Comité national de consultation patronale-syndicale (CNCSP)

Procès-verbal de la réunion du Comité national de consultation syndicale-patronale (CNCSP)

Le 6 décembre 2007

ENTRE LE SYNDICAT DES EMPLOYÉS DE L’IMPÔT (SEI) ET L’AGENCE DU REVENU DU CANADA (ARC)

MoT D’ouverture

Betty Bannon, la présidente nationale du Syndicat des employés de l’impôt (SEI) préside la réunion et débute en souhaitant la bienvenue à tous. Le commissaire, Bill Baker, souhaite également la bienvenue à tous les participants.

Le syndicat mentionne que Marcel Bertrand, le vice-président régional de la Région du Québec, a été choisi à l’unanimité pour recevoir le Prix du sous-commissaire en partenariat avec les syndicats, de la part de l’équipe régionale du Québec et des représentants syndicaux régionaux. Le SEI considère ce prix comme tout un accomplissement et une reconnaissance explicite des bonnes relations syndicales-patronales.

M. Baker saisit l’occasion de féliciter M. Rod Quiney, sous-commissaire de la Région du Pacifique, qui a accepté une affectation de deux ans à l’Université Simon Fraser, avant sa retraite. Il poursuit en mentionnant qu’il s’agit d’une merveilleuse occasion de collaborer avec une institution postsecondaire et d’établir un lien entre l’ARC et le milieu de l’enseignement. Le syndicat remercie M. Quiney pour son engagement à collaborer avec le SEI sur les questions préoccupant les employés et lui souhaite beaucoup de succès dans ses projets futurs. En retour, M. Quiney rend hommage au professionnalisme du SEI ainsi qu’à son dévouement dans le but d’assurer un milieu de travail sain et productif. 

La présidente nationale est très heureuse de mentionner qu’une entente de principe a été conclue avant la date d’échéance (31 octobre 2007) de la convention collective précédente. Elle poursuit en indiquant qu’il s’agit en grande partie du résultat d’un fort engagement entre l’Agence du revenu du Canada (ARC) et le SEI. L’approche mise de l’avant lors des séances de négociation est une démonstration de l’Initiative patronale-syndicale à son meilleur. La présidente nationale indique que le SEI a participé plus activement aux bulletins, formations et communiqués conjoints patronaux-syndicaux au fil des ans, ce qui a confirmé les bonnes relations entre l’Agence et le syndicat. Bien qu’il y ait toujours eu des moments où la gestion et le syndicat ont dû accepter de ne pas s’entendre sur certaines questions, cette entente de principe a servi d’exemple de relation de travail solide entre le Syndicat et la gestion pour le reste de la fonction publique.

Le commissaire exprime également son appréciation aux deux équipes de négociation pour la conclusion d’une entente de principe en un temps record. L’effort mis de l’avant à la table de négociation a démontré le progrès pouvant être accompli lorsque les deux parties partagent un objectif commun, soit de résoudre les problèmes. Il met l’accent sur l’importance pour le syndicat et la gestion de joindre leurs forces à tous les niveaux de l’organisation afin de favoriser un environnement de coopération et de confiance. De plus, il encourage la résolution des problèmes à mesure qu’ils se présentent et au niveau le moins élevé possible, plutôt que de les présenter aux réunions du Comité national de consultation syndicale-patronale (CNCSP).

Le commissaire est heureux de constater que le syndicat et la gestion se sont entendus sur une nouvelle politique en matière de résolution de conflits. Il mentionne également que depuis la dernière réunion du CNCSP, la gestion a rencontré le SEI à 38 reprises afin de discuter de diverses questions dont, notamment, l’emploi étudiant, la consolidation des sites d’impression- du courrier et l’examen stratégique. La gestion a aussi tenu des discussions préliminaires avec les syndicats sur l’initiative du renouvellement de la fonction publique, qui était une priorité gouvernementale permanente.

Le commissaire est encouragé de savoir que l’ISP est mise en œuvre dans tout le pays et constate la différence que cette initiative fait déjà au sein de l’Agence. Il saisit l’occasion de réaffirmer son engagement personnel envers l’ISP et attend un compte-rendu avec impatience plus tard au cours de la réunion.

Finalement, le commissaire est fier de signaler que suite à l’engagement d’aider les gens dans le besoin, les employés de l’ARC ont recueilli un total de 1 208 508 $ dans le cadre de la Campagne de charité en milieu de travail du gouvernement du Canada (CCMTGC). Il rend hommage au précieux soutien qu’apporte le syndicat à la CCMTGC en encourageant ses membres à y participer. 

