ENTRE LE SYNDICAT DES EMPLOYÉ(E)S DE L'IMPÔT (SEI) ET L'AGENCE DU REVENU DU CANADA (ARC)

MOT D'OUVERTURE

Betty Bannon, présidente nationale du SEI, préside la réunion et ouvre la séance en souhaitant la bienvenue à tout le monde. La présidente nationale est heureuse de constater la présence du commissaire, ainsi que de la plupart des sous-commissaires des directions générales et des régions. Le syndicat souligne l’importance du CNCSP à titre de forum où la haute direction peut entendre directement les questions des employés telles qu’elles sont présentées par leurs représentants syndicaux.

La présidente nationale indique que, dans un effort de se concentrer sur un plus petit nombre de points à l’ordre du jour durant cette réunion, l’ARC a fourni au SEI des mises à jour par écrit, avant la réunion, sur un certain nombre des points qui ont été soulevés à la dernière réunion du CNCSP ou durant les réunions ad hoc. Le syndicat a alors eu l’occasion de fournir une rétroaction et de demander des précisions sur les mises à jour qui formeraient partie du procès-verbal du CNCSP (annexe A). Le SEI étudierait si cette approche s’avérerait avantageuse à long terme.

Le commissaire, Michel Dorais, souhaite également la bienvenue à tout le monde à la réunion et réitère l’engagement selon lequel lui-même ainsi que tous les sous‑commissaires seraient présents aux réunions du CNCSP. Il continue en affirmant que même s’il convient que le CNCSP est un forum important, c’est le travail qui s’effectue entre les réunions qui a créé la base d’une relation de travail étroite. Il fait remarquer que 59 réunions ad hoc ont eu lieu depuis la dernière réunion du CNCSP et que, bien que la consultation sur certaines des questions ait été difficile pour les deux parties, la direction et le syndicat ont pu se parler franchement de leurs préoccupations et le progrès se poursuivait.

Le commissaire a également saisi l’occasion d’indiquer que l’ARC connaît une croissance solide et que des affaires nouvelles, comme l’initiative T2 de l’Ontario, constitueraient un investissement important dans l’organisation.

AGENCE 2010

La direction commence en mentionnant que depuis la dernière réunion du CNCSP, le site Web d’Agence 2010 a été lancé afin de fournir des mises à jour sur l’initiative.

La direction continue en indiquant qu’elle examine la façon dont l’Agence entreprend son travail en vue de déterminer des améliorations possibles, en ce qui a trait à l’efficacité. De plus, elle continue à chercher des possibilités de transformation opérationnelle. En outre, afin de renforcer les activités de base de l’ARC, plusieurs projets de renouvellement axés sur la technologie de l’information (TI) avaient été mis en œuvre, comme la restructuration de la taxe sur les produits et services (TPS) et le Système de recouvrement intégré des recettes.

La direction affirme que l’ARC avait connu une croissance sur le plan des nouvelles affaires, en particulier, le Programme de prestation universelle pour la garde d’enfant (PUGE), l’Accord sur le bois d’œuvre résineux et les remboursements liés à l’énergie. L’ARC a également récemment signé un accord avec le gouvernement de l’Ontario visant l’administration par l’Agence de l’impôt sur les sociétés pour la province. Les deux organisations avaient retenu les services de négociateurs en chef pour entamer les discussions relatives à un accord sur les ressources humaines visant l’emploi du personnel de l’Ontario par l’ARC. Cependant, les négociations ont été retardées en raison d’un changement de négociateur par la province. Entre-temps, la direction a établi une page Infozone qui comprend des questions et réponses les plus fréquemment posées sur l’initiative d’Administration de l’impôt sur le revenu des sociétés pour l’Ontario. Les syndicats ont eu l’occasion de fournir d’autres questions pour le site Web qui répondraient aux préoccupations éventuelles des employés concernant cette initiative.

Bien que le syndicat appuie la direction dans la recherche de nouvelles affaires, il réitère sa demande de participer aux discussions sur l’initiative d’Administration de l’impôt sur le revenu des sociétés pour l’Ontario dès le début avant que des décisions finales ne soient prises sur les dispositions de l’accord sur les ressources humaines.

La direction indique que le syndicat serait consulté sur les questions liées aux ressources humaines avant que les pourparlers n’aient abouti avec la province de l’Ontario.

INITIATIVE SYNDICALE-PATRONALE

La direction fait remarquer que le Comité directeur national de l’Initiative syndicale‑patronale (ISP) a tenu une réunion le 30 novembre 2006 et a continué sa discussion sur la formation et la résolution des différends dans la mesure où elle se rattache à l’ISP.  La direction poursuit en mentionnant que les membres du Comité directeur se réunissent régulièrement et que l’échange de renseignements et le niveau de collaboration entre les deux parties avaient été excellents.

La direction signale que des Comités directeurs de l’ISP avaient été établis dans toutes les régions et qu’à la fin de novembre, tous les membres avaient reçu la formation sur l’ISP. La direction fait remarquer que l’on attendait à ce que les séances de formation des formateurs soient terminées d’ici la fin de l’exercice.

