable par la présidente Bannon.


RECOMMENDATION NO. 27

STATUT 15 - VÉRIFICATION

Article 2

Sur réception du rapport des vérificateurs, une copie du rapport et des états financiers est envoyée à toutes les sections locales.

CHANGEMENT PROPOSÉ AU STATUT 15 - VÉRIFICATION

Article 2

Sur réception du rapport des vérificateurs, et après leur approbation par le Conseil exécutif, une copie du rapport et des états financiers est envoyée à toutes les sections locales.

RATIONEL

p/a Denis Lalancette/Sabri Khayat

Que la recommandation no. 27 soit traitée séparément du groupe car elle change l’intention du statut.

MOTION DÉFAITE.


RECOMMENDATION NO. 28

STATUT 18 - DÉPENSES

Article 1

Les dépenses autorisées qu’engage un membre pour les déplacements, l’hébergement et les autres frais nécessaires encourus dans l’exercice des affaires syndicales autorisées par le SEI sont remboursées. Les dépenses sont remboursées conformément aux Règlements.

AMENDEMENTS PROPOSÉS AU STATUT 18 - DÉPENSES

Article 1

Les dépenses autorisées qu’engage un membre pour les déplacements, l’hébergement et les autres frais nécessaires encourus dans l’exercice des affaires syndicales autorisées par le SEI, sont remboursées. Les dépenses sont remboursées conformément aux Règlements.

RATIONEL


RECOMMENDATION NO. 29

STATUT 20 - DÉFINITIONS

Dans les présents statuts, l'expression: 

AMENDEMENTS PROPOSÉS AU STATUT 20 - DÉFINITIONS

Dans les présents statuts, l'expression: 

NOUVELLE DÉFINITION

"Dirigeantes et dirigeants nationaux" (National Officers) désignent la présidente ou le président, la première vice-présidente ou le premier vice-président et la deuxième vice-présidente ou le deuxième vice-président.

RATIONEL


RECOMMENDATION NO. 30

TABLE DES MATIÈRES

TABLE DES MATIÈRES

STATUTS
SYNDICAT DES EMPLOYÉ-E-S DE L’IMPÔT

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Statut 1  Nom........................................................................................................................ 1
Statut 2  Buts et objets.......................................................................................................... 1
Statut 3  Membres................................................................................................................. 2
Statut 4  Responsabilités des membres................................................................................... 2
Statut 5  Cotisations syndicales.............................................................................................. 3
Statut 6  Structure administrative............................................................................................. 4
Statut 7  Forme d’organisation............................................................................................... 11
Statut 8  Fonctions des dirigeantes et dirigeants..................................................................... 12
Statut 9  Élection des dirigeantes et des dirigeants................................................................. 15
Statut 10  Congrès............................................................................................................... 18
Statut 11  Discipline............................................................................................................. 21
Statut 12  Mise en tutelle...................................................................................................... 24
Statut 13  Exercice financier................................................................................................. 24
Statut 14  Biens................................................................................................................... 24
Statut 15  Vérification........................................................................................................... 25
Statut 16  Amendements...................................................................................................... 25
Statut 17  Dissolution........................................................................................................... 25
Statut 18  Dépenses............................................................................................................. 26
Statut 19  Généralités........................................................................................................... 26
Statut 20  Définitions............................................................................................................ 27

AMENDEMENTS PROPOSÉS À LA TABLE DES MATIÈRES (RENUMÉROTER)

TABLE DES MATIÈRES

STATUTS
SYNDICAT DES EMPLOYÉ-E-S DE L’IMPÔT

 

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Statut 1  Nom........................................................................................................................ X
Statut 2  Buts et objets.......................................................................................................... X
Statut 3  Membres................................................................................................................. X
Statut 4  Responsabilités des membres................................................................................... X
Statut 5  Cotisations syndicales.............................................................................................. X
Statut 6  Forme d’organisation............................................................................................. X
Statut 7  Structure administrative......................................................................................... X
Statut 8  Conférences........................................................................................................... X
Statut 9  Congrès.................................................................................................................. X
Statut 10  Fonctions des dirigeantes et dirigeants.................................................................X
Statut 11  Élection des dirigeantes et dirigeants.................................................................. X
Statut 12  Discipline............................................................................................................. X
Statut 13  Mise en tutelle..................................................................................................... X
Statut 14 Finances…………………………………………………………………….....................……X
              1- Exercice financier............................................................................................. X
              2- Vérification ....................................................................................................... X
              3- Biens................................................................................................................. X
              4- Dépenses.......................................................................................................... X
Statut 15  Amendements..................................................................................................... X
Statut 16  Dissolution........................................................................................................... X
Statut 17  Généralités........................................................................................................... X
Statut 18  Définitions............................................................................................................ X

RATIONEL

  • Vote consigné #33.  MOTION ADOPTÉE.

