Comité national de consultation patronale-syndicale (CNCSP)

Procès-verbal de la réunion du Comité national de consultation syndicale-patronale (CNCSP)

le 9 décembre 2010

entre le Syndicat des employé(e)s de l'impôt (SEI) et l’Agence du revenu du canada (ARC)

Mot d’ouverture

Mme Betty Bannon, présidente nationale du Syndicat des employé(e)s de l'impôt (SEI), dirige la réunion et commence par souhaiter la bienvenue à tous les participants. Elle invite ensuite Mme Linda Lizotte-MacPherson, commissaire de l’Agence du revenu du Canada (ARC), à prononcer son discours d’ouverture.

La commissaire souhaite également la bienvenue à tous les participants à la réunion et prend le temps d’exprimer ses meilleurs vœux à Lysanne Gauvin, sous-commissaire de la Direction générale des services aux contribuables et de la gestion des créances (DGSCGC), pour sa retraite imminente. Elle la remercie pour sa précieuse contribution à l’organisation tout au long de ces années. Betty Bannon souhaite aussi à Lysanne Gauvin une bonne retraite en santé. Elle félicite également la commissaire pour son premier anniversaire et remercie Peter Estey et Claude Tremblay d’avoir gracieusement prononcé une allocution au cours de deux conférences du SEI. 

La commissaire profite ensuite de l’occasion pour féliciter les équipes de négociation de l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) et de l’ARC pour leur dévouement qui a permis d’obtenir une convention collective rapide. Elle précise que l’élaboration d’un autre chapitre dans les livres d’histoire a été un exploit merveilleux qui démontre, une fois de plus, le bon travail exécuté par ces deux parties.

La commissaire est fière d’informer les participants que les employés de l’ARC ont amassé la somme totale de 3 865 575 $ dans le cadre de la Campagne de charité en milieu de travail du gouvernement du Canada (CCMTGC) en 2010. Elle souligne le soutien précieux du SEI pour la CCMTGC au cours des années et reconnaît le rôle joué par les syndicats nationaux, régionaux et locaux.   

Depuis la dernière réunion du Comité national de consultation syndicale-patronale (CNCSP), 48 réunions spéciales entre le syndicat et la gestion ont eu lieu concernant divers sujets, tels que les suivants : l’Initiative sur les allègements pour les contribuables, les initiatives de la Direction générale des services aux contribuables et de la gestion des créances, l’organisation de la TPS/TVH, ainsi que les procédures de règlement des griefs de contenu d’emploi et de date d’entrée en vigueur. De plus, la direction a également présenté aux cadres du SEI et à ses agents des relations de travail de l’information sur le processus d’enquête des affaires internes, le processus de résolution de conflits et l’outil de gestion des blessures et des maladies.

La commissaire encourage tous les participants à continuer à soulever ou à aborder tous les sujets de préoccupation par l’entremise des responsables des relations de travail.

La présidente nationale se réjouit de la présence de la commissaire et des cadres supérieurs afin qu’ils entendent directement les sujets de préoccupation du syndicat, étant donné que le forum du CNCSP fait partie intégrale du fondement syndical-patronal. En outre, leur présence prouve que la direction soutient le processus du CNCSP et souligne la bonne qualité des relations entre l’ARC et le syndicat.

Les membres du syndicat sont contents du nombre de réunions qui ont eu lieu depuis la dernière que le CNCSP a eue. À ce sujet, le SEI demande une réunion en vue de discuter du protocole d'entente (PE) entre l’ARC et le groupe de Vérification, finances et sciences (VFS) de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC). Le syndicat demande aussi une réunion sur le logiciel de dictée vocale Dragon, étant donné que ses membres continuent à avoir des problèmes relatifs à son application. La direction accepte d’organiser les réunions demandées.