De plus, depuis la dernière réunion du CNCSP, l’Agence avait accepté de couvrir les frais de déplacement des facilitateurs patronaux et syndicaux à assister aux séances de formation des formateurs tandis que les sites régionaux et locaux couvriraient les coûts liés à la prestation de la formation.

Le commissaire saisit l’occasion d’indiquer que l’ISP demanderait un changement culturel important au sein de l’organisation et devait être gérée attentivement en vue d’obtenir des avantages à long terme. L’objectif ultime serait de maintenir les voies de communication ouvertes afin d’assurer une mise en œuvre réussie. Le syndicat convient que les deux parties devraient s’adapter aux changements.

Le syndicat indique qu’il s’engage toujours à aller de l’avant avec l’ISP; cependant, on note également qu’il est important que toutes les régions comprennent que l’ISP est une initiative conjointe. La direction accepte de renforcer le message dans l’ensemble de l’Agence que les décisions concernant l’ISP doivent être prises par la direction et le syndicat ensemble.

CONGÉS POUR ACTIVITÉS SYNDICALES ET SERVICES VALIDABLES

Depuis la dernière réunion du CNCSP, la direction et le syndicat avaient discuté de la demande du syndicat concernant les congés pour activités syndicales et les services validables, compte tenu du Règlement sur la pension de la fonction publique et les répercussions de la Loi de l’impôt sur le revenu. La direction accepte de travailler en collaboration avec le syndicat afin d’explorer d’autres options juridiques concernant la question des services validables.

SERVICES DE RÉMUNÉRATION

La présidente nationale indique que les Centres de services à la clientèle pour la rémunération (CSCR) sont à court de personnel et que les employés de la rémunération sont surchargés et manquent de formation. En même temps, les gestionnaires doivent comprendre l’importance et assumer la responsabilité du traitement des documents de paye en temps opportun afin d’éviter de causer toute difficulté financière aux employés. 

Le SEI mentionne ensuite que les préoccupations suivantes en ce qui concerne les services en rémunération ne devraient aucunement être perçues comme une faible réflexion sur le personnel de la rémunération. Selon le syndicat, compte tenu l’augmentation du nombre de plaintes, il faut prendre des mesures visant à empêcher d’autres problèmes à survenir. Par exemple, les demandes simples relatives aux relevés d’emploi ou aux changements d’adresse postale sont considérées des tâches très directes, mais des problèmes s’étaient tout de même produits. La présidente nationale demande une réunion avec la haute direction pour discuter des solutions aux différentes préoccupations relatives aux services en rémunération. Le syndicat a aussi suggéré que les gestionnaires devraient être tenus responsables et que leur congé de rendement et leur rémunération au rendement devrait être touchés de façon négative dans les cas où les gestionnaires ont fait preuve de négligence ou d’intransigeance par leurs mesures relatives au traitement des questions de rémunération pour les employés.

Le commissaire et la sous-commissaire de la Direction générale des ressources humaines acceptent de rencontrer le syndicat en décembre pour discuter des options concrètes visant à répondre aux questions liées aux services en rémunération. En outre, bien que la question des adresses postales ait été un problème lié aux systèmes et non aux services de rémunération, la direction répondrait directement aux employés en question dans les cas précis soulevés par le syndicat en vue de les mettre à jour sur leur situation. 

NÉGOCIATION COLLECTIVE

La présidente nationale ouvre la discussion en indiquant que la négociation collective devrait constituer un point permanent à l’ordre du jour du CNCSP. Le syndicat demande ensuite une réunion avec le commissaire et la sous-commissaire de la Direction générale des ressources humaines pour discuter dans l’ensemble du processus de négociation collective. Le commissaire accepte de considérer la demande du syndicat. 

Le syndicat demande alors qui dirigerait l’équipe de négociation de l’ARC et si le négociateur de l’ARC aurait le mandat de parler au nom du commissaire. La direction répond qu’elle fournira au SEI le nom de son négociateur en chef d’ici la fin de janvier 2007. De plus, bien que le négociateur en chef parlerait au nom du commissaire, les décisions à la table de négociation ne seraient pas prises avant que les parties n’aient eu l’occasion de discuter et d’examiner entièrement toutes les questions et les répercussions relatives aux propositions de négociation. La direction suggère également que les négociateurs en chef entament les discussions au début de mai 2007 en vue d’échanger des renseignements sur les ententes administratives, la composition des deux équipes de négociation, ainsi que des données pertinentes nécessaires à la préparation des négociations.

Le SEI réitère sa demande de rester à la table de négociation jusqu’à ce qu’elles concluent un accord préliminaire ou se soldent par une impasse.

GESTION DES RESSOURCES HUMAINES AXÉE SUR LES COMPÉTENCES (GRHAC)

On encourage la direction à voir que le SEI participerait aux groupes de travail sur les profils de compétences d’emploi et sur les consultants en compétences, qui devaient se réunir en décembre 2006 et en janvier 2007, respectivement.