Que la pièce jointe no. 2 – Recommandations 1 à 30 (Statuts) du rapport des Statuts soit adoptée dans son ensemble.

  • Vote consigné #36.  MOTION ADOPTÉE.

RECOMMANDATION NO. 31

RÈGLEMENT NO. 1 - STRUCTURE

Aux fins du Statut 7, les localités suivantes sont établies :

(2) La région de Québec, comprenant les sections locales de Québec, Trois-  Rivières, Shawinigan-Sud, Chicoutimi et le Centre des données fiscales de Jonquière.

(4) La région de la Capitale nationale, comprenant les sections locales de l’Administration centrale d’Ottawa, du Centre des données fiscales d'Ottawa, le Bureau des services fiscaux d’Ottawa, le Bureau international des services fiscaux d’Ottawa et la section locale de la politique et de la planification.

AMENDEMENTS PROPOSÉS AU RÈGLEMENT NO. 1 - STRUCTURE

Aux fins du Statut 7, les localités suivantes sont établies :

(2) La région de Québec, comprenant les sections locales de Québec, Trois-  Rivières, Shawinigan-Sud, Chicoutimi et le Centre des données fiscales deJonquière.

(4) La région de la Capitale nationale, comprenant les sections locales de l’Administration centrale d’Ottawa, du Centre des données fiscales d'Ottawa, le   Bureau des services fiscaux d’Ottawa, le Bureau international des services fiscaux d’Ottawa et la section locale de la politique et de la planification.

RATIONEL

  • Vote consigné #37.  MOTION ADOPTÉE.

RECOMMANDATION NO. 32

RÈGLEMENT NO. 2 – CRÉATION DE NOUVELLES SECTIONS LOCALES

2.2 Voting Procedure

(6) The Executive Council shall approve the formation of a new Local by majority vote; and

AMENDEMENTS PROPOSÉS AU RÈGLEMENT NO. 2 – CRÉATION DE NOUVELLES SECTIONS LOCALES

2.2 Voting Procedure

(6) The Executive Council shall approve the formation of a new Local by simple majority vote; and

NOTE :  CHANGEMENT EN ANGLAIS SEULEMENT

RATIONEL

  • Vote consigné #38.  MOTION ADOPTÉE.

RECOMMANDATION NO. 33

RÈGLEMENT NO. 3 - COMITÉS

(4) Au moins une dirigeante ou un dirigeant national fait partie de chaque comité.

(5) Lorsqu’une dirigeante ou un dirigeant national qui est présidente ou président d’un comité est dans l’incapacité de s’acquitter de ses fonctions pour une période temporaire, la présidente ou le président peut :

(a) nommer l’autre dirigeante ou dirigeant national qui est membre du comité à titre de présidente ou président intérimaire du comité; et

(6) Si le poste de représentante ou représentant des présidentes et présidents de section locale dans un comité devient vacant, ce poste est comblé par l’élection de la représentante ou du représentant des présidentes ou présidents de section locale à la séance suivante de la Conférence des présidentes et présidents.

(11) Les comités permanents du SEI tiennent compte des deux langues officielles.

AMENDEMENTS PROPOSÉS AU RÈGLEMENT NO. 3 - COMITÉS

(4) Au moins une dirigeante ou un dirigeant national du Conseil exécutif fait partie de chaque comité.

(5) Lorsqu’une dirigeante ou un dirigeant national qui est présidente ou président d’un comité est dans l’incapacité de s’acquitter de ses fonctions pour une période   temporaire, la présidente ou le président peut :

(a) nommer l’autre dirigeante ou dirigeant national du Conseil exécutif qui est membre du comité à titre de présidente ou président intérimaire du comité; et

(6) Si le poste de représentante ou représentant des présidentes et présidents de section locale dans un comité devient vacant, ce poste est comblé par l’élection de la représentante ou du représentant des présidentes ou présidents de section locale à la séance suivante de la Conférence des présidentes et présidents conformément au Statut 6, article 5 (1) (g) (v).