PRIORITÉS DE L’AGENCE

La direction signale que la stratégie de services a été mise en place en 2009­2010 et qu’elle a consulté le syndicat au cours de l’élaboration de cette stratégie. La direction donne au SEI un bref aperçu des trois objectifs mesurables et mentionne également que l’Agence a satisfait à 14 normes sur 16 qui sont exposées dans ses grandes lignes dans la stratégie de services.

Le Projet d’examen des normes de service a confirmé la pertinence des normes de l’Agence et, au cours des deux prochaines années, la direction s’appliquera à les achever et à suivre les recommandations. De plus, la direction signale une forte hausse du taux de participation au libre-service et note que ces gains devraient continuer en raison de plusieurs initiatives, telles que les services en ligne sécurisés et le Système de gestion de l’authentification. En autre, malgré les facteurs externes, tels que la situation économique actuelle, la direction se dit heureuse d’informer les participants que le niveau de satisfaction concernant la qualité des services dans l’ensemble a nettement augmenté parmi les contribuables qui ont communiqué directement avec l’Agence.

Un ensemble de projets et d’activités a appuyé la stratégie qui continuera à soutenir davantage ses trois grandes initiatives : développer la série d’options de libre-service, optimiser les voies téléphoniques et renforcer la sensibilisation et la communication en vue de soutenir l'administration des impôts et des prestations. La direction indique que toutes les initiatives identifiées ont été entièrement ou partiellement réalisées pendant la première année de la stratégie.
L’ARC surveillera de près la mise en œuvre de la stratégie et l’environnement opérationnel et effectuera tous les ajustements nécessaires.

Le syndicat demande si la direction a prévu d’entreprendre un examen des outils d’évaluation. La direction fait savoir qu’elle a investi beaucoup de temps à chercher les bons outils d’évaluation et qu’elle est satisfaite des résultats obtenus.

INCIDENCES DU BUDGET

La direction précise que dans le budget de 2010, le ministre des Finances a annoncé la stratégie du gouvernement visant à éliminer le déficit fédéral. L’un des éléments de la stratégie contient la décision selon laquelle les budgets opérationnels pour tous les ministères et organismes fédéraux, y compris l’ARC, seront gelés pendant trois ans à leurs niveaux de 2010-2011. En conséquence, l’Agence doit financer à l’interne toutes les hausses de prix liées aux programmes et services actuels, tels que les augmentations de salaires et de charges de travail. L’Agence estime que les frais opérationnels internes accrus seront de l’ordre de 180 M$ d’ici 2012-2013.

L’Agence a lancé une stratégie en deux parties en vue de gérer les défis. Pour commencer, des examens ont été effectués afin de déterminer s’il serait possible de réduire les pressions de fonctionnement non financé. Deuxièmement, un exercice d'examen interne (EEI) a été effectué en vue de déterminer des possibilités de restructurer de manière responsable les dépenses prévues. On ne s’attend à aucune décision avant la fin de décembre ou janvier.

L’Agence avait l’excellente tradition d’entreprendre des exercices périodiques de restructuration dans le passé. Par conséquent, l’exercice actuel n’est pas inhabituel. Cela dit, l’exercice de cette année a été le plus grand et sera difficile à réaliser sans qu’il y ait des incidences sur les programmes et les services de l’Agence, ainsi que sur ses effectifs. L’Agence s’est toutefois engagée à réduire les incidences au minimum. Par exemple, l’ARC s’efforcera de mettre de côté les postes vacants actuels ou à venir, afin de s’assurer qu’ils seront accessibles aux employés qui peuvent être touchés par les décisions de restructuration. De plus, les incidences sur les effectifs seront gérées, autant que possible, par la réduction naturelle des effectifs et par l’utilisation de formations de recyclage et de redéploiements.