D’autre part, le syndicat demande de rencontrer la direction, à l’extérieur du forum du CNCSP, afin de discuter des questions liées aux relations de travail, telles que les absences relatives à la planification en cas de pandémie. La direction approuve.

NÉGOCIATION COLLECTIVE

La présidente nationale a le plaisir de mentionner que la convention collective entre l’Agence du revenu du Canada (ARC) et l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) a été signée officiellement le 3 décembre 2007. Elle affirme que l’importance historique de cette convention collective servirait d’exemple pour le reste de la fonction publique dans les années à venir. Le syndicat souligne le fait que les deux parties ont négocié en bonne foi et ont fait des progrès considérables pendant les négociations afin d’atteindre un résultat si important. La présidente nationale avance que le roulement est une amélioration importante parmi celles qui ont été réalisées, mais mentionne qu’elle aurait aimé qu’on atteigne un roulement de trois années comme le reste de la fonction publique fédérale. Les membres du SEI présentent leurs félicitations aux équipes de négociation et espèrent que la même approche serait prise par rapport à des processus de négociations collectives éventuelles.

Le commissaire indique que la ratification de la convention collective avec l’AFPC a confirmé que l’ARC a exercé son pouvoir d’employeur distinct de manière responsable. Le Conseil de direction reconnaît également que la signature de la convention collective est un exemple du travail pouvant être accompli lorsque les deux parties sont déterminées à atteindre leurs buts et objectifs.

Dans un autre ordre d’idée, la gestion a déclaré que l’Agence a maintenu son engagement visant à négocier une entente de services essentiels conformément à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. La présidente nationale s’est aussi engagée à collaborer afin de finaliser l’entente de services essentiels et a convenu que le SEI fournirait ses commentaires sur les propositions relatives aux services essentiels.

NORME DE CLASSIFICATION DE L'AGENCE

La gestion a indiqué que l’Avis anticipé de l’employé a été émis aux employés le 6 novembre 2007, suivi de l’Avis officiel de l’employé le 3 décembre 2007. La gestion prévoyait qu’il faudrait environ six mois pour que les mesures salariales associées à la conversion à la NCA-SP soient mises en place. Maintenant que la conversion est considérée comme officielle et que le projet est terminé, l’ARC et le syndicat commenceront à traiter les griefs de classification découlant de la conversion. Le protocole d’entente pour traiter les griefs de classification a récemment été signé entre l’Agence du revenu du Canada (ARC), le Syndicat des employés de l’impôt (SEI) et l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) et simplifiera grandement le processus.

La gestion a poursuivi en mentionnant que le travail accompli par la gestion et le syndicat sur les normes de classification de l’Agence (NCA) fut un précédent dans la fonction publique. La gestion a saisi l’occasion pour remercier le syndicat pour son apport précieux pendant tout le processus. Le succès du projet est imputable en grande partie aux relations de travail constructives établies entre les représentants de l’ARC et du SEI. 

Le commissaire a félicité les deux parties pour l’excellent travail accompli à l’égard de ce projet. Il a indiqué que l’ARC, en tant qu’employeur distinct, a réussi à mener à bien le projet NCA-SP avec la collaboration du syndicat, pour le bien des employés et de l’organisation, et qu’elle est devenue un leader pour le reste de la fonction publique.

PRIORITÉS DE L’AGENCE

La gestion indique que la Stratégie de services de l’Agence a fait partie du projet Agence 2010 mais qu’elle s’est avérée être encore plus compatible avec les nouvelles priorités du commissaire, à savoir l’excellence dans les opérations et en milieu de travail. Le document fournira les fonctions ainsi qu’une série de balises, puisque l’Agence a commencé à envisager la modification de la prestation de ses services pour l’avenir. L’ARC se concentrera sur la construction d’une meilleure base de connaissances pour en arriver à des prises de décision éclairées et à l’intégration des fonctions et des juridictions, tout en mettant l’accent sur les ressources humaines et la communication durant l’initiative de la prestation des services. La gestion accepte de fournir au syndicat une copie de l’ébauche de la Stratégie de services de l’Agence en janvier 2008.