(11) Les comités permanents du SEI tiennent compte des deux langues officielles.

RATIONEL

  • Vote consigné #39.  MOTION ADOPTÉE.

RECOMMANDATION NO. 34

RÈGLEMENT NO. 7 – CONFÉRENCES RÉGIONALES ET INTER-RÉGIONALES

7.3 LIGNES DIRECTRICES SUR LES BUDGETS RÉGIONAUX DE FORMATION

(5) les cours de formation hors SEI exigent l’approbation du Conseil exécutif. Un cours approuvé par le Conseil devient un cours approuvé du SEI, qui n’exige donc plus que l’approbation de la présidente ou du président, à compter de ce moment-là.

AMENDEMENTS PROPOSÉS AU RÈGLEMENT NO. 7 – CONFÉRENCES RÉGIONALES ET INTER-RÉGIONALES

7.3 LIGNES DIRECTRICES SUR LES BUDGETS RÉGIONAUX DE FORMATION

(5) les cours de formation hors SEI exigent l’approbation du Conseil exécutif. Un cours approuvé par le Conseil devient un cours approuvé du SEI, qui n’exige donc plus que l’approbation de la présidente ou du président, à compter de ce moment-là.

RATIONEL

  • Vote consigné #40.  MOTION ADOPTÉE.

RECOMMANDATION NO. 35

RÈGLEMENT NO. 24 – RÉCOMPENSES ET TITRES HONORIFIQUES

24.3  BOUTONS – INSIGNES D'ÉTATS DE SERVICES

Des boutons-insignes de trois (3), cinq (5), dix (10), quinze (15), vingt (20) vingt-cinq (25), trente (30) et trente-cinq (35) ans de service sont remis annuellement par les sections locales aux membres qui ont servi les membres au sein du mouvement syndical. Ces boutons-insignes sont décernés sur la recommandation d'une section locale ou d'une dirigeante ou d'un dirigeant national.

24.4.1 Présentation

Ce certificat est présenté dans le cadre d’une AGA de section locale, d’une Conférence des présidentes et présidents ou d’une conférence nationale par une présidente ou un président de section locale, une dirigeante nationale ou un dirigeant national ou la présidente ou le président du Comité des récompenses et des titres honorifiques, dans la mesure du possible.

AMENDEMENTS PROPOSÉS AU RÈGLEMENT NO. 24 – RÉCOMPENSES ET TITRES HONORIFIQUES

24.3 BOUTONS – INSIGNES D'ÉTATS DE SERVICES

Des boutons-insignes de trois (3), cinq (5), dix (10), quinze (15), vingt (20) vingt-cinq (25), trente (30) et trente-cinq (35) ans de service sont remis annuellement par les sections locales aux membres qui ont servi les membres au sein du mouvement syndical. Ces boutons-insignes sont décernés sur la recommandation d'une section locale ou d'une dirigeante ou d'un dirigeant national du Conseil exécutif.

24.4.1 Présentation

Ce certificat est présenté dans le cadre d’une AGA de section locale, d’une Conférence des présidentes et présidents ou d’une conférence nationale par une présidente ou un président de section locale, une dirigeante nationale ou un dirigeant national du Conseil exécutif ou la présidente ou le président du Comité des récompenses et des titres honorifiques, dans la mesure du possible.

RATIONEL

  • Vote consigné #41.  MOTION ADOPTÉE.

RECOMMANDATION NO. 36

RÈGLEMENT NO. 26 – PROCÉDURES DISCIPLINAIRES

26.2  PROCÉDURE D’ENQUÊTE

(2) (e) les allégations avancées contre la présidente ou le président en sa qualité   de présidente ou de président d’élément sont soumises à la 1re vice- présidente ou au 1er vice-président.

(f)  les allégations avancées contre la présidente ou le président en sa qualité de membre du Conseil national d’administration sont soumises au Comité exécutif de l’AFPC.