La direction donne des renseignements au sujet du Plan de gestion de la dotation en personnel, qui uniformisera la surveillance des activités de dotation internes, externes et interministérielles dans l’ensemble de l’ARC et qui réduira au minimum les incidences sur les employés de l’ARC. Le Plan expose aussi dans les grandes lignes sur les principes visant à soutenir efficacement une « harmonisation responsable du personnel » dans l’ensemble de l’organisation, y compris la communication ouverte avec les gestionnaires et les employés de l’ARC, le respect des conventions collectives et la protection des employés nommés pour une période indéterminée. De plus, on constatera une hausse des niveaux d’approbation pour les mesures de dotation au cours de l’EEI. Les sous‑commissaires et les chefs de direction générale approuveront les dotations temporaires de plus de 12 mois et les dotations permanentes, y compris la conversion administrative d’employés nommés pour une période déterminée. Un sous-comité du Comité de gestion de l'Agence (CGA) approuvera toutes les nominations externes, d’étudiants et interministérielles, autres que les nominations déterminées, afin de soutenir les programmes de production des déclarations de revenus. La Direction générale des ressources humaines surveillera les mesures de dotation et rendra compte au CGA chaque trimestre. Depuis toujours, l’ARC gère efficacement les changements opérationnels, mais, au moyen du plan de gestion de la dotation en personnel, elle sera mieux équipée pour gérer les changements à venir. La direction fournira régulièrement des mises à jour au syndicat, au fil de la progression du plan.

Le syndicat demande à recevoir un exemplaire préliminaire du Plan de gestion de la dotation en personnel. Le SEI demande aussi que l’on informe les vice-présidents régionaux et les représentants syndicaux locaux avant que le plan ne soit mis en œuvre.

Le syndicat est fermement déterminé à travailler avec l’Agence dans le cadre de toute situation de Réaménagement des effectifs (RDE) afin de réduire au minimum les incidences, ainsi qu’à présenter d’autres options à la table, tels que les échanges. Le syndicat précise que son bilan est éloquent relativement au travail avec la direction sur le Comité national du RDE et que les commentaires du SEI sur l’EEI seraient utiles pour l’ARC et l’effectif du syndicat. Le syndicat mentionne également qu’il estime qu’il est illogique que le gouvernement du Canada impose des compressions à l’ARC, la principale source de financement du gouvernement. 

La direction assure qu’elle valorise ses employés et reconnaît que les succès de l’organisation sont les fruits de leurs connaissances, de leurs compétences et de leur dévouement. Comme dans le passé, l’ARC fera tout son possible pour gérer l’EEI d’une manière qui permet à la direction de répondre aux priorités du gouvernement, tout en continuant à réduire au minimum les incidences sur les effectifs.

La commissaire profite de cette occasion pour remercier le SEI de sa contribution et exprime l’importance de la collaboration.

RÉFORME DE L’ADMINISTRATION DE LA TAXE DE VENTE PROVINCIALE

La direction mentionne que, depuis juin 2009, un certain nombre de réunions ont lieu avec le SEI afin d’échanger des renseignements et de discuter des divers aspects de la Réforme de l’administration de la taxe de la vente provinciale (RATVP). Initialement, l’accent a été mis sur la mise en application du projet, suivi des négociations des accords sur les ressources humaines (ARH) qui ont commencé l’automne dernier avec l’Ontario et la Colombie-Britannique (C.­B.). Depuis la conclusion des négociations, une grande partie du travail a porté sur la préparation de la mise en place des ARH.

Le 5 novembre 2010, la direction s’est réunie avec le SEI afin de fournir une mise à jour sur l’état de la 1re vague d’employés des deux provinces et sur l’appariement des emplois pour la 2e vague d’employés du provincial. Un échange de plus amples renseignements a aussi eu lieu sur divers sujets, y compris sur la transition des employés régionaux et les plans de gestion du changement, la formation RATVP pour les employés en poste et les nouveaux employés, de même que la réduction progressive du projet conjoint de gouvernance avec les provinces. L’accent sera maintenant mis sur la mise en œuvre régionale et les communications de consultation syndicale-patronale continues à l’échelle régionale et locale.

