Comité national de consultation patronale-syndicale (CNCSP)

Procès-verbal de la réunion du Comité national de consultation syndicale-patronale (CNCSP)

Le 7 juin 2010

ENTRE LE SYNDICAT DES EMPLOYÉ(E)S DE L’IMPÔT (SEI) ET L’AGENCE DU REVENU DU CANADA (ARC),

MOT D’OUVERTURE

Mme Linda Lizotte-MacPherson, commissaire de l'Agence du revenu du Canada (ARC), préside la réunion et souhaite la bienvenue à tous les participants. Elle remercie ensuite George Arsenijevic, sous-commissaire de la Direction générale des services de cotisation et de prestations (DGSCP) et Susan Bowen, sous-commissaire de la Direction générale des stratégies d’entreprise et du développement des marchés (DGSEDM) de l’excellent travail qu’ils ont accompli au fil des ans et leur souhaite les meilleurs vœux pour leur retraite imminente. Betty Bannon, la présidente nationale du Syndicat des employé(e)s de l’impôt (SEI) et la coprésidente de la partie syndicale, leur souhaite également une retraite heureuse et de la santé.

La commissaire mentionne que, bien que l’initiative de la Réforme de l’administration de la taxe de vente provinciale (RATVP) constitue un point à l’ordre du jour, elle voudrait utiliser cette période afin de reconnaître que l’ARC a négligé une possibilité de communiquer avec le syndicat avant les modifications inévitables qui ont été apportées à l’Accord sur les ressources humaines de la RATVP. Elle valorise la relation de travail que l’Agence a su entretenir avec le SEI au fil des ans et qui, à son avis, a bien servi les deux parties. De plus, la commissaire apprécie énormément le professionnalisme dont le SEI a fait preuve durant cette situation complexe.

La commissaire est aussi heureuse de remarquer que la direction et le syndicat ont profité de nombreuses consultations et de plusieurs séances d’information pour discuter de leurs enjeux et de leurs préoccupations. Depuis la dernière réunion du Comité national de consultation syndicale-patronale (CNCSP), 40 réunions syndicales-patronales ad hoc ont eu lieu relativement à divers sujets tels que les services en rémunération, la liste de contrôle de l’évaluation du travail, l'allègement pour les contribuables, ainsi que des réunions des divers groupes de travail sur les ressources humaines. Le dialogue continu entre les réunions démontre clairement l’engagement des deux parties à traiter et à résoudre les questions au niveau le plus bas possible. En plus des réunions ad hoc, la direction a présenté aux cadres supérieurs du SEI et aux agents de relations de travail des séances d’information sur la Politique sur la prévention et la résolution du harcèlement, les points saillants de l’outil de gestion des blessures et des maladies, ainsi que la transition vers les PPC au stade final. L’ARC a également fourni au SEI une séance de formation en matière de classification, qui a été très bien accueillie par le syndicat.

La commissaire encourage tout le monde à avoir recours aux Relations de travail en vue de soulever ou de traiter toute préoccupation.

Betty Bannon, présidente nationale du SEI, profite de l’occasion pour exprimer clairement le mécontentement et la déception du syndicat à l’égard de la manière dont l’ARC gère l’initiative de la RATVP. Par conséquent, la relation entre l’ARC et le SEI a été gravement atteinte. La présidente nationale indique qu’il faudrait que les deux côtés mettent du temps et des efforts pour que la relation redevienne aussi harmonieuse qu’elle l’était avant la RATVP.

Le syndicat poursuit ensuite en déclarant que, même si l'ordre du jour du CNCSP est court, il est important que les discussions soient enregistrées au procès-verbal afin de s’assurer que les employés soient au courant des efforts qui ont été fournis visant à résoudre les problèmes liés au milieu de travail entre les réunions du CNCSP.

Enfin, le SEI est satisfait de la séance de formation qui a eu lieu le 31 mai 2010 sur l'Initiative syndicale-patronale (ISP) avec les nouveaux représentants de la haute direction. Du point de vue du syndicat, cette séance a fourni à la direction une sensibilisation accrue du processus de l’ISP et a démontré ce qui pouvait être réalisé lorsque les deux parties l’utilisaient ensemble.

La commissaire souligne ensuite que la Semaine nationale de la fonction publique commence le 14 juin 2010 et en profite donc pour exprimer ses sincères remerciements à tous les employés de l'ARC de leurs efforts et leur dévouement continus envers l’organisation.