Le syndicat mentionne que pendant le processus de négociation de la convention collective, il a réussi à négocier une disposition qui définit les conditions selon lesquelles les employés pourraient entrer à l’Agence par le biais de l’acquisition de nouvelles activités. Par conséquent, le syndicat demande si l’Agence a examiné d’autres nouvelles occasions d’affaire. Le commissaire indique que, depuis quelque temps, l’importance a été accordée à l’initiative de l’Administration de l’impôt sur le revenu des sociétés pour l’Ontario et que l’accent sera maintenant mis sur l’excellence en milieu de travail. Cependant, il n’est pas prévu que l’Agence entreprenne du travail supplémentaire pour le moment.

gestion des ressources humaines axÉe sur les compÉtences

La gestion a indiqué que les recommandations du groupe de travail du profil des compétences d’emploi (PCE) ont été approuvées par le Comité de gestion de l’Agence (CGA) et sont présentement mises en place. De plus, le rapport et les recommandations du groupe de travail des consultants en compétences (CC) seront présentés sous peu au CGA et le groupe de travail sur la rétroaction individuelle a récemment finalisé ses recommandations. La gestion a mentionné que, bien que l’essence même du groupe de travail sur la rétroaction individuelle ait été de rendre beaucoup d’information disponible aux employés et gestionnaires, cette information n’était pas facile à obtenir. La gestion essaiera d’élaborer une méthode de recherche plus simple. Elle a également mentionné qu’une note de service a été diffusée aux bureaux locaux concernant certaines modifications précises découlant des recommandations émises par le groupe de travail jusqu’à maintenant. De plus, un groupe de travail syndical-patronal sur le processus de recours a été mis sur pied afin de discuter du recours dans un contexte plus global; ils se rencontreront les 11 et 12 décembre 2007.

Suite à la dernière réunion du Comité national de consultation syndical-patronal, une stratégie de communication a été élaborée afin de s’assurer que tous les employés sont au fait du travail entrepris par le Comité consultatif de la gestion des ressources humaines axée sur les compétences (GRHAC). Deux communiqués ont été émis en juillet et octobre et le document devait être diffusé à la mi-décembre. Les trois documents seront disponibles sur InfoZone. 

Le syndicat a félicité les groupes de travail conjoints syndicaux-patronaux pour le bon travail accompli sur les diverses questions de renouvellement du personnel. Le syndicat a également apprécié d’avoir été admis au Comité consultatif de la GRHAC, et le fait que la gestion ait pris les préoccupations du syndicat au sérieux comme les recommandations le démontrent. Bien que le syndicat ne soit pas d’accord sur la question des recours, il a maintenu que les groupes de travail se sont avérés de très bons exemples de consultations efficaces.

OBSERVATION ET ATTESTATION

Le syndicat exprime des préoccupations selon lesquelles la méthode d’évaluation pour Observation et attestation (O et A) n’a pas été respectée dans le sens que les gestionnaires demandaient aux employés de donner des exemples quant à la façon dont ils ont fait montre de compétences comportementales et/ou de rédiger une ébauche de leurs propres évaluations. Le SEI demande que l’on émette un communiqué aux régions afin de décrire clairement le processus d’O et A. En outre, le SEI demande que l’on tienne compte des situations où les employés ne voulaient pas être évalués, étant donné qu’ils étaient sur le point prendre leur retraite ou qu’ils désiraient continuer à occuper leur poste actuel. Le syndicat est d’avis que le processus d’O et A ne devrait pas être obligatoire. 

La gestion prend note des préoccupations du syndicat et émettra une directive sur le processus d’O&A qui devrait apaiser les préoccupations du syndicat à propos des attestations. La gestion demande au syndicat de l’aviser dès qu’il est au courant de situations qui ne sont pas conformes à la directive sur le processus d’O&A.

INITIATIVE SYNDICLAE-PATRONALE

La gestion indique qu’au début d’octobre, Larry Hillier, champion de l’ISP, ainsi que le président du groupe IPFPC-VFS et la présidente nationale du SEI ont signé un communiqué conjoint syndical-patronal qui fournit aux employés un compte rendu des progrès de la mise en œuvre de l’initiative syndicale-patronale (ISP). La gestion mentionne aussi que la mise en œuvre globale de l’ISP progresse malgré la taille de l’organisation. Les séances régionales de formation des formateurs ont été finalisées et, jusqu’à maintenant, trois régions ont terminé la phase I de la formation sur l’ISP. De plus, chaque région a nommé une personne-ressource pour faciliter l’échange de renseignements entre le Comité directeur national de l'ISP et les comités régionaux. La gestion indique qu’il s’agit là d’un autre excellent exemple du bon travail accompli par un comité conjoint syndical-patronal. 