Le SEI remercie le commissaire d’avoir fourni au syndicat un accès au Comité de gestion des ressources humaines axée sur les compétences. En outre, le SEI indique que, bien que les deux parties aient convenu qu’elles ne s’entendaient pas sur certaines questions, la direction avait tenu compte des inquiétudes du syndicat dans son examen des questions de dotation et de recours. Il s’agit d’un très bon exemple de consultation significative.

PROJETS PILOTES DES SERVICES AUX CONTRIBUABLES ET DE LA GESTION DES CRÉANCES

Le syndicat est heureux de noter que, depuis la dernière réunion du CNCSP, un certain nombre de projets pilotes nationaux ont été mis en œuvre et seraient maintenant considérés des programmes. Par conséquent, le SEI veut savoir si la direction régionale disposait du financement et de la discrétion nécessaires afin d’aller de l’avant avec les travaux sur ces programmes. La direction confirme qu’un financement a été fourni aux régions en vue de gérer les charges de travail connexes de la meilleure façon possible, ce qui comprenait la détermination des emplacements des programmes et de l’approche de dotation à prendre. 

Le syndicat mentionne qu’il faudrait maintenant considérer la dotation des postes de programme de façon indéterminée, compte tenu que les projets pilotes ont été établis de façon permanente. Par conséquent, les vice-présidents régionaux du SEI demanderaient de rencontrer leur sous-commissaire régional respectif pour discuter des plans de dotation des régions. Ils demanderaient également qu’on leur fournisse le nombre d’employés temporaires et permanents au sein de ces programmes. 

COMPTOIRS DE PAIEMENT

Selon le syndicat, il est trop tôt pour discuter du lancement national du projet pilote de « paiement sans argent comptant » dans la mise à jour écrite, étant donné que le rapport n’était pas finalisé. 

La direction répond que plus de 57 000 paiements ont été effectués aux sites du projet pilote, et que parmi ceux-ci, seulement quatre contribuables ont insisté à utiliser l’argent comptant. En fonction du niveau élevé de l’acceptation de cette initiative par les contribuables, la direction était sûre d’elle-même en affirmant que la mise en œuvre irait de l’avant. Cela étant dit, la direction serait en mesure de partager le rapport sur le projet pilote de « paiement sans argent comptant »  avec le syndicat, d’ici le 22 décembre 2006.

La direction mentionne ensuite que, conformément à la mise à jour écrite, un groupe de travail national a été établi en vue d’élaborer des principes directeurs pour les comptoirs de paiement. On fournirait un rapport d’étape au syndicat d’ici la mi-février 2007. La direction considérerait la demande du syndicat de siéger au groupe de travail.

SONDAGE SUR LES SERVICES À LA CLIENTÈLE

Pour donner suite à la demande du SEI, la direction préciserait la date à laquelle les résultats du projet pilote seraient accessibles au syndicat dans la mise à jour par écrit portant sur le Sondage sur les services à la clientèle.

ÉTUDE CONJOINTE SUR L’EMPLOI POUR UNE PÉRIODE DÉTERMINÉE

Le syndicat commence en indiquant que, bien que l’ARC ait respecté son engagement à changer le mandat d’au moins 25 p. 100 de la population en question d’une période déterminée à une période indéterminée, les gestionnaires doivent maintenant se concentrer sur l’examen obligatoire des employés nommés pour une période déterminée ayant deux années de service ou plus, ainsi que sur les recommandations de l’Étude conjointe sur l’emploi pour une période déterminée. 

La sous-commissaire de la Direction générale des ressources humaines affirme qu’elle a récemment envoyé une note de service aux régions sur la gestion efficace des employés nommés pour une période déterminée et qu’une copie serait fournie au syndicat.

OBSERVATION ET ATTESTATION

La présidente nationale exprime son inquiétude que des changements aient été apportés à l’initiative de l’Observation et attestation (O et A) sans informer ni consulter le syndicat.  La direction répond que le syndicat sera informé de tous les changements futurs à l’initiative de l’O et A.

MOT DE LA FIN

Le commissaire saisit l’occasion d’exprimer son appréciation à deux vice-présidents régionaux sortant, Linda Cassidy et Kent MacDonald, pour leur apport précieux à la consultation syndicale-patronale efficace au fils des ans. Il leur souhaite beaucoup de succès dans leurs futures entreprises. 

Le commissaire affirme ensuite que la réunion avait été productive. Il fait également remarquer que les discussions qui ont eu lieu durant les réunions ad hoc entre les CNCSP ont permis d’assurer le traitement des questions relatives au milieu de travail de façon continue au fur et à mesure que les questions survenaient.

La présidente nationale est heureuse de la réunion productive et fait remarquer l’énorme progrès réalisé quant aux enjeux, et ce, grâce aux discussions du CNCSP. Elle souhaite ensuite de joyeuses fêtes à tout le monde.

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