PRIORITÉS DE L’AGENCE

La direction a fourni au syndicat une mise à jour sur l’état de la Stratégie de services de l’ARC, qui est actuellement dans sa deuxième année de mise en œuvre.

La direction explique que les mesures de référence de base ont été approuvées par le Conseil de direction en décembre 2009 et que le Rapport annuel 2009-2010 serait envoyé au Conseil en septembre de cette année. Le rapport mesurerait les progrès accomplis liés à l’atteinte des objectifs décrits dans la Stratégie de services. La direction prévoit que les données préliminaires seraient probablement disponibles en septembre 2010 et communiquées aux syndicats. Cependant, il est trop tôt pour déterminer le résultat final. De plus, la revue des normes de services est terminée et aucun changement important n’a été effectué. Une copie de l’ébauche du Rapport sur les normes de services sera envoyée au syndicat.

L’Agence continue de progresser en fonction des services et l’une des priorités serait d'étudier la possibilité d’une Stratégie de services électroniques, même si le travail serait effectué par la Direction générale des services de cotisation et de prestations.

INITIATIVE SYNDICALE-PATRONALE

La commissaire est très heureuse de remarquer que, tel qu’il a été décidé à la dernière réunion du CNCSP, une séance de formation sur l’Initiative syndicale-patronale (ISP) avec le SEI et les cadres supérieurs a eu lieu le 31 mai 2010, ce qui a donné aux nouveaux représentants de la direction une excellente occasion d'acquérir une bonne compréhension des problèmes, ainsi que des perspectives entourant l'ISP. La commissaire réitère son soutien continu à l’initiative.

La sous-commissaire de la Direction générale des ressources humaines indique que l’événement n’a pas seulement fourni aux participants une période en vue de réfléchir à la philosophie de l'ISP et d’établir une relation, mais elle a aussi fourni une occasion d’analyser la manière dont l’ISP pourrait être encore plus ancrée dans l’Agence. La sous-commissaire remercie Betty Holmes et Jan Link de leur rôle afin d’animer la séance de formation.

Le SEI indique ensuite à quel point il est satisfait de la façon dont la séance sur l'ISP s'est déroulée. Le syndicat reconnaît ensuite que diverses circonstances ont ralenti l’élan de l’ISP. Cependant, on souligne l’importance de raviver l’enthousiasme que l'on pouvait observer lorsque l'ISP a été lancé, à tous les niveaux de l’organisation. Le syndicat est déçu de constater qu’il reste encore des endroits où la philosophie de l’ISP n’a pas encore été mise en pratique. À la lumière de cette préoccupation, les représentants du syndicat et de la direction qui siègent au Comité directeur national de l’ISP ont recueilli des données auprès des régions afin de mieux comprendre la situation de l’ISP dans l’ensemble de l'Agence. D’autres discussions concernant les résultats auraient lieu lors de la prochaine réunion du Comité directeur national. Le SEI souligne également le fait que le Comité directeur national ne s’est pas réuni aussi fréquemment que dans le passé et qu’avec de telles questions aussi pressantes qui doivent être traitées, le Comité devrait se réunir plus souvent. La sous-commissaire de la DGRH s’engage à convoquer de nouveau le Comité bientôt pour se pencher sur les questions non résolues.

La présidente nationale propose qu’une deuxième signature de la philosophie de l’ISP ait lieu afin de démontrer que la direction et le syndicat continuent de participer au processus de l’ISP. La direction accepte d’examiner la question et de faire le suivi auprès du syndicat.

RÉFORME DE L’ADMINISTRATION DE LA TAXE DE VENTE PROVINCIALE

La direction indique que, le 28 avril 2010, une réunion a eu lieu avec la présidente nationale du SEI pour expliquer que l’Agence n’avait pas prévu d’évolution liée à la Réforme de l’administration de la taxe de vente provinciale (RATVP) aux améliorations apportées aux secteurs d’activité de la TPS/TVH. Elle ne s’attendait pas non plus à conclure une entente si vite avec l’autre agent négociateur, s’il y a eu une entente.

La direction apprécie avoir reçu un exemplaire de prépublication du Bulletin du syndicat, du 11 mai 2010, concernant la situation de la RATVP et confirme que les événements se sont passés comme il a été décrit dans le communiqué.

