Comité de négociation

Document d'orientation sur la négociation

2005

Le comité a divisé le document en deux parties. La première partie qui traite de l’historique fut rejetée. La deuxième partie qui traite de nos attentes fut adoptée tel que modifié.

Consignent leur dissidence : Madonna Gardiner, Barry Melanson, Wayne Little et Doug Gaetz.

PREMIÈRE PARTIE

INTRODUCTION

Le comité exécutif du SEI  dans sa rencontre de juin 2004 a finalisé son étude du questionnaire du sondage auprès des membres du SEI et a présenté une recommandation visant à préparer un document d’orientation sur la négociation à présenter au congrès.

Les membres du comité permanent de négociation se sont rencontrés afin de préparer ce document d’orientation sur la négociation. Pour ce faire ils ont émis plusieurs déclarations basées sur les volontés, les faits et ce qui est souhaitable. Ce document se veut un document de réflexions et souhaite qu’il  permette une ou des améliorations au processus de négociation.

CE QUE NOUS SAVONS

Longueur du processus

Le processus de négociation est trop long, l’objectif ultime serait que le processus de négociation soit terminé avant l’expiration de la convention collective. Nous commençons à négocier 90 jours avant l’expiration de la convention collective.

Le dernier processus a duré 14 mois.  Les équipes se sont rencontrées face à face pour environ 37 heures. Cela exclu les périodes avec le conciliateur et le bureau de conciliation.

Il est évident que l’employeur prolonge délibérément le processus pour s’assurer que nous ne pouvions pas réaliser notre objectif d’obtenir notre droit de grève légale lors  du programme d’impôt. L’une des méthodes qu’il affectionne pour prolonger indûment le processus est qu’il n’inclut pas un représentant sur son équipe qui pourrait prendre des décisions. L’employeur préfère donner des mesures dilatoires comme mandat à son négociateur pour prolonger le processus de négociation.

Équipe de négociation

Au cours du processus de négociation nous avons changé 3 fois de négociateurs de l’AFPC et 2 fois de recherchistes de l’AFPC. Bien que nous reconnaissions le professionnalisme et la compétence de ces personnes, ces changements et ce manque de constance ont un impact sur les membres de l’équipe. Nous pensons également que ce fait   avantage l’employeur.

Demande de revendications

Le SEI croit que les demandes de revendications doivent venir des membres. Bien que l’AFPC prévoie un cahier des revendications, il faut quand même prévoir consulter les membres puisque c’est un excellent moyen d’avoir le pou des membres. La participation des membres nous assure leur support et leur engagement. Toutefois il ne faut pas perdre de vue que si nous voulons un processus de négociation plus court, un nombre superflu de demandes ne servirait pas notre cause.  Le SEI doit demeurer l’organisme qui décide du nombre de demandes à soumettre à la table de négociation.

Moyens de pressions et actions de grève/ stratégie

Les moyens de pressions et les actions de grève sont importants pour démontrer à l’employeur l’engagement et la volonté des membres envers leur processus de négociation. Il s’avère cependant difficile, voir impossible, de trouver des stratégies et des moyens de pressions qui font l’unanimité à travers le pays. Les différentes cultures et des philosophies de la communauté dans laquelle  chacune des sections locales vivent influencent les stratégies et moyens de pressions. Le SEI est d’avis que les initiatives des sections locales doivent être utilisées puisque cela a un effet déstabilisant pour l’employeur.

Le SEI reconnaît également que le vote de grève est important car il est actuellement l’une des meilleures tactiques connu pour se faire entendre auprès de l’employeur.  Il faut s’assurer que les objectifs à atteindre avec la grève sont compris, acceptés et voulus par les membres. 

Processus de votes

Le SEI souhaite que le processus de ratification soit écourté. Plusieurs membres  et sections locales ont fait valoir que le temps nécessaire au processus de ratification actuel a comme effet de refroidir la volonté des membres et que l’intérêt diminue puisque le lapse de temps entre l’offre de l’employeur et la période pour le vote de ratification est long.

Les membres comparent le processus de ratification des syndicats de leur région et notre processus de ratification. Cela a pour effet que les membres pensent que le syndicat étire délibérément le temps pour changer leur opinion.

Le SEI est d’avis que les sessions d’informations avant les différents processus de votes (vote de grève et de ratification) doivent continuer et même tenter de s’améliorer. Ces sessions sont nécessaires afin d’assurer une compréhension plus uniforme et adéquate du pourquoi, du comment et des objectifs qui sont recherchés avec ces processus de votes. Ils nous assurent un appui et un engagement plus fort des membres.

Employés désignés

Le SEI supporte la contribution de 25 % demandé aux membres désignés lors des périodes de grève et  doit définir avec l’AFPC où devra être fait le paiement.

Briseurs de grève

Le SEI supporte les actions disciplinaires et les pénalités financières contre  les briseurs de grève. Le SEI  pense qu’il faut être prêt à  aller jusqu’en cour pour mettre fin à cette pratique et percevoir les amendes.

Communications

Depuis la création de l’agence le SEI a mis l’emphase sur la communication pour atteindre le plus grand nombre de membres possible. Pour ce faire, le SEI a exigé de l’AFPC qu’elle développe un système qui permet la diffusion de bulletins journaliers ou des communiqués aux médias lorsque cela est jugé nécessaire. L’information est également disponible sous format électronique d’envoie automatique directement aux membres.  Les membres doivent  s’inscrire au site web de l’AFPC pour bénéficier de cet envoie automatique.  Le SEI pense qu’il faut continuer à développer la communication afin de tenter d’atteindre de plus en plus de membres.

Projet de Loi C25

Le SEI reconnaît que la venue du projet de loi C25 aura des impacts majeurs sur les processus de négociations.  Ces impacts ne nous sont pas encore tous connus.