La direction est fière de souligner que la transition des employés se déroule bien et que les nouveaux employés ont reçu leur première paye à temps. Par la suite, la direction profite de l’occasion pour remercier le SEI pour son appui au cours du processus de transition.

Le syndicat demande dans quelle mesure la tenue du référendum en C.­B. aura une incidence sur l’ARC et si l’Accord sur les ressources humaines contient une clause de résiliation.

La direction mentionne que le référendum est strictement une affaire provinciale. Ceci dit, l’Agence est responsable de l’administration de la TVH en C.­B. tout en respectant les modalités en place de l’ARH entre l’ARC et la province. Le point de mire de la direction continue d’être le fait de remplir cette responsabilité. Une clause de résiliation a tout probablement été incluse dans l’accord négocié par le ministère des Finances avec la province qui dirige l’administration de la TVH; toutefois, elle ne fait pas partie de l’ARH.

Le syndicat demande, par la suite, si l’expérience acquise dans les emplois SP­07 et SP-08 liés à la TPS/TVH sera reconnue lorsque des employés feront une demande d’emploi pour des postes de vérificateur d’impôt sur le revenu ou de vérificateur de la TPS/TVH.

La direction réplique en disant que l’expérience des paiements anticipés de la TPS/TVH continuerait d’être considérée comme pertinente lorsqu’il s’agira de se qualifier pour des postes AU dans le volet de la TPS/TVH. La nature du travail de l’examinateur ou du préposé à la sélection des paiements anticipés est de portée limitée et/ou implique moins d’examen ou de travail de vérification complexe. Par conséquent, lors de la dotation de postes de niveau supérieur, tels que des emplois AU-03 et AU-04, la direction rechercherait une expérience de travail plus variée. L’expérience des prépaiements anticipés serait normalement acceptée si elle est combinée avec une expérience de vérification plus approfondie qui serait habituellement acquise lors de l’exécution des fonctions d’un type d’emploi AU. Pour que la candidature soit étudiée pour un poste AU dans les secteurs d’activité de l’impôt ou de la TPS/TVH, les employés devront démontrer qu’ils répondent aux exigences de scolarité et qu’ils ont l’ampleur et l’étendue d’expérience voulue acquise dans des activités liées à la vérification. Le placement des employés continuerait de dépendre du poste à doter et des besoins de l’organisation.

FORMATION SUR LA RÉSOLUTION DE CONFLITS

La direction signale une divergence récente d’opinions parmi les membres du Comité national sur la résolution de conflits concernant la question de savoir qui doit fournir la formation intitulée « Conversations de résolution de conflits – Partie 1 ». Toutefois, le syndicat a reçu une proposition qui permettrait d’assurer la prestation de ce cours en collaboration avec l’agent de négociation, la direction et le conseiller en résolution de conflits (RC). Cette proposition sera l’objet de plus amples discussions lors de la prochaine réunion du Comité national sur la résolution de conflits, prévue pour le début de février 2011.

La direction mentionne que le soutien du syndicat et sa participation au Programme de formation de RC sont extrêmement importants. Il est également essentiel d’inclure les conseillers en RC dans la prestation de la formation, afin de garantir que les employés bénéficient entièrement de l’aspect du développement de la compétence de RC.

Le syndicat est satisfait de la proposition et recommande vivement à l’ARC de ne pas attendre février pour poursuivre cette question. Le syndicat aimerait voir l’approche révisée de la formation concernant la préparation à la mise en œuvre, au plus tard à la fin de mars 2011. La direction communiquera de nouveau avec le syndicat sur la question de savoir si cela est faisable.

Dans le but d’éviter de tels malentendus à l’avenir, le syndicat suggère l’ébauche des engagements et des décisions pendant les réunions du Comité, et l’obtention d’une entente entre tous les participants avant de poursuivre. La direction est d’accord.