La commissaire regrette la position difficile dans laquelle le syndicat a été placé et répète que l’entente de dernière minute avec l’autre agent négociateur était totalement inattendue. Elle valorise personnellement la relation entre l’ARC et le SEI et reconnaît que l’Agence aurait pu mieux communiquer avec le syndicat pendant cette période. La direction répète qu'elle valorise le soutien du SEI et qu'elle travaillerait très fort avec le syndicat pour rétablir leur relation. De plus, la direction s’assurerait que le dialogue entre les deux parties demeure ouvert.

La direction prévoit que le SEI acquérirait probablement entre 820 et 850 nouveaux membres en Ontario, même si le résultat final ne serait pas connu avant que les lettres d’offre ne soient envoyées et acceptées. En ce qui concerne la Colombie-Britannique, les chiffres sont inconnus puisque les discussions sont encore en cours entre la province et l’ARC. Une réunion aura lieu avec le SEI sur l’analyse des incidences qu’aura la RATVP sur les RH de lorsqu’elle sera terminée. Depuis la réunion du mois d’avril avec la présidente nationale, une énorme charge de travail a été accomplie, comme la mise en œuvre du nouveau secteur d’activité et l’établissement des nouveaux postes SP-07 et SP-08, auxquels les employés seraient en mesure d'accéder au moyen des concours. La direction invite le syndicat à faire part de toute question qui doit être étudiée concernant l’Ontario ou la Colombie-Britannique.

La présidente nationale apprécie le mot d’ouverture de la commissaire concernant le professionnalisme du SEI au sujet de l'initiative de la RATVP. Cependant, elle en profite pour répéter et exprimer la grande déception et la frustration que le syndicat a éprouvées en raison de la façon dont l’Agence a géré la RATVP. Le syndicat croit qu’il a été très mal orienté par l’Agence et en ce moment, la présidente nationale doute que la perception de ses membres à l'égard de ce qui s’est passé pourrait être changée. Cependant, le syndicat est fier d’avoir travaillé avec l’ARC afin d’intégrer une disposition en matière de l’acquisition de nouvelles activités (article 7) dans la convention collective actuelle, puisqu’il fallait reconnaître les années de service des personnes, qu’elles fassent partie d’un forum fédéral ou provincial.

Le syndicat demande d’être au courant de la date des assemblées générales, surtout depuis que certaines réunions traitaient de questions liées à la pension, un sujet qui intéresse beaucoup les membres. Le SEI demande également que le représentant responsable des questions liées à la pension de l’Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) soit invité à participer à ces discussions. La direction indique que les assemblées générales ont été organisées par la province. Cependant, elle s’assurera que le syndicat soit invité aux assemblées générales commandées par l’ARC sur la RATVP.

TRANSITION VERS LES PROCESSUS DE PRÉQUALIFICATION DES CANDIDATS AU STADE FINAL

La direction indique que 113 PPC au stade final ont été lancés pendant la transition et que 87 processus sont terminés. La durée moyenne du processus de dotation est de 87 jours et 60 % de ces processus ont pris moins de 100 jours, en comparaison avec 185 jours destinés aux PPC avant le stade final.

Jusqu’à aujourd’hui, toutes les régions et toutes les directions générales disent qu'elles sont prêtes à afficher des processus de sélection au stade final étant donné le niveau de préparation des groupes de relève. La direction est heureuse de mentionner que les plans de dotation ont été affichés dans les sites Web régionaux et liés au site Web sur les offres d’emploi de l'ARC, qui fournit aux employés des avis sur les processus de sélection à venir.

La direction ajoute que 171 PPC au stade final étaient planifiés pour le premier trimestre de l’année. Cependant, cet échéancier s’est avéré trop ambitieux. Par conséquent, le nombre de processus a été diminué à 150. Plus de 50 % des employés de l’Agence ont atteint cinq compétences de base ou plus et environ 70 % des employés ont acquis quatre des conséquences de base. La direction accepte de fournir au syndicat une mise à jour des résultats des PPC au stade final.

Les régions et les directions générales continuent à maintenir le momentum établie au cours de la transition par diverses activités et encouragent les employés à utiliser le Programme d’évaluation volontaire. La rétroaction sur les stades finaux révèle qu’en discutant avec leurs employés, les gestionnaires comprennent mieux leurs objectifs de carrière et en retour, les personnes sont plus en mesure de gérer leur carrière à leur propre rythme. Le syndicat profite de l’occasion pour réitérer son opinion selon laquelle les employés de l’ARC auraient dû bénéficier d’une clause de droits acquis dès le tout début.