Rétroaction et évaluation du processus

Il nous apparaît important que nous puissions évaluer les processus de négociations récemment conclus. Cette sollicitation devrait servir à apporter des modifications ou des ajustements si nécessaire. 


DEUXIEME PARTIE

INTRODUCTION

À sa réunion de juin 2004, le Comité exécutif du Syndicat des employé‑e‑s de l’Impôt a recommandé de préparer un Document d’orientation sur la négociation et de le présenter au congrès.  Les membres du Comité permanent ont rédigé ce texte à titre de document d’étude, qui, espèrent-ils, constituera le fondement de l’élaboration d’améliorations au processus de la négociation.

CE QUE NOUS SOUHAITONS ET/OU FERONS  

Longueur du processus

Compte tenu que nous commençons à négocier 90 jours avant l’expiration de la convention collective existante, il serait possible de conclure une entente de principe avant que la convention collective existante soit expirée. Il faudrait cependant pour y parvenir que l’employeur consente à déterminer des périodes intensives, continues et accolées de négociation. L’employeur devra nommer une personne responsable avec l’autorité de prendre des décisions dans son équipe de négociation. Les équipes devraient rester à la table tant et aussi longtemps qu’il n’y a pas entente provisoire ou impasse. Ces questions doivent faire l’objet de discussions et d’ententes écrites entre l’agent négociateur, notre syndicat et l’employeur.

Équipe de négociation

Le SEI doit s’assurer que l’AFPC cédule le calendrier de ses négociateurs et recherchistes afin d’avoir le même négociateur et recherchiste assigné à notre équipe de négociation tout au long du processus de négociation

Demande de revendications

Les sections locales devraient êtres mandatées afin de prévoir dans leur assemblée générale annuelle ou des assemblées spéciales, de s’adresser à leurs membres afin de solliciter des demandes de revendications. Dans les 12 mois précédant l’année de l’avis de négociation, le SEI rappellera cette pratique aux sections locales avant le début du processus de négociation.

Le SEI favorise la mise en place d’un comité de négociation dans les sections locales.  Ces comités auraient comme mandat de s’assurer que le déroulement soit efficace de tous les aspects de la négociation dans la section locale.   Le comité, en autre, s’occuperait du processus de revendications auprès des membres.  Certaines responsabilités de ce comité seraient de :

  1. s’assurer que les listes des membres pour les lignes téléphoniques demeurent à jour.
  2. maintenir l’intérêt et les contacts pour la structure de grève.
  3. développer l’aspect communication pour la négociation.

Moyens de pressions et actions de grève/ stratégie

Le comité permanent de négociation du SEI devra perfectionner l’organigramme de la structure de grève/communication  afin  d’assurer des communications rapides et efficaces. Cela aura pour effet de permettre aux sections locales et régions de faire valoir leurs volontés et besoins en matière de moyens de pressions ou de stratégie de grève.

Il est difficile, sinon impossible, de faire l’unanimité à l’échelle nationale sur certaines activités particulières; cependant, il est de la plus haute importance d’appliquer et de maintenir les philosophies et les stratégies.

Si ce principe des moyens de pressions local ou régional est accepté, il faudra que le SEI s’assure que l’AFPC donnera le support financier et technique nécessaire.

Le SEI reconnaît les actions politiques auprès des députés comme un bon moyen de pression et à sa demande, il mandaterait les sections locales à y participer.

Processus de votes

Le SEI est d’avis qu’avec les moyens technologiques actuels il est dans le domaine du possible de réduire ce processus de ratification, incluant les résultats, à une période de 30 jours.  Le SEI a présenté une résolution qui demande à l’AFPC de modifier le processus de votes en conséquence.

Employés Désignés

Le SEI modifiera son règlement des employés désignés et leur participation de 25% afin d’être conforme aux statuts de l’AFPC. 

Briseurs de grève

Le SEI appuie les projets de loi anti-briseur de grève et encourage la participation aux campagnes afin de s’assurer qu’une loi anti-briseur de grève qui est en chambre des communes soit adoptée. Le SEI souhaiterait bénéficier d’une loi anti-briseur de grève comme la Colombie-Britannique et le Québec.

Communications

Pour continuer à développer la communication le SEI demandera à l’AFPC de développer un système qui permettrait une meilleure visibilité dans les médias régionaux et s’adapterait aux couleurs locales dans les régions.  Les communiqués de presse pourraient être adaptés selon les régions et pourraient identifier des responsables locaux à contacter. 

Projet de Loi C25

Le SEI presse l’AFPC et leurs représentants afin que les effets de ce projet  nous soient expliqués pour qu'on puisse s’adapter et faire face à ces changements. Des séances d’informations seront données et des communiqués ou bulletins devraient circuler afin d’informer le plus grand nombre de membres.

Rétroaction et évaluation du processus

Le SEI proposera que l’AFPC sollicite des interactions soit sous forme de réunions ou de questionnaires auprès des membres des équipes de négociations, des dirigeants syndicaux de tous les paliers et des membres de la base. Le comité permanent de négociation du SEI partagera l’information et fera des pressions afin que les modifications soient apportées si nécessaire.

En conclusion

Toutes ces volontés pour améliorer le processus de négociation qui demandent une représentation ou l’accord de l’employeur font et feront partie des représentations de nos dirigeants nationaux élus auprès de l’employeur de par son représentant le commissaire. Ces volontés doivent être constamment discutées avec l’employeur. Il faut tenter d’avoir des engagements écrits de la part de l’ARC afin de pouvoir réellement progresser.

SOUMIS RESPECTUEUSEMENT

Denis Lalancette
Pour le comité permanent de négociation

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