AMENDEMENTS PROPOSÉS AU RÈGLEMENT NO. 26 – PROCÉDURES DISCIPLINAIRES

(2) (e) les allégations avancées contre la présidente ou le président en sa qualité   de présidente ou de président d’élément sont soumises à la 1re vice- présidente ou au 1er vice-président.;

(f)  les allégations avancées contre la présidente ou le président en sa qualité de membre du Conseil national d’administration sont soumises au Comité exécutif de l’AFPC., et

Nouveau (g) si la plaignante ou le plaignant estime que sa plainte n'est pas traitée d’une façon appropriée ou en temps opportun, il peut demander au prochain organisme exécutif compétent d’intervenir.

RATIONEL

p/a Pamela Abbott/Shawn Bergeron

Que la recommandation no. 36 soit référée au Comité pour discussion avec la Présidente nationale.

MOTION ADOPTÉE.


RECOMMANDATION NO. 37

RÈGLEMENT NO. 27- EMPLOYÉES ET EMPLOYÉS DÉSIGNÉS

27.1 EMPLOYÉES ET EMPLOYÉS DÉSIGNÉS

(1) Les employées et les employés désignés qui travaillent sur les lieux de travail lorsque leur groupe de négociation est en grève doivent contribuer au fonds de la section locale vingt-cinq pour cent (25%) de leur salaire net qu'ils ont reçu pendant la période de grève.

(2) Les employées et les employés désignés qui ne respectent pas le Règlement sont en contravention des présents Statuts et sont sujets à des mesures disciplinaires conformément aux Statuts Règlements.

(3) Les membres désignés qui font la preuve du versement de vingt-cinq pour cent (25 %) de leur salaire au Fonds national ou régional de l’AFPC pour alléger les difficultés sont exemptés de l’application du présent Règlement.

AMENDEMENTS PROPOSÉS AU RÈGLEMENT NO. 27 – EMPLOYÉES ET EMPLOYÉS DÉSIGNÉS

27.1 EMPLOYÉES ET EMPLOYÉS DÉSIGNÉS DES SERVICES ESSENTIELS

(1) Les employées et les employés désignés des services essentiels qui travaillent sur les lieux de travail lorsque leur groupe de négociation est en grève doivent contribuer au fonds de la section locale vingt-cinq pour cent (25%) de leur salaire net qu'ils ont reçu pendant la période de grève.

(2) Les employées et les employés désignés des services essentiels qui ne respectent pas le Règlement sont en contravention des présents Statuts et sont   sujets à des mesures disciplinaires conformément aux Statuts Règlements.

(3) Les membres désignés employées et employés des services essentiels qui font la preuve du versement de vingt-cinq pour cent (25 %) de leur salaire au Fonds national ou régional de l’AFPC pour alléger les difficultés sont exemptés de l’application du présent Règlement.

RATIONEL

  • Vote consigné #42.  MOTION ADOPTÉE.

RECOMMANDATION NO. 38

RÈGLEMENT NO. 28 – PROTOCOLE DE DEUIL

Communications :

Pour permettre au SEI de souligner de façon appropriée le décès d’un de ses membres, il est essentiel que la présidente ou le président du SEI soit informé du décès aussitôt que possible.  Il incombe à la présidente ou au président de prendre les mesures qui s’imposent.  La section locale doit informer le bureau national du décès d’un de ses membres ou agents décédés dans l’exercice de ses fonctions.

AMENDEMENTS PROPOSÉS AU RÈGLEMENT NO. 28 – PROTOCOLE DE DEUIL

(Ajouter)  28.2  Communications :

Pour permettre au SEI de souligner de façon appropriée le décès d’un de ses membres, il est essentiel que la présidente ou le président du SEI soit informé du décès aussitôt que possible.  Il incombe à la présidente ou au président de prendre les mesures qui s’imposent d’informer les sections locales, le Conseil exécutif et le personnel de prendre les mesures qui s’imposent.  La section locale doit informer le bureau national du décès d’un de ses membres ou agents décédés dans l’exercice de ses fonctions.

RATIONEL

p/a Pamela Abbott/Terry Dupuis

Que la recommandation no. 38 soit référée au Comité pour discussion avec la Présidente nationale.

MOTION ADOPTÉE.


Que la pièce jointe no. 2 – Recommandations 31 à 38 (Règlements) du rapport des Statuts soit adoptée dans son ensemble.

  • Vote consigné #43.  MOTION CARRIED.