Le commissaire réaffirme son engagement envers l’initiative syndicale-patronale (ISP) et souligne le besoin de continuer à renforcer les avantages de l’ISP, surtout avec l’arrivée de nouveaux employés. Il indique également qu’il est important de régler les problèmes à mesure qu’ils se présentent et mentionne que le Comité de gestion de l’Agence continue à surveiller de près les progrès de l’ISP pour s’assurer qu’elle est mise en œuvre comme prévu.

Le SEI indique que la gestion et le syndicat ont investi beaucoup de temps et d’énergie pour faire progresser cette initiative et que malgré les quelques défis qu’il reste à surmonter, l’effectif récoltera les avantages à long terme de l’ISP.

La gestion est également heureuse que le Conseil de direction ait approuvé la nouvelle politique en matière de résolution de conflits de l’Agence, suite à la consultation avec tous les intervenants, y compris les syndicats. Un communiqué national signé par le commissaire de l’ARC, la présidente nationale du SEI et le président du groupe IPFPC-VFS a été émis aux bureaux locaux le 5 décembre 2007. 

FINANCEMENT POUR DES EMPLOYÉS TEMPORAIRES DANS LES CENTRES D’APPELS

La direction réitère les points soulignés lors de la réunion du 20 novembre 2007 sur le financement des employés temporaires dans les Centres d’appels. L’établissement efficace du calendrier des employés temporaires a permis aux gestionnaires de répondre aux demandes des appels pendant les périodes de pointe qui étaient nombreuses et variables et qui allaient de saisonnières à une base horaire. Ils ont pu également répondre aux demandes périodiques découlant d’annonces législatives, d’événements politiques et de situations par rapport auxquelles ils n’avaient aucun contrôle. Les employés temporaires ont fait la souplesse nécessaire pour satisfaire à cette demande changeante. La direction mentionne également que l’ARC n’essayait pas de faire des économies relativement aux pensions et aux avantages sociaux en réduisant ou en limitant les heures de travail des employés.

Le SEI affirme qu’il est à la recherche d’un financement plus solide pour les Centre d’appels, ce qui apporterait aux employés temporaires une stabilité dans leur vie. Le syndicat mentionne les diverses préoccupations qui devaient être abordées, telles que l’inclusion des heures de travail ouvrant droit à pension, les évaluations de rendement et les changements permanents de quarts.   

Bien que ces questions ne figurent pas à l’ordre du jour, la direction confirme que, les contrats avec les agents ont été modifiés (généralement sur une base trimestrielle) afin de tenir compte des nouveaux horaires, à mesure que le besoin d’augmenter le nombre d’heures de travail des agents pour traiter les appels a été déterminé. De plus, le site de la rémunération a procédé à la mise à jour des dossiers des employés afin d’assurer que le changement d’heures a été inclus comme temps ouvrant droit à pension.   

Le Commissaire note qu’il a eu l’occasion de visiter quatre Centre d’appels et qu’il a été impressionné du dévouement et de l’optimisme de ses employés. Il affirme que ces derniers sont une partie importante de l’effectif de l’ARC et que l’organisation voulait maintenir un milieu de travail positif qui encourage les employés à donner le meilleur d’eux-mêmes.

La direction propose de rencontrer offre de se réunir avec le syndicat afin de fournir une séance d’information complète sur les Services aux contribuables, y compris les ressources, les questions liées à la pension et aux avantages sociaux et les demandes changeantes de services.

ÉTUDE CONJOINTE SYNDICALE-PATRONALE SUR L’EMPLOI POUR UNE PÉRIODE DÉTERMINÉE

La gestion a fourni au syndicat un compte rendu de l’étude conjointe syndicale-patronale sur les emplois de période déterminée. 

Le 15 octobre 2007, la gestion a informé le syndicat que toutes les recommandations du plan d’action de l’étude sur les emplois de période déterminée ont été mises en œuvre. La seule exception concernait les heures supplémentaires effectuées par les employés temporaires à temps partiel en plus de leur semaine de travail désignée, et le fait que ces heures ne soient pas considérées comme du service ouvrant droit à pension. Comme cet élément n’est pas sous la juridiction de l’Agence, le Secrétariat du Conseil du Trésor a accepté d’analyser la question et de revenir à l’Agence avec une décision. La gestion fournira au syndicat un compte-rendu sur la question du service ouvrant droit à pension, dès que l’information sera disponible.

La gestion a indiqué qu’après janvier 2008, toutes les séances d’information sur les emplois de durée déterminée auraient été données aux Régions. Elle a également confirmé que les représentants syndicaux locaux et régionaux ont été invités à participer aux séances. La gestion et les syndicats ont émis des commentaires très favorables sur le déroulement des séances.

Pour ce qui est des emplois saisonniers, le syndicat a mentionné qu’il n’était pas d’accord avec la décision de la gestion de ne pas utiliser d’employés saisonniers à l’Agence.

La gestion a ensuite attiré l’attention sur le fait que depuis le 1er novembre 2007, les travailleurs à statut déterminé qui ont accumulé cinq années de service sans interruption de 60 jours ou plus deviendraient automatiquement des employés à statut indéterminé. À compter du
1er novembre 2007, la conversion des employés déterminés se poursuivrait dans les cas où il n’y a pas d’interruption de service de 30 jours ou plus depuis le 1er novembre 2007. La gestion a fourni au SEI, aux fins de validation, la liste des employés déterminés qui seraient touchés suite à ce changement dans la politique. De plus, un employé qui a complété 12 mois de service cumulatif, à n’importe quel poste ou niveau, sera considéré comme ayant complété la période de probation requise. Ceci est considéré comme un grand pas en avant en faveur des employés déterminés de l’Agence. 

La gestion a également profité de l’occasion pour remercier le SEI de sa participation et du bon travail accompli tout au long du processus.

En conclusion, les deux parties se sont entendues sur le fait qu’étant donné que toutes les mesures de suivi ont été prises par l’ARC relativement à l’étude conjointe sur les emplois de durée déterminée, il s’agirait du compte-rendu final à ce sujet.

SERVICES DE RÉMUNÉRATION

Le syndicat mentionne que, bien que les cas de rémunération les plus complexes étaient portés à l’attention du sous-commissaire de la Direction générale des ressources humaines et qu’ils étaient traités, les employés continuent à être frustrés et stressés par le manque d’uniformité dans les conseils fournis quotidiennement par les conseillers en rémunération. Par conséquent, le syndicat demande que l’Agence examine la possibilité de placer un expert en rémunération dans chaque bureau local, ou du moins, un ou deux experts dans chaque région afin de traiter les cas complexes.

Le commissaire rappelle au syndicat que le modèle de prestation des services de rémunération est toujours considéré comme étant un travail en cours et que l’ARC travaille assidûment à la résolution des préoccupations relatives à la rémunération. Il poursuit en mentionnant que la solution n’était pas de dépenser des ressources au détriment des autres programmes et services mais de continuer à améliorer le modèle de rémunération. Malgré le fait que la gestion ne fournira pas de ressources supplémentaires dans les bureaux locaux ou régionaux, une réunion est prévue le 13 décembre 2007 entre le sous-commissaire de la Direction générale des ressources humaines, le directeur général des Relations en milieu de travail et de la rémunération et la présidente nationale du SEI afin de fournir un compte rendu sur les services de la rémunération. 

COMPTOIRS DE PAIEMENT

La gestion mentionne que depuis le 13 août 2007, la politique de paiements sans argent comptant a été mise en œuvre à tous les comptoirs de paiement de l’ARC. Tel que discuté antérieurement avec le SEI, les employés des comptoirs de paiement de l’ARC ont été avisés d’accepter des paiements en argent comptant seulement dans les situations où les contribuables insistent pour utiliser ce moyen de paiement, et seulement si le montant exact est fourni. Depuis le 13 août 2007, l’ARC a reçu 478 727 paiements dont 769 étaient en argent comptant. Selon les commentaires reçus des employés des comptoirs de paiement, il semble y avoir un niveau élevé d’acceptation de la politique de paiement sans argent comptant de l’ARC.

Le syndicat est heureux du fait que nous avons fourni aux employés des comptoirs de paiement une formulation révisée pour répondre aux demandes de renseignements générales des contribuables et/ou pour traiter les préoccupations à l’égard de la politique de paiement sans argent comptant.

MOT DE LA FIN

Le commissaire et la présidente nationale remercient tout le monde pour leur participation à la réunion et offrent leurs meilleurs vœux à tous pour la saison des Fêtes.

Originale signée par   
William Baker
Commissaire
Agence du revenu du Canada

Originale signée par
Betty Bannon
Présidente nationale
Syndicat des employés de l’impôt

Le avril 2 2008

Le mars 19 2008

Date : 

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