Le SEI demande une réunion avec la haute direction afin de discuter du rôle du Bureau national de résolution de conflits (BNRC) et du mandat du Comité national sur la RC. Le syndicat fait aussi savoir que la régularité des membres du Comité est cruciale pour continuer à traiter les questions en temps voulu. La direction examinera les questions soulevées et organisera une réunion entre la sous‑commissaire, Direction générale des ressources humaines et le SEI au début de la nouvelle année.

INITIATIVE SYNDICALE-PATRONALE

La direction réitère le fait qu’elle soutient toujours l’Initiative syndicale-patronale (ISP) et assure qu’elle signera de nouveau avec joie la philosophie de l’ISP.

Les deux parties sont d’accord pour dire qu’une deuxième signature fournira une excellente occasion de démontrer leur engagement envers le processus de l’ISP. Le SEI attire l’attention des participants sur le fait que, bien que la philosophie de l’ISP ait été adoptée dans l’ensemble du pays, celle-ci n’est pas encore appliquée à certains endroits.

Il est prévu que les membres du Comité directeur syndical-patronal national se réunissent en février 2011. Ils devront inclure la deuxième signature de la philosophie dans le plan de durabilité de l’ISP et préparer les documents appropriés aux fins de signature.

Le syndicat signale aussi qu’elle ne cherche pas à donner une nouvelle image à l’ISP. Cependant, cette question relèvera du Comité directeur national de l’ISP.

NÉGOCIATION COLLECTIVE ET SERVICES ESSENTIELS

La direction félicite les équipes de négociation de l’Agence du revenu du Canada (ARC) et de l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) pour leurs efforts remarquables en vue d’aboutir à une entente pendant les six jours de négociation face à face. En outre, la direction félicite le syndicat d’avoir travaillé avec diligence afin d’accélérer le processus de ratification, ce qui a permis à l’ARC et à l’Alliance de signer officiellement la convention collective le 29 octobre 2010, deux jours avant la date d’expiration de l’accord précédent.

Pendant le processus de négociation collective, les deux parties ont pu résoudre les enjeux importants, à la suite d’un protocole de communication ouverte et cordiale. La direction attribue une grande partie du succès de cette ronde de négociations aux relations solides et bien établies entre les deux parties et estime que cela a représenté un pas géant en avant.

En ce qui concerne les prochaines négociations entre l’ARC et l’AFPC, le SEI fait savoir qu’il ne veut pas d’ingérence de sources extérieures. Deuxièmement, le SEI explique clairement qu’il n’acceptera jamais de négocier les indemnités de départs d’employés avec l’employeur et réitérera cette position chaque fois qu’il en aura l’occasion. Les membres du SEI appuient fortement cette position depuis toujours.

Pour faire suite à la discussion qui a eu lieu au cours des négociations collectives, le syndicat communiquera avec la direction en vue d’approfondir sa proposition sur l’utilisation de l’ancienneté comme option pour approuver les congés annuels payés.
Dans un autre ordre d’idées, la direction signale l’obtention d’une entente sur les services essentiels (ESE) qui sera très bientôt signée par toutes les parties.

MOT DE LA FIN

La commissaire profite de l’occasion pour remercier tous les participants de leurs commentaires, notamment concernant le dialogue sur les produits de communication de l’EEI. Elle les encourage tous à continuer les réunions dans le but de résoudre les problèmes dès leur apparition, au niveau approprié et au moyen des divers forums disponibles.

La présidente nationale réitère l’importance d’avoir des cadres supérieurs présents au CNCSP et remercie tous les participants de leur présence.

La commissaire et la présidente nationale souhaitent de joyeuses fêtes de fin d’année à tous les participants.

                                              

Originale signée par 
Linda Lizotte-MacPherson
Commissaire
Agence du revenu du Canada

Originale signée par
Betty Bannon
Présidente nationale
Syndicat des employé(e)s de l’impôt

Le 29 avril 2011

Le 14 avril 2011

Date :                                                                           

Date :