Le syndicat demande ensuite à rencontrer la Division du renouvellement du personnel pour discuter des mandats qui se chevauchent ainsi que les inquiétudes au sujet du travail des différents groupes de travail des ressources humaines. La direction reconnaît les préoccupations du syndicat et indique que Comité consultatif sur la gestion des ressources humaines axée sur les

compétences peaufine un plan de travail qui rassemblera les différentes initiatives et traitera des questions entourant les groupes de travail. La direction prévoit que l’ébauche du plan de travail soit en circulation d’ici la fin du mois de juin 2010.

NÉGOCIATION COLLECTIVE

La direction mentionne que des discussions ont eu lieu entre la division de la négociation collective de l’ARC et le SEI sur des questions telles que le processus de négociation et les dates de négociation à venir. La direction remarque aussi que l’Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) a l’intention d’émettre un avis de négociation pour le 1er juillet 2010 et le SEI souhaite conclure une entente le plus rapidement possible en suivant le même processus établi au cours des dernières négociations collectives. La direction sera en mesure de fournir une rétroaction au syndicat dès que les discussions avec le Conseil de direction auront eu lieu. De plus, en raison des réalités financières entourant les prochaines négociations, les parties devront garder l’esprit ouvert lorsqu’ils examineront toutes les solutions viables.

Le SEI offre de rencontrer le Conseil de direction concernant la question de la négociation collective et d’exprimer les aspects positifs d’une négociation accélérée.

Le syndicat indique que l’annonce du gel budgétaire du gouvernement fédéral en février 2010, a créé des vagues parmi les membres du SEI concernant les incidences que cela pourrait avoir sur la négociation collective. La direction répond en confirmant que le gouvernement a imposé un gel sur les budgets de fonctionnement, mais pas sur les salaires. En d’autres mots, toute hausse négociée dans le cadre de la négociation collective devra être financée par le budget actuel de l'ARC.

Dans un autre ordre d’idée, la direction indique que seulement 107 postes des services essentiels demeurent en conflit avec l’Alliance de la fonction publique du Canada : 61 postes de commis aux services à la clientèle, 37 postes d’agents des services aux contribuables, ces postes relevant de la Direction générale des services aux contribuables et de la gestion des créances (DGSCGC), ainsi que neuf postes de commis aux services généraux à la Direction générale des services de cotisation et de prestations (DGSCP). Après un examen approfondi, la direction a pris la décision de retirer du groupe les neuf postes de commis aux services généraux en question.

La Commission des relations de travail dans la fonction publique a confirmé que la date d’audition relative aux postes restants en litige est prévue entre le 22 et le 25 juin 2010. La direction espère que les deux parties arriveront à une entente sur les services essentiels à ce moment.

Le syndicat espère que ce sera un succès.

SERVICES EN RÉMUNÉRATION

La direction indique que l’ARC continue de surveiller la charge de travail et le niveau de service fourni aux employés par les centres de services à la clientèle pour la rémunération (CSCR) d'Ottawa et de Winnipeg. De plus, après la réunion du 8 février 2010 avec les syndicats afin de discuter de la suppression de l’impression des talons de chèque de paye à tous les employés, l’ARC examinera les préoccupations du syndicat envers les employés qui n’ont pas accès à un ordinateur en plus des besoins en matière d'adaptation et d'accès à l’ICP. Les représentants des services en rémunération continueront le dialogue avec les syndicats sur ce point, au besoin. La direction prévoit que la date de mise en œuvre de cette initiative sera le 1er avril 2011.

Le syndicat note que le protocol de communication (Plan d'action) concernant les vice-présidents locaux et régionaux du SEI fonctionne bien et que le bureau national n’a reçu aucune plainte à la suite d'une demande d'indemnisation depuis la dernière réunion du CNCSP. Cela étant dit, le SEI demande de rencontrer les représentants de l’ARC au sujet de la question du rachat des années de service. Il semble y avoir une certaine confusion et le syndicat veut aborder le sujet avant que la situation ne s’intensifie. La direction accepte.

Mot de la fin

La commissaire remercie tout le monde de leur participation et encourage les deux parties à travailler ensemble en vue de renforcer leurs relations.

La commissaire et la présidente nationale du SEI souhaitent à tous un été sécuritaire, reposant et joyeux.

Originale signée par Lyse Ricard pour 
Linda Lizotte-MacPherson
Commissaire
Agence du revenu du Canada

Originale signée par
Betty Bannon
Présidente nationale
Syndicat des employé(e)s de l’impôt

Le 3 septembre 2010

Le 24 août 2010

